Rapport d`enquête publique - conclusion et avis

PREFECTURE DU PAS-de-CALAIS
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-sur-MER
COMMUNAUTE de COMMUNES « OPALE SUD »
RAPPORT
D’ENQUÊTE PUBLIQUE
CONCLUSIONS ET AVIS
MOTIVÉS
Décision de la Présidente du Tribunal Administratif de
LILLE
du 12 novembre 2015 n° E15000219/59, désignant le
Commissaire-enquêteur et le Commissaire-enquêteur
suppléant
Arrêté communautaire 2015-14 du 30 novembre 2015 2015
de Monsieur le Président de la Communauté de Communes
« OPALE SUD » portant organisation de l’enquête publique
sur le projet de modification n° 9 du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de BERCK-sur-MER, du 21
décembre 2015 au 25 janvier 2016
OBJET
Siège de l’enquête : Mairie de BERCK-sur-MER
Modification n° 9 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de
BERCK-sur-MER
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Titulaire : Luc GUILBERT
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Suppléant : Yves ALLIENNE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture du PAS-de-CALAIS
Département du PAS-de-CALAIS
Arrondissement de MONTREUIL-sur-MER
COMMUNAUTE de COMMUNES « OPALE SUD »
MODIFICATION N° 9 du PLAN LOCAL
d’URBANISME de la VILLE de BERCK-sur-MER
ENQUETE PUBLIQUE
CONCLUSIONS et AVIS MOTIVES
DU COMMISSAIRE – ENQUETEUR
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BERCK-sur-MER
La ville de BERCCK-sur-MER est située à l’embouchure de la baie d’Authie, au sud de la
Côte d’Opale et compte plus de 15 000 habitants. Elle est le pôle centre de la Communauté de
communes « OPALE SUD » où se concentre la majeure partie des activités économiques et
culturelles. Elle est exposée à une forte pression foncière liée au tourisme balnéaire et à la
littoralisation.
LE PROJET
L’objet de l’enquête
Le Plan Local d’Urbanisme de la ville de Berck-sur-Mer, approuvé par délibération du
Conseil Municipal le 13 décembre 2001, est un document réglementaire à contenu « POS »
n’intégrant pas les nouvelles dispositions introduites par la loi « Solidarité et renouvellement
urbains » du 13 décembre 2000 et en particulier le plan d’aménagement et de développement
durable (PADD).
La ville de BERCK-sur-MR a approuvé le 26 mai 2003, le 27 juin 2007, le 20 janvier 2010, le
29 novembre 2011, le 17 juin 2011, le 13 décembre 2012, le 1 octobre 2014 et le 24
septembre 2015 les modifications du Plan Local d’Urbanisme.
Une nouvelle modification est nécessaire pour traduire les volontés politiques en matière
d’urbanisme et de renouvellement urbain de la collectivité. Cela permettra à la commune de
mener ses projets en cohérence avec l’esprit des textes adoptés, d’introduire des modifications
règlementaires en faveur des stationnements végétalisés et de conduire l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat.
Les modifications proposées sont conformes aux dispositions du SCOT du Montreuillois.
Les terrains sont situés en zone urbaine et ne sont pas enclin à des protections ou classement
particuliers (SDAGE, Natura 2000, ZNIEFF, etc…).
Le projet concerne quatre axes :
1. La requalification des entrées de ville
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 Restructuration du parc des équipements publics communaux situé parc
de la Vigogne en classant une partie en zone UJ-commercial
 Requalification du site de l’ancienne gendarmerie en zone UJ
2. La reconversion du patrimoine bâti public
 Classement d’une partie du terrain de l‘école maternelle « Le Chat
Botté » en zone NAa (aménagement d’ensemble)
 Classement d’une partie des terrains situés en zone UD en zone NAa au
niveau du lotissement « domaine du Bois »
 Classement d’une partie du terrain de l’école « Jacques Prévert » en
zone UA (secteur mixte)
 Classement d’une partie du terrain de l’école maternelle de « La Petite
sirène » en zone UD (tissu pavillonnaire)
 Requalification de l’îlot de la plaine de l’église : classement en zone
UA pour les équipements municipaux (archives, maison de gardien) et
UD pour la salle de sports Secrétin
3. L’adaptation au contexte réglementaire
 Suppression de la bande de 75 mètres de part et d’autres des routes
départementales présentes sur le territoire communal suite à des
évolutions législatives et réglementaires
 Réduction de l’emprise d’un espace vert à protéger ou à créer
4. La valorisation des espaces paysagers
 Introduction de dispositions particulières pour les stationnements
végétalisés au sein de l’article 13 du Plan Local d’Urbanisme.
