Période de professionnalisation

FICHE
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DISPOSITIF
En résumé…
Période de professionnalisation
Destinée aux salariés en Contrat à durée indéterminée (CDI), en Contrat unique d’insertion (CUI), la période de
professionnalisation est un parcours de formation en alternance dont l’objectif est de favoriser le maintien dans
l’emploi des salariés.
La durée de formation doit atteindre 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Elle
peut se dérouler, avec l’accord du salarié, en tout ou partie en dehors du temps de travail.
Attention
L’accord de Branche dont vous relevez peut fixer des règles particulières de mise en œuvre de la période de
professionnalisation : consultez les dispositions spécifiques à votre Section professionnelle paritaire (SPP) sur le site
Internet d’OPCA 3+ (www.opca3plus.fr).
Pour quoi faire ?
La période de professionnalisation permet :
>> d’acquérir une qualification reconnue : diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au
Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qualification reconnue dans les
classifications des conventions collectives, Certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI)
enregistré ou non au RNCP,
>> de suivre des actions permettant l’accès au « socle de connaissances et de compétences » ou
l’obtention de certifications correspondant à des compétences transversales (figurant sur un
inventaire dressé par la Commission nationale de la certification professionnelle – CNCP).
A noter
La période de professionnalisation peut « abonder » le Compte personnel de formation (CPF) des salariés. Elle peut
aussi s’articuler avec des actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE).
Vous pouvez par exemple l’utiliser pour :
>> adapter les salariés aux évolutions de vos emplois,
>> anticiper les changements dans l’entreprise, notamment technologiques,
>> ajuster au mieux les compétences des salariés à vos besoins,
>> valoriser et faire reconnaître les compétences internes par une « certification métier » (CQP/CQPI…).
Pour qui ?
Vous pouvez proposer une période de professionnalisation à vos salariés :
>> en Contrat à durée indéterminée (CDI),
>> en Contrat unique d’insertion (CUI).
Attention
L’accord de Branche dont vous relevez peut déterminer des publics prioritaires pour la période de
professionnalisation : consultez les dispositions spécifiques à votre Section professionnelle paritaire (SPP) sur le site
Internet d’OPCA 3+ (www.opca3plus.fr).
OPCA 3+ • Période de professionnalisation 1/3
Période de professionnalisation
DISPOSITIF
Des obligations ?
La période de professionnalisation comporte une formation dispensée en alternance avec l’activité
professionnelle du salarié dans l’entreprise.
Vous devez :
>> respecter une durée minimale de formation,
>> organiser la formation, sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci, dans le cadre
de la formation interne ou avec l’aide d’un organisme de formation,
>> désigner éventuellement un tuteur pour accompagner le salarié en période de professionnalisation.
Attention
L’accord de Branche dont vous relevez peut fixer des règles particulières (durée minimale de formation supérieure à
la durée légale, tutorat obligatoire…) : consultez les dispositions spécifiques à votre Section professionnelle paritaire
sur le site Internet d’OPCA 3+ (www.opca3plus.fr).
1/ Durée minimale de formation
La formation organisée durant la période de professionnalisation doit avoir une durée minimale de 70 heures
réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s’applique pas :
- aux actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE),
- aux formations financées dans le cadre d’un abondement du Compte personnel de formation (CPF) par
la période de professionnalisation,
- aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire de la Commission nationale de
la certification professionnelle (CNCP).
Pour aller
plus loin
Adressez à
OPCA 3+
l’attestation de
fonction tutorale et
d’expérience du
tuteur par laquelle
vous certifiez que
le tutorat organisé
dans le cadre de la
période de
professonnalisation
respecte bien les
conditions exigées.
2/ Organisation de la formation
Dans le cadre de la période de professionnalisation, la formation peut être organisée en tout ou partie
en dehors du temps de travail du salarié. La durée de la formation suivie « hors temps de travail »
est limitée à 80 heures par an et par salarié.
La période de professionnalisation peut s’articuler avec le Compte personnel de formation (CPF) qui peut
également être utilisé pour se former en tout ou partie en dehors du temps de travail.
Pour réaliser la formation, vous pouvez choisir un prestataire externe (organisme de formation) ou organiser
une formation interne si vous disposez d’un service de formation identifié (moyens de formation identifiés et
structurés).
A noter
Si vous organisez la formation en interne, transmettez à OPCA 3+ l’attestation de formation interne certifiant que
votre entreprise dispose bien des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. OPCA 3+ met à votre disposition une fiche
modèle « Attestation de formation interne (professionnalisation) ».
3/ Tutorat
Un tuteur peut accompagner le bénéficiaire de la période de professionnalisation.
Son rôle ? Accueillir, guider et encadrer le salarié, assurer la liaison avec l’organisme de formation (ou le
service de formation interne de l’entreprise), participer au suivi et à l’évaluation de la formation.
