Note de présentation des Avis Techniques "Etancheité des ponts

Août 2010
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Note de présentation
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Les avis techniques sont rédigés sous la responsabilité d’une Commission associant des
représentants des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre, des Laboratoires des Ponts et
Chaussées, du Sétra et de la Profession, représentée par leurs syndicats.
Le secrétariat et la présidence de cette commission sont respectivement assurés par le
Sétra et la Profession.
L’élaboration d’un avis technique est soumise aux étapes suivantes :
•
dépôt de la demande,
•
enquête préalable (s’il s’agit d’une première demande jugée recevable),
•
examen du dossier technique,
•
établissement du programme d’essais,
•
établissement de l’avis technique.
Cette note se propose de présenter cadre d'établissement de ces avis techniques.
Sommaire
I. Introduction................................................................................................................................ 2
II. Qu’est-ce qu’un Avis Technique ?............................................................................................ 3
III. Composition d’un Avis Technique et commentaires sur son contenu ................................... 3
IV. La Procédure d’Avis Technique.............................................................................................. 4
V. Rédaction type de l’appel d’offres ............................................................................................ 5
VI. Durée de validité et conditions de révision de l’Avis Technique ............................................ 5
VII. Sanctions, possibilités de recours........................................................................................... 5
VIII. Composition de la Commission ............................................................................................ 6
Avis Techniques "Etancheité des ponts routes" – Note de présentation
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I. Introduction
I.1 Rôle et importance de l’étanchéité sur un pont à hourdis béton
L’étanchéité des ponts a pour objet d’empêcher la pénétration de l’eau au-dessous de la face supérieure de la structure ; elle
est placée immédiatement sous la couche de roulement.
Les travaux d’étanchéité des ponts routes représentent environ 2% du coût total d’un ouvrage (variable de 1 à 3,5%) et sont
donc d’un poids relativement faible par rapport aux autres éléments de la structure. Cependant les conséquences d’un
mauvais choix du type d’étanchéité, des défauts d’application, d’usage de matériaux inadéquats, etc. peuvent être graves
pour la tenue des ouvrages ; le coût des réparations et de leurs conséquences dépasse alors largement le coût de
l’investissement initial aussi bien du fait des travaux (démolition du revêtement, de l’étanchéité, réparation du support) que
des conséquences de l’interruption de la circulation, totale le plus souvent.
Le rôle de l’étanchéité est d’assurer la protection des éléments constitutifs de la structure contre les produits agressifs
comme l’eau, les sels de déverglaçage, les produits de combustion des véhicules, … L’étanchéité constitue donc un
élément primordial de la stabilité et de la durabilité de la structure et les exemples de défauts d’étanchéité ayant
entraîne la ruine ou une diminution de la durée de vie de l’ouvrage non nombreux tant en France qu’à l’étranger.
I.2 Cas des ouvrages à couverture métallique
Un complexe étanchéité-roulement mis en œuvre sur une couverture métallique de pont route a pour mission, outre une
bonne tenue sous trafic, d’empêcher la pénétration de l’eau jusqu’à la tôle de platelage. En effet, l’attaque de cette tôle
relativement mince (12 à 16 mm dans la majorité des cas) par des agents agressifs (sels de déverglaçage, …) entraînés par
l’infiltration des eaux de ruissellement risqueraient de donner naissance à des phénomènes de corrosion dont le
développement pourrait à terme conduire à la ruine du platelage, voire de la structure de l’ouvrage.
Le rôle de complexe est donc de protéger efficacement et durablement le support afin de garantir la stabilité et la
pérennité de la couverture ou de la structure de ce type d’ouvrage entièrement métallique. Le complexe étanchéitéroulement est donc un élément primordial pour la sécurité des usagers et la durée de vie de l’ouvrage, et doit de ce fait
être intégré très tôt dans le processus de conception de ce dernier, en tenant étroitement compte de ses particularités pour sa
définition.
