PV 79 25.03.13 - Laval Agglomération

Transcription

N° 79
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 mars 2013
1
Séance du 25 mars 2013
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil communautaire, légalement convoqué le 19
mars 2013, conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle de ses délibérations sous la
Présidence de Jean -Christophe BOYER.
ÉTAIENT PRÉSENTS
G. LESAGE,
A. MARSOLLIER,
F. LE
TOHIC,
J-C. GIRET,
J-M COIGNARD,
D. SOCKALINGUM, O. RICHEFOU, S. FILHUE, J-B. MOREL, N. MARTIN-FOURNIER,
P. RICHARD, J. BRAULT, J. BODIN, L. DARRIEUX, G. DELAMARCHE, A. CHESNEL,
C. LUCAS,
Y. KIESSLING, F. ERGAN, C. GOURVIL, V. BAUDRY, L. BEDOUET,
S-A. HAMADAÏNE, C. LEFÈBVRE, I. AÏT-ARKOUB, F. FABRE-DUREAU, G. POIRIER, F.
DEROUET, J-F GERMERIE, G. GOURNAY, P. CUPIF, C. ROMAGNÉ, H. BRILLET, J-Y.
LEFEUVRE,
F. ZOCCHETTO,
C. BRIAND,
T.
BAILLEUX,
J.
GUILBAUD,
H. de QUATREBARBES, É. COUANON, S. VIELLE, G. TOQUET, J.B. LE GALLIOT, C.
DUBOIS, D. FOUILLEUL, M. PEIGNER, B. de LAVENÈRE LUSSAN, M. DESPREZ, C.
de ROINCÉ, S. BELLAYER, M. VEILLARD, C. GUESNÉ, L. LUCAS, A. AUFFRET,
J-P. BALLUAIS, M. BLANCHET, A. ROUAULT, O. BARRÉ, B. FOUCAULT,
J-M. FAGUER, J-L. CORBEAU.
ÉTAIENT ABSENTS OU EXCUSÉS
N. MONTEMBAULT, G. CHAUVEAU, F. MARCHAND, M. ROLINAT, Z. BOUTIMAH,
A. MORICE, J DOUMEAU-DUSSEAUX, H. CHAÏRI, A. RAGARU, J. BRUNEAU.
P-Y LEDAUPHIN était représenté pa r M. LANDAIS
O. BÉNARD était représenté par S. SABIN
P-Y MARDELÉ était représenté par J. PELLOQUIN
M. CHAMBRIER était représenté par M. FERRON
R. LANDAIS était représenté par à C. MARTEL
D. MOUCHEL était représenté par J-Y CORMIER
G. GAROT était représenté par S. DESLANDES
E. DOREAU était représenté par J. LOUASIL
Q. MAUJEUL était représenté par S. TOUCHARD
A. BOISBOUVIER était représenté par C. RIVIÈRE
D. ANGOT était représenté par G. HOUDAYER
E. PANNARD était représentée par J. GAUDIN
Y. BORDE était représenté par J. CLAVREUL
H. ZIVEREC était représenté par D. SALMON-FOUCHER
C. LEFORT a donné pouvoir à A. MARSOLLIER
G. POISSON a donné pouvoir à J-M COIGNARD
É. QUINTON a donné pouvoir à J. BRAULT
N. PEU a donné pouvoir à Y. KIESSLING
L. MICHEL a donné pouvoir à J. GUILBAUD
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, F. LE TOHIC et L.
LUCAS ont été désignés pour occuper les fonctions de secrétaires de séance lors de cette réunion.
2
Jean-Christophe BOYER : Très bien. Mesdames et messieurs, avant de réfléchir et de parler du
procès-verbal n°78 et de vous le proposer pour approbation, je voudrais revenir quelques instants sur
la situation en Mayenne, sur la situation de l'économie et sur la situation de l'emploi, et vous dire toute
la confiance qui est la mienne dans notre territoire. Confiance qui se base sur un certain nombre
d'indicateurs, le plus récent étant le succès de Laval Virtual. Parce que ce succès de Laval Virtual, ce
n'est pas simplement un succès en nombre d'entrées à un salon. C'est un succès en termes
d'exposants, c'est un succès en termes de présence professionnelle. Et ce succès couronne une
démarche, une démarche en plusieurs étapes. Première étape, celle de François d'Aubert qui a fait le
pari il y a quinze ans maintenant, accompagné par Gilbert Prod'homme, qui a fait le pari de la Réalité
Virtuelle à Laval. Démarche qui également évolue par étape puisqu'en 2008, nous avons réorienté le
projet Réalité Virtuelle à Laval, en le réorientant, en passant d'une démarche qui était plutôt loisir à une
démarche orientée vers le développement économique, qui est la création de valeur ajoutée pour notre
territoire.
J'ai été très surpris de l'impact de la présentation de l'architecture de la cité de la Réalité Virtuelle,
puisque dès le dîner de gala, enfin la présentation de cette édition 2013, de nombreuses personnes
sont venues me voir en me disant : "Est-ce qu'il est possible d'avoir des bureaux dans la cité de la
Réalité Virtuelle ?" Et je crois que cette concrétisation du projet marque une étape pour notre territoire
et aussi pour les acteurs de la Réalité Virtuelle auxquels je veux rendre hommage aujourd'hui puisque
ces acteurs ont été patients, ils ont participé activement à toutes les réunions qu'a mis en place Idir
depuis 2008. Ils ont construit pas à pas ce projet en se demandant, en ayant toujours dans leurs
pensées peut-être : est-ce qu'il y aurait une réalité ? Est-ce que cette réorientation de 2008 vers le
développement économique et la valeur ajoutée, est-ce qu'elle va se réaliser ? Et au fond, la
contractualisation par la Région avec l'agence Muoto, l'équipe d'architectes qui va construire ce projet,
avec ces jours-ci des réunions qui se tiennent pour définir concrètement qui, où, comment dans la cité,
les laboratoires, les entreprises vont s'inscrire. On a franchi une étape fondamentale dans le fait de
faire de Laval une place de la cité de la Réalité Virtuelle. Alors c'est toujours effectivement très drôle de
s'entendre dire Los Angeles, Tokyo, Laval. Mais on me l'a tellement dit, que ce n'était pas simplement
pour me faire plaisir pendant ces quatre jours. Et l'autre salon très important de la la cité de la Réalité
Virtuelle se passe dans la banlieue de Los Angeles, et c'est quelque chose d'important.
Je veux vous dire aussi ma confiance dans le territoire puisque nos entreprises se développent. On a
eu l'occasion de visiter Sogeval, l'extension d'un grand nombre d'entre elles, l'arrivée de Bridor, tous
ceci, ce sont des signes positifs. Donc, notre territoire avance. Je ne nie pas les difficultés. Je ne nie
pas non plus la crise qui avec retard a touché notre département, avec retard a touché nos jeunes et
avec Yan Kiessling et derrière lui l'ensemble de la commission éco et emploi de l'agglomération, toute
une démarche qui est initiée, également avec la maison de l'emploi, avec la mission locale, avec le
PLIE pour que très rapidement on essaie de mettre en place et de connecter les jeunes, de les inscrire
dans une démarche emploi, de les inscrire dans un contact avec les entreprises. Partant du principe,
notamment pour les jeunes, qu'il faut qu'on aille les voir là où ils sont, parce qu'ils ont aujourd'hui une
défiance vis-à-vis de nos institutions. Ils ont des difficultés à pousser les portes de Pôle Emploi. C'est
en allant dans les quartiers, c'est en allant dans les communes avec les espaces emploi que nous
allons réussir ce pari de redonner du travail au plus grand nombre d'entre nous.
Je n'oublie pas non plus les entreprises qui sont en difficulté et les entreprises dont on envisage le
transfert, puisque là aussi, c'est un combat lourd pour maintenir l'emploi en Mayenne face à la décision
de certains chefs d'entreprise qui préfèrent parfois dépenser plusieurs dizaines de millions d'euros
ailleurs que de conforter la place lavalloise. J'étais cet après-midi sur le chantier de Thales qui avance
bien. Là aussi, nous avons ces signaux.
Donc, moi, je ne veux pas être d'un optimiste béat, je veux dire que tout le travail qui est effectué par le
territoire depuis de nombreuses années, et cela date d'avant 2008, tout le travail que nous menons
depuis plusieurs années maintenant sert d'amortisseur et sert également de tremplin pour un certain
nombre d'activités. Je souhaite effectivement que l'on continue sur cette lancée, pour que notre
territoire de Laval Agglomération et l'ensemble des territoires de la Mayenne puissent mieux résister
dans cette crise qui frappe tout le monde, et que nous soyons également aux côtés de ceux qui sont le
plus en difficulté pour que demain si, et je le souhaite, sortie de crise il y a, on puisse être et ils
puissent être les premiers à remonter dans le train de l'emploi et du développement économique.
3
Donc voilà. Moi, je veux vous dire qu'il y a des signaux, qu'il faut être optimiste, que notre territoire a
des atouts et que ces atouts, nous les ferons partager à tous ceux qui sont en Mayenne, qui ont fait le
choix de vivre sur notre territoire. Et je veux dire à ceux qui aujourd'hui sont en recherche d'emploi,
qu'ils peuvent compter sur l'ensemble des élus qui sont autour de ces tables pour faire leur maximum
pour en créer demain, et créer les conditions de la croissance territoriale de Laval Agglomération. Voilà
ce que je souhaitais vous dire au soir de la fermeture de Laval Virtual et de tout ce que nous faisons
ensemble et tout ce que nous actons depuis plusieurs mois et plusieurs années maintenant produit
comme effet.
•
ADOPTION DU PROCÈS VERBAL N°78 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10
DÉCEMBRE 2012
Jean-Christophe BOYER : Pour reprendre le fil de notre séance, vous avez tous pu prendre
connaissance du procès-verbal n°78 du conseil communautaire du 10 décembre. Je voudrais savoir,
pour ceux qui l'ont attentivement potassé, s'il y a des remarques particulières sur ce procès-verbal.
LE PROCES-VERBAL EST ADOPTÉ.
•
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ET DES DÉLIBÉRATIONS DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Le Président rend compte de ses décisions intervenues depuis la réunion du 10 décembre 2012 en
application des dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus
particulièrement de la délibération du 12 juillet 2012 par laquelle le Conseil Communautaire a délégué
au Président une partie de ses attributions.
2012
286 Attribution du marché "Mission SPS pour l'aménagement d'un parking relais sur l'ancienne aire
d'accueil des gens du voyage de la Jaunaie à Laval" Ce marché, d'un montant de 682,00 € HT, a
été attribué au Cabinet LEPAGE-NAUDIN AC2S de Changé.
287 Marché Subséquent n°6 "Aménagement de l'Avenue des Français libres - 2ème tranche" de
l'accord-cadre : Travaux de gros entretien et d'aménagement de voirie et d'éclairage public,
lot 1 : voirie Ce lot a été attribué à EUROVIA ATLANTIQUE de Laval pour un montant de
194 520,60 € HT
288 Marché Subséquent n°4 "Aménagement de l'Avenue des Français libres - 2ème tranche" de
l'accord-cadre : Travaux de gros entretien et d'aménagement de voirie et d'éclairage public,
lot 2 : Éclairage public Le groupement d'entreprises FTPB SA / FTPB Réseaux, de Saint-Pierre-laCour (53) a remporté l'attribution de ce lot pour un montant de 7 143,90 € HT.
289 Attribution des marchés "Restructuration des bâtiments de la halte fluviale de Laval" marchés
n°12087-(1 à 9)" Les lots ont été attribués aux sociétés suivantes :
• Lot n° 1 : Ossature bois bardage plancher bois : Entreprise Menuiserie VEILLÉ, de Laval, pour
un montant de 16 260,00 € HT,
• Lot n° 2 : Menuiserie extérieure : Entreprise Menuiserie VEILLÉ pour un montant de
7 186,85 € HT,
• Lot n° 3 : Volet sécurité : Entreprise Menuiserie VEILLÉ pour un montant de 2 588,90 € HT,
• Lot n° 4 : Doublage cloisons plafonds plâtrerie : Entreprise PLAFITECH de Louverné pour un
montant de 18 903,15 € HT,
• Lot n° 5 : Menuiserie bois agencement : Entreprise Menuiserie VEILLÉ pour un montant de
17 347,04 € HT,
• Lot n° 6 : Électricité chauffage VMC : Entreprise EIFFAGE ENERGIE Anjou Maine, de Laval,
pour un montant de 20 431,31 € HT,
• Lot n° 7 : Plomberie sanitaire : Entreprise ENERGIE + 53, de Laval, pour un montant de
15 591,22 € HT,
• Lot n° 8 : Carrelage : Entreprise PERAIS, de Saint-Berthevin, pour un montant de
15 677,18 € HT,
• Lot n° 9 : Peinture revêtements muraux entreprise GERAULT, de Changé, pour un montant de
9 823,80 € HT.
4
290 Non attribuée
291 Attribution du marché "étude programmation – réhabilitation du Stade Francis Le Basser". Il est
conclu un marché, avec SETEC ORGANISATION SA pour un montant de 27 075,00 € HT.
292 Convention d'occupation précaire d'une loge à Argentré. Laval Agglomération accepte de louer à
Mlle DESNÉ Julia une loge et un terrain attenant sis la Verrie de Gripouce à Argentré à titre gratuit, en
contrepartie de l'entretien des lieux.
293 Réserves foncières à vocation économique - concession temporaire d'occupation entre Laval
Agglomération et Laurent HUREL – Saint-Germain le Fouilloux – Section B n°650 (60 a 78 ca).
Laval Agglomération est propriétaire de divers terrains constituant des réserves foncières ne donnant
lieu à court terme à aucun projet d'aménagement. Afin de permettre leur entretien, certaines d'entre
elles sont mises à disposition de M. Laurent HUREL par le biais de concessions temporaires
d'occupation, d'une durée d'une année.
Agglomération et le centre équestre Madame Christine DUVAL – L'Huisserie – section BT 39, 42,
47 (1 ha 70 a). Laval Agglomération est propriétaire de divers terrains constituant des réserves
foncières ne donnant lieu à court terme à aucun projet d'aménagement. Afin de permettre leur
entretien, certaines d'entre elles sont mises à disposition de Mme Christine DUVAL par le biais de
concessions temporaires d'occupation d'une durée d'une année.
295 Marché Accompagnement des participants PLIE 2013. Afin de procéder à l'accompagnement des
participants PLIE 2013, il est conclu un marché :
• lot n°1 : Accompagnement renforcé public PLIE 2013, Association CIDFF, à Laval pour un
montant de : 46 000 € HT
• lot n°2 : Accompagnement renforcé public PLIE, bénéficiaires du RSA, antenne solidarité
Ambroise Paré 2013 JOBZ, à Laval pour un montant de : 49 500 € HT
• lot n°3 : Accompagnement renforcé public PLIE, bénéficiaire du RSA, antenne solidarité SaintNicolas JOBZ, à Laval pour un montant de 49 500 € HT
• lot n°4 : Accompagnement renforcé public PLIE, bénéficiaires du RSA, antenne solidarité
Hilard 2013 JOBZ, à Laval pour un montant de :50 000 € HT
296 Non attribuée
Agglomération et Loïc CHAUVEAU – Changé Zone des Grands Prés section YE 60 p(4 ha 80 a).
Laval Agglomération est propriétaire de divers terrains constituant des réserves foncières ne donnant
lieu à court terme à aucun projet d'aménagement. Afin de permettre leur entretien, certaines d'entre
elles sont mises à disposition de M. Loïc CHAUVEAU par le biais de concessions temporaires
d'occupation, d'une durée d'une année.
298 Convention d'occupation précaire d'un logement à Argentré. Laval Agglomération accepte de
louer à Mme LIGONNIERE Laurence le logement B sis Les Mérolles à Argentré pour un loyer de 550 €
par mois, hors charges, pour une durée d'un an reconductible.
299 Convention de collecte des déchets – Prestations annexes à Parné sur Roc. Laval Agglomération
a conclu une convention avec la commune de Parné sur Roc concernant la collecte des déchets,
prestations annexes et espaces tri pour l'année 2012. La convention comprend toutes les fournitures
d'entretien de base : pelles, balais, etc. ainsi que le personnel nécessaire. Le montant est fixé à
2 340 € TTC pour 78 heures.
300 Convention de collecte des déchets – Prestations annexes à L'Huisserie. Laval Agglomération a
conclu une convention avec la commune de L'Huisserie concernant la collecte des déchets,
prestations annexes et espaces tri pour l'année 2012. La convention comprend toutes les fournitures
d'entretien de base : pelles, balais, etc. ainsi que le personnel nécessaire. Le montant global est fixé
34 769,80 € TTC pour 1 118 heures.
301 Marché Subséquent n°12090 "Mise en accessibilité de l'escalier au théâtre de Laval" : Petits
travaux neufs et d'entretien des bâtiments communautaires. Afin de réaliser les travaux
mentionnés ci-dessus, un marché a été conclu avec l'entreprise VEILLÉ (Menuiserie) de Laval – lot
n°3 : menuiserie bois – agencement - vitrerie pour un montant de 23 426,67 € HT
5
302 Marché Subséquent n°12091 "Mise en accessibilité du hall de Laval Mayenne Technopole à
Laval" Petits travaux neufs et d'entretien des bâtiments communautaires. Afin de réaliser les
travaux mentionnés ci-dessus, un marché a été conclu avec l'entreprise VEILLÉ (Menuiserie) de Laval
– lot n°3 : menuiserie bois – agencement - vitrerie pour un montant de 23 796,84 € HT
303 Non attribuée
304 Convention de partenariat – Société PERVAL – Fourniture d'une base de références
immobilières sur le territoire de Laval Agglomération. Une convention de partenariat est passée
avec la société PERVAL de Venelles (13) pour une durée de 5 dans dans le cadre de l'observatoire de
l'habitat pour travailler sur les thèmes des marchés immobiliers et fonciers. Le montant de la fourniture
pour les données des années 2011 et 2012 s'élève à 1 070,42 € TTC.
305 Convention d'occupation précaire d'un logement à Argentré. Laval Agglomération accepte de
louer à MM Gilles RENAULT et Ronan ÉON un logement sis Les Mérolles à Argentré pour un loyer de
500 € par mois, hors charges, pour une durée d'un an reconductible.
306 Garage à bateau sis 91 rue du Vieux Saint Louis à Laval. Laval Agglomération accepte de prendre
à bail la location du garage situé 91 rue du Vieux Saint-Louis à Laval contracté auprès de la
SCI NESS, 111 rue de Beauvais pour un montant de 890 € par mois révisable selon l'indice des loyers
commerciaux avec une caution de 1 688 €. Le bail est conclu pour 9 ans avec une prise à effet au
1er avril 2013.
307 Attribution du marché n°12092 : signalétique des conteneurs enterrés. Afin de réaliser les travaux
mentionnés ci-dessus, un marché a été conclu avec OUEST GRAVURE d'Angers pour un montant de
28 500,00 € HT.
308 Attribution du marché n°12093 : Acquisition d'un véhicule pour les gestionnaires des gens du
voyage. Le marché a été conclu avec la SARL AVENIR AUTOMOBILE de Laval pour un montant de
19 095,91 € HT.
309 Projet de Ligne à Grande Vitesse - Protocole d'accord préalable relatif aux zones d'activités de
Laval Agglomération Laval Agglomération approuve avec ERE les termes du Protocole d'accord
préalable relatif aux zones d'activités. Á ce titre Laval Agglomération autorise l'occupation de son
domaine par ERE afin de réaliser les travaux prévus dans le protocole.
310 Projet de Ligne à Grande Vitesse – Protocole d'accord préalable relatif à la traversée de la
commune de Louverné au droit de la future Zone d'Activités Laval Agglomération approuve avec
ERE les termes du Protocole d'accord préalable relatif à la traversée de la commune de Louverné au
droit de la future zone d'activités. Á ce titre Laval Agglomération autorise l'occupation de son domaine
par ERE afin de réaliser les travaux prévus dans le protocole.
311 Attribution du marché n°12094 : Évaluation à mi-parcours du Programme Local de l'Habitat
(PLH) 2011/2015. Afin de réaliser les travaux mentionnés ci-dessus, un marché a été conclu avec
SEMAPHORES Territoires de Paris pour une montant de 19 602,80 € HT avec l'option d'organiser et
animer un séminaire débat pour un montant de 3 014,00 € HT.
312 Cession de 3 conteneurs de collecte "verre" à la Société Séché Éco-Industries à Changé. Laval
Agglomération approuve la cession de 3 conteneurs de collecte "verre" en faveur la Société SÉCHÉ
ÉCO-INDUSTRIES de Changé pour un montant total de 600 € HT.