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CONCLUSIONS et AVIS MOTIVES
J’ai analysé le contenu de l’entier dossier, toutes les observations mentionnées sur le registre
d’enquête ouvert à cet effet, le courrier reçu. J’ai rédigé un rapport présentant le projet, le
déroulement et la publicité de l’enquête publique relative à la modification n° 9 du Plan Local
d’Urbanisme de la ville de BEERCK-sur-MER.
Il ressort de l’analyse du dossier et des observations recueillies qu’il n’y a aucune objection
à la modification n° 9 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de BERCK-sur-MER. Elle
répond aux exigences de la loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite
« Grenelle 2 » promulguée le 13 juillet 2010 et de la loi pour l’Accès au Logement et
pour un Urbanisme Rénové, dite « loi ALUR » du 24 mars 2014. Elles complètent le code
de l’urbanisme avec de nouveaux axes à prendre en compte dans les documents
d’urbanisme.
En modifiant son Plan Local d’Urbanisme, la ville de BERCK-sur-MER souhaite respecter
les nouvelles mesures qui lui permet d’intensifier sa densité urbaine dans les zones déjà
urbanisées, d’optimiser les propriétés communales et en réaffectant celles-ci dans l’objectif
de créer de nouveaux emplois et de diversifier l’offre de logements. Elle participe à la
préservation de son cadre de vie, de son environnement naturel en évitant de consommer de
nouveaux espaces agricoles ou forestiers.
La capacité de renouvellement de la ville de Berck-sur-Mer apparait comme un enjeu majeur.
Il permet de limiter les coûts de fonctionnement et d’entretiens supportés par la collectivité et
les habitants.
La requalification des entrées de ville doit permettre l’implantation de nouveaux commerces.
Elle est souhaitée par de nombreux acteurs économiques qui désirent s’y installer et
contribuer à la création de nouveaux emplois. Néanmoins, il convient de tenir compte des
craintes formulées par les commerçants du centre-ville qui considèrent que l’arrivée de
nouveaux commerces en entrée de ville affaiblirait leur activité. Une concertation avec
l’amicale des commerçants serait judicieuse et les associer à la réflexion sur le projet apparait
souhaitable.
La reconversion du patrimoine bâti public répond aux préconisations de la loi « ALUR ». Les
modifications apportées permettent un aménagement cohérent en diversifiant l’habitat dans un
objectif de mixité sociale pour répondre aux nombreuses demandes de logements.
L’introduction de dispositions particulières pour les stationnements végétalisés au sein de
l’article 13 du PLU relatif aux espaces libres et plantations renforcent la volonté de la ville de
Berck-sur-Mer d’améliorer le cadre de vie, de développer la biodiversité et la gestion des eaux
pluviales. En privilégiant la création de parcs de stationnements, considérés comme des
espaces verts, l’infiltration des eaux de pluie se fera plus facilement en évitant les problèmes
de ruissellement et participera au renforcement paysager que la ville de Berck-sur-Mer a
entrepris depuis de nombreuses années.
Je donne un AVIS FAVORABLE à la modification n° 9 du Plan Local d’Urbanisme de
la ville de BERCK-sur-MER.
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PAR CES MOTIFS ET CONSIDERANT :
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J’émets un AVIS FAVORABLE à la modification n° 9 du PLAN LOCAL
d’URBANISME de la VILLE de BERCK-sur-MER
SAINT MARTIN les BOULOGNE, le 18 février 2016
LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR,
Luc GUILBERT.
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