Loi du 5 mars 2007
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Loi du 5 mars 2007
ACTION SOCIALE EN FRANCE panorama Présentation du 29 octobre 2015 Conférence introductive( 1) à la Protection Sociale en France pour les éducateurs spécialisés et Moniteurs éducateurs réalisée par Thierry Rombout Directeur général de l’Union pour l’enfance et directeur du cabinet Dynamys 1 Sommaire I – l'historique de l‘Aide Sociale II – le dispositif d’Aide Sociale en France III – l’organisation du dispositif d’aide sociale en France et les problématiques par secteur Le changement de culture lié à la loi du 2 janvier 2002 les enfants en dangers et la loi du 5 mars 2007 Les personnes en situations de handicap et la loi du 11 février 2005 relative à la Personne Handicapée Les personnes en situation de précarité et la loi DAHO , DALO, la loi de cohésion sociale du 30 juin 2004 IV - de l’aide sociale à l’Action Humanitaire 2 Première partie : historique de l’Aide Sociale 3 1. Historique: Dans l’Antiquité : •Chez les hébreux : prélèvement de la dîme pour l’étranger la veuve et l’orphelin •Dans l’Égypte ancienne : l’État règle tout pour les personnes âgées infirmes orphelins •Grèce antique : assistance aux victimes des guerres orphelins veuve et blessés •Dans la république romaine : autorité absolue du pater familias Christianisme : Les 1er chrétiens – idée d’égalité et d’amour du prochain –mise en place dès diaconies Deuxième concile de 567 : -chaque cité doit nourrir ses pauvres -Par la suite c’est l’église qui administre la plupart des d’assistances 1617 Saint-Vincent-de-Paul créé la confrérie de la charité PUIS(début de sécularisation) •François Ier crée le bureau des pauvres •Montesquieu dans « l’esprit des lois » parle du devoir d’État d’assistance •repris en 1793 par la Convention 4 Historique législatif …… De 1893 à 1913 Les lois Première étape de construction de l’aide sociale : l’Assistance Publique •1889 congrès international de Paris : mise en place « de la charte de l’assistance » •Loi du 15 juillet 1893 : -aide médicale gratuite -assistance aux tuberculeux • Loi de 1901 •Loi du 14 juillet 1905 : assistance aux vieillards, infirmes •Loi du 17 juin 1913 : assistance aux femmes en couches •Loi du 14 juillet 1913 : assistance aux familles nombreuses Ce qu’il faut retenir De 1893 à 1913 en 20 ans sont nés toutes les lois d’assistance publique « l’Assistance Publique est d’essence communale. C’est par la commune que doivent être désignés les bénéficiaires de l’assistance parce qu’elle seule, est en situation de les connaître. » 5 Historique législatif …de 1935 à 1975 La décision d’accorder la protection s’éloigne De l’Assistance Publique à l’aide sociale : Structuration de la protection sociale Code de l’action sociale et de la famille Une justice pour les mineurs délinquants une réglementation pour les personnes handicapées le pouvoir de décision retirée aux communes pour être transféré aux préfectures Décret de la loi du 30 octobre 1935 les procédures d’admission pour être bénéficiaire de l’aide sociale fondées par les décrets du 29 nov 1953 et du 2 février 1955 Introduction de la notion d’admission à l’Aide Sociale le système de protection sociale est inséré au code de la famille et prend alors le nom d’aide sociale Le 29 janvier 1956 Instauration d’une justice pour les mineurs :Ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante Une loi cadre pour la protection sociale: la loi du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales fixe le cadre de l’aide sociale modifiée le 2 janvier 2002 Une loi pour le secteur du Handicap Loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées modifiée par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la 6 citoyenneté des personnes handicapées Historique législatif de…1983 à 2001 l’aide sociale décentralisée : La décentralisation: La loi du 23 juillet 83 sur la décentralisation transfère la compétence d’aide sociale aux conseils généraux La décentralisation et la protection sociale La loi du 6 janvier 1986 adapte la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences en matière de sociale Institution du droit des familles dans leurs rapports Un changement de compétence et une réorganisation avec les services chargés de la protection de la famille et l’enfance la loi du 6 juin 1984 La révolution du RMI Les lois de décembre 88 et de juillet 92 instituent le RMI L’APA La loi du 20 juillet 2001 relative à la mise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées modifiées le 31 mars 2003 Une révolution dans la pratique professionnelle Introduction de la participation du bénéficiaire par une pédagogie du contrat La famille, droit restauré dans le cadre de