313 Convention avec le Conseil Général et la commune de Montigné Le Brillant relative à
l'aménagement de la sortie Sud-Ouest de Laval entre le giratoire de la RD 910 et le lieu-dit "La
Machenotière" à Montigné Le Brillant. Laval Agglomération approuve la convention mentionnée cidessus et assure la gestion et l'entretien des ouvrages tels que définis par la convention.
314 Contrat de vérification technique des équipements – Avenant n°1 au contrat conclu avec la
Socotec le 22 avril 2005. Laval Agglomération approuve les termes l'avenant n°1 conclu avec la
SOCOTEC afin d'ajouter le bâtiment Élite, sis 10 rue Léo Lagrange à Laval, au contrat de vérification
initial. Le prix unitaire est de 120 € HT.
315 Accord-cadre pour la réalisation d'une stratégie de développement et prospection exogène
pour la Cité de la Réalité Virtuelle sur le territoire de Laval Agglomération L'accord-cadre a été
attribué à Y F & Associés, sis à Paris, pour un montant maximum estimatif de 60 770,00 € HT pour une
durée de 20 mois soit un coût unitaire et forfaitaire de 18 700,00 € HT pour la réalisation de la stratégie
de développement exogène.
6
316 Avenant n°1 au marché n°12067- "Fourniture et pose d'un ponton à la halte fluviale
d'Entrammes" Suite aux écourus, il s'est avéré que le lit de la Mayenne rendait plus favorable de
rapprocher le ponton vers la rive afin d'éviter une emprise trop importante sur le lit de la rivière, il a
donc été conclu un avenant de - 425,00 € HT portant le montant du marché à 15 827,00 € HT.
317 Étude de structuration juridique et choix du mode de gestion de la CRV La réalisation de cette
étude a été confiée au groupement conjoint solidaire SARL CALIA CONSEIL et SARTORIO
LONQUEUE SAGALOVITSH & Associés de Paris pour un montant de 27 825,00 € HT.
318 Contrat de maintenance sur logiciels (Assistance téléphonique et maintenance logicielle) –
GEOMAP – 2012 Afin d'assurer la maintenance des logiciels "Géo/DGI - Module d'intégration des
matrices cadastrales" et "I-Matrice pour les 20 communes" utilisés par les services de Laval
Agglomération, il a été conclu un marché avec la société GEOMAP Infrastructure Solutions" du
Bourget du Lac (73). Le montant de la prestation s'élève à 980 € HT.
319 Réserves foncières à vocation économique – Concession temporaire d'occupation entre Laval
Agglomération et M. Gérard FOURNIER Les Mézières – Louverné – ZA Pont Martin – section
ZD 59 (75a) Laval Agglomération est propriétaire de divers terrains constituant des réserves foncières
ne donnant lieu à court terme à aucun projet d'aménagement. Afin de permettre leur entretien,
certaines d'entre elles sont mises à disposition de M. Gérard FOURNIER par le biais de concessions
temporaires d'occupation, d'une durée d'une année.
320 Emprunt de 5 m€ auprès du crédit FONCIER pour financer divers investissements Pour répondre
à ses besoins de financements, Laval Agglomération a souscrit auprès du Crédit Foncier un emprunt
de 5 000 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Durée : 15 ans
• Taux Fixe : 3,92%
• Périodicité annuelle
• Amortissement linéaire
• Frais de dossier : 5000 €
• Remboursement anticipé : sans objet
321 SMACL : Avenant n°008 véhicules à moteur révision de la cotisation déclarée "Pacte VAM" Des
changements étant intervenus dans la nature et la composition du parc automobiles, il a été
nécessaire de procéder à une révision de la cotisation versée par Laval Agglomération. Il a donc été
conclu un avenant n°8 d'un montant de 2 090,07 € TTC.
322 Marché d'insertion - Nettoyage des tribunes du stade Francis le Basser à Laval Le marché a été
attribué à l'association PARTAGE de Laval pour un montant estimatif annuelle de 81 440,00 € HT et
une durée de 4 ans
323 Théâtre de Laval - Contrat de surveillance - Intervention sur l'alarme incendie Afin d'assurer
l'entretien de l'alarme incendie du Théâtre de Laval, il a été conclu un marché avec la société Bretagne
Sécurité Prévention de Montsûrs sur la base d'un abonnement mensuel de 45 € HT. Toute intervention
réalisée l'intervenant SSIAP de la société sera facturée 45 € HT.
324 Théâtre de Laval - Contrat de surveillance – Intervention sur l'alarme intrusion Pour assurer
l'entretien de l'alarme intrusion du Théâtre de Laval, il a été conclu un marché avec la société Bretagne
Sécurité Prévention de Montsûrs sur la base d'un abonnement mensuel de 45 € HT. Toute intervention
réalisée l'intervenant SSIAP de la société sera facturée 45 € HT.
325 Convention de partenariat – Section sportive scolaire du Lycée Ambroise Paré (football) – Mise
à disposition des équipements de Gandonnières Il a été conclu une convention de partenariat avec
le Lycée Ambroise Paré, la Ligue de Football du Maine, le Comité Départemental de la Mayenne, le
Ville de Laval et la SASP du Stade Lavallois MFC dont le but est d'assurer le bon fonctionnement de la
section sportive scolaire de Football du Lycée Ambroise Paré. Dans ce cadre, Laval Agglomération
consent à mettre à disposition les installations du site des Gandonnières à Laval pour le déroulement
des entraînements et des rencontres sportives éventuelles de la section sportive scolaire de Football
du Lycée Ambroise Paré.
2013
1 Attribution du marché "Mission SPS pour l'aménagement de la ZA Epronnière 3 à Parné sur
Roc". Il est conclu un marché avec le Cabinet LEPAGE-NAUDIN AC2CS 7de Laval une mission SPS
pour un montant de 500,00 € HT.
2 Attribution du marché "étude géotechnique pour l'aménagement d'un terrain synthétique de
hockey, de vestiaires et d'un parking à Bonchamp (53). Il est conclu un marché avec l'entreprise
ICSEO Bureau d'Études Agence Ouest de Noyal-sur-Vilaine (35)pour un montant de 7 480 € HT.
7
3 Réserves foncières à vocation économique – concession temporaire d'occupation entre Laval
Agglomération et Sonia DENIS - Laval - Zone des Faluères – section ZB 24p (2ha 60a). Laval
Agglomération est propriétaire de divers terrains constituant des réserves foncières ne donnant lieu à
court terme à aucun projet d'aménagement. Afin de permettre leur entretien, il est souhaitable de
prévoir leur mise à disposition par le biais de concession temporaire d'occupation à Madame
Sonia DENIS pour une durée d'une année à titre gratuit.
4 Réserves foncières à vocation économique – concession temporaire d'occupation entre laval
Agglomération et le GAEC du Grand Joigné représenté par MM. BOULAIN – Changé – Zone des
Grands Prés – section YE n°42p, 43p, 45p (6ha 94a). Laval Agglomération est propriétaire de divers
terrains constituant des réserves foncières ne donnant lieu à court terme à aucun projet
d'aménagement. Afin de permettre leur entretien, il est souhaitable de prévoir leur mise à disposition
par le biais de concession temporaire d'occupation au GAEC du Grand Joigné, pour une durée d'une
année à titre gratuit.
Agglomération et Le GAEC du Grand Joigné – MM. BOULAIN - Changé – Niafles - Section YA
n°55p – YH n°3 – YH n°4p (6ha 65a). Laval Agglomération est propriétaire de divers terrains
constituant des réserves foncières ne donnant lieu à court terme à aucun projet d'aménagement. Afin
de permettre leur entretien, il est souhaitable de prévoir leur mise à disposition par le biais de
concession temporaire d'occupation au GAEC du Grand Joigné, pour une durée d'une année à titre
gratuit.
Agglomération et Sonia DENIS - Laval - Zone des Bozées – section ZD n°239 (23a 20ca) et ZA
n°48 (37a 38ca). Laval Agglomération est propriétaire de divers terrains constituant des réserves
foncières ne donnant lieu à court terme à aucun projet d'aménagement. Afin de permettre leur
entretien, il est souhaitable de prévoir leur mise à disposition par le biais de concession temporaire
d'occupation à Madame Sonia DENIS pour une durée d'une année à titre gratuit.
7 ENTRAMMES – Centre d'Activités du Riblay - Convention pour l'ESTACA Campus Ouest - Fin
de la location. Laval Agglomération met fin à cette location à compter du 31 décembre 2012 suite à la
demande de l'ESTACA.
8 Convention de servitude de passage avec la commune de Montflours et l'indivision FLEURY–
Réalisation d'un chemin de randonnée sur la parcelle cadastrée section A n°688. Dans le cadre
de la mise en œuvre du réseau d'intérêt communautaire des chemins de randonnée, il a été
nécessaire d'aménager une voie destinée aux randonneurs afin de relier par un itinéraire sécurisé le
chemin de halage longeant la Mayenne au bourg de Montflours. Les travaux intervenant sur la parcelle
mentionnée ci-dessus, propriété de l'indivision FLEURY, il a été conclu une convention de servitude de
passage avec la commune de Montflours et l'indivision FLEURY.
9 Attribution du marché "mise en conformité du réseau de production d'eau chaude pour le
CREFJS", marché subséquent n°5 de l'accord-cadre "réaménagement intérieur des locaux du
CREFJS. Il est conclu un marché avec les entreprises suivantes :
• Lot 2, Menuiseries intérieures, GUEVARA à Laval pour un montant de 2 006,44 € HT
• Lot 4, Électricité, EIFFAGE Énergie à Laval pour un montant de 9 123,90 € HT
• Lot 5, Plomberie - chauffage - ventilation , ENERGIE + 53 de Laval pour un montant de
4 317,19 € HT
• Lot 6, Peinture - revêtements de sols, FRETIGNÉ à Laval pour un montant de 10 565,11 €HT
10 Attribution du marché "mise en conformité du réseau de production d'eau chaude pour le
CREFJS", marché subséquent n°5 de l'accord-cadre "réaménagement intérieur des locaux du
CREFJS – lot 5 : Plomberie-chauffage-ventilation". Compte-tenu de la nécessité de procéder à des
travaux supplémentaires de mise en conformité, le Lot n°5 a été attribué à ENERGIE + 53 - pour un
montant de 43 912,35 € HT.
11 Convention de collecte et traitement des déchets non ménagers Ville de Laval. Laval
Agglomération a conclu une convention avec la Ville de Laval concernant la collecte et le traitement
des déchets non ménagers.
12 Contrat de vérification technique de la nacelle du stade Francis LE BASSER – SOCOTEC. Laval
Agglomération a décidé de confier la vérification de la nacelle à la Société SOCOTEC de Changé.
Celle-ci interviendra à deux reprises au cours de l'année 2013 pour un montant de 93,00€ HT par
visite.
8
13 Analyse diagnostic amiante, plomb et gestion des déchets – aire de la Jaunaie à Laval . Un
marché est conclu avec le Cabinet SOCOTEC Agence Maine de Changé pour un montant de
3 060,00 € HT.
14 Attribution des marchés "Aménagement d'un hôtel communautaire pour Laval Agglomération Bâtiment 12 Quartier Ferrié (Laval) – lots 1 à 11" – marchés n°13003-(1 à 11) . Les marchés
suivants ont été attribués :
• lot 1 - gros œuvre démolitions : entreprise Maçonnerie HUAULT SARL de Mayenne, pour un
montant de 148 613,84 € HT
• lot 2 - charpente – couverture ardoise : entreprise COURCELLE SAS de Bonchamp, pour un
• lot 3 - menuiseries extérieures – serrurerie : entreprise SARL GUYON Gustave et Fils
(Bonchamp), pour un montant de 219 329,00 € HT
• lot 4 – menuiseries intérieures – bois : entreprise SAS MONNE, de Laval, pour un montant de
80 000,00 € HT
• lot 5 – doublages - cloisons - faux plafonds : entreprise PLAFITECH, de Louverné, pour un
• lot 6 – carrelage - faïence : entreprise SARL LUCAS Laval, pour un montant de 57 130,17€ HT
• lot 7 – peinture – sols souples : entreprise SARL FRETIGNÉ de Laval, pour un montant de
158 528,21 € HT
• lot 8 – Ascenseur : entreprise Ascenseurs ALTI LIFT, de La Mézière (35), pour un montant de
22 250,00 € HT
• lot 9 – Électricité courants forts et faibles : entreprise DESSAIGNE, de Changé, pour un
• lot 10 – Chauffage – ventilation – plomberie – sanitaires : entreprise DESSAIGNE pour un
• lot 11 – Traitement de l'humidité : entreprise HUMIPROTEC, de Chartres de Bretagne (35),
pour un montant de 10 554,50, € HT
15 Attribution du marché " Plan global de déplacement – Étude sur les transports collectifs
urbains de la communauté d'agglomération de Laval. Il est conclu un marché avec le groupement
solidaire TRANORCO SA (Paris) et SEMAPHORE TERRITORIALES SA (Paris) et TAJ Société
d'avocats (Marseille) pour un montant de 157 212,50 € HT.
16 Attribution du marché " Plan global de déplacement – Étude générale sur la Communauté
d'Agglomération de Laval. Marché n°13004. Le marché a été conclu avec l'entreprise SCE de
Nantes pour un montant estimé au maximum à 89 920,00 € HT.
17 Avenant n°2 à la convention de collecte des déchets non ménagers – Hôpital de Laval. Il est
conclu un avenant n°2 à la convention de collecte et de traitement des déchets non ménagers passée
entre Laval Agglomération et l'hôpital de Laval. Il a pour objet la modification du nombre de conteneurs
mis à disposition.
18 Convention de partenariat avec Sylvie DESHORS dans le cadre du prix roman jeune primaire
les 18 et 19 mars 2013. Il est conclu une convention de partenariat avec Sylvie DESHORS pour des
rencontres avec des jeunes lecteurs organisées dans le cadre du prix du Roman Jeune « Primaire »,
les 18 et 19 mars 2013.
19 Convention de partenariat avec Christophe DONNER dans le cadre du prix roman jeune
primaire le 22 mars 2013. Il est conclu une convention de partenariat avec Christophe DONNER pour
des rencontres avec des jeunes lecteurs organisées dans le cadre du prix du Roman Jeune
« Primaire », le 22 mars 2013.
20 Convention de partenariat avec Pascal VATINEL dans le cadre du prix roman jeune primaire les
28 et 29 mars 2013. Il est conclu une convention de partenariat avec Pascal VATINEL pour des
rencontres avec des jeunes lecteurs organisées dans le cadre du prix du Roman Jeune « Primaire »,
les 28 et 29 mars 2013.
21 Convention de partenariat avec Romain REMONDET dans le cadre du prix roman jeune primaire
les 15 et 16 avril 2013. Il est conclu une convention de partenariat avec Romain REMONDET pour
des rencontres avec des jeunes lecteurs organisées dans le cadre du prix du Roman Jeune
« Primaire », les 15 et 16 avril 2013.
22 Convention de partenariat avec Sophie RIGAL-GOULARD dans le cadre du prix roman jeune
primaire les 16 et 17 mai 2013. Annulée par la décision n°31/2013
9
23 Convention de partenariat avec Ahmed KALOUAZ dans le cadre du prix roman jeune primaire
les 30 et 31 mai 2013 Il est conclu une convention de partenariat avec Ahmed KALOUAZ. En vertu de
celle-ci, ce dernier rencontrera de jeunes lecteurs lors du prix du Roman Jeune « Primaire », les 30 et
31 mai 2013
24 Convention d'usage relative à la collecte de conteneurs enterrés – Ville de Changé – Rue Amiral
Beaufort Afin d'implanter 3 sites de 4 conteneurs et 1 site de 5 conteneurs rue Amiral Beaufort à
Changé, il a été conclu une convention d'usage avec la commune de Changé.
25 Attribution du marché "Création d'un dispositif 2ème chance : dispositif pédagogique pour
l'intégration sociale et professionnelle des jeunes sans qualification et sans emploi" Ce marché
a été attribué à MAISON FAMILIALE RURALE de Saint-Berthevin pour un montant de 287 520,00 €HT
26 Convention portant mise à disposition du bâtiment 12 au quartier Ferrié à Laval, par la ville de
Laval au profit de Laval Agglomération pour la création d'un Hôtel Communautaire Dans le
cadre du déménagement des services de Laval Agglomération sur le site du 42e, la ville de Laval a mis
à disposition de Laval Agglomération le bâtiment n°12 au quartier Ferrié. L'ensemble des obligations
mutuelles a été formalisé par la signature d'une convention. Cette mise à disposition s'effectue à titre
gratuit.
27 Avenant 1 au marché "aménagement des vestiaires clubs et agents de la piscine Saint-Nicolas
à Laval Suite à la nécessité de procéder à des travaux non prévus initialement (faïence
supplémentaire du vestiaire des agents, carottages et pose de siphon dans les locaux sauna), il a été
conclu un avenant de 1 697,36 € HT portant le montant du marché à 17 168,57 € HT
28 Avenant n° 1 pour les lots 1, 5, 7 Restructuration des bâtiments de la Halte fluviale Du fait de la
nécessité de procéder à des travaux non prévus initialement pour les lots 1,5 et 7, il a été conclu les
avenants suivants :
• lot n°1 "Ossature Bois Agencement"
◦ Avenant 1 validé :
+ 2 086,20 € HT
◦ Nouveau montant du marché : 18 346,20 € HT
• lot n°5 "Menuiserie Bois Agencement"
+ 2 007,16 € HT
• lot n°7 "Plomberie Sanitaire"
+ 2 382,80 € HT
29 Attribution du marché "étude voies de contournement de l'Agglomération Lavalloise (53) –
création d'un échangeur" Le marché a été attribué au groupement d'entreprises suivant :
• SCE (mandataire du groupement) de Nantes
• Patrick Morelli Ingénieur Conseil (co-traitant) de Paris
pour un montant de 134 600,00 € HT
30 Marché Suivi et animation de l'habitat indigne et des copropriétés pour Laval Agglomération
Attribution du lot 2 : Habitat Indigne et Dégradé Ce Lot a été attribué à HABITAT ET
DÉVELOPPEMENT 53 de Laval pour un montant de 24 460€ HT.
31 Convention de partenariat avec Sophie RIGAL-GOULARD dans le cadre du prix roman jeune
primaire les 16 et 17 mai 2013 – Annule et remplace la décision n°22/2013 Il est conclu une
convention de partenariat avec l'association des amis des Éditions Rouge Safran. En vertu de celle-ci,
Sophie RIGAL-GOULARD rencontrera de jeunes lecteurs lors du prix du Roman Jeune « Primaire »,
les 16 et 17 mai 2013. La décision n°22/2013 qui portait convention avec Sophie RIGAL-GOULARD en
lieu et place de l'association étant incorrecte, elle est abrogée et remplacée par celle-ci.
32 Cession de 11 conteneurs de collecte sélective pour la communauté de communes du Pays de
MESLAY-GREZ 11 conteneurs ont été cédés à cette communauté de communes à raison de 300 €HT
le conteneur.
33 Convention de collecte des déchets non ménagers – Commune de Forcé – Avenant n°1 Comptetenu de la nécessité de modifier le type et le nombre de conteneurs collectés, il a été signé un avenant
à la convention de collecte des déchets non ménagers de la commune de Forcé.
10
34 Convention de collecte des déchets non ménagers – Commune de Saint-Jean sur Mayenne –
Avenant n°1 Compte-tenu de la nécessité de modifier le type et le nombre de conteneurs collectés, il
a été signé un avenant à la convention de collecte des déchets non ménagers de la commune de
Saint-Jean sur Mayenne.
35 Convention de collecte des déchets non ménagers – EIFFAGE TP Dans le cadre de la réalisation
de la LGV, il a été conclu une convention avec EIFFAGE TP afin d'assurer la collecte des déchets
produits sur les chantiers de la Morandière et Saint-Sauveur à Saint-Berthevin.
36 Convention de collecte des déchets non ménagers – Commune de Châlons du Maine – Avenant
n°1 Compte-tenu de la nécessité de modifier le type et le nombre de conteneurs collectés, il a été
signé un avenant à la convention de collecte des déchets non ménagers de la commune de Châlons
du Maine.
37 Convention de collecte des déchets non ménagers – collège A. Gerbault – Avenant n°1 Comptetenu de la nécessité de modifier le type et le nombre de conteneurs collectés, il a été signé un avenant
à la convention de collecte des déchets non ménagers du collège A. Gerbault.
38 Convention de collecte des déchets non ménagers – Lycée A. Paré – Avenant n°1 Compte-tenu
de la nécessité de modifier le type et le nombre de conteneurs collectés, il a été signé un avenant à la
convention de collecte des déchets non ménagers du lycée A. Paré.