Le choix d’un platelage métallique pour constituer la couverture d’un ouvrage étant souvent dicté par les considérations de
poids, il convient que le complexe qu’il recevra soit aussi mince et léger que possible tout en étant capable de suivre sans
dommage les déformations de son support lors du passage des charges d’exploitation. Dans le cas des ouvrages mobiles
(passerelles d’embarquement, ponts basculants, ponts-levis,…) qui sont amenés à connaître, lors des manœuvres, des
positions particulières on aura à exiger du complexe des propriétés supplémentaires spécialement adaptées à cet usage.
I.3 Conclusion
Il est donc nécessaire de s’assurer que les produits, procédés ou systèmes qui seront proposés pour constituer une
étanchéité de pont-route ou les complexes qui seront proposés pour être appliqués sur les platelages métalliques des
ponts routes soient parfaitement efficaces, bien adaptés au domaine d’emploi et puissent être correctement mis en
œuvre.
I.4 Les difficultés de l’évaluation des produits – la procédure retenue
En l’état actuel de nos connaissances, nous ne savons pas donner une appréciation performantielle globale sur l’efficacité et
la durabilité des chapes sur la base d’essais normalisés. A ce jour, il n’existe que des essais normalisés permettant
d’examiner certaines caractéristiques pour certaines familles de produits.
Face à la nécessité d’une évaluation de la performance et de la durabilité des divers produits ou systèmes proposés et
devant la difficulté de traiter cette évaluation sur la base de normes de performances, il a été proposé de passer par une
procédure d’Avis Technique bien connu dans la domaine des Ouvrages d’Art avec les joints de chaussées des ponts
routes.
A la demande de la Profession, une Commission spécialisée « Etanchéité des ponts routes » a été créée en 1993 ; le Sétra en
assure le secrétariat. Elle a été charge d’élaborer un référentiel et d’instruire les Avis Techniques dans le domaine des
étanchéités.
Avis Techniques "Etancheité des ponts routes" – Note de présentation
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Dans le cas des étanchéités sur support en béton de ciment, cette procédure ne se substitue pas au Fascicule 67, titre
I du CCTG : Etanchéité des ponts route, support en béton de ciment. Elle reprend le texte en tant que de besoin, le
complète et l’élargit aux techniques non prévues par ce texte. Pour les complexes sur couverture métallique, cette
procédure apporte des éléments d’information qui, jusqu'à maintenant, faisaient défaut pour tout ou partie.
II. Qu’est-ce qu’un Avis Technique ?
Un Avis Technique est un document d’information destiné à fournir aux divers intervenants (Maîtres d’Ouvrage et
d’œuvre) une opinion autorisée sur le comportement prévisible des produits, procédés et matériels concernés de manière à
permettre à ces intervenants de prendre leur décision en pleine connaissance de cause.
C’est donc un moyen mis à la disposition de l’ensemble des acteurs du Marché pour les éclairer dans l’exercice de leur
travail, dans l’évaluation et le choix des techniques à employer.
Toute autre solution est applicable si elle recueille l’accord de toutes les parties impliquées.
Un Avis Technique est donc un document qui apporte :
•
une description du produit avec sa constitution,
•
une évaluation de l’aptitude du produit à son usage faite par rapport à un référentiel technique commun.
III. Composition d’un Avis Technique et commentaires sur son
contenu
Un Avis Technique comprend une page de couverture et trois parties indissociables.
III.1 Page de couverture
Sur cette page figurent les informations suivantes :
•
Nom de l’organisme délivrant l’Avis Technique,
•
N° de l’Avis Technique,
•
Nom de l’entreprise ayant déposé la demande,
•
Nom commercial du produit,
•
Description succincte du produit,
•
Date d’émission et de validité de l’Avis Technique,
•
Sommaire succinct,
•
Information sur la publication, droits de reproduction, etc.
Le contenu de l’Avis Technique lui-même comprend les trois parties indissociables suivantes : fiche d’identification, essais
de caractérisation et avis de la Commission.