la protection de l’enfance 2 Nouveaux secteurs règlementés La personne âgée et son autonomie 7 Historique législatif de…1983 à 2001 l’aide sociale décentralisée : Exemple : La protection de l’enfance telle que vécue dans une œuvre caritative L’admission Le séjour L’orientation 2 Nouveaux secteurs règlementés Une révolution dans la pratique professionnelle Introduction de la participation du bénéficiaire par une pédagogie du contrat Un changement de compétence et une réorganisation La famille, droit restauré dans le cadre de la protection de l’enfance La personne âgée et son autonomie 8 Historique législatif…… de 2002 à 2012 D’une logique d’institution à une logique de dispositif: Une révolution dans la conception de l’action sociale • La loi 2 janvier 2002 réformant la protection sociale • Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale • Loi de février 2005 en faveur de l’égalité des chances et de la personnes handicapées L’usager au COEUR • décret du 19 décembre 2005 sur la création des MDPH et de la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées • Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance une autre révolution: Une loi de programmation dans le sociale Traduction pour La personne handicapée Traduction pour L’enfant et 9 sa famille Historique législatif…… de 2002 à 2012 D’une logique d’institution à une logique de dispositif: Un exemple d’usagers au cœur Une révolution dans la conception de l’action sociale Dans les EHPAD dans les ESAT Dans les MECS Dans les CHRS L’usager au COEUR Dans les foyers de vie une autre révolution: Une loi de programmation dans le sociale Traduction pour La personne handicapée Traduction pour L’enfant10et sa famille Historique législatif…… de 2002 à 2012 D’une logique d’institution à une logique de dispositif: Une loi pour la justice des mineurs en remplacement d’un décret • Loi du 5 mars 2007 relatif à la prévention de la délinquance • loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs HPST Une réforme de la relation d’autorisation de contrôle et de tarification avec l’Etat • Loi de 2009 Hôpital ,Patient Santé et Territoire HPST instaurant la régionalisation de l’action social et le changement des mesures d’autorisation,, celui de la répartition des compétences de l’Etat avec la création des ARS 11 Quelle évolution ? En terme de logique d’intervention En terme de relation à l’Etat et les organismes habilités 12 Deuxième partie : le dispositif d’Aide Sociale en France 13 Le code de l’action sociale de la famille LIVRE 2:Différentes formes Livre 1 •Titre1/principes généraux:il situe les politiques sociales (politique familiale, personnes âgées, personnes handicapées, lutte contre la pauvreté d’exclusion, action sociale unique sociale, personnes immigrées) •Titre 2 les compétences: collectivités publiques et organismes responsables des départements et communes ,l’État •Titre 3: les procédures (admission participation contrôle contentieux) •Titre 4: les institutions d’aide et action sociale •Titres 1: la famille •Titre 2: l’enfance •Titre 3: les personnes âgées •Titre 4 les personnes handicapées •Titre 5: les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle •Titre 6: lutte contre la pauvreté et les exclusions 14 Le code de l’action sociale de la famille Livre 3: l’action sociale et Le livre 4 : profession médico-sociale mises en œuvre par des établissements et services activités d’accueil •Titre 1:établissement et service •Titre 2 : assistants maternels et soumis à autorisation •Titre 2 l’établissement soumis à déclaration •Titre 3: dispositions communes établissement soumises à autorisation et déclaration •Titre 4: dispositions spécifiques à certaines catégories d’établissements •Titre 5: contentieux de la tarification sanitaire et sociale •Titre 1 : assistant de service social assistants familiaux •titre 3 : autres professions •Titre 4 : particulier accueillant des personnes âgées ou handicapées •Titre 5 :formations des travailleurs sociaux Livre 5 :dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire 15 Troisième partie : l’organisation adminitrative du dispositif d’Aide Sociale en France 16 L’organisation administrative: les pouvoirs publics et leurs missions de contrôle , d’autorisation et de tarification Pouvoir déconcentré Agence Régionale de Santé Préfecture Direction générale de la cohésion Sociale La protection sociale Les établissements publics Associations établissements habilités et les établissements subventionnés Conseil Commune départemental Pouvoir décentralisé Les compétences en matière sanitaire des services de l'Etat les établissements et services accueillant des personnes rencontrant des difficultés spécifiques -Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) -Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues ( CAARUD ) -Appartements de coordination thérapeutiques (ACT) -Lits halte soins santé ( LHSS ) Les compétences partagées entre l'Etat et les départements Personnes âgées : Les établissements pour personnes âgées dépendantes (EPAD) sont financés pour la partie hébergement par les usagers ou l'aide sociale, pour l'APA par le Conseil departemental, pour la partie soin par l'Etat (sécurité sociale). Adultes handicapés reçoivent des adultes lourdement handicapés et sont financés par le Conseil départementalpour la partie hébergement et par l'Etat (sécurité sociale) pour la partie soins. Les compétences des Conseils départementaux Enfance : Protection maternelle et infantile pour les enfants de 0 à 3 ans Aide sociale à l'enfance : Autorisation et tarification de tous les services et établissements en prévention ou en protection Autorisation et tarification Personnes âgées : les EPAD Maisons de Retraite privées, publiques Adultes Handicapés : -SAVS (accompagnement vie sociale) -Foyers d'hébergements , appartements -Foyers de vie -Foyers médicalisés et pour handicapés vieillissants La loi du 2 janvier 2002 Article L 116-1 du CASF: «l’action sociale médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L.311-1 » Article L 116-2 du CASF: «L’action sociale médico-sociale et conduit dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire. » 21 La problématique de l’aide sociale 3 logiques se confrontent dans notre système d’aide sociale Logique de décentralisation Logique économique Est le fruit de la confrontation au principe de réalité:davantage prestations et du maintien des recettes Décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 Rationalisation des coûts et responsabilisations des organismes de gestion a amplifié la compétence d’aide sociale des départements La logique sociale Est le fruit du fragile équilibre entre solidarité familiale et nationale Prévention (*) Concertation (acteurs) Participation (usagers) Qualité de service Loi d’autonomie : •Personnes âgées •Personnes handicapées C. M. U RSA Protection de l’enfance Accroissement des charges (*):enfants, personnes âgées,(autonomie),logement famille,handicapées(vie sociale) 22 L’enfance en dangers et la loi du 5 mars 2007 de Protection de l’Enfance 23 L'aide sociale à l'enfance Prévention spécialisée Aide éducative en milieu ouvert (AEMO) mesure administrative ou judiciaire Hébergement (placement) mesure administrative ou judiciaire 1 Centre maternel et Foyer d'urgence par Département MECS Services d’Accueil familial Lieux de vie PAD Placements à domicile La loi de 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance Pourquoi une loi? Préambule de la loi: •La protection enfance avant la loi repose sur des principes éprouvés le système doit faire face à de nouvelles difficultés : •Liées au signalement des situations à risque •La famille qu’il transforme qui se retrouve isolée et des solidarités de proximité qui s’amoindrissent •La précarité atteint profondément certaines familles malgré l’amélioration des conditions de vie « Les parents doivent être secondés par les pouvoirs publics mais • c’est d’abord en s’appuyant sur leurs compétences et sur les ressources de l’environnement familial que l’on peut mieux aider l’enfant à sa famille. • Toute intervention proposée ou imposée pour les aider dans l’exercice de leurs responsabilités parentales doit respecter leur place •L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ces droits doivent guider toute décision » 25 La loi de 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance Qu’apporte la loi dans son intention? « Les parents doivent être secondés par les pouvoirs publics mais • c’est d’abord en s’appuyant sur leurs compétences et sur les ressources de l’environnement familial que l’on peut mieux aider l’enfant à sa famille. • Toute intervention proposée ou imposée pour les aider dans l’exercice de leurs responsables étaie parentale doit respecter leur place •L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ces droits doivent guider toute décision » •« Le maintien de l’enfant dans sa famille doit être privilégié tant que sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation sont préservées, et tant qu’il favorise son développement…. Il faut chercher à conforter les liens entre l’enfant et ses parents, mais sans subordonner son intérêt au maintien à tout prix de ses liens » L’intérêt de l’enfant est mis en premier en respect de la convention des droits de l’enfant adopté par l’ONU le 20 novembre 1989 dans différents domaines L’affiliation, l’accès à l’origine L’adoption La lutte