39 Convention d'occupation temporaire à conclure avec l'entreprise ERE, le GIE CLERE et la SCEA
de la Cassine – Déviation provisoire de la RD n°32 – Parcelles cadastrées ZB 31 et ZB 204 à
Argentré Dans le cadre de la LGV, le Groupement d'Intérêt Économique CLERE est à la recherche de
terrains permettant de stocker provisoirement des matériaux et d'aménager des installations de
chantier. Á ce titre, Laval Agglomération est propriétaire de parcelles à Argentré exploitées par la
société civile d'exploitation agricole (SECA) de la Cassine. Il a donc été conclu entre les 3 parties une
convention d'occupation temporaire de ces parcelles.
40 Convention de servitude concernant un branchement électrique souterrain - Commune de
Saint-Berthevin sur la parcelle cadastrée section AH n° 706 Électricité Réseau Distribution France
(ERDF) projette de réaliser un branchement électrique souterrain permettant l'alimentation des coffrets
pour JC Decaux situés à Saint-Berthevin. La réalisation de ce projet nécessite l'accès à une parcelle
dont Laval Agglomération est propriétaire. Il a donc été conclu une convention de servitudes entre
Laval Agglomération et ERDF.
41 Attribution du marché "Maîtrise d’œuvre pour la construction d'une déchetterie sur la commune
d'Entrammes pour le compte de Laval Agglomération" Ce marché a été attribué à la SARL
SERVICAD Ingénieurs Conseils de Cesson-Sévigné (35) pour un montant de 26 550,00 € HT.
42 Attribution du marché "Prestations de broyage de déchets verts dans 6 déchetteries
communautaires de Laval Agglomération Il a été conclu un marché avec l'association GENIE de
Laval pour un montant estimatif annuel de 30 080€ TTC d'une durée de 1 an renouvelable une fois
concernant les prestations de broyage.
43 SMACL : avenant n°009 véhicules à moteur révision de la cotisation déclarée "Pacte VAM" Des
changements étant intervenus dans la nature et la composition du parc automobiles, il a été
nécessaire de procéder à une révision de la cotisation versée par Laval Agglomération. Il a donc été
conclu un avenant n°9 d'un montant de – 435,62 € TTC.
44 Barème E contrat Eco Emballages - Contrats de reprises des filières plastiques, carton, acier et
aluminium - Abroge et remplace la décision n°256/2012 La décision n°256/2012 comportant une
erreur dans la rédaction de son article 1 (Omission de la filière "plastiques"). a été abrogée et
remplacée par la présente. Dans le cadre du barème E du contrat Eco-Emballages, les contrats de
recyclage des différentes filières sont donc conclus pour une durée de 18 mois avec SÉCHÉ ECOINDUSTRIES de Changé.
45 Contrat gaz naturel bâtiment situé 15 rue des docteurs Calmette et Guérin à Laval Afin
d'alimenter en gaz naturel ce bâtiment, dont Laval Agglomération est propriétaire, il a été conclu un
contrat avec EDF.
46 Cession de 10 conteneurs de collecte sélective pour le Syndicat Mixte du Pays de Craon
10 conteneurs ont été cédés au syndicat mixte à raison de 300 €HT le conteneur.
11
47 Convention de collecte des déchets non ménagers – Centre Interconsulaire de Formation (CIF)
– Avenant n°1 Compte-tenu de la nécessité de modifier le type et le nombre de conteneurs collectés, il
a été signé un avenant à la convention de collecte des déchets non ménagers du CIF.
48 Convention de collecte des déchets non ménagers – Conseil des Prud'hommes – Avenant n°1
Afin de prendre en compte le déménagement du Conseil des Prud'hommes rue Émilie Brault, il a été
signé un avenant à la convention de collecte des déchets non ménagers initiale.
49 Convention de collecte des déchets non ménagers – Hôpital de Laval – Avenant n°3 Comptetenu de la nécessité de modifier le type et le nombre de conteneurs collectés, il a été signé un avenant
à la convention de collecte des déchets non ménagers de l'Hôpital de Laval.
50 Convention de collecte des déchets non ménagers – Tribunal de Commerce – Avenant n°1
Compte-tenu de la nécessité de modifier le type et le nombre de conteneurs collectés, il a été signé un
avenant à la convention de collecte des déchets non ménagers du Tribunal de Commerce.
Le Président rend compte des délibérations prises par le Bureau Communautaire depuis la réunion du
10 décembre 2012 en application des dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales et plus particulièrement la délibération du 12 juillet 2012.
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 DÉCEMBRE 2012
255 Fonds de Concours aux communes membres- Attribution 2012 Dans le cadre de son fonds de
concours 2012-2015, Laval Agglomération a attribué à 8 communes une enveloppe d'un montant total
de 363 991,00 €.
256 Fonds de concours des Maisons de santé - Projet de Changé / Saint-Germain-le-Fouilloux
Dans le cadre de ce fonds de concours spécifique, la somme de 38 112,50 € a été attribuée à la Ville
de Changé afin de participer au financement du projet de maison de santé pluridisciplinaire auquel
est associée la commune de Saint-Germain-le-Fouilloux.
257 BONCHAMP - ZI Chambrouillère - Vente d'un terrain à M. et Mme COUÉ - Société des
Transports Coué Cette cession d'un terrain de 19 165 m² pour un montant de 72 577,60 € HT est
destinée à l'extension de l'aire de circulation et de stationnement des poids lourds des Transports
COUÉ.
258 Laval – Zone des Bozées – Vente d'un terrain à Monsieur MARTEAU – Intervention de la
société de crédit-bail FINAMUR - Modification de la délibération du 11 juillet 2011 Le 11 juillet
2011 était approuvé la vente d'un terrain de 2010 m² situé sur la zone d'activités des Bozées à Laval.
Cette vente portait sur un terrain, destiné à l'implantation d'une activité de location de véhicules
utilitaires et frigorifiques. Pour tenir compte de la demande de Monsieur MARTEAU de faire intervenir,
dans le financement de cette acquisition, la Société de crédit-bail FINAMUR, la délibération du 11
juillet 2011 a été modifiée en ce sens.
259 Laval - Zone des Bozées – Acquisition terrain cadastré ZA 49 et ZD 201 appartenant à la
SCI SÉCHÉ Laval Laval Agglomération s'est portée acquéreuse de ce terrain de 5 599 m² pour un
montant forfaitaire de 200 000,00 € HT conformément à l'application du cahier des charges du
lotissement de la zone d'activités des Bozées.
260 Demande d'intervention FIPEE - Sarl PORT DU SALUT Dans le cadre ce fonds, il a été attribué à
cette société la somme de 29 368 € afin de participer au financement des opérations de remise aux
normes de la centrale électrique qu'elle exploite.
261 Étude d'urbanisme – BONCHAMP Dans le cadre de la réflexion portée par la Ville de Bonchamp sur
un ensemble parcellaire du centre-bourg, Laval Agglomération participera à hauteur de 50%, soit
3 450 €.
12
262 Politique de l'Habitat - Convention de délégation de compétence - Parc public - Avenant N°1
conclu avec l'État au titre de l'année 2012 Compte-tenu des ajustements à apporter à la
convention de délégation de compétence, il a été conclu un avenant avec l'ANAH. L’enveloppe
prévisionnelle, fixée initialement à 176 000€ pour le parc public, est portée à 201 850€. Les objectifs
quantitatifs pour le parc public sont portés de 80 à 104.
263 Aires d'accueil des gens du voyage – Tarifs 2013 Dans le cadre du schéma départemental
d'accueil des Gens du Voyage, les tarifs appliqués dans les aires d'accueil appartenant à
Laval Agglomération ont été majorés de 1,9%.
264 Gens du Voyage – Terrain "Évènements familiaux exceptionnels" - Projet de convention
d'occupation temporaire Afin d'organiser ces regroupements familiaux dans les meilleurs conditions
sur la zone d'activité de la Gaufrie à Laval, une convention d'occupation temporaire type a été
approuvée. La conclusion de ce type de convention relève toujours d'une décision du Président.
265 Saint-Berthevin – Aménagement de la Route Départementale 57 – Modification de délibération
relative à son financement Le 9 janvier 2012, le Bureau Communautaire a attribué une aide de
143 305,08 € à la commune de Saint-Berthevin pour l'aménagement de la RD57 sur le fondement de
la délibération du 13 mai 2003 fixant les modalités de participations financières de Laval
Agglomération au titre des aménagements cyclables. Or, Laval Agglomération doit être maître
d'ouvrage et non simplement financeur des travaux relatifs aux compétences qui lui ont été
transférées. Par conséquent, la délibération du 9 janvier 2012 a été abrogée. La nouvelle délibération
prend désormais appui sur l'article 6 de la délibération du 21 septembre 2009 concernant le
financement de tels travaux. Le montant de la participation reste inchangé.
266 Avenant au marché relatif à la location/nettoyage de vêtements de travail L'attributaire du
marché avait intégré par erreur des pantalons de pluie, non présents dans la demande initiale de
Laval Agglomération. En revanche, la location-entretien pour les agents saisonniers/temporaires
n'avait pas été chiffrée. L'avenant approuvé a pour objectif d'adapter la prestation selon les besoins
exacts du service Environnement Déchets de Laval Agglomération. La plus-value est de 13 083,20 €
HT pour la partie forfaitaire et de 20 332 € HT pour la partie variable.
267 Bateau promenade Vallis Guidonis - Avenant n° 2 à la convention du 13 janvier 2011
Compte-tenu des difficultés de l'Office du Tourisme à atteindre l'équilibre et afin d'éviter les problèmes
de trésorerie générés, le loyer annuel a été porté de 49 169,88 € HT à 10 000 € HT.
268 Poste de chargé de mission en aménagement urbain pour l'opération de la Cité de la réalité
Virtuelle – Transformation du poste à temps complet en poste à temps non complet (70%) Par
délibération du 6 juin 2011, avait été créé un poste à temps complet pour la conduite l'opération de
construction de la Cité de la réalité Virtuelle. La phase analyse et définition des besoins étant bien
avancée, le poste a été ramené à 70 % avec l'accord de l'intéressé.
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 JANVIER 2013
1 Nouveau groupement de commandes – Fourniture de fioul domestique – Constitution et
adhésion Compte-tenu de la proximité de leurs besoins et afin de réaliser des économies d'échelle,
Laval Agglomération, la Ville de Laval ont constitué un groupement de commande pour la fourniture
de fioul domestique. La Ville de Laval a été désignée coordonnateur du groupement.
2 Nouveau groupement de commandes - Acquisition et maintenance des logiciels GFI
Ressources humaines et Gestion financière - Constitution et adhésion Compte-tenu de la
proximité de leurs besoins et afin de mutualiser les coûts, Laval Agglomération, la Ville et le CCAS de
Laval ont constitué un groupement de commande pour l'acquisition et la maintenance des logiciels
GFI Ressources humaines et Gestion financière. La Ville de Laval a été désignée coordonnateur du
groupement.
3 Convention de groupement de commandes avec les communes de l'agglomération lavalloise
et le CCAS de Laval - Téléphonie mobile - Extension aux communes Depuis 2011, Laval
Agglomération, certaines communes membres ainsi que le CCAS de Laval ont constitué un
groupement de commande concernant la téléphonie mobile. Suite à leur demande, les communes
d'Ahuillé et Entrammes ont intégré le présent groupement.
13
4 Garantie d'emprunt accordée à Méduane Habitat – Opérations diverses d'un montant total de
2 339 301 € relatif à l'opération de rachat de 40 logements situés "la Closerie des Ormeaux",
34 rue de la Gaucherie à Laval Dans le dossier mentionné ci-dessus, Laval Agglomération a
accordé sa garantie pour 7 prêts d'une durée maximum de 50 ans.
5 Fonds spécial d'intervention pour le commerce et l'artisanat - Validation du règlement Le
Bureau Communautaire a approuvé le règlement de ce fonds qui vise à accompagner les
commerçants et artisans qui ont pu connaître une hausse significative de leur Contribution Foncière
des Entreprises (CFE) en 2012 et qui n'avaient pas été bénéficiaires de la réforme de la Taxe
Professionnelle en 2009.
6 Changé – Site du golf – Échange foncier et vente de terrain à EIFFAGE RAIL EXPRESS dans le
cadre du projet LGV BRETAGNE – PAYS DE LOIRE - Convention avec le Golf Dans le cadre du
projet LGV, il a été conclu 2 conventions avec ERE et l'association du Golf du Pays de Laval. Aux
termes de la 1ère,
• Laval Agglomération cède à ERE une surface de 4 ha 34 en échange des reliquats de
parcelles d'une surface globale de 4 ha 50 a environ.
• Laval Agglomération cède une surface supplémentaire de 7 ha 14 a 10 ca environ,
comprenant la ferme du Jariel pour un montant de 216 750,00 €
Aux termes de la 2nde convention, Laval Agglomération verse une indemnité de 180 000,00 € pour
perte du droit d'usage du bâti à l'association du Golf au titre de ses droits d'emphytéote.
7 FAES 2013 - Boucles de la Mayenne 2013 et Semi-marathon de Laval - Demande des
associations Dans le cadre de ce fonds, les subventions suivantes ont été attribuées :
• Les Boucles de la Mayenne 2013 (Association des Boucles de la Mayenne) 13 000 €
• Semi-marathon de Laval (Association Cross Corporatifs Lavallois) 2 000 €
25 000 € sur un total de 40 000 € restent disponibles à ce jour.
8 CCSTI - Subvention 2013 – Avenant n°9 à la convention du 18 janvier 2005 Cet organisme
bénéficiera d'une subvention 2013 d'un montant de 119 000 € conformément au Budget primitif.
9 Association sportive du Golf du Pays de Laval et du Département de la Mayenne : Subvention
2013 - Avenant n°1 à la convention du 27 janvier 2012 Cette association bénéficiera d'une
subvention 2013 d'un montant de 30 000 € conformément au Budget primitif.
10 Association POC POK : Subvention 2013 - Avenant n°1 à la convention du 24 janvier 2012
Cette association bénéficiera d'une subvention 2013 d'un montant de 235 000 € conformément au
Budget primitif.
11 Centre Régional d'Éducation et de Formation Sport et Jeunesse (CREFSJ) - Subvention 2013 –
Avenant n°2 à la convention du 13 janvier 2011 Cet organisme bénéficiera d'une subvention 2013
d'un montant de 30 000 € conformément au Budget primitif.
12 Office de tourisme du Pays de Laval – Subvention 2013 – Avenant n°16 à la convention du 29
novembre 2004. Cette association bénéficiera d'une subvention 2013 d'un montant de 716 950 € en
fonctionnement et d'un montant de 34 300 € en investissement, conformément au Budget primitif.
13 Association "Aid à Dom" – Subvention de fonctionnement 2013 – Avenant n° 3 à la convention
signée en 2010 Cette association bénéficiera d'une subvention 2013 d'un montant de 20 000 €
conformément au Budget primitif.
14 Coopérative d'activités et d'emploi "Coodémarrage 53" - Subvention 2013 - Avenant n°9 à la
convention du 20 avril 2004 Cette coopérative bénéficiera d'une subvention 2013 d'un montant de
40 000 € conformément au Budget primitif.
15 Agence de développement économique Laval Développement - Subvention 2013 - Avenant
n°12 à la convention L'agence bénéficiera d'une subvention 2013 d'un montant de 740 000 €
16 Maison de l'Emploi de la Mayenne – Subvention de fonctionnement 2013 - Avenant n° 4 à la
convention du 27 juillet 2009 Cet organisme bénéficiera d'une subvention 2013 d'un montant de
30 000 € conformément au Budget primitif.
14
17 Association Mayenne Initiative – Subvention 2013 – Avenant n°13 à la convention du 28 février
2001 Cette association bénéficiera d'une subvention 2013 d'un montant de 30 000 € conformément
au Budget primitif.
18 Changé – Zone d'activités des Grands Prés – Vente d'un terrain à M. LEPAGE – Intervention
d'une société civile - Modification de la délibération du 5 novembre 2012 Le 5 novembre 2012
étaient arrêtées la vente à M. LEPAGE d'un terrain de 22 100 m² destiné à la construction de
bâtiments dédiés aux activités tertiaires et de services. Pour finaliser son projet , M.LEPAGE souhaite
faire intervenir une Société Civile, dans laquelle interviendra Immo Concept, aux côtés d'une société
dirigée par M. ZAMBON, en charge de la commercialisation. Par ailleurs, la surface, après bornage,
est désormais de 22 497 m². Il a donc été nécessaire de modifier la délibération du 5 novembre 2012
pour tenir compte de ces nouveaux éléments.
19 Demande d'intervention FIPEE - Entreprise SERMOP – Convention Dans le cadre ce fonds, il a
été attribué à cette société, spécialisée dans la sous-traitance de pièces mécaniques usinées, la
somme de 81 600 €. afin d'accompagner celle-ci dans son projet d'évoluer de la fabrication unitaire à
la production en petites et moyennes séries. En contrepartie, SERMOP s'est notamment engagé à
créer 4 ETP.
20 Demande d'intervention FIPEE -Entreprise 3MO Performance – Convention Dans le cadre ce
fonds, il a été attribué à cette société, spécialisée dans les équipements automobile de compétition, la
mécanique de précision et l’usinage de grande dimension, la somme de 184 500 € afin financer les
investissements nécessaires au doublement du CA en 3 ans. En contrepartie, l'entreprise s'est
notamment engagé à créer 30 emplois sur la période comprise entre le 1 décembre 2012 et le
31 décembre 2015.
21 Permis de démolir – Bâtiment du site de "La Jaunaie" Les bâtiments de l'ancienne aire d'accueil
des gens du voyage de la Jaunaie étant actuellement désaffectés, et délabrés, il est nécessaire de
démolir ces bâtiments afin de permettre la vente et l'aménagement des terrains sur le site. Le
Président a donc été autorisé à déposer un permis de démolir en mairie de Laval.
22 Changé – ZA des Grands Prés – Modification n°3 du permis de lotir Suite au projet de
réaménager le passage de l'impasse Louis Neel dans le domaine cessible (~ 4 500m²) afin de
pouvoir être intégré dans le projet d'ensemble et d'adapter l'interdiction d'accès sur la rue Ferdinand
Buisson au droit de l'îlot, le Président a été autorisé à déposer un dossier de lotissement
modificatif n°3 en mairie de Changé
23 Aménagement de l'aire de grand passage des Gens du voyage – Application des pénalités de
retard à l'entreprise Pinçon Cette entreprise a connu des retards lors de la pose de la barrière
fermant l'aire de grand passage. Toutefois, ce retard dans l'exécution du marché n'a pas été de
nature à perturber le fonctionnement de l'équipement. Il a donc été décidé de ne pas appliquer de
pénalités de retard à l'entreprise Pinçon.
24 Entrammes - Aménagement d'une déchetterie - Validation du cahier des charges Le projet de
réaliser une déchetterie à Entrammes a été approuvé de même que son cahier des charges. Le coût
de cet équipement desservant les communes de Forcé, Parné-sur-Roc et Entrammes est estimé à
488 200€ HT
25 Entrammes – Création d'un abri de jardin (local bureau du gardien la déchetterie) – Demande
de déclaration de travaux Dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, le principe d'aménagement
d'un abri de jardin pour le bureau du gardien a été approuvé. Le Président a été autorisé à déposer
en mairie d'Entrammes le dossier de déclaration de travaux.
26 Renforcement du service du PLIE - Création d'un emploi CAE En fin d'année 2012, un agent du
PLIE sur un poste secrétariat/accueil et animation d'espaces emploi a intégré la DRH de Laval
Agglomération. Ce départ a été l'occasion de s'interroger sur le renforcement du service du PLIE,
confronté à un accroissement de l'activité. Il a été décidé dans l'immédiat de prévoir un renfort
administratif du PLIE par un contrat aidé type CUI/CAE (Contrat Unique d'Insertion/Contrat d'Accès à
l'Emploi) au niveau administratif.
15
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 4 FÉVRIER 2013
27 Convention pluriannuelle de partenariat entre la Communauté d'Agglomération de Laval et
l'Association Départementale pour le Logement des Jeunes (ADLJ) Cette association bénéficiera
d'une subvention 2013 d'un montant de 22 850 € conformément au Budget primitif.
l'Association Départementale d'Information sur le Logement des Jeunes (ADIL) Cette
association bénéficiera d'une subvention 2013 d'un montant de 34 500 € conformément au Budget
primitif.
l'Association Habitat Jeunes Laval Cette association bénéficiera d'une subvention 2013 d'un
montant de 40 000 € conformément au Budget primitif.
l'Association Mayennaise d'Action auprès des gens du Voyage (AMAV) Cette association
l'Association Habitat & Développement 53 Espace Info-Énergie Cette association bénéficiera
d'une subvention 2013 d'un montant de 8 000 € conformément au Budget primitif.
l'Association France Terre d'Asile Cette association bénéficiera d'une subvention 2013 d'un
montant de 20 000 € conformément au Budget primitif.