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III.2 Chapitre I : Fiche d’identification
•
Renseignements commerciaux,
•
Existence d’un éventuel droit de propriété industrielle et commerciale,
•
Définition, constitution et composition du produit, procédé ou système avec ses principales caractéristiques techniques,
•
Définition de l’étanchéité par rapport à l’usage requis, son domaine d’emploi revendiqué.Indication des éventuels
niveaux de classes de performances,
•
Références,
•
Conditions particulières de transport et de stockage,
•
Renseignements relatifs au système qualité mis en place par le demandeur.
III.3 Chapitre II : Essais de caractérisation
Ce chapitre présente les résultats d’essais de caractérisation du produit ainsi que les référence des essais d’évaluation
d’aptitude à l’usage selon les conditions définies dans le guide pour l’instruction d’une demande d’Avis Techniques.
Les chapitres I et II sont élaborés par le demandeur, en liaison étroite avec le Secrétariat de la Commission et sont
approuvés par la Commission. A ce niveau, le demandeur signe et s’engage sur le respect du contenu des chapitres précités,
notamment sur le respect de toutes les conditions de l’Avis Technique et le non transfert du présent Avis Technique à un
autre entrepreneur.
III.4 Chapitre III : Avis de la Commission
Le chapitre III constitue l’avis proprement dit. Il est préparé au sein de la Commission (Cf. § 6). Cet avis est formulé sur la
base des critères de performances et d’exigence définis dans un référentiel technique. La Commission a préparé deux
documents servant de référentiel : le premier pour les étanchéités sur support en béton, le second pour les complexes sur
couverture métallique. Ces documents 1, « Guide pour l’instruction d’une demande d’Avis technique », ont été préparés par
la Commission, en s’appuyant, pour le premier, sur les exigences formulées dans le Fascicule 67, titre I, du CCTG.
Ces guides présentent aussi les modalités administratives de présentation et d’instruction des demandes.
IV. La procédure d’Avis Technique
A titre d’information, nous donnons ci-après les principales étapes de la procédure aboutissant à la mise au point d’un Avis
Technique.
IV.1 Dépôt de la demande
Tout fabricant de produit, procédé ou système d’étanchéité de pont route peut déposer une demande ; cette demande doit
être accompagnée :
•
des renseignements relatifs au demandeur et à l’objet de la demande,
•
d’un dossier technique complet conforme à ce qui est précisé dans le guide d’instruction.
A ce stade il est procédé à un examen de la conformité de la demande de la Commission désigne un rapporteur parmi les
membres n’appartenant pas à la profession.
IV.2 Enquête préalable
Cette enquête porte sur :
1
Ces documents sont des règlements internes à l’usage uniquement de la Commission pour lui permettre de préparer les Avis Techniques sur les procédés d’étanchéité
des ponts- routes. Aucune reproduction partielle ou totale ou utilisation hors de ce contexte n’est autorisée sans l’accord de la Commission.
Avis Techniques "Etancheité des ponts routes" – Note de présentation
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•
la vérification de la conformité des renseignements et engagement fournis,
•
la consistance des moyens techniques et industriels de fabrication,
•
l’existence et l’organisation d’un Plan Qualité pour la fabrication du produit et, éventuellement, sa mise en œuvre sur
les ouvrages.
IV.3 Programme d’essais
A ce stade, il est procédé à la vérification de l’aptitude du procédé objet de la demande à satisfaire aux spécifications
définies dans le guide. Pour cela, le programme d’essais et ses modalités d’exécution sont définis par la Commission en
liaison avec le demandeur.
IV.4 Etablissement de l’Avis Technique
Le projet d’avis de la Commission, après élaboration en liaison étroite entre le secrétariat et le demandeur, est présenté en
Commission puis est adressé au demandeur pour observations éventuelles et signature attestant de l’exactitude des
renseignements fournis aux chapitres I et II. Après accord du demandeur, l’Avis Technique est diffusé par le Sétra.
V. Rédaction type de l’appel d’offres
L’appel d’offres ne peut pas restreindre l’acceptation du produit à la seule présentation d’un Avis Technique du Sétra.