contre les maltraitances Le défenseur des enfants et 26 sa mission La loi de 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance Qu’apporte la loi dans son intention? L’intérêt de l’enfant est mis en premier en respect de la convention des droits de l’enfant adopté par l’ONU le 20 novembre 1989 dans différents domaines « il importe que l’enfant soit informé des projets qui le concernent, qu’il soit consulté et écouté dans la mesure de ses capacités, qu’ils soient préparés au futur changement de sa vie La loi confirme Trois objectifs prioritaires Titre 1:développer la prévention et clarifier les missions de protection de l’enfance •le rôle de chef de file les conseils généraux •dans le domaine de la protection enfance • donne de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle Titre 2: renforcer le dispositif d’alerte et de relation des risques de danger pour l’enfant Mieux articuler la protection sociale et la protection judiciaire Titre 3 : améliorer diversifier les modes d’intervention auprès des enfants pour mieux répondre à leurs besoins 27 Problématique Enfance Le budget des Conseil Généraux L’action éducative est cloisonnée : est généralement consommé à hauteur de 45% par la Protection sociale dont 25 à 30% à la Protection de l’Enfance, pour seulement 2% jeunes . Education Populaire, Education Nationale, Prévention Spécialisée, Protection Maternelle Infantile, Aide sociale à l’enfance, Protection Judiciaire de la Jeunesse. Les 20 programmes de la loi de cohésion sociale Incohérence des actions éducatives la loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance ainsi que les Schémas Départementaux invitent « à un développement de la coopération des acteurs Un système Scolaire inadapté La formation professionnelle est aujourd’hui la clef de l’autonomie pour une jeunesse particulièrement touchée par le chômage. .Il laisse peu de place aux actions de prévention 28 la personne en situation de handicap et la loi du 11 février 2005 29 Les établissements pour personnes en situation de handicap relevant du Département et/ou de l’ARS À domicile : services d'accompagnement à la vie sociale + appartements Foyers d'hébergement (adultes autonomes) Foyers de vie pour adultes avec dépendance importante Foyers médicalisés pour personnes avec dépendance entrainant des soins Foyers pour adultes handicapés vieillissants La loi de 2005 sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi du 11 février 2005 et ses 100 décrets d’application but •Accessibilité aux personnes handicapés Compensation du handicap CNSA Conseil national de la solidarité pour l’autonomie MDPH Regroupe les fonctions la COTOREP,CDES DVA FIPHFP Missions: •Accueil (guichet unique) •Information •Définition projet de vie •Définition du plan de compensation Fonds pour l’insertion de la personne handicapée Dans la fonction publique 31 Problématiques personnes handicapées • Paradoxe entre volonté politique et reconnaissance sociale Le principe de précaution avec la loi de 2005 sur « l’égalité des chances » semble vouloir compenser les conséquences de l’injustice qu’est le handicap, pour faire en sorte que la personne handicapée ait toute sa place dans la Société. MAIS cela ne fait qu’affirmer la distinction faite entre personne « normale » et personne handicapée. Celle-ci continue à vivre une situation d’exclusion car la Société n’est pas dans une logique de reconnaissance de sa fragilité. le modèle de l’homme parfait repose sur sa capacité à assurer la prospérité économique grâce à sa pleine disposition de ses facultés physiques, intellectuelles et psychologiques. 32 Problématiques personnes handicapées • Malgré tout, une empathie sincère envers les personnes handicapées On assiste à l’émergence d’un sentiment d’admiration, de solidarité collective vis-à-vis des victimes du handicap, de la maladie, de la grande exclusion : - pour leur courage, leur détermination, leur joie de vivre - pour ce qu’ils traduisent d’humanité par leur vie MAIS la vulnérabilité et l’histoire portées par la personne handicapée (pourtant touchantes au départ) déstabilisent et dérangent parfois l’être humain, au point de vouloir cautionner l’éradication du handicap pour s’en protéger. 33 Problématiques personnes handicapées • Reconnaissance de la personne handicapée à aujourd’hui : - Avant 1975, le handicap était surtout un problème à « résoudre ». - Depuis, il est devenu un « problème à éliminer » (même physiquement, avant la naissance, ou en phase terminale de la vie). - Si nous n’y parvenons pas, il est alors nécessaire de proposer aux personnes qui le vivent une compensation pour qu’ils soient à même égalité de chance avec tout citoyen. Comment la Société peut-elle véritablement reconnaître la place de la personne handicapée avec un tel processus de (ré)action? 