33 L'Huisserie - "Les Lavoirs" – Méduane Habitat – Minoration foncière et bonifications
communautaires pour la réalisation de 25 logements locatifs sociaux (8 PLUS – 7 PLA-IR 10 PLS Bailleur) Dans le projet mentionné ci-dessus, conformément au PLH, Méduane Habitat
bénéficiera :
• d'une minoration foncière de 187 500€ pour 25 logements.
• de bonifications sur la base du "Permis à Points" pour un montant de 135 500€.
Soit un apport Laval Agglomération de 323 000€
34 Louverné – "Centre-Ville - Rue Nationale" – Méduane Habitat – Opération de renouvellement
urbain – Minoration foncière et bonifications communautaires pour la réalisation de 8
logements locatifs sociaux (6 PLUS – 2 PLA-IR) Dans le projet mentionné ci-dessus,
conformément au PLH, Méduane Habitat bénéficiera :
• d'une minoration foncière de 84 000€ pour 8 logements.
• de bonifications sur la base du "Permis à Points" pour un montant de 39 000€.
Soit un apport Laval Agglomération de 123 000€
35 Attribution du fonds de soutien 2013 aux structures d'insertion Dans le cadre de ce fonds, les
subventions suivantes ont été attribuées :
• Association GENIE :
10 000 €
• Association ALTERNATRI :
20 000 €
• Association ADASA :
5 000 €
36 Changé – ZA des Grands Prés – Vente d'un terrain à la SCCV PROACTIVE CONSTRUCTION Annulation de la promesse unilatérale de vente - Remboursement des arrhes La délibération du
Bureau Communautaire du 4 juin 2012 a validé la vente au profit de la SCCV PROACTIVE
CONSTRUCTION d'un terrain destiné à l'implantation d'un Hôtel d'entreprises. Le permis de
construire ayant été refusé par la commune de Changé pour des raisons architecturales, la société
n'est plus en mesure de concrétiser son projet et a demandé à Laval Agglomération :
• d'annuler la promesse de vente
• de procéder au remboursement des arrhes versées.
16
37 Changé - Zone des Grands Prés - Vente d'un terrain à la société LABADIS - Modification de la
délibération du 2 juillet 2012 Le Bureau Communautaire du 2 juillet 2012 a approuvé la vente à la
Société LABADIS d'un terrain de 7 800 m² environ, destiné à l'implantation de l'entreprise spécialisée
dans "l'organisation physique des flux". Pour tenir compte de la demande de l'entreprise, qui
souhaitait acquérir 1 700 m² supplémentaires, la délibération du 2 juillet 2012 a été modifiée.
38 Laval - Zone des Bozées - Vente d'un terrain à M. DOUILLET Damien - SCI du DOUAR Cette
cession d'un terrain de de 1 000 m² pour un montant de 21 100 € HT est destinée à l'extension de
l'atelier de la concession de matériel agricole de l'entreprise DOUILLET, déjà présente sur le site et
totalisant 25 emplois.
39 Saint-Berthevin - ZAC du Millenium 2 - Vente à M. MEFTAH - SCI EL MEKTOUB Cette cession
d'un terrain de 3 800 m² pour un montant de 39 460 € HT est destinée au développement d'une
activité de grossiste en bazar.
40 AGPLIE 49 53 72 - Avenant n°2 à la convention de partenariat du 19 novembre 2011
Conformément à cet avenant n°2, Laval Agglomération versera 172 500 € en 2013 à cette association
assurant pour le compte de 5 PLIE, dont celui de Laval, les tâches de gestion, de suivi et de contrôle
des actions cofinancées par le FSE.
41 IUT de Laval - Avenant n°12 à la convention de partenariat Cet organisme bénéficiera d'une
42 UCO Laval - Avenant n°11 à la convention de partenariat Cet organisme bénéficiera d'une
43 CNAM des Pays de la Loire - Avenant n°7 à la convention de partenariat Cet organisme
44 Arts et Métiers Paris Tech - Laboratoire Presence & Innovation - Avenant n° 7 à la convention
de partenariat Cet organisme bénéficiera d'une subvention 2013 d'un montant de 200 750 €
45 CEMCAT - Avenant n° 4 à la convention de partenariat Cet organisme bénéficiera d'une
46 Laval Mayenne Technopole - Avenant n°13 à la convention de partenariat Cet organisme
47 CLARTÉ - Avenant n°14 à la convention de partenariat Cet organisme bénéficiera d'une
48 Laval Virtual - Avenant n°10 à la convention de partenariat Cet organisme bénéficiera d'une
49 Fonds d'Aide au Sport National - Attribution 2013 Dans le cadre de ce fonds, il a été attribué
• 63 000 € pour les frais de déplacements des équipes évoluant en championnat national
seniors et jeunes (13 clubs concernés),
• 10 000 € pour les frais d'arbitrage (5 clubs concernés),
• 14 500 € d'aide à la formation (12 clubs concernés),
•
3 400 € d'aide aux individuels (sportifs de haut niveau et médaillés aux championnats de
France – 7 clubs).
50 Fonds d'Aide à l'évènementiel Sportif 2013 (FAES) – Demande du Judo Club Lavallois Dans le
cadre de ce fonds, il a été attribué 2 000 € à l'Association du Judo Club Lavallois pour l'organisation
du Tournoi International de Judo. 23 000 € sur un total de 40 000 € restent disponibles à ce jour.
Jean-Christophe BOYER : Il y a ensuite le compte-rendu des décisions du Président et du Bureau
Communautaire. Y a-t-il des questions sur ces décisions du Président ? Il n'y en a pas. Y a-t-il des
questions sur les délibérations du Bureau Communautaire ? Des deux bureaux Communautaires : du 3
décembre et du 7 janvier ? Il n'y en a pas non plus.
LES COMPTES-RENDU DES DÉCISIONS ET DES DÉLIBÉRATIONS DU
COMMUNAUTAIRE DU 3 DÉCEMBRE 2012 ET DU 7 JANVIER 2013 SONT ADOPTÉS.
17
BUREAU
QUESTION DU PRÉSIDENT
•
CC01 - ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARTS ET MÉTIERS (ENSAM) / CENTRE
D'ANGERS - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL DE CENTRE
Jean-Christophe BOYER, Président, donne lecture du rapport suivant :
I - Présentation de la décision
Par courrier du 11 février 2013, le Directeur de l'École Nationale Supérieure d'Arts et
Métiers - Centre d'Angers, a sollicité la participation de Laval Agglomération à son Conseil
de centre au titre du collège des personnalités extérieures.
Conformément à la délégation de fonction dont bénéficie Monsieur Idir AÏT ARKOUB dans
le domaine de l'Innovation, il est proposé de le désigner en tant que représentant de Laval
Agglomération au sein du Conseil de Centre de l'ENSAM – Établissement Angers
II - Impact budgétaire et financier
Néant.
Ceci exposé,
IL VOUS EST PROPOSÉ D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
CONSEIL COMMUN AUTAIRE DU 25 MARS 2013
Objet : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARTS ET MÉTIERS (ENSAM) / CENTRE
D'ANGERS – DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL DE CENTRE
Rapporteur : Jean-Christophe BOYER, Président
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21,
L2121-29 et L5211-1,
Vu le courrier du 11 février 2013 du Directeur de l'ENSAM – Centre d'Angers sollicitant de
Laval Agglomération la désignation d'un représentant au sein de son Conseil de centre au
titre du collège des personnalités extérieures,
Considérant que le Conseil Communautaire peut décider à l'unanimité, de ne pas procéder
au scrutin secret, aux nominations ou aux présentations,
Après un vote à main levée,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire désigne Monsieur Idir AÏT-ARKOUB afin de siéger au sein du
Conseil de Centre de l'École Nationale Supérieure d'Arts et Métiers – Centre d'Angers.
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
18
RESSOURCES
Jean-Christophe BOYER : En l'absence d'Alain BOISBOUVIER, c'est donc Marcel BLANCHET qui va
présenter les délibérations de la commission Ressources
•
CC02 - HÔTEL D'ENTREPRISES ET PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES - GARANTIE
D'EMPRUNT À LA SCI PROACTIVE DÉVELOPPEMENT - AVENANT AU CONTRAT DE
CRÉDIT PRÊT PROFESSIONNEL
Marcel BLANCHET, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
En 2009, la SCI Proactive Développement sollicitait Laval Agglomération pour obtenir sa
garantie pour un prêt auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine Anjou
Basse-Normandie. Ce prêt était destiné à financer les travaux d'aménagement consécutifs
à la relocalisation de l'Hôtel d'Entreprises, quai Paul Boudet à LAVAL.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine Anjou
Basse-Normandie étaient les suivantes :
• Montant : 200 000 €
• Durée : 18 ans
• Taux fixe : 4.80 %
• Échéance mensuelle prévisionnelle : 1 384.56 € hors assurance
• Garanties :Privilège de prêteurs de deniers et hypothèque conventionnelle
Caution personne physique
Caution Laval Agglomération à hauteur de 100 000 €
Par délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2009, Laval Agglomération
accordait sa garantie à hauteur de 100 000 € représentant 50 % de l'emprunt.
Profitant des évolutions favorables des conditions d'emprunt, Proactive Développement a
renégocié le prêt ci-dessus et obtenu l'application d'un taux désormais fixé à 3.80 %.
Proactive Développement sollicite donc Laval Agglomération pour la signature de l'avenant
nécessaire à son contrat de prêt initial.
S’agissant d’organismes privés, les garanties rentrent dans le mécanisme dit de la loi
Galland, qui plafonne les engagements des collectivités en la matière. L’agglomération est
par ailleurs bien en deçà des seuils prudentiels comme indiqué dans le tableau ci-après.
CAPACITÉ À GARANTIR
Période du 01/01/2013 au 31/12/2013
Etat constaté - montants en Euros
Recettes réelles de fonctionnement
77 387 103,67
Capacité à garantir (50% des RRF)
38 693 551,84
Annuité de la collectivité
7 630 729,98
Annuité récupérable
0,00
Prêts et créances
0,00
Annuité garantie
899 311,50
Provisions
0,00
Coefficient
1,00
Annuité corrigée
8 530 041,48
Capacité à garantir disponible
30 163 510,36
Ratio de garantie réelle / garantie autorisée
Néant.
19
22,05%
Ceci exposé,
N°002/2013
Objet : HÔTEL D'ENTREPRISES ET PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES – GARANTIE
D'EMPRUNT À LA SCI PROACTIVE DÉVELOPPEMENT - AVENANT AU CONTRAT DE
CRÉDIT PRÊT PROFESSIONNEL
Rapporteur : Marcel BLANCHET, Vice-Président
L5111-4 et L5216-1,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu la délibération S3-CC-52/2009 du Conseil Communautaire du 22 juin 2009 accordant la
garantie de la Communauté d'Agglomération pour un emprunt de 200 000 € contracté par
la SCI Proactive Développement auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine
Anjou Basse-Normandie. Ce prêt était destiné à financer les travaux d'aménagement
consécutifs à la relocalisation de l'Hôtel d'Entreprises, quai Paul Boudet à LAVAL,
Vu les négociations de Proactive Développement auprès de sa banque afin d'obtenir une
baisse de son taux d'intérêt à 3.8 %,
Considérant le projet d'avenant au contrat de crédit prêt professionnel proposé par Caisse
Fédérale du Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie,
Après avis favorable des commissions Ressources et Développement Économique,
DÉLIBÈRE
Article 1
Les termes de l'avenant au contrat de crédit prêt professionnel consenti par la Caisse
Fédérale du Crédit Mutuel Maine Anjou Basse-Normandie au profit de Proactive
Développement, portant le taux d'intérêt à 3.80 %, sont approuvés.
Article 2
Les autres clauses contenues dans la délibération du Conseil Communautaire du
22 juin 2009 restent inchangées.
Article 3
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer tout document à cet effet, et
notamment l'avenant au contrat de crédit prêt professionnel.
20
•
CC03 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2013
Objet : DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2013
I Présentation de la décision :
La DM1 proposée vise à adapter les crédits à l'évolution des projets de Laval
Agglomération et à retranscrire les décisions des précédents Bureaux et Conseils
Communautaires.
Les principales demandes de crédits cette DM permettent :
 au budget Cité de la Réalité Virtuelle :
• de réduire les dépenses de personnel en raison de la réduction du temps de travail
du chargé de mission qui passe à 70%.
• de réinscrire les crédits d'études, non attribuées en fin d'année 2012.
 au budget Déchets Ménagers :
• d'ajuster un report insuffisant, en recette d'avance forfaitaire.
 au budget Transports :
• de diminuer la subvention du budget principal en raison de la perception d'un
dégrèvement perçu sur la période 2007-2012 pour les locaux des TUL, zone des
Alignés et rue du Vieux Saint-Louis.
• de compléter les crédits de paiement de l'APCP Bus dont les paiements ont été
décalés de 2012 sur 2013,
 au budget Bâtiments
• de procéder à l'annulation des charges de copropriété de l'Espace Culturel et
Associatif (CC du 10/12/2012) et de loyers indûment appelés.
• de prévoir des crédits pour des travaux de sécurisation à Bonchamp à l'atelier
Barnéoud, d'homologation au centre d’entraînement des Gandonnières et
d'établissement du plan de gestion et dépollution de l'ex site Mann Hummel.
• d'ajuster un report insuffisant, en subvention CTU perçue.
 au budget Principal,
• de prévoir les crédits 2013 pour la mise en place du PES et de projets
périphériques en groupement avec la Ville de Laval.
• de lancer une étude organisationnelle au Théâtre.
• de mettre en œuvre le Fonds spécial pour l'artisanat et le commerce.
• de prévoir les crédits de nouvelles demandes de subventions (ASCAPE) ou de
modification (Les Deux Rives)
• de compléter les crédits de paiement des APCP FIPEE 2012, Piste cyclable LavalBonchamp et PLH dont les paiements ont été décalés de 2012 sur 2013,
• de compléter les crédits suite à avenants ou résultats d'appels d'offre pour la Halte
Fluviale, l'étude des voies de contournement et de lancer les travaux au Stade Le
Basser.
• d'ajuster les reports insuffisants, en subvention perçues.
II Impact budgétaire et financier :
La subvention d'équilibre au budget Cité de la Réalité Virtuelle augmente de 178 400€,
celle au budget Bâtiments de 33 100€ ; celle du budget Transports baisse de 75 173€.
Le recours à l'emprunt baisse au budget Déchets ménagers de 7 793€ mais augmente au
budget transport de 1 216 000 € et au budget Principal de 1 123 240€.
21
L'équilibre du budget est réalisé par l'emprunt dans l'attente de l'intégration des résultats du
CA 2012.
Ceci exposé,
N°003/2013
Objet : DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2013
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-11,
L2121-29, L5211-1 et L5211-36,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982,
Considérant la nécessité d'inscrire des crédits sur proposition de la commission
Ressources,
Après avis favorable la commission Ressources et du Bureau Communautaire,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire autorise le Président à effectuer les modifications budgétaires
mentionnées dans les tableaux annexés ci-après.
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération.
22
BUDGET CITE DE LA REALITE VIRTUELLE
FONCTIONNEMENT
DM 1
O/R
D/R
Nature L.C. LIGNE DE CREDIT
DEPENSE 617
7054 ETUDES PREALABLES
DEPENSE 64131
6042 REMUNERATION NON TITULAIRE
REEL RECETTE 7552
BP
6041 SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL
Virement DEPENSES
RECETTES
0,00
0,00
205 000,00
0,00
70 480,00
0,00
-26 600,00
0,00
255 000,00
0,00
0,00
178 400,00
178 400,00
178 400,00
178 400,00
178 400,00
REEL
BUDGET DECHETS MENAGERS
INVESTISSEMENT
DM 1
O/R
REEL
D/R
Nature L.C.
LIGNE DE CREDIT
BP
Virement DEPENSES
RECETTES
RECETTE 1641
23324 EMPRUNT COLLECTE SELECTIVE
RECETTE 238
0,00
0,00 CORPORELLES
38396 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR COMMANDES D IMMOBILISATIONS
0,00
1 061 791,00
0,00
REEL
0,00
-7 793,00
0,00
0,00
0,00
7 793,00
0,00
0,00
DM 1 / 2013
BUDGET PARC DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
FONCTIONNEMENT
DM 1
O/R
D/R
Nature L.C. LIGNE DE CREDIT
DEPENSE 658
REEL
RECETTE
7552
BP
3036 CHARGES DE GESTION COURANTE - ARRONDI TVA
REEL
0,00
23
Virement DEPENSES
RECETTES
0,00
0,00
5,00
0,00
170 000,00
0,00
0,00
5,00
5,00
5,00
5,00
5,00
BUDGET TRANSPORTS
FONCTIONNEMENT
DM 1
O/R
REEL
D/R
Nature L.C.
LIGNE DE CREDIT
BP
Virement DEPENSES
RECETTE
748
4 745 000,00
0,00
0,00
-75 173,00
RECETTE
773
4772 PRODUIT SUR EXERCICE ANTERIEUR
0,00
0,00
0,00
75 173,00
0,00
0,00
0,00
0,00
REEL
RECETTES
INVESTISSEMENT
DM 1
O/R
D/R
Nature L.C.
DEPENSE 2182
REEL
RECETTE
1641
LIGNE DE CREDIT
BP
17463 APCP 2012-2015 MATERIEL DE TRANSPORT
4778 EMPRUNTS EN EURO
Virement DEPENSES
2 306 000,00
0,00
2 584 663,00
0,00
REEL
RECETTES
1 216 000,00
0,00
0,00 1 216 000,00
1 216 000,00 1 216 000,00
1 216 000,00 1 216 000,00
BUDGET BATIMENTS
FONCTIONNEMENT
DM 1
O/R
REEL
D/R
Nature L.C.
LIGNE DE CREDIT
BP
Virement DEPENSES
RECETTES
DEPENSE 022
4798 DEPENSES IMPREVUES (FONCT.)
0,00
0,00
10 000,00
DEPENSE 673
7181 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS)
0,00
0,00
26 900,00
0,00
1 450 000,00
0,00
0,00
33 100,00
36 900,00
33 100,00
655 785,00
0,00
-3 800,00
0,00
-3 800,00
33 100,00
0,00
33 100,00
RECETTE
7552
REEL
DEPENSE 023
3618 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
ORDRE
ORDRE
0,00
INVESTISSEMENT
DM 1
O/R
D/R
Nature L.C.
DEPENSE 2313
BP
Virement DEPENSES
17447 BONCHAMPBARNEOUD(205A) TRAVAUX
0,00
10 000,00
0,00
16436 SUBV. EQUIPEMENT CTU HALLE TECHNOLOGIQUE
0,00
0,00
0,00
52 800,00
DEPENSE 2313
16437 TRAVAUX DEMOLITION
0,00
0,00
19 000,00
0,00
DEPENSE 2313
18488 TRAVAUX CENTRE ENTRAINEMENT
25 000,00
0,00
20 000,00
0,00
49 000,00
52 800,00
0,00
-3 800,00
0,00
49 000,00
-3 800,00
49 000,00
1312
REEL
RECETTE
ORDRE
RECETTES
0,00
RECETTE
REEL
LIGNE DE CREDIT
021
3616 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
ORDRE
24
655 785,00
0,00
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
DM 1
O/R
Chapitre (code)
D/R
011
Nature
L.C.