Aussi, il est conseillé de s’orienter vers une rédaction « ouverte » en exigeant la justification des performances, notamment
en se bastant, pour les supports en béton de ciment, sur le Fascicule 67, titre I, du CCTG. Dans cet esprit, nous proposons la
rédaction suivante qui sera à intégrer dans les propositions de rédaction données en annexe 2 du Fascicule 67, titre I.
A l’appui de son offre, l’Entreprise apportera les justificatifs sur les caractéristiques et les performances annoncées,
notamment par la présentation d’un Avis Technique du Sétra. En l’absence d’un tel Avis, l’entreprise devra justifier des
performances de son produit avec un niveau de garantie équivalent à celui apporté par les Avis Technique Sétra,
notamment en produisant des résultats d’essais. Le Maître d’œuvre basera son agrément sur les exigences pour les
étanchéités des ponts telles qu’elles sont définies dans le Fascicule 67, titre I.
Nota :
- Pour les systèmes entrant dans la classification du Fascicule 67-I, l’Avis Technique équivaut au P.V. du résultat des essais
de conformité demandé dans l’annexe 2, article 3.19cC, alinéa 4.
- La procédure d’appréciation conduisant à l’Avis Technique a pris en compte les conseils ou dispositions prévus par le
STER 81 et sa mise à jour.
VI. Durée de validité et conditions de révision de l’Avis Technique
Elle est en principe de cinq ans. Lors du renouvellement, si le produit n’a pas changé, les essais de type initiaux prévus par
le guide restent acquis. Un programme succinct d’essais est cependant prévu et porte sur quelques caractéristiques qui sont
vérifiées et comparées avec les résultats observés lors du dépôt de la première demande.
Le renouvellement de l’Avis Technique s’appuie aussi sur l’examen des documents de suivi d’assurance qualité
correspondant à la période de validé de l’avis Technique en vigueur.
VII. Sanctions, possibilités de recours
Le détenteur de l’Avis Technique est informé par lettre des résultats des contrôles ou des observations jugées nécessaires
par la Commission à la vérification des éléments d’appréciation.
La Commission peut, après enquête complémentaire, prononcer soit un avertissement, soit le retrait de l’Avis Technique du
produit, procédé ou système d’étanchéité.
Ces sanctions peuvent intervenir également dans les cas :
Avis Techniques "Etancheité des ponts routes" – Note de présentation
•
de défectuosité(s) importante(s) sur des étanchéités en service,
•
de non-respect systématique du système qualité,
•
où il est constaté des manquement à l’engagement signé.
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Tout litige entre le détenteur de l’avis Technique et la Commission sera porté devant le Directeur du Sétra.
VIII. Composition de la Commission
La Commission, créée pour élaborer les Avis Techniques dans le domaine des étanchéités des ponts routes, rassemble des
représentants des Maîtres d’Ouvrage et d’Oeuvre (Direction des Infrastructures de Transport, Egis, SNCF, RATP, ...), des
Laboratoires des Ponts et Chaussées, du Sétra et de la Profession ; celle-ci est représentée par les syndicats suivants : Office
des Asphaltes, CSFE, USIRF, APSEL et SN FORES.
La présidence est assurée par M. E. TURMEL (SN FORES)et le secrétariat par le Sétra.
Cette Commission est chargée d’instruire les demandes et de préparer les Avis Techniques.
Renseignements techniques
Florence Pero – Sétra/CTOA/DM/CEOA
téléphone : 33 (0)1 46 11 33 25 – télécopie : 33 (0)1 45 36 84 25
mél : [email protected]
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements
46, avenue Aristide Briand – BP 100 – 92225 Bagneux Cedex – France
téléphone : 33 (0)1 46 11 31 31 – télécopie : 33 (0)1 46 11 31 69
Document consultable et téléchargeable sur les sites web du Sétra :
• Internet : http://www.setra.developpement-durable.gouv.fr
• Intranet (Réseau ministère) : http://intra.setra.i2
Le Sétra appartient
au Réseau Scientifique
et Technique
du MEEDDM