34 Problématiques personnes handicapées ( exemple de l’OCH) • Par-delà les ombres, la lumière Face à une Société qui croit au « mythe de la société sans risque » en s’efforçant d’exclure tout ce qui n’est pas parfait (l’imperfection engendrant le risque selon la société actuelle), le combat pour l’accueil de la vulnérabilité contre le « principe de précaution » est-il un combat perdu d’avance? L’OCH est convaincu : - que ce combat est le combat du progrès de l’humanité - que la personne handicapée, malade, exclue peut être une vraie richesse pour notre monde, qu’elle doit être reconnue comme grand acteur d’humanisation de la Société 35 les personnes âgées 36 Les établissements pour personnes âgées relevant du Département A domicile : autorisations Auxiliaires de vie, aides ménagères (Conseils départemantaux ) Soins à domicile (ARS / sécurité sociale) Hébergement : financement assuré par le bénéficiaire ou sa famille pour l'hébergement+APA pour la dépendance+S sociale pour le soin Foyers logement, EHPA (Conseils départementaux) Etablissements pour personnes âgées dépendantes EHPAD,(C départementaux +Etat) moyens séjours, longs séjours (Etat) Les personnes en situation de précarité : la loi de cohésion sociale du 30 juin 2004 et la loi DAHO ,DALO 38 Les établissements pour personnes en situation d’exclusion personnes en précarité ) Sans emploi Sans ressource Sans logement Polyvalence de secteur assuré par les CCAS et les conseils départementaux ) Circonscription d’action sociale Pole emploi SIAO CHU CHRS Dispositif RSA ACI Residence sociale EI Maison relais Sixième partie : La loi de cohésion sociale du 30 juin 2004 40 La loi de cohésion sociale du 30 juin 2004 Pourquoi une loi? La France inquiète : •1 100 000 Rmistes •1 500 000 familles surendettées •50 % des 16 – 24 ans au chômage •80 000 enfants chaque année qui entre en sixième sans maîtriser les savoirs fondamentaux •En 15 ans la liste d’attente pour l’accès au logement social a été multipliée par quatre •La France rationne le travail (métier en tension, secteurs pénuriques, gisement d’emplois inexploités) •La France n’ont préparé au choc démographique qui engendrera une pénurie de 1 million de salariés en 2020 et pourtant 4 millions de personnes sans emploi 41 La loi de cohésion sociale du 30 juin 2004 Ambitions de la loi? •Dispositif systématique de sortie d’une logique d’assistance •Les jeunes doivent en être les premiers bénéficiaires •1 million d’emplois nouveaux dans les 10 ans à venir à partir de 2007 : permettre aux chômeurs exclus de les pourvoir •Maîtriser le chômage massif et faire de l’allocation chômage un investissement un instrument de retour à l’activité 42 La loi de cohésion sociale du 30 juin 2004 L’égalité des chances Les 3 piliers de la loi et les 20 programmes L’emploi 11 programmes dont: 1. Fédérer les acteurs pour un nouveau contrat avec les demandeurs d’emploi 2. Accompagné 800 000 jeunes sans emploi durable 3. 500 000 apprentis pour 2009 4. Favoriser la mixité sociale par l’alternance dans la fonction publique ../..9;250 000 emplois en cinq ans dans les services aux particuliers 11.Favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes Le logement 12. Création de500 000 logements sociaux en cinq 13. Reconquête de 100 000 logements vacants en cinq ans ans 14. Renforcement de l’accueil d’hébergement du genre d’urgence 15.Accompagner l’enfant fragilité :750 équipes de réussites éducatives au sein de 900 zones d’éducation prioritaire 16. Pour les collégiens création de 150 platesformes de réussites éducatives, 30 internats de réussites éducatives 17. Promouvoir l’égalité des chances entre les territoire DSU 18. Restaurer le lien social 19. Rénover l’accueil et l’intégration des populations immigrées 20. Lutter contre les discriminations : 43 création de la HALDE LA LOI DALO-DAHO Depuis le 1er décembre 2008 et en dernier lieu en avril 2010 divers aménagements ont été apportées au cadre législatif défini par la loi dite DALO du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable La loi prévoit : Trois échéances principales : Le 1er janvier 2008 chaque département à une commission de médiation modifié en 2010 par loi Boutin ( plusieurs commissions par département notamment en IDF) le 1er décembre 2008 un recours contentieux devant le tribunal administratif pour certaines catégories de demandeurs considérés comme prioritaires par une commission de médiation est possible le 1er janvier 2012 le même recours contentieux devant le tribunal administratif est possible pour les demandeurs classiques Nous vous remercions pour votre attention 45