LIGNE DE CREDIT
BP
Virement DEPENSES
DEPENSE 6228
20674 PRESTATION ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE
0,00
0,00
50 000,00
0,00
DEPENSE 6135
20680 LOCATION TRIBUNE PROVISOIRE STADE LE BASSER
0,00
0,00
29 000,00
0,00
DEPENSE 60612
10408 ENERGIE STADE LOUIS BECHU
0,00
0,00
6 000,00
0,00
DEPENSE 617
20675 ETUDE ORGANISATIONNNELLE THEATRE
0,00
0,00
15 000,00
0,00
DEPENSE 6184
7919 FORMATION DIRECTION GENERALE
1 500,00
0,00
4 000,00
0,00
DEPENSE 6228
19501 ASSISTANCE LOGICIELS FINANCES
28 500,00
0,00
15 660,00
0,00
119 660,00
0,00
011
65
REEL
DEPENSE 6574
20644 ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE
DEPENSE 6574
20666 FONDS SUBVENTIONS HABITAT
DEPENSE 6574
8074 SUBV.FONCTIONNEMENT - ASCAPE
DEPENSE 651
4394 REDEVANCES POUR COUTS INFORMATIQUE
DEPENSE 6521
5344 SUBVENTION AU BUDGET BATIMENTS
DEPENSE 6521
11541 SUBVENTION AU BUDGET CITE REALITE VIRTUELLE
DEPENSE 657364
10309 SUBVENTION D'EQUILIBRE - BUDGET TRANSPORT
DEPENSE 6574
20679 FONDS SPECIAL ARTISANAT-COMMERCE (CFE)
50 000,00
0,00
-50 000,00
0,00
150 000,00
0,00
-7 000,00
0,00
9 000,00
0,00
3 000,00
0,00
43 000,00
0,00
-7 840,00
0,00
1 450 000,00
0,00
33 100,00
0,00
255 000,00
0,00
178 400,00
0,00
4 745 000,00
0,00
-75 173,00
0,00
0,00
0,00
60 000,00
0,00
134 487,00
0,00
65
67
DEPENSE 673
DEPENSE 678
2127 TITRES ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS
20681 REMBT DROIT A DEDUCTION TVA
0,00
0,00
600 978,00
0,00
0,00
0,00
283 618,00
0,00
67
74
17275 PARTICIP.ANRU SALAIRE CHARGE MISSION PRU
0,00
0,00
0,00
34 020,00
RECETTE
7472
17242 SUBV. REGION CTU THERMOGRAPHIE
0,00
0,00
0,00
129 894,00
0,00
163 914,00
RECETTE
7788
17363 REC.EXCEPTIONNELLE AQUABULLE
0,00
0,00
0,00
600 978,00
RECETTE
7788
20682 ENCAISSEMENT DROIT A DEDUCTION TVA
0,00
0,00
0,00
283 618,00
0,00
884 596,00
REEL
ORDRE
0,00
74718
77
023
884 596,00
RECETTE
74
77
RECETTES
DEPENSE 023
1 138 743,00 1 048 510,00
023
ORDRE
1 478 510,00
0,00
-90 233,00
0,00
-90 233,00
-90 233,00
0,00
0,00
1 048 510,00 1 048 510,00
25
BUDGET PRINCIPAL
DM 1
O/R
COMMISSION
ADMINISTRATION GENERALE
D/R
Nature
L.C.
LIGNE DE CREDIT
DEPENSE 6184
7919 FORMATION DIRECTION GENERALE
DEPENSE 651
4394 REDEVANCES POUR COUTS INFORMATIQUE
BP
Virement DEPENSES
0,00
4 000,00
0,00
43 000,00
0,00
-7 840,00
0,00
-3 840,00
0,00
EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECO
DEPENSE 6228
20674 PRESTATION ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE
DEPENSE 6574
20644 ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE
DEPENSE 6574
8074 SUBV.FONCTIONNEMENT - ASCAPE
0,00
0,00
50 000,00
0,00
50 000,00
0,00
-50 000,00
0,00
9 000,00
0,00
3 000,00
0,00
0,00
34 020,00
RECETTE
74718
17275 PARTICIP.ANRU SALAIRE CHARGE MISSION PRU
0,00
0,00
3 000,00
34 020,00
RECETTE
7472
17242 SUBV. REGION CTU THERMOGRAPHIE
0,00
0,00
0,00
129 894,00
0,00
129 894,00
150 000,00
0,00
-7 000,00
0,00
-7 000,00
0,00
ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT
HABITAT
DEPENSE 6574
20666 FONDS SUBVENTIONS HABITAT
HABITAT
DEPENSE 6135
REEL
LOISIRS
20680 LOCATION TRIBUNE PROVISOIRE STADE LE BASSER
0,00
0,00
29 000,00
0,00
17363 REC.EXCEPTIONNELLE AQUABULLE
0,00
0,00
0,00
600 978,00
DEPENSE 60612
10408 ENERGIE STADE LOUIS BECHU
0,00
0,00
6 000,00
0,00
DEPENSE 617
20675 ETUDE ORGANISATIONNNELLE THEATRE
0,00
0,00
15 000,00
0,00
50 000,00
600 978,00
RECETTE
7788
LOISIRS
DEPENSE 6228
DEPENSE 6521
RESSOURCES
19501 ASSISTANCE LOGICIELS FINANCES
28 500,00
0,00
15 660,00
0,00
1 450 000,00
0,00
33 100,00
0,00
255 000,00
0,00
178 400,00
0,00
4 745 000,00
0,00
-75 173,00
0,00
0,00
0,00
60 000,00
0,00
0,00
0,00
600 978,00
0,00
20681 REMBT DROIT A DEDUCTION TVA
0,00
0,00
283 618,00
0,00
20682 ENCAISSEMENT DROIT A DEDUCTION TVA
0,00
0,00
0,00
283 618,00
1 096 583,00
283 618,00
5344 SUBVENTION AU BUDGET BATIMENTS
DEPENSE 6521
11541 SUBVENTION AU BUDGET CITE REALITE VIRTUELLE
DEPENSE 657364
10309 SUBVENTION D'EQUILIBRE - BUDGET TRANSPORT
DEPENSE 6574
20679 FONDS SPECIAL ARTISANAT-COMMERCE (CFE)
DEPENSE 673
DEPENSE 678
RECETTE
7788
2127 TITRES ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS
RESSOURCES
REEL
RESSOURCES
ORDRE
RECETTES
1 500,00
DEPENSE 023
1 138 743,00 1 048 510,00
1 478 510,00
0,00
RESSOURCES
ORDRE
-90 233,00
0,00
-90 233,00
0,00
-90 233,00
0,00
1 048 510,00 1 048 510,00
O/R
COMMISSION
D/R
DEPENSE 2051
Nature
L.C.
LIGNE DE CREDIT
535 LOGICIELS
BP
Virement DEPENSES
4 500,00
0,00
AMENAGEMENT
DEPENSE 2041412
19516 PARTICIP.CONTRE ALLEE RD57 ST BERTHEVIN
DEPENSE 2031
DEPENSE 2317
RECETTE
1312
DEPENSE 20422
REEL
-20 000,00
0,00
19515 ETUDE VOIES DE CONTOURNEMENT
100 000,00
0,00
62 000,00
0,00
16124 AP - TRAVAUX PISTE CYCLABLE LAVAL BONCHAMP
200 000,00
0,00
269 100,00
0,00
82 500,00
0,00
0,00
-82 500,00
311 100,00
-82 500,00
259 000,00
0,00
21 500,00
0,00
21 500,00
0,00
17249 SUBV CTU ETUDE PGD
19620 APCP FIPEE 2012 - FONCIER IMMOBILIER
DEPENSE 204182
18416 APCP- REHABILITATION LOGTS COLLECTIFS PUBLIC
DEPENSE 20422
18395 APCP-MINORATIONS FONCIERES LOCATIF SOCIAL PRIVE
DEPENSE 20422
18404 APCP - PRU DES POMMERAIES PRIVE
DEPENSE 20422
20684 SUBV. INVEST. LES 2 RIVES
241 000,00
0,00
105 000,00
0,00
1 021 500,00
0,00
216 000,00
0,00
162 450,00
0,00
206 800,00
0,00
0,00
0,00
70 000,00
0,00
HABITAT
LOISIRS
RECETTE
1322
20671 SUBV.REGION CREFJS
RECETTE
1323
10391 SUBV.D'EQUIPEMENT DEPARTEMETN CREFSJ
DEPENSE 2317
DEPENSE 2317
17343 TRAVAUX STADE LE BASSER
5403 TRAVAUX HALTE FLUVIALE LAVAL
0,00
0,00
RECETTE
1322
DEPENSE 2184
RECETTE
1641
RECETTE
238
0,00
76 470,00
0,00
320 000,00
0,00
0,00
0,00
14 400,00
0,00
334 400,00
269 597,00
28 000,00
10392 SUBVENTION REGION REHABILITATION LA BLANCHERIE
0,00
0,00
0,00
16117 MOBILIER SALLES E/F BOIS DE LHUISSERIE
0,00
0,00
3 800,00
0,00
3 800,00
28 000,00
391 EMPRUNTS EN EUROS
16193 AVANCES FORFAITAIRE MARCHES
11 919 040,00
0,00
0,00 1 123 240,00
0,00
0,00
0,00
39 840,00
0,00 1 163 080,00
REEL
ORDRE
193 127,00
0,00
RESSOURCES
RESSOURCES
0,00
0,00
0,00
PROSPECTIVE
RESSOURCES
597 800,00
15 000,00
LOISIRS
PROSPECTIVE
0,00
0,00
HABITAT
0,00
19 344,00
20 000,00
AMENAGEMENT
RECETTES
19 344,00
RECETTE
021
1 287 944,00 1 378 177,00
RESSOURCES
ORDRE
1 478 510,00
0,00
0,00
-90 233,00
0,00
-90 233,00
0,00
-90 233,00
1 287 944,00 1 287 944,00
26
INVESTISSEMENT
DM 1
O/R
Chapitre (code)
D/R
13
Nature
L.C.
LIGNE DE CREDIT
BP
Virement DEPENSES
RECETTE
1322
20671 SUBV.REGION CREFJS
0,00
0,00
0,00
193 127,00
RECETTE
1323
10391 SUBV.D'EQUIPEMENT DEPARTEMETN CREFSJ
0,00
0,00
0,00
76 470,00
RECETTE
1322
10392 SUBVENTION REGION REHABILITATION LA BLANCHERIE
0,00
0,00
0,00
28 000,00
RECETTE
1312
17249 SUBV CTU ETUDE PGD
82 500,00
0,00
0,00
-82 500,00
0,00
215 097,00
RECETTE
1641
391 EMPRUNTS EN EUROS
11 919 040,00
0,00
20 000,00
0,00
-20 000,00
0,00
241 000,00
0,00
105 000,00
0,00
1 021 500,00
0,00
216 000,00
0,00
162 450,00
0,00
206 800,00
0,00
0,00
0,00
70 000,00
0,00
259 000,00
0,00
21 500,00
0,00
599 300,00
0,00
13
16
16
204
REEL
19516 PARTICIP.CONTRE ALLEE RD57 ST BERTHEVIN
DEPENSE 204182
18416 APCP- REHABILITATION LOGTS COLLECTIFS PUBLIC
DEPENSE 20422
18395 APCP-MINORATIONS FONCIERES LOCATIF SOCIAL PRIVE
DEPENSE 20422
18404 APCP - PRU DES POMMERAIES PRIVE
DEPENSE 20422
20684 SUBV. INVEST. LES 2 RIVES
DEPENSE 20422
19620 APCP FIPEE 2012 - FONCIER IMMOBILIER
DEPENSE 2031
DEPENSE 2051
19515 ETUDE VOIES DE CONTOURNEMENT
535 LOGICIELS
100 000,00
0,00
62 000,00
0,00
4 500,00
0,00
19 344,00
0,00
81 344,00
0,00
3 800,00
0,00
3 800,00
0,00
20
21
DEPENSE 2184
16117 MOBILIER SALLES E/F BOIS DE LHUISSERIE
0,00
0,00
21
DEPENSE 2317
23
DEPENSE 2317
DEPENSE 2317
RECETTE
238
17343 TRAVAUX STADE LE BASSER
5403 TRAVAUX HALTE FLUVIALE LAVAL
16124 AP - TRAVAUX PISTE CYCLABLE LAVAL BONCHAMP
16193 AVANCES FORFAITAIRE MARCHES
15 000,00
0,00
320 000,00
0,00
0,00
0,00
14 400,00
0,00
200 000,00
0,00
269 100,00
0,00
0,00
0,00
0,00
39 840,00
23
603 500,00
39 840,00
1 287 944,00 1 378 177,00
REEL
021
ORDRE
0,00 1 123 240,00
0,00 1 123 240,00
DEPENSE 2041412
204
20
RECETTES
RECETTE
021
021
1 478 510,00
0,00
0,00
-90 233,00
0,00
-90 233,00
0,00
-90 233,00
1 287 944,00 1 287 944,00
ORDRE
27
•
CC04 - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CRÉDITS DE
PAIEMENT (AP/CP)
Trois projets nécessitent une mise à jour de crédits dans le cadre de la décision
modificative n°1/2013 et du tableau des APCP :
Les modifications concernent des opérations qui ont subi un décalage de paiement de 2012
sur 2013 ; seuls le montant des CP (crédits de paiements) sont modifiés et le montant
global des AP reste identique.
Budget principal :
• FIPEE 2012 : + 21 500€
• Liaison cyclable Laval Bonchamp : + 269 100€
• PLH : + 527 800€
Budget transport
• BUS : +1 216 000 €
Les autres opérations restent inchangées.
Ceci exposé,
N°004/2013
Objet : ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CRÉDITS DE
PAIEMENT (APCP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et
L5211-1,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Considérant la nécessité d'actualiser les Autorisations de Programme et les crédits de
paiements dans le cadre de la DM1-2013,
Après avis favorable de la Commission Ressources,
DÉLIBÈRE
Article 1
Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement concernés, sont votés selon les
montants figurant dans le tableau joint en annexe.
28
Article 2
29
les AP/CP à voter correspondent aux lignes colorées
Autorisation de Programme
version
Budget
Montant AP
Subventions
HT/TTC
Montant réalisé au
31/12/2012
CP 2013
CP 2014
CP 2015
CP 2016
Reste à Répartir
2010 - Hôtel Communautaire 42ème
V4-2013
Principal
2 380 000
TTC
66 143
2 000 000
V3-2012
Principal
2 002 000
TTC
1 528
1 000 000
V2-2012
Principal
2 002 000
TTC
1 528
1 000 000
V1-2011
Principal
4 186 000
TTC
0
1 423 240
2009 - Boulevard des Loges St Berthevin
V6-2013
Principal
2 600 000
TTC
1 124 294
1 400 000
75 706
V5-2012
Principal
2 600 000
TTC
27 383
830 000
442 617
V4-2012
Principal
2 600 000
TTC
27 383
730 000
442 617
V3-2011
Principal
2 600 000
TTC
13 337
730 000
V2-2011
Principal
2 600 000
TTC
13 337
730 000
V1-2009
Principal
1 675 000
V0-2009
Principal
1 500 000
2009 - Pistes Cyclables
V6-2013
Principal
1 430 700
721 900
TTC
119 691
469 100
840 977
2009 - Pistes Cyclables
V5-2013
Principal
1 430 700
721 900
TTC
1 612
200 000
1 217 707
2009 - Pistes
2009 - Pistes
2009 - Pistes
2009 - Pistes
2009 - Pistes
V4-2012
V3-2011
V2-2010
V1-2009
V0-2009
Principal
Principal
Principal
Principal
Principal
1 430 700
1 370 000
500 000
500 000
500 000
721 900
721 900
221 900
TTC
TTC
TTC
1 612
200 000
300 000
300 000
2007 - Réseaux Très Haut Débit
V6-2012
Principal
10 100 000
3 600 000
TTC
6 472 118
3 430 000
197 882
V5-2011
V5-2011
V5-2011
V4-2011
V3-2011
V2-2010
V1-2009
V0-2007
Principal
Principal
Principal
Principal
Principal
Principal
Principal
Principal
10 100 000
10 100 000
10 100 000
10 100 000
10 100 000
10 100 000
11 206 520
11 206 520
3 600 000
3 600 000
3 600 000
3 600 000
3 600 000
3 500 000
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
3 042 118
3 042 118
35 740
35 740
3 430 000
2 647 882
2 450 000
2 450 000
2 450 000
2011 - Pôle Santé
V2-2012
Principal
400 000
TTC
400 000
0
2011 - Pôle Santé
2011 - Pôle Santé
V1-2012
V0-2011
Principal
Principal
400 000
200 000
TTC
TTC
2011 - Centre entraînement Terrains
V3-2011
Bâtiment
1 932 210
1 500 000
HT
2009 - Centre entraînement Terrains
V2-2011
Principal
2 243 600
1 500 000
TTC
2009 - Centre entraînement
V1-2010
Principal
4 000 100
1 400 000
HT
2009 - Centre entraînement
V0-2009
Principal
3 300 000
2011 -Etude Aménagement des Berges
V3-2012
Principal
300 000
109 900
TTC
177 665
2011 -Etude Aménagement des Berges
V2-2011
Principal
1 554 800
240 000
TTC
0
2011 -Structure Flottante
V3-2012
Principal
2 000 000
350 000
HT
93 419
2011 -Structure Flottante
V2-2011
Principal
1 000 000
350 000
HT
0
2010 - Aménagement des Berges et structures flottantes
V1-2011
Principal
2 554 800
590 000
TTC
0
2010 - Aménagement des Berges et structures flottantes
V0-2010
Principal
1 554 800
590 000
TTC
2011 – Rénovation CFA
V2-2013
Principal
1 500 000
750 000
TTC
4 832
V1-2012
Principal
600 000
300 000
TTC
521
V0-2011
Principal
600 000
300 000
TTC
2011 - ESIEA
V8-2012
Principal
439 967
TTC
376 863
50 525
12 579
2011 - ESIEA
2011 - ESIEA
2011 - ESIEA
2011 - ESIEA
V7-2012
V6-2011
V5-2011
V1-2011
Principal
Principal
Principal
Principal
439 967
445 677
391 927
312 825
TTC
TTC
TTC
TTC
180 462
50 525
50 525
50 525
50 525
92 880
2011 - ESTACA
V3-2012
Principal
1 974 878
1 161 661
TTC
1 330 033
308 000
65 000
2011 - ESTACA
V2-2012
Principal
1 974 878
1 161 661
TTC
1 004 877
309 000
238 000
2011 - ESTACA
V1-2011
Principal
2 123 567
944 830
TTC
375 670
187 830
2011 - ESTACA
V0-2011
Principal
1 428 980
944 830
TTC
375 670
187 830
2010 - Camping St Berthevin
V2-2012
Principal
910 000
TTC
1 864
158 000
750 136
V1-2012
V0-2011
Principal
Principal
910 000
910 000
TTC
TTC
0
910 000
0
2011 - PLH global
V3-2013
Principal
17 002 792
81 435
TTC
2 530 951
2 638 390
2 580 000
2 580 000
5 963 380
710 071
2011 - PLH global
V2-2012
Principal
17 002 792
81 435
TTC
884 514
2 110 590
2 580 000
2 580 000
5 963 380
1 857 345
2011 - PLH global
V1-2012
Principal
17 002 792
81 435
TTC
884 514
2 580 000
2 580 000
2 580 000
6 068 400
86
2011 - PLH global
V1-2012
Principal
16 353 500
81 435
TTC
884 514
2 580 000
2 580 000
2 580 000
6 068 400
86
Cyclables
Cyclables
Cyclables
Cyclables
Cyclables
313 857
840 472
0
472
739 088
0
197 882
490 000
0
200 000
1 919 420
0
12 790
0
122 335
918 515
0
0
830 000
665 168
500 000
1 316 946
89 635
0
499 479
240 000
271 845
86 000
1
2011 - PLH global
V0-2011
Principal
16 353 500
81 435
TTC
2011 - Habitat Crédits délégués Etat Aides à la Pierre 2011
V2-2013
Principal
400 000
400 000
TTC
0
2 570 000
2 580 000
2 580 000
2 580 000
2011 - Habitat Crédits délégués Etat Aides à la Pierre 2011
V1-2012
Principal
400 000
400 000
TTC
0
2011 - Habitat Crédits délégués Etat Aides à la Pierre
V0-2011
Principal
400 000
400 000
TTC
2011 - Habitat Crédits délégués Région ORRET
V3-2013
Principal
1 085 298
1 085 298
TTC
311 811
V2-2012
Principal
1 085 298
1 085 298
TTC
17 441
767 857
V1-2012
Principal
500 000
500 000
TTC
17 441
332 559
V0-2011
Principal
500 000
500 000
TTC
2012 - Centre d'Hébergement et Loisirs
V1-2013
Principal
817 400
308 000
HT
2012 - Centre d'Hébergement et Loisirs
V0-2012
Principal
562 500
308 000
HT
2012 - CRSD - Viabilisation primaire quartier FERRIE
V0-2012
Principal
925 000
2012 - Fonds de concours 2012-2016
V0-2012
Principal
2012 - Fonds de concours 2012-2016
V0-2012
Principal
2012 - Virgule de Sablé
V1-2012
2012 - Virgule de Sablé
136 100
263 900
318 620
300 000
473 487
8 775
313 600
TTC
150 000
300 000
325 000
150 000
2 750 000
TTC
206 996
600 000
550 000
550 000
550 000
293 004
2 750 000
TTC
550 000
550 000
550 000
550 000
0
Principal
1 825 150
TTC
212 000
366 000
817 075
V0-2012
Principal
1 825 150
TTC
424 530
212 000
367 500
821 000
120
2012 - Fonds de concours Maisons de santé 2012-2014
V0-2012
Principal
533 575
TTC
152 450
152 450
114 337
2012 - FIPEE - 2012
V0-2012
Principal
1 725 000
TTC
391 500
867 500
374 800
50 200
16 000
25 000
2012 - FIPEE -2012
V0-2012
Principal
1 725 000
TTC
846 000
374 800
50 200
16 000
121 500
2011 - Habitat Crédits délégués Etat Aides à la Pierre 2012-2017
V0-2012
Principal
1 056 000
2012 - Fonds d'Aide à l'Hébergement Touristique 2012-2014
V0-2012
Principal
2012 - Terrain synthétique de Bonchamp
V0-2012
Principal
2013 - ESIEA 2013-2016
V0-2013
2013 - FIPEE 2013
V0-2013
2006 - Zone de la Gaufrie
527 500
430 075
0
0
114 338
TTC
0
13 000
900 000
TTC
140 000
150 000
150 000
460 000
1 419 820
TTC
705
591 590
677 580
149 945
Principal
50 525
TTC
0
50 525
0
Principal
900 000
TTC
0
300 000
600 000
V5-2012
Terrains
3 500 000
HT
2 400 374
20 000
1 079 626
V4-2011
Terrains
3 500 000
HT
2 259 581
V3-2011
Terrains
3 500 000
HT
V2-2009
Terrains
3 500 000
V1-2008
Terrains
3 500 000
V0-2006
Terrains
2 275 500
2007 - Zone des Grands Prés
V6-2012
Terrains
6 135 210
HT
5 787 345
96 000
251 865
2007 - Zone des
2007 - Zone des
2007 - Zone des
2007 - Zone des
2007 - Zone des
2007 - Zone des
2007 - Zone des
V5-2012
V4-2011
V3-2011
V2-2010
V1-2009
V0-2008
V0-2007
Terrains
Terrains
Terrains
Terrains
Terrains
Terrains
Terrains
6 135 210
6 135 210
6 135 210
7 240 000
7 240 000
7 100 000
6 400 000
HT
HT
HT
5 649 640
4 974 638
2012 - ZONE DES GRANDS PRES II
V1-2013
Terrains
1 788 000
HT
0
2012 - ZONE DES GRANDS PRES II
V0-2012
Terrains
1 200 000
HT
2012 - Entrammes Zone du Riblay III
V0-2012
Terrains
550 000
HT
0
150 000
2013 - Plateau de recherche IUT
V0-2013
Bâtiment
2 000 000
HT
0
500 000
1 500 000
2012 - BUS 2012-2015
V2-2013
Transports
6 032 400
TTC
0
3 522 000
2 510 400
2012 - BUS 2012-2015
V1-2013
Transports
6 032 400
TTC
0
2 306 000
2012 - BUS 2012-2015
V0-2012
Transports
6 032 400
TTC
2011 -Cité de la Réalité Virtuelle
V2-2012
Réalité Virtuelle
8 500 000
TTC
0
V2-2012
Réalité Virtuelle
8 500 000
TTC
0
8 500 000
V1-2012
Réalité Virtuelle
8 500 000
TTC
0
8 449 000
V0-2011
Réalité Virtuelle
20 000 000
TTC
0
Grands
Grands
Grands
Grands
Grands
Grands
Grands
Prés
Prés
Prés
Prés
Prés
Prés
Prés
1 056 000
495 025
10 000 000
1 043 000
435 570
30 000
30 000
868 000
920 000
1 190 000
2 055 040
490 000
340 000
60 000
0
3 726 400
1 381 380
1 379 980
0
8 010 000
HABITAT
•
CC05 - POLITIQUE DE L'HABITAT - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE
AVEC L'ÉTAT - AVENANT TECHNIQUE N°1
Jean-Christophe BOYER : En l'absence de Nicole Peu, c'est donc Michel Peigner qui va présenter les
délibérations de la commission Habitat pour partie. Michel pour la convention de délégation et de
compétence de l'État, l'avenant technique n°1.