Le tuteur peut être le chef d’entreprise ou un salarié volontaire pour cette mission. Il doit justifier
d’une expérience d’au moins deux ans en rapport avec la qualification préparée dans le cadre de la période
de professionnalisation et peut encadrer au maximum trois salariés en alternance (période ou contrat
de professionnalisation, contrat d’apprentissage), deux si le tuteur est le chef d’entreprise.
Attention
L’accord de Branche dont vous relevez peut prévoir un tutorat obligatoire des bénéficiaires de périodes
de professionnalisation et des conditions d’expérience, de formation du tuteur ou d’encadrement particulières :
consultez les dispositions spécifiques à votre Section professionnelle paritaire sur le site Internet d’OPCA 3+
(www.opca3plus.fr).
OPCA 3+ • Période de professionnalisation 2/3
Période de professionnalisation
DISPOSITIF
Quel financement ?
OPCA 3+ peut prendre en charge, sur les fonds de la professionnalisation et du plan de formation, tout ou
partie des coûts pédagogiques et des rémunérations (salaire ou allocation de formation) des salariés en
période de professionnalisation et peut également participer au financement du tutorat et de la formation
du tuteur.
Contactez
votre conseiller
OPCA 3+ avant
d’adresser toute
demande de prise
en charge ou de
remboursement
de frais.
Pour aller
plus loin
Vous souhaitez
télécharger
des documents
pratiques ?
Accord pour
formation hors
temps de travail,
attestation de
formation interne,
demande de prise
en charge…
Rendez-vous
sur le site Internet
www.opca3plus.fr
Contactez
votre conseiller
OPCA 3+
pour toute
demande
d’information
complémentaire
sur ce dispositif.
Quelles démarches ?
Vous pouvez prendre l’initiative de la période de professionnalisation ou répondre à une demande du salarié.
A votre initiative : vous organisez la formation, en interne ou avec un organisme de formation.
• Si tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail du salarié, vous devez
préalablement obtenir son accord écrit.
• Si la formation se déroule en dehors du temps de travail et vise l’obtention d’une certification (diplôme,
titre ou certificat de qualification professionnelle), vous devez signer avec le salarié et l’organisme
de formation une convention de formation tripartite.
• Si vous organisez une formation interne, vous devez remettre au salarié une attestation de fin
de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée précise de l’action suivie, ainsi que les
résultats de l’évaluation des acquis de la formation lorsqu’une telle évaluation est prévue par le
programme de formation.
En réponse à une demande du salarié : vous pouvez accepter la demande (et mettre en œuvre la formation)
ou différer la formation si 2 salariés sont déjà concernés par une période de professionnalisation
(si vous employez moins de 50 salariés) ou si le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre
dépasse 2 % du nombre total de salariés (si vous employez 50 salariés et plus).
Nous vous invitons à transmettre à OPCA 3+, avant le début de la formation, les documents suivants :
>> formulaire de demande de prise en charge (DPC) unique,
>> convention de formation,
>> programme de formation.
Les
OPCA 3+
• Accompagnement, conseil et expertise
OPCA 3+ vous informe sur les conditions d’organisation de la période de professionnalisation dans votre
Branche : publics prioritaires, durée minimale supèrieure à la durée légale, tutorat obligatoire ou non…
OPCA 3+ vous accompagne pour organiser et mettre en œuvre les formations : recherche d’organismes…
OPCA 3+ vous conseille sur l’articulation de la période de professionnalisation avec d’autres dispositifs :
plan de formation, Compte personnel de formation (CPF), Validation des acquis de l’expérience (VAE)…
• Simplification des formalités
OPCA 3+ met à votre disposition des supports pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la période
de professionnalisation :
- Modèles de documents :
>> Accord pour formation hors temps de travail
>> Convention de formation tripartite
>> Attestation de fin de formation
>> Attestation de fonction tutorale et d’expérience du tuteur
- Outils de mise en œuvre pour :
>> Organiser la formation interne
>> Définir et formaliser le programme de formation
>> Choisir un prestataire, acheter et évaluer la formation
• Financement de la période de professionnalisation
OPCA 3+ peut prendre en charge, sur les fonds de la professionnalisation et du plan de formation, tout ou
partie des coûts pédagogiques et/ou des rémunérations (salaire ou allocation de formation) des salariés
en période de professionnalisation.
OPCA 3+ peut également participer au financement du tutorat et aux dépenses de formation du tuteur.
OPCA 3+ • Période de professionnalisation 3/3
55, rue de Châteaudun • 75009 Paris • Tél. 01 82 71 48 48 • Fax 01 55 07 15 37 • [email protected] • www.opca3plus.fr
Edition 01/2015 • Réf. EXT-201501-DSP.PP-FT.003
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