Objet : POLITIQUE DE L'HABITAT - CONVENTION
COMPÉTENCE AVEC L'ÉTAT – AVENANT TECHNIQUE N°1
DE
DÉLÉGATION
DE
Nicole PEU, Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant :
Depuis quelque temps, nous avons fait le constat d'un transfert des locataires des collectifs
plus anciens vers des individuels neufs, plus attractifs financièrement.
Laval Agglomération a la possibilité d'intervenir sur les loyers de sortie de logements
individuels neufs afin de retrouver un différentiel en faveur du collectif.
Il vous est proposé d'appliquer pour le logement individuel PLUS/PLA-i :
 une majoration locale plafonnée à 12 %.
 des loyers accessoires pour un garage (25 €), pour une cour ou jardin (25 €) avec un
maximum de 50 €/logement
 pour les PLS, loyer accessoire = loyer PLUS x 1,5.
Les montants constituent des plafonds que les bailleurs ne sont pas obligés d'appliquer
systématiquement.
Cette politique des loyers doit se traduire par un avenant à la convention de délégation de
compétence 2012-2017.
II - Incidence budgétaire
Néant.
Ceci exposé,
N°005/2013
Objet : POLITIQUE DE L'HABITAT - CONVENTION
COMPÉTENCE AVEC L'ÉTAT – AVENANT TECHNIQUE N°1
DE
DÉLÉGATION
DE
Rapporteur : Michel PEIGNER, Vice-Président
L5211-1,
32
Vu l'article L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2011 adoptant le Programme
Local de l'Habitat (PLH),
Vu la convention de délégation de compétence 2012-2017 adoptée le 19 décembre 2011
avec effet au 1er janvier 2012,
Vu la circulaire du 24 janvier 2013 relative à la fixation du loyer et des redevances
maximums des conventions conclues en application de l'article L351-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation,
Sur proposition de la commission Habitat,
Considérant le projet d'avenant joint en annexe,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le projet d'avenant technique n°1 à la convention de délégation de compétence, ci-annexé,
est accepté.
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision et
est autorisé à signer tous documents à cet effet
•
CC06 - POLITIQUE DE L'HABITAT - PROGRAMMATION 2013 DES PRÊTS LOCATIFS
SOCIAUX (PLS)
Michel PEIGNER, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
L’État a délégué en application de l'article L 301-5-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation à la Communauté d'Agglomération de Laval, la compétence pour décider de
l'attribution des aides publiques à la Pierre.
En conséquence, Laval Agglomération doit arrêter la programmation des prêts locatifs
sociaux (P.L.S.).
Le prêt locatif social (P.L.S.) peut être mobilisé indifféremment par les organismes de
logement social et par les investisseurs privés.
L'agrément ouvre droit, au taux de T.V.A. minoré à 7%, à l'exonération de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) pendant 15 ans (portée à 25 ans jusqu'au
31 décembre 2014) et à un prêt sur fonds d'épargne. Il ne comporte pas de subvention de
l'État ni de participation de la Communauté d'Agglomération de LAVAL au titre du foncier.
Toutefois, pour les "PLS Bailleurs", Laval Agglomération peut accorder des subventions
propres au titre du foncier et du permis à points, au titre de la mixité des opérations,
conformément à la délibération du 19 mars 2012.
Les logements financés avec un prêt locatif social (P.L.S.) rentrent dans le décompte de
l'article 55 de la Loi S.R.U.
33
Les conditions de loyer maximal sont de 1,5 fois le plafond du prêt à usage locatif social
(PLUS).
La programmation d'aujourd'hui concernant la livraison de logements sur 2013-2015,
donne la priorité aux programmes qui seront conformes à la réglementation thermique
Bâtiment Basse Consommation (BBC) en vigueur à l'entrée des locataires.
Par ailleurs, la commission Habitat préconise la mixité des opérations (en termes de
typologie et de type de produits notamment). À ce titre, 50% maximum d'un programme
pourra bénéficier d'agréments PLS.
La proposition de la commission Habitat de Laval Agglomération tient compte du contingent
d'agrément de 30 prêts locatifs sociaux alloués à Laval Agglomération.
Cette enveloppe 2013 intègre les orientations proposées dans le cadre de la révision du
Programme Local de l'Habitat pour la période 2011-2016 validée lors du Conseil
Communautaire du 18 avril 2011.
Au-delà et afin de financer le projet d'EHPAD, 126 PLS structures sont réservés au titre de
2013.
Enfin, toujours sous réserve de l'accord des communes, des transferts d'agréments entre
programmes sont envisageables en fonction du taux de réalisation constaté et au regard de
l'avancement de la commercialisation des programmes.
Ceci exposé,
N°006/2013
Objet : POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT - PROGRAMMATION 2013 DES PRÊTS
LOCATIFS SOCIAUX (P.L.S)
L5211-1,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Local de l'Habitat,
Vu la convention de délégation de compétence 2012-2017 avec effet au 1 er janvier2012,
signée le 8 février 2012,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) du 1 février 2013 relatif à la programmation
2013 et au Comité de l'Administration Régionale (CAR) du 21 février 2013,
34
Considérant que le contingent d'agréments de prêts locatifs sociaux (P.L.S.) portant sur
160 P.L.S. permet de satisfaire toute la demande exprimée par les opérateurs dont les
"PLS Investisseurs", "PLS Bailleurs" et "PLS Structures",
Considérant qu'il revient à Laval Agglomération de décider de l'attribution des aides
publiques en faveur notamment de la construction des logements sociaux,
Après proposition de la Commission Habitat,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
La programmation 2013 des prêts locatifs sociaux (P.L.S.), ci-annexée, est acceptée.
Article 2 :
Cette répartition sera susceptible d'évoluer pour tenir compte de l'avancement des
opérations et des agréments délivrés, sous réserve de l'accord des communes
concernées.
Article 3 :
est autorisé à délivrer les agréments et à signer tous documents à cet effet.
•
CC07 - POLITIQUE DE L'HABITAT - ACCESSION SOCIALE - PROGRAMMATION 2013 DES
PRÊTS SOCIAUX LOCATION-ACCESSION (PSLA)
L’État a délégué en application de l'article L301-5-1 du Code de la Construction et de
En conséquence, Laval Agglomération doit arrêter la programmation des prêts sociaux
location-accession (P.S.L.A.)
Le prêt social location-accession (P.S.L.A.) peut être mobilisé par les opérateurs agréés au
titre des dispositions de l'article L 411-2 du Code de construction et de l'Habitation (C.C.H.).
L'agrément du prêt social location-accession (P.S.L.A.) permet de bénéficier d'avantages
fiscaux (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur 15 ans, T.V.A. à taux
réduit) et d'un prêt sur fonds d'épargne.
Laval Agglomération, a reformulé ses exigences et ses modalités d'intervention dans le
cadre du PLH 2011/2016 (adopté par le Conseil Communautaire du 20 juin 2011) et défini
des règles de conditionnalités sur les mêmes bases que le logement social, à savoir :
• BBC ;
• Accessibilité ;
• Densité : en individuel, surfaces maxi de 375 m² dans l’unité urbaine élargie (Laval,
Bonchamp, Changé, L’Huisserie, Louverné, Saint Berthevin) et 450 m² dans les
autres communes ;
• Taux d'effort maximal de 30% (hors prestations familiales)
• Plafonnement du prix du foncier : 25 000 € HT dans l’unité urbaine élargie, et à
18 500€ HT dans les autres communes.
35
•
•
•
Définition d’un prime unique de base de Laval Agglo de façon à favoriser
l’accession des ménages modestes (cf. dispositif de garantie mis en place en
parallèle) : 4 000 € en individuel (= prime unique de base), 5 000 € en intermédiaire
ou maison de ville ou 6 000 € en collectif.
Prime complémentaire pour les personnes hébergeant des situations de handicap :
+ 2000 €.
Introduction d'une clause anti-spéculative si revente dans les 5 ans.
Par ailleurs, le PLH 2011/2016 a démontré la nécessité de faciliter les parcours résidentiels
et de maintenir les familles sur la zone centrale. Aussi, il s'agit de conforter l’accession
sociale encadrée par le biais du PSLA autour de 80 logements par an.
La proposition de la Commission Habitat vise à encourager l'accession sociale.
L'enveloppe de prêts sociaux location-accession (P.S.L.A.) sollicitée par la Communauté
d'Agglomération de LAVAL en 2013 porte sur 80 P.S.L.A.
Ceci exposé,
N°007/2013
Objet : POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT – ACCESSION SOCIALE
PROGRAMMATION 2013 DES PRÊTS SOCIAUX LOCATION-ACCESSION (P.S.L.A.)
-
L5211-1,
Local de l'Habitat,
Vu la convention de délégation de compétence 2012-2017 avec effet au 1 er janvier 2012,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2011 les modalités
d'intervention au titre de l'accession sociale,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) du 1 février 2013 et du Comité de
l'Administration Régionale (CAR) du 1 février 2013 relatif à la programmation 2013,
Considérant que le contingent d'agréments de prêts sociaux location-accession (P.S.L.A.)
portant sur 80 P.S.L.A permet de satisfaire toute la demande exprimée par les opérateurs,
Considérant qu'il revient à Laval Agglomération de décider des aides publiques en faveur
notamment de l'accession sociale,
36
DÉLIBÈRE
Article 1er :
La programmation 2013 des prêts sociaux location-accession (P.S.L.A.), ci-annexée, est
acceptée.
Article 2 :
Cette dotation sera susceptible d'évoluer sous réserve de l'accord des communes, dans la
limite de 80 agréments.
Article 3 :
est autorisé à délivrer les agréments et à signer tous documents à cet effet.
•
CC08 POLITIQUE DE L'HABITAT - PROGRAMMATION 2013 DES AIDES À LA PIERRE FINANCEMENTS PLUS ET PLA-I
L'État a délégué en application de l'article L301-5-1 du Code de la Construction et de
Laval Agglomération, en tant qu'autorité organisatrice du logement, doit arrêter la
programmation des Aides à la Pierre et la notifier aux opérateurs.
Le bilan de la 7ème année de délégation (2012) se traduit par la réalisation de :
•
•
•
•
68 PLUS
36 PLA-i Ressources
45 PLS dont (30 PLS bailleurs et 15 PLS investisseurs)
31 PSLA
et une consommation des crédits délégués de 100% de l'enveloppe soit 201 850€.
Pour 2013, le travail de programmation tient compte des orientations dégagées par le PLH
2011-2016 mais aussi du calendrier prévisionnel des opérations vu avec les communes et
les opérateurs, pour s'assurer de leur faisabilité.
Les objectifs de production 2011/2016 ont été arrêtés en s'appuyant sur la nécessité :
• de digérer une période de production récente plutôt élevée,
• d'absorber le départ programmé du 42ème RT et l'encasernement des gendarmes,
• d'intégrer les obligations de réaliser des logements locatifs sociaux pour les
5 communes SRU/DALO (1ère couronne).
Pour rappel, les objectifs de production de logements locatifs sociaux (PLUS/PLA-i)
s'élèvent à 95 par an, dont 15 en renouvellement. Les objectifs arrêtés dans le PLH
2011/2016 ont été définis en 2008, dans un contexte plutôt morose de début de crise, et de
l'annonce cumulée du départ du 42 ème et de l'encasernement des gendarmes. Ces éléments
ont donc conduit à revoir à la baisse les objectifs de production. Or, les effets néfastes
attendus (augmentation de la vacance, remise sur le marché de logement) ne se sont
finalement pas produits et les besoins affichés par les différents acteurs ont été maintenus à
37
un niveau satisfaisant (~ 100/an, hors renouvellement).
Aussi, le Comité Régional de l'Habitat (CRH) du 1 février 2013 a émis un avis favorable à
l'attribution de 120 agréments PLUS/PLA-i au territoire de Laval Agglomération, avec des
subventions revues à la baisse (500 €/PLUS + 400 € pour surcharge foncière en B2 ;
4 500 €/PLAI "Ressources" ; 9 000 €/PLA-I "Classique").
La répartition par type de financement souhaitée par la DREAL s'opère de la façon
suivante : 30 % de PLA-i dont 1/3 de « PLA-i classiques » avec accompagnement social et
2/3 de "PLA-i ressources", soit pour Laval Agglomération : 25 PLAI-R et 11 PLAI
"classique" ; l'enveloppe financière de Laval Agglomération étant calibrée sur ces objectifs.
À noter qu'un bureau d'études SEMAPHORES a été retenu pour nous accompagner dans
l'évaluation à mi-parcours du Programme Local de l'Habitat (PLH) à compter d'avril 2013. Il
nous aidera à ajuster nos objectifs de production, le cas échéant, et à réorienter nos
priorités d'action si nécessaire.
Comme en 2012, 50% des objectifs annuels devront être engagés au 30 juin pour conforter
notre dotation 2013.
Aussi, des ajustements seront sans doute à envisager courant 2013, en fonction également
des étapes de validation des opérations ou d'opportunités immobilières à saisir.
Par ailleurs, au vu des projets présentés pour 2013, une répartition des programmes doit
s'opérer en lissant les opérations sur 2013-2014, relativement au calendrier des opérations.
Enfin, rappelons que les financements apportés par Laval Agglomération sont ciblés à
travers le "Permis à points" (minorations foncières et bonifications) permettant
d’accompagner les opérateurs dans la prise en compte des principes du développement
durable : économie d’énergie, réduction des émissions de gaz à effet de serre, économie
d’espace et optimisation des secteurs déjà urbanisés, intégration environnementale et
paysagère, limitation des déplacements automobiles, mixité sociale et générationnelle,
prise en compte des besoins des ménages les plus modestes (maîtrise des loyers et des
charges), etc.
Ceci exposé,
N°008/2013
Objet : POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT - PROGRAMMATION DES AIDES À LA
PIERRE 2013 - FINANCEMENTS PLUS ET PLA-i.
L5211-1,
Vu l'article L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation,
38
Local de l'Habitat,
Vu la convention de délégation de compétence 2012-2017 avec effet au 1 er janvier 2012,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) du 1 février 2013 relatif à la programmation
2013 et du Comité de l'Administration Générale (CAR) du 21 février 2013,
Considérant qu'il revient à Laval Agglomération de décider de l'attribution des aides
publiques en faveur notamment de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de
la démolition des logements sociaux et de procéder à leur notification aux bénéficiaires,
Considérant le projet de programmation des Aides à la Pierre présenté,
DÉLIBÈRE
Article 1
La programmation des Aides à la Pierre présentée est acceptée.
Article 2 :
Cette programmation PLUS - PLA-i pourra être révisée en tant que de besoin en fonction
des disponibilités foncières, des opportunités immobilières et des dotations
complémentaires.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2013 de Laval Agglomération.
Article 4 :
est autorisé à délivrer les agréments, à notifier les subventions, à signer les conventions
APL pour les opérations sus-visées et tous documents à cet effet.
•
CC09 - POLITIQUE DE L'HABITAT - DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF DIT LOI
DUFLOT - DEMANDE DE DÉROGATION POUR MAINTENIR L'ÉLIGIBILITÉ DE LA ZONE B2
Michel PEIGNER, Vice-Président donne lecture du rapport suivant :
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 80, instaure un
nouveau dispositif d'investissement locatif dit "Duflot", créé pour des opérations réalisées
entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Il prend la forme d’une réduction d’impôt
proche du « Scellier intermédiaire ».
Fondements du dispositif :
• taux de réduction d'impôt de 18% (contre 13% en 2012 pour le Scellier)
• réduction d'impôt sur 9 ans
• revenus des ménages locataires plafonnés
• respect de la réglementation thermique 2012
• loyers plafonnés par décret : loyers < 20% du loyer de marché (le préfet de région
pourra moduler localement les loyers) ; loyers plafonds : T1 = 10,31€/m² ;
T2 = 9,45€/m² ; T3 = 8,59€/m².
39
Zonage :
La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes
classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important
entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur
le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1 (même zonage que
pour le dispositif Scellier).
De manière transitoire, l’ensemble des communes de zone B2 sera éligible au dispositif
jusqu’au 30 juin 2013. Á compter de cette date, seules seront éligibles les communes qui
auront fait l’objet d’un arrêté d’agrément du préfet de région, pris après avis du Comité
régional de l’habitat (CRH).
Les agréments pourront être délivrés uniquement sur demande des communes ou des
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour les communes. Cette
demande d’agrément devra être déposée au plus tard le 31 mars 2013.
Logements concernés :
• les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013
et le 31 décembre 2016 ;
•
les logements que le contribuable fait construire, faisant l’objet d’un dépôt de
demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre
2016 ;
•
les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui font
ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou
à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’« immeuble neuf » est celle retenue
dans le régime de la TVA immobilière) ;
•
les logements, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ne
satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de
réhabilitation entre ces mêmes dates (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le
vendeur) définis par décret (décret du 30 janvier 2002 : JO du 31 janvier 2002)
permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de
celles des logements neufs (arrêté du 19 décembre 2003) ;
•
les locaux, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, affectés à un
usage autre que l’habitation et qui font l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux
de transformation en logement (réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur).
Dans l'agglomération lavalloise, le zonage en faveur de l'investissement locatif ("Scellier")
concernait, jusqu'au 31 décembre 2012, les communes situées en zone B2, soit pour notre
territoire, les 3 communes de Laval, Changé et Saint-Berthevin.
Si le marché local du logement sur Laval Agglomération est relativement détendu,
l'exclusion des zones B2 du dispositif "Duflot" pourrait faire perdre de nombreuses années
pour le renouvellement du parc de logement et risquerait d'impacter l'économie locale de
par la fuite des investisseurs.
Laval Agglomération souhaite donc maintenir l'éligibilité du zonage B2 au dispositif "Duflot".
Pour cela, un dossier argumenté de dérogation doit être établi par commune, ou, si les
communes en sont d'accord, la demande peut être déposée par la communauté
d'agglomération suite à une démarche concertée avec les communes.
Les dossiers doivent parvenir au préfet de région avant le 31 mars 2013, afin que, dans
l'hypothèse d'une suite favorable, la prise d'effet de la dérogation puisse intervenir dès le
1er juillet 2013.
40
Aussi, en concertation avec les communes, il est proposé que ce dossier puisse être
déposé par Laval Agglomération après avis des assemblées délibérantes des communes
concernées.
Michel PEIGNER : Le courrier doit être transféré auprès du Préfet de Région avant le 31 mars, donc
c'est très très proche.
Jean-Christophe BOYER : Ça va être très proche. Mon stylo est prêt. Je suis prêt à dégainer ma
signature si vous m'y autoriser. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Oui, Olivier RICHEFOU.
Olivier RICHEFOU : Oui, je voulais préciser deux choses. La première c'est que nous délibérons,
nous, en ce qui concerne Changé jeudi soir à l'occasion de notre conseil municipal, dans le même sens
bien évidemment. Et la deuxième chose c'est que c'est quelque-chose d'important pour notre territoire.
Je veux citer simplement l'exemple des deux immeubles qui sont en construction actuellement sur
Changé. L'un réalisé par Procivis de 22 logements et l'autre par Jean Paillard Immobilier de
30 logements en accès à la propriété et les deux m'ont indiqué que cet élément était un élément
majeur, pour avoir réussi la commercialisation de ces premiers bâtiments et que pour les prochaines
tranches, ça sera également quelque-chose qui pour eux sera essentiel. On souhaite que le Préfet de
Région puisse effectivement accorder cette dérogation aux mêmes territoires que celui qui en bénéficie
avant, en souhaitant qu'il puisse s'élargir à l'ensemble des communes de l'agglomération, car le
système n'est pas forcément juste pour d'autres communes qui pourraient en bénéficier.
Jean-Christophe BOYER : Oui, merci de ces précisions. C'est quelque chose d'important. Je me
réjouis également de l'abaissement du taux de TVA pour le logement social qui va nous permettre de
débloquer un certain nombre de programmes qui n'auraient pas forcément vus le jour sans cela. On se
bagarrera de toute façon sur ce dossier et cela commence par cette délibération.
Ceci exposé,
N°009/2013
Objet : POLITIQUE DE L'HABITAT – DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF DIT
"DUFLOT" – DEMANDE DE DEROGATION POUR MAINTENIR L'ELIGIBILITE DE LA
ZONE B2.
L5211-1,
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 80, instaurant
un nouveau dispositif d'investissement locatif dit "Duflot",
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2011 adoptant le Programme Local
de l'Habitat (PLH),
Vu la convention de délégation de compétence 2012-2017 adoptée le 19 décembre 2011
avec effet au 1er janvier 2012,
41
Vu les avis favorables des communes de Laval, Changé et Saint Berthevin relatifs à la
demande d'éligibilité de leur commune classée en zone B2 au dispositif d'investissement
locatif "Duflot", et l'autorisation des maires déléguant à Laval agglomération le dépôt du
dossier de demande d'agrément nécessaire auprès du Préfet de Région.
Considérant la nécessité de maintenir l'éligibilité des communes de la zone B2 au dispositif
d'investissement locatif "Duflot",
Sur proposition de la commission Habitat,
DÉLIBÈRE
Article 1
Conformément aux avis des 3 communes de Changé, Laval et Saint-Berthevin classées en
zone B2, Laval Agglomération sollicite auprès du Préfet de Région le maintien de leur
éligibilité au dispositif d'investissement locatif "Duflot".
Article 2
Laval Agglomération porte et dépose, en leur nom, pour le 31 mars 2013, le dossier
argumenté joint, relatif à la demande de dérogation et d'agrément auprès du Préfet de
Région, afin de bénéficier dès le 1 juillet 2013 de la continuité du dispositif sur notre
territoire.
Article 3
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer tous documents à cet effet.
Article 4:
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ..
•
CC010 - POLITIQUE DE L'HABITAT - COMMISSION LOCALE D'AMÉLIORATION DE
L'HABITAT - RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
Olivier BARRÉ, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
La convention de délégation de compétence conclue entre Laval Agglomération et l'État
pour une durée de 6 ans renouvelable, permet notamment l'attribution des aides publiques
en faveur de la rénovation de l'habitat privé et leur notification aux bénéficiaires par Laval
Agglomération. La 2ème convention a été signée le 8 février 2012 pour la période 20122017.
Une Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) de Laval Agglomération a été
constituée par délibération du Conseil Communautaire du 10 février 2006 puis modifiée à
deux reprises les 19 mai 2008 et 22 mars 2010 pour changer la composition.
Un règlement intérieur, validé en Conseil Communautaire du 21 décembre 2009, fixe les
modalités de fonctionnement de la CLAH du territoire de Laval Agglomération.
Conformément au décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, la composition des CLAH
doit être renouvelée tous les 3 ans. Les évolutions des conditions de financement n'ont pas
modifié la composition des commissions, la CLAH reste inchangée.
Aussi, il est proposé de conserver la même composition. Nominativement, trois nouveaux
membres sont à désigner suite à des changements de structure, (CIL 53 intégré au CIL
42
Atlantique) ou des mutations de personne (DGFIP).
Cette commission, présidée de plein droit par le Président de Laval Agglomération ou son
représentant, est composée des membres choisis et désignés par le Président.
Ceci exposé,
N°010/2013
Objet : POLITIQUE DE L’HABITAT - COMMISSION LOCALE D'AMÉLIORATION DE
L'HABITAT (CLAH) - RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
Rapporteur : Olivier BARRÉ, Vice-Président
L2121-29 et L5211-1,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L301-5-1 et
R321-10,
Vu le décret n°2005-416 du 3 mai 2005,
Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'ANAH et ses conséquences sur
la composition des CLAH,
Vu la convention de délégation de compétence 2012-2017 adoptée le 19 décembre 2011,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé,
Vu la délibération n°S2-CC-4/2006 du 10 février 2006, installant la commission locale
d'amélioration de l'habitat (CLAH) et désignant ses membres, modifiée par les délibérations
du 21 novembre 2011 et 6 février 2012.
Vu le règlement intérieur validé au Conseil Communautaire du 21 décembre 2009,
Considérant que la CLAH de Laval Agglomération doit être renouvelée,
Considérant que la délibération n° S2-CC-6/2010 du 22 mars 2010 validant la composition
de CLAH comme suit :
• le Président de Laval Agglomération ou son représentant,
• le Délégué de l'agence dans le département ou son représentant,
• le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
• un représentant des locataires,
• un représentant des propriétaires,
• une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement,
• une personne qualifiée pour ses compétence dans le domaine social,
• deux représentants des associés collecteurs de l'union d'économie sociale pour le
logement (UESL),
• trois représentants de la Communauté d'Agglomération de Laval.
43
Que le Conseil communautaire peut décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret, aux nominations ou aux présentations,
Après un vote à main levée,
DÉLIBÈRE
Article 1
D'accepter le renouvellement de la composition de la Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat (CLAH) telle que proposée, ci-dessus,
Article 2
De désigner pour y siéger les membres titulaires et suppléants conformément au tableau
joint en annexe.
Article 3
44
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (CLAH)
Titre / Organisme
Président de Laval
Agglomération
Noms des Titulaires
M. BOYER JeanChristophe
Vice-Présidente de
Laval Agglomération
Mme PEU Nicole
Laval
Vice-Président de Laval
M. PEIGNER Michel
Agglomération
Montigné le Brillant
Titre / Organisme
Noms des suppléants
Vice-Président de Laval
M. BARRÉ Olivier
Agglomération
St Jean sur Mayenne
Laval
M. KIESSLING Yan
Saint Berthevin
Mme AUFFRET Annie
Conseiller
Communautaire Laval
Agglomération
M. GOURNAY Guy
Laval
M. BRILLET Hubert
Représentants des
locataires - UDAF53
M. THIRAULT Christian
Représentants des
locataires - UDAF53
Mme GRENOUILLEAU
Géraldine
Représentants des
propriétaires - API
Mme BREL Geneviève
Représentants des
propriétaires - API
M. GUY Gérard
Représentants des
collecteurs de l'Union
Mme BEAUGEARD Sonia
d'économie sociale pour le
logement
représentants des
M. FAUSSER Vincent
logement
Représentants des
M. PINEAU Roger
logement
représentants des
M. NORMAND Gérard
logement
Personne qualifiée pour
ses compétences dans le M. GOUGAUD Michel
domaine du logement
ses compétences dans le Mme SARRAT Frédérique
domaine du logement
ses compétences dans le Mme HOCDET Monique
domaine social
Mme GOURMELON Marie
ses compétences dans le
France
domaine social
Laval - Trésorerie
Générale
A DESIGNER
Trésor Public
ANAH
M. FLORENTIN Dominique
ANAH
45
Mme FARDIN Agnès
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
•
CC011 - PÔLE EMPLOI - CONVENTION DE PARTENARIAT 2013
Yan KIESSLING, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Laval Agglomération et Pôle Emploi travaillent ensemble depuis plusieurs années pour
favoriser le développement des compétences des demandeurs d'emploi et répondre aux
besoins immédiats et prospectifs des entreprises.
Ce partenariat se développe dans le cadre de recrutements massifs liés à l'implantation et
au développement d'entreprises.
Le projet de convention ci-joint propose de renforcer le lien entre Laval Agglomération et
Pôle Emploi sur les points suivants :
• Développer une connaissance mutuelle du tissu économique et partager les
analyses.
• Proposer des réponses efficaces et attractives aux entreprises et acteurs du
territoire, grâce à une complémentarité de services et une cohérence d’action.
Dans ce cadre, il vous est proposé d'approuver la signature de la convention entre la
Communauté d'Agglomération de LAVAL et Pôle Emploi.
Ceci exposé,
IL VOUS EST PROPOSÉ D'ADOPTER LA DÉLIBERATION SUIVANTE :
N°011/2013
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2013
Objet : PÔLE EMPLOI – CONVENTION DE PARTENARIAT 2013.
Rapporteur : Yan KIESSLING, Vice-Président
L5211-1,
Considérant l'intérêt de conclure une convention de partenariat avec Pôle Emploi,
Considérant le projet de convention joint en annexe,
DÉLIBERE
Article 1
Les termes de la convention à conclure avec Pôle Emploi, joint en annexe de la présente
délibération, sont approuvés.
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer tous documents à cet effet.
46
•
CC012 PROGRAMMATION PLIE 2013 - VALIDATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
PILOTAGE DU PLIE DU 14 DÉCEMBRE 2012
Le protocole du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de Laval Agglomération a été
renouvelé entre l’État, le Conseil général et Laval Agglomération pour
la période 2011-2014.
Le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de Laval Agglomération a pour but de faciliter
l’accès à l’emploi durable des publics prioritaires du territoire. Il vise ainsi les bénéficiaires
du RSA, les demandeurs d’emploi de longue durée, les femmes isolées et toutes
personnes éprouvant des difficultés particulières d’insertion (marginalisation, âge,
origine…).
Il mobilise l'ensemble des acteurs de l'emploi du territoire et est chargé de mettre en
cohérence les initiatives locales au profit des publics prioritaires du territoire. Pour ce faire,
il mobilise des fonds européens en contre partie des fonds engagés par les collectivités.
II - Impact budgétaire
La convention entre l’État et AGPLIE prévoit une subvention de 450 000 € de FSE pour
l'année 2013 pour les actions portées par le PLIE de Laval Agglomération.
Par ailleurs, Laval Agglomération attribue une subvention de 85 000 € aux projets menés
dans le cadre du PLIE. L’ensemble de ces fonds permet de mettre en place la
programmation annuelle du PLIE qui vise, au regard de la situation socio économique, à
proposer les actions les plus pertinentes pour favoriser le retour à l’emploi des publics
cibles.
La commission Emploi et Développement Économique du 21 janvier 2013 a approuvé la
validation de l'avis du comité de pilotage du PLIE du 14 décembre 2012.
Ceci exposé,
N°012/2013
Objet : PROGRAMMATION PLIE 2013 – VALIDATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ
DE PILOTAGE DU PLIE DU 14 DÉCEMBRE 2012
L5211-1,
47
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 avril 2011 autorisant le Président de
Laval Agglomération à signer le protocole avec l’État et le Département de la Mayenne, les
engageant dans la mise en œuvre conjointe du PLIE,
Vu l'instruction DGEFP n° 2004/027 du 10 novembre 2004 relative au développement des
plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi,
Vu le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions
générales sur le Fond européen de développement régional (FEDER), le Fonds social
européen (FSE), et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) 1260/99,
Vu la circulaire PM 5210 SG en date du 13 avril 2007 portant sur les modalités de gestion
du FSE,
Vu la signature du programme opérationnel national le 9 juillet 2007,
Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des
dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013,
Vu l'instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009 relative aux modalités de financement des
activités des PLIE,
Vu le Protocole du PLIE signé par le Président du Conseil Général, le Préfet de la Mayenne
et le Président de Laval Agglomération,
Vu l'avis favorable du Comité Régional de Programmation du Fonds Social Européen
attribuant un budget de 1 171 100 euros pour la période 2011-2013 au titre du FSE à
Laval Agglomération,
Vu l’avis du comité de pilotage du PLIE du 14 décembre 2012,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des actions permettant l'accès à l'emploi des
bénéficiaires du PLIE,
Qu'afin de permettre cette mise en œuvre, il convient de valider les actions proposées par
le comité de pilotage du PLIE,
Que le montant maximum pouvant être programmé est de 450 000 € pour l’année 2013
pour le FSE et de 85 000 € pour la subvention de Laval Agglomération,
DÉLIBÈRE
Article 1
La programmation des actions du PLIE au titre de l'exercice 2013 est validée pour ce qui
concerne le cofinancement de Laval Agglomération et du Fond Social Européen.
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer tout document à cet effet.
48
•
CC013 CUCS - PROGRAMMATION DES ACTIONS 2013
I - Éléments de contexte de la situation des quartiers de la politique de la Ville
Comme tous les ans, le rapport 2012 de l'Observatoire National des ZUS propose un
panorama détaillé de la situation des quartiers (emploi, santé, éducation, sécurité,
discriminations) bénéficiant des dispositifs de la politique de la Ville. Il constate, cette
année, que les habitants des zones urbaines sensibles sont plus touchés par la crise que
le reste de la population nationale.
En matière de peuplement, ces quartiers connaissent de nombreuses arrivées et de
nombreux départs avec plusieurs constats alarmants :
•
les nouveaux arrivants dans les quartiers ZUS ont en moyenne des revenus
fiscaux plus faibles que les résidents plus anciens et perçoivent plus souvent des
allocations chômage.
Ainsi, la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté y est de 36,1%, soit presque
trois fois plus élevée que dans les agglomérations ; tandis que le taux de chômage est en
augmentation, touchant particulièrement les jeunes (40,7 %) et de plus en plus les seniors.
•
une part des résidents des ZUS embauchés en contrats aidés plus importante en
2011 qu'en 2010 mais dans un contexte de forte baisse des volumes mis en place,
•
l'emploi continue de reculer entre 2010 et 2011 et le chômage augmente,
•
s’agissant de l’éducation, le rapport constate le retard scolaire des collégiens de
ZUS et l’orientation majoritaire en filière professionnelle des lycéens qui y résident.
Ce dernier rapport fait par ailleurs un zoom sur les 2 millions de femmes qui vivent en
ZUS : malgré une réussite scolaire meilleure que celle des garçons, leur accès à l’emploi
n’est pas bon et moins d’une femme sur deux occupe un emploi. Pour la première fois
depuis cinq ans, le taux de chômage des femmes en ZUS est même plus élevé que celui
des hommes. Lorsqu’elles travaillent, elles sont particulièrement touchées par la précarité
et le temps partiel. Dans un contexte de crise, leur situation familiale peut expliquer cet
accès plus difficile à l’emploi : elles sont davantage en situation de monoparentalité et ont
une responsabilité parentale plus précoce.
•
Autre constat : le sentiment de discrimination très marqué dans les ZUS et
particulièrement dans le domaine de l’emploi. Le rapport confirme en effet un «effet
quartier» ZUS négatif sur l’accès à l’emploi. Un constat qui doit inciter les pouvoirs
publics à amplifier les mesures pour l’emploi, à s’interroger sur le dispositif de
développement économique au bénéfice des résidents et à poursuivre le
rapprochement des zones d’éducation prioritaire et des ZUS.
II - Une réforme à venir de la politique de la Ville
Dans sa feuille de route présentée au Conseil des ministres, le 22 août dernier,
François LAMY, ministre délégué chargé de la ville auprès de Cécile DUFLOT, ministre de
l’égalité du territoire et du logement, a décliné les contours de la réforme de la politique de
la Ville.
•
Définir une géographie prioritaire renouvelée, mobiliser le droit commun de l’État et
des collectivités à travers une nouvelle génération de contrats,
•
Proposer des politiques sectorielles mieux adaptées à la réalité des quartiers
49
Ce sont les grands objectifs fixés par le Gouvernement afin de proposer une politique de la
Ville rénovée.
La mobilisation des moyens de droit commun État dans les quartiers passe notamment par :
•
la création des zones de sécurité prioritaire ;
•
des mesures en faveur de l’emploi des jeunes des quartiers - la mise en place des
emplois d’avenir dès le 1er janvier 2013 et l’expérimentation dans 4 villes des
«emplois francs» ;
•
la création de postes dans l’Éducation nationale en soutien à la réussite éducative
des enfants des quartiers ;
•
une stratégie spécifique dédiée à la création d’entreprises dans les quartiers,
portée par la banque publique d’investissement, avec un rôle prépondérant des
régions.
Une concertation nationale vient de s'achever sur cette réforme. Entre octobre 2012 et
janvier 2013, ministères et opérateurs de l’État, élus, associations, acteurs économiques,
bailleurs, professionnels personnalités qualifiées et habitants ont été invités à participer à
trois groupes de travail sur les points suivants :
1er groupe « géographie prioritaire »
•
conditions et modalités de mise en œuvre d’une nouvelle géographie prioritaire
resserrée, simplifiée et qui garantisse l’efficacité de l’action publique.
Parce que certains territoires urbains nécessitent un effort de solidarité nationale, la
politique de la Ville a développé une approche territorialisée. Ainsi, son intervention est-elle
ciblée sur un ensemble de quartiers en difficulté qui composent sa géographie prioritaire. Il
apparaît aujourd’hui que cette géographie manque de lisibilité, n’est pas toujours en phase
avec les réalités territoriales et favorise, par son caractère extensif, la dilution des moyens
publics. La réforme de la géographie prioritaire est donc une condition essentielle à la mise
en œuvre d’une nouvelle phase de la politique de la Ville.
Le territoire de Laval Agglomération fera-t-il toujours partie de la géographie
prioritaire resserrée de la politique de la Ville à l'issue de la réforme.
2ème groupe « contractualisation et gouvernance »
•
conditions et modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation d’une nouvelle
génération de contrats favorisant l’implication de l’ensemble des acteurs et
intégrant, dans un cadre intercommunal, les projets de rénovation urbaine, les
actions de cohésion sociale et les politiques de droit commun de l’État et des
collectivités territoriales.
Depuis l’origine, la politique de la Ville est mise en œuvre dans le cadre d’un contrat entre
l’État et les collectivités territoriales permettant de mettre en synergie l’ensemble des
acteurs autour de projets de territoire. Aujourd’hui, l’outil contractuel nécessite d’être
rénové afin de renforcer son efficacité, sa capacité mobilisatrice et sa portée stratégique.
3ème groupe « priorités thématiques d’intervention thématique »
• grande diversité de sujet notamment : faciliter la mobilité des habitants pour les
aider à accéder à l’emploi, mieux articuler les interventions sur le bâti et les actions
en faveur de la cohésion sociale, favoriser la mixité sociale par des politiques de
peuplement adaptées, repenser le rôle et la place de l’école dans les quartiers
populaires, développer l’accès aux soins de proximité face à la pénurie médicale...
50
Au regard de ce contexte particulier, et dans l'attente des nouveaux textes, les
Contrat Urbains de Cohésion Sociale sont maintenus sur 2013 sur les mêmes
thématiques :
•
améliorer l'insertion en habitat collectif et développer le lien social,
•
renforcer les politiques d'accès à l'emploi, d'insertion et de formation,
•
développer les pratiques de prévention santé et accompagner l'accès aux soins
des personnes isolées et en grande souffrance,
•
améliorer la réussite scolaire en favorisant l'égalité des chances et en mobilisant
les familles,
•
promouvoir une politique de prévention, poursuivre le développement de l'accès au
droit et à la citoyenneté.
III - Convention programme 2013
Dans les Zones Urbaine Sensibles (ZUS) de l’agglomération lavalloise, le taux de
chômage est nettement plus important que dans les autres territoires. (cf statistiques PLIE)
avec un niveau de formation général plus faible que sur le reste du territoire.
Faciliter l’accès à l’emploi et à la qualification des publics en difficulté en luttant contre tous
les freins à l’insertion professionnelle durable constitue l'axe central de cette thématique
emploi en partenariat étroit avec le PLIE.
Le CUCS souhaite accentuer l’accompagnement des personnes fragilisées pour leur
permettre d’accéder à un emploi durable. Plus précisément, il s’agit d’accompagner des
projets favorisant l’autonomie des publics pour lesquels les dispositifs de droit commun
méritent d'être complétés par des financements politique de la Ville. La lutte contre le
chômage implique également de renforcer le partenariat entre les entreprises et les
acteurs institutionnels. Comme en 2012, il est donc proposé que les actions concourant à
favoriser l’insertion professionnelle ou à lutter contre les freins à l’emploi restent une
priorité pour cette nouvelle programmation.
Enfin, dans le cadre de la prévention et de l'éducation à la citoyenneté, la lutte contre toute
forme de discrimination et de violence aux personnes notamment aux femmes constitue un
volet transversal de cette politique.
IV – Impact budgétaire et financier
L'équipe du CUCS de Laval-Agglomération travaille actuellement sur la base des crédits
suivants :
• État ACSE (Agence de Cohésion Sociale pour l’Égalité des chances) pour un
montant de 253 315 € répartis de la façon suivante dans les différentes
thématiques :
▪ programme de réussite éducative : 130 000 €
▪ programmation CUCS : 123 315 € pour les thématiques Habitat, Emploi,
Santé et politiques éducatives dont 8 000 € au titre du dispositif Ville Vie
Vacances.
•
La Ville de Laval réserve une enveloppe de 105 000 € destinée à soutenir les
actions qui seront inscrites dans la programmation CUCS pour les habitants des
quartiers prioritaires.
51
Sur cette base, il est demandé à la Commission Emploi et Développement Économique de
se prononcer sur les priorités retenues pour la répartition de son enveloppe de 20 000 €
qui fait l’objet chaque année d’une inscription budgétaire de Laval Agglomération pour
permettre d’accompagner les actions impactant son territoire au delà des quartiers
prioritaires. La programmation définitive fera l'objet d'une validation par le Comité de
Pilotage du CUCS comme chaque année (présidence Préfet/Président de l'agglomération)
1. "Résolution des freins à l’emploi : place d’urgence en micro-crèche" par Aid’A
Dom
Résoudre en partie les problèmes de garde d'enfant en réservant une place d'urgence en
micro crèche (horaires atypiques 6h30-22h). Garde d'enfant possible en micro crèche
et/ou suivi d'une garde à domicile si le parent travaille en horaires décalés (respect du
rythme de l'enfant). Place d'urgence limitée à 4 mois le temps de rechercher un moyen de
garde plus durable.
2."Accès à l'emploi par l'apprentissage" par la Chambre de Métiers
Favoriser l'accès à l'apprentissage et le maintien dans l'emploi des jeunes et sensibiliser
les relais locaux à la mesure apprentissage notamment au sein des maisons de quartier.
Information des jeunes et aide à l'élaboration du projet.
Aide à la recherche de maîtres d'apprentissage et du centre de formation.
Accompagnement à la signature des contrats et prestations de maintien dans l’emploi
pendant les 6 premiers mois de contrats.
Objectifs quantitatifs visés :
60 jeunes des quartiers sensibilisés à la mesure apprentissage.
30 accès à des contrats d’apprentissage.
3. Action d'orientation renforcée par le Service Formation de la Sauvegarde
Projet global d'insertion professionnelle avec des ateliers de valorisation de la personne
pour une cinquantaine de jeunes accompagnés par la Mission Locale. Cette action est
cofinancée par la Région, le Conseil général, l'Agence Régionale de Santé et l'ACSE au
titre de la politique de la Ville. Les publics concernés sont domiciliés dans l'agglomération.
4. Lieu d'accueil femmes victimes de violence par le CHRS Revivre
Ouverture fin 2009 d'un pavillon destiné à accueillir les femmes victimes de violences
conjugales pour les aider à se reconstruire, à envisager un nouveau départ en permettant
qu'elles expriment leurs difficultés dans un climat serein. Accompagnement par une
éducatrice spécialisée dans un lieu neutre, anonyme et adapté pour accueillir les enfants
(salle de jeu, etc.).Au regard actuellement des difficultés liées au logement d'urgence, ce
pavillon est également mobilisé pour des accueils de nuit. Pour 2013 et au regard de la
recrudescence des situations de violences conjugales rencontrées, le dispositif d'accueil
est maintenu. L'agglomération Lavalloise pourrait ainsi être sollicitée comme les autres
années sur une partie du loyer annuel
5. Actions sur le Vivre ensemble et les différences culturelles (CRIDES)
Mise en œuvre d'un panel d'actions (sensibilisation, formation, médiation) à l'attention des
bailleurs sociaux, des travailleurs sociaux, des enseignants, éducateurs, animateurs
destinés à l'amélioration de la citoyenneté et du vivre ensemble et à la responsabilisation
parentale.
Par ailleurs, des recettes de l’État via l'ACSE pour accompagner l'agglomération
lavalloise sur la mission en interne de l'équipe du CUCS sont attendues :
6. Accès au droit et à la citoyenneté
Mise en œuvre d'actions d'éducation à la citoyenneté dans les écoles, collèges et lycées et
par des permanences d'accès au droit au CUCS et à la Maison des services publics par la
juriste du CUCS (0,5 ETP).
52
Recette attendue : 8 700 €. L’aide de l’ACSE se décompose de la manière suivante :
7 000 € en co-financement avec l'agglomération lavalloise pour ce 1/2 poste au sein du
CUCS et 1 700 € destinés au financement d'une action d'éducation à la citoyenneté dans
les écoles RRS (réseau de réussite scolaire).
7. Pilotage – évaluation
Il s'agit du fonctionnement global du dispositif CUCS par l'équipe opérationnelle.
Recette attendue 12 000 €
Jean-Christophe BOYER : Merci Yan pour cette présentation extrêmement précise du CUCS. Des
crédits que l'on espère présents le plus longtemps possible.
Yan KIESSLNG : Il y a un très grand débat effectivement autour de ces questions. Je pense qu'il y
aura une refonte d'après ce que nous savons des débats qu'il peut y avoir dans les crédits, pour
accentuer certaines politiques et notamment aller vers des grandes priorités qui seront là financées
certainement par l'État, en tout cas peut-être de façon plus importante sur ces actions-là. Pour que ce
qui est du droit commun revienne effectivement vers les différentes administrations ou collectivités qui
les portent. Je pense par exemple qu'aujourd'hui le CUCS a largement financé l'accompagnement
social dans un certain nombre de domaines, notamment dans le domaine de l'habitat par exemple et
que là et bien on peut dire que ces politiques-là sont aujourd'hui largement entrées dans le droit
commun, même s'il y a encore des améliorations à apporter.
Ceci exposé,
N°013/2013
CONSEIL COMMUN AUTAIRE DU 25 MARS 201 3
Objet : C.U.C.S. - PROGRAMMATION DES ACTIONS 2013
L5211-1,
Vu les préconisations du Comité interministériel des villes et du développement urbain du
9 mars 2006 fixant les orientations de la politique de la Ville,
Vu la décision du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2007 relative à la signature
de la convention-cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (énonçant les fondements
du contrat, ses grands objectifs et ses conditions de mise en œuvre) et des
programmations annuelles précisant les actions au titre de chaque exercice,
Vu la reconduction du Contrat Urbain de Cohésion Sociale jusqu'au 31 décembre 2014,
Considérant l'engagement financier de 20 000 € inscrits au budget dévolu à ce type
d'action,
Considérant que la programmation ne sera arrêtée qu'après validation par le Comité de
Pilotage du CUCS,
53
DÉLIBÈRE
Article 1
Les actions inscrites dans la convention programme du CUCS au titre de l'exercice 2013,
sont validées sur la base des priorités retenues et dans la limite du budget prévu.
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer tout document pour permettre le
versement des subventions accordées aux porteurs de projets et à recouvrer les recettes
pour les actions portées par le CUCS.
•
CC014 CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ACCÈS AU DROIT DE LA
MAYENNE (CDAD53)
Le Conseil Départemental de l'accès au Droit (CDAD) est chargé de recenser les besoins
en matière d'accès aux droits, de définir une politique locale, de coordonner les actions,
publiques et privées, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées
sur le territoire mais aussi de donner un avis sur cette thématique.
Il est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, présidé par le Président du
Tribunal de Grande Instance. Il est composé de représentants de l’État, des collectivités
territoriales, des professions juridiques et judiciaires, d'associations intervenant dans le
domaine de l'accès aux droits.
Le CDAD propose des actions spécifiques et soutient différents projets :
•
•
•
•
•
•
information à l'accès au droit et à la citoyenneté auprès des jeunes et
particulièrement les scolaires,
organisation du Forum de l'accès au droit,
coordination du Festival du film judiciaire,
publication de mini-guides d'accès au droit pour l'agglomération lavalloise,
financement du Point d'accès au droit auprès des personnes détenues à la Maison
d'Arrêt de Laval,
permanence d'information et d'orientation juridique dans les différents points
d'accès au droit du département,
La convention constitutive du Conseil Départemental de l'Aide Juridique de la Mayenne,
aujourd'hui Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Mayenne, a été signée le
22 octobre 1997. Un avenant a été signé le 21 novembre 2003 créant le GIP-Conseil
Départemental de l'Accès au Droit de la Mayenne, pour une durée de 10 ans, entre l'État,
le CG 53, l'ordre des avocats du barreau, la chambre départementale des huissiers de
justice de la Mayenne, la chambre inter-départementale des notaires de la Mayenne, la
caisse de règlements pécuniaire des avocats du barreau de Laval et l'association des
maires et adjoints de la Mayenne, ainsi que l'ADAVIP.
L'agglomération lavalloise est impliquée dans l'accès aux droits notamment par l'emploi
d'une juriste sur ½ ETP au sein du Contrat Urbain de Cohésion Sociale pour des
permanences d'information et d'orientation juridique et pour des interventions dans les
établissements scolaires sur l'accès aux droit et sur des actions de citoyenneté.
L'agglomération lavalloise soutient également le CDAD à hauteur d'environ 1000 € pour la
54
valorisation des outils de communication sur des actions spécifiques comme le festival du
film judiciaire, le forum d'accès aux droits, ou le défi de la citoyenneté organisé en
partenariat avec l’Éducation Nationale dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion
Sociale.
En vertu de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, le Président du CDAD peut
appeler à siéger au Conseil d'administration des représentants des communes ou
groupements de communes du département. Il propose donc à l'agglomération lavalloise
d'être membre associé au Conseil d'Administration du CDAD avec voix consultative du fait
de son implication dans l'accès aux droits via le poste de juriste et de signer la convention
de renouvellement.
Pour ce qui concerne le document II-b - apports financiers en numéraire ou en nature des
membres associés (autres que les membres de droit), il s'agit de valoriser la participation
de l'agglomération lavalloise sur cette mission (et non d'octroyer une subvention
complémentaire).
Ceci exposé,
N°014/2013
Objet : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT
DE LA MAYENNE
L5211-1,
Vu le décret du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'intérêt public, pris en application de
la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, obligeant les
conseils départementaux d'accès au droit de mettre en conformité leur convention avec les
textes en vigueur avant le 16 mai 2013,
Considérant la proposition du Président du CDAD d'inscrire l'agglomération lavalloise
comme membre associé avec voix consultative au regard de son implication dans l'accès
aux droits,
Considérant le projet de convention de renouvellement du Conseil Départemental de
l'Accès au Droit de la Mayenne joint en annexe,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le principe de partenariat avec le CDAD en siégeant au Conseil d'Administration en tant
que membre associé avec voix consultative est approuvé.
55
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer la convention de renouvellement
du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Mayenne.
•
CC015 - ASCAPE - DEMANDE D'UN COMPLÉMENT DE SUBVENTION 2013
L'ASCAPE 53 (Association des Cadres et Assimilés Pour l'Emploi en Mayenne) est une
association loi 1901 dont l'objectif est de favoriser, dans le cadre d'une dynamique
collective, la ré-insertion professionnelle des techniciens, agents de maîtrise et cadres en
situation de demandeur d'emploi sur le territoire de la Mayenne.
Depuis septembre 2004, l'ASCAPE 53 est implantée dans des bureaux situés au sein de la
Maison de la Technopole et supporte à ce titre chaque année :
• Un loyer annuel de 2 630 €, versé à Laval Agglomération.
• Des charges de fonctionnement de 7 200 €, versées à Laval Mayenne Technopole.
Afin de "compenser" le coût de ces charges et pour manifester son soutien à l'action de
l'ASCAPE 53, Laval Agglomération attribue chaque année une subvention de 9 000 €. Ce
même montant est inscrit au Budget primitif 2013.
Le 14 janvier 2013, l'ASCAPE 53 a sollicité Laval Agglomération afin d'obtenir un
complément de subvention de 3 000 €. Il s'agit, pour l'association, compte tenu de la
dégradation de la situation de l'emploi en Mayenne, d'accueillir et d'accompagner le
nombre grandissant de chercheurs d'emploi.
Quelques chiffres :
• Nombre d'adhérents à fin 2011 : 165
• Nombre d'adhérents à fin 2012 : 186 soit + 13 %
• Taux de retour à l'emploi : 66 % en moins de 6 mois
Pour ce faire, l'ASCAPE 53 a la nécessité de louer un espace supplémentaire de 20 m²
dont le coût est évalué à 3 000 € par an (loyer+charges), montant correspondant à la
sollicitation présentée à Laval Agglomération.
Le complément de subvention sollicité auprès de Laval Agglomération s'élève à 3 000 €.
Le crédit correspondant sera à inscrire lors de la DM1/2013.
La Commission Emploi et Développement Économique émet un avis favorable au
versement de ce complément de subvention, et ce à titre exceptionnel.
Jean-Christophe BOYER : Parfait. Merci. Oui, Kris Sockalingum.
56
Kris Darmarajen SOCKLINGUM : Oui, c'est juste pour apporter un témoignage. Je fais parti des
nouveaux adhérents de l'ASCAPE. C'était pour confirmer qu'il y a une liste d'attente. Il y a plusieurs
dizaines de personnes qui ne peuvent pas encore assister à ces ateliers. Personnellement, je suis tout
à fait pour voter pour cette délibération.
Yan KIESSLING : Oui, l'ASCAPE fait partie de nos partenaires. C'est une association avec laquelle
nous travaillons beaucoup, notamment en ce qui concerne les techniciens, agents de maîtrise et
cadres sur l'agglomération, qui sont en recherche d'emploi ou qui demandent, alors quand les périodes
sont un petit peu moins tendues qu'en ce moment, qui demandent aussi des reconversions. L'ASCAPE
participe très activement à tous les rendez-vous de l'emploi et c'est d'ailleurs un partenaire avec lequel
nous travaillons beaucoup et bien avec le PLIE. Je crois qu'effectivement cette subvention se justifie et
il n'y a pas de raison effectivement pour que nous ayons à douter de quelconque action des
associations que nous finançons. Mais c'est vrai que celle de l'ASCAPE est particulièrement efficace.
Jean-Christophe BOYER : Toutes nos subventions sont efficaces, comme tu le disais.
Yan KIESSLING : Tout à fait.
Jean-Christophe BOYER : Merci Yan. Merci Kris. Donc s'il n'y a pas d'autres questions, Idir
AÏT-ARKOUB s'abstient. Catherine ROMAGNÉ
Catherine ROMAGNÉ : Oui, merci Monsieur le Président. Je vais juste, avant de terminer ce thème
emploi/économie, faire une intervention sur l'emploi en Mayenne. J'étais intervenue lors d'un précédent
conseil communautaire sur la situation de l'emploi et notamment sur les pertes d'emploi qualifiée au
sein de l'agglomération. Cela concernait plus particulièrement le groupe Inergy, filière du groupe Plastic
Omnium avec lequel nous travaillons. Je sais que les salariés ont rencontré les élus, donc j'ai une
question : quelles sont les perspectives pour ces salariés ? Et une autre proposition en lien avec
l'actualité puisque ce matin dans la presse paraissaient les profits énormes de Monsieur Burelle, PDG
qui, suite à une transaction boursière, a engrangé une coquette somme de 1 821 000 € et un autre
Directeur Général de ce même groupe 1 629 000 €. Face à ces fermetures de sites scandaleuses aux
vues des profits réalisés, et qui sont quand même des aberrations économiques, cette assemblée au
même titre que plusieurs autres assemblées telles que les conseils régionaux ne pourraient-elles pas
adopter une proposition de vœux contre les licenciements boursiers ? Voilà, j'ai terminé, Monsieur le
Président.
Jean-Christophe BOYER : Alors, pour répondre simplement à la première partie de la question, nous
avons effectivement rencontré les salariés et les représentants des salariés de la structure Inergy.
Nous sommes nombreux dans ce cas-là. Aujourd'hui, le droit d'option va être ouvert concernant cette
entreprise, j'en parlais avec la préfète pas plus tard que samedi matin. C'est un dossier difficile puisque
les conditions qui vont être offertes aux salariés, sont des conditions relativement correctes et d'après
les premiers échos que nous avons, cela peut inciter certains à rejoindre le site de Compiègne. Notre
but à nous est de trouver une solution pour les personnes qui n'auront pas les moyens de partir parce
qu'elles ont un ancrage en Mayenne familial ou un ancrage en Mayenne pour l'emploi du conjoint. Ça
c'est la première priorité, priorité aux salariés qui resterons. Deuxième priorité, réindustrialiser le site et
je vais dire que mon tout ce serait que les deux cohabitent au sein d'une activité soit créée avec les
salariés qui vont rester sur le site de l'agglomération, soit en lien avec l'ensemble des opérateurs qui
sont présents sur l'agglomération. Il y a, comme je le disais en introduction, la présence renforcée
d'opérateurs du monde de l'automobile sur l'agglomération, et donc il y a de quoi réfléchir à une
organisation globale de l'activité sous-traitance automobile.
Mais nous sommes face à un chef d'entreprise qui a décidé seul après l'intervention de très nombreux
élus, que ce soit le Président du Conseil Général ou le Ministre GAROT actuellement. Et
malheureusement, sa décision est prise. Donc, il s'agit maintenant d'être actif pour les salariés qui ne
vont pas exercer leur droit d'option. Et on travaille, puisque c'est un dossier que nous suivons depuis
relativement longtemps maintenant, à des solutions alternatives. Mais nous sommes soucieux du
devenir de cette expertise qui, ce qui est regrettable, peut se pratiquer à Laval ou à Compiègne de la
même façon.
57
Ceci exposé,
N°015/2013
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2013
Objet : ASCAPE 53 – DEMANDE D'UN COMPLÉMENT DE SUBVENTION 2013
Rapporteur : Yannick BORDE, Vice-Président
L5211-1,
Compte-tenu de l'engagement de Laval Agglomération en faveur de l'Emploi,
Compte-tenu du sérieux et de l'efficacité de l'action réalisée par l'ASCAPE 53,
Après avis favorable de la Commission Emploi et Développement Économique,
DÉLIBÈRE
Article 1
Laval Agglomération accorde à l'association ASCAPE 53 une subvention exceptionnelle de
3 000 € .
Article 2
Un crédit de 3 000 € sera inscrit à cet effet lors de la DM1/2013.
Article 3
Le Président de Laval Agglomération est autorisé à signer tout document à cet effet.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE, IDIR AÏT-ARKOUB EN TANT QU’ADMINISTRATEUR, N'AYANT
PAS PRIS PART AU VOTE.
AMÉNAGEMENT
•
CC016 - LIAISON CYCLABLE - SAINT-BERTHEVIN/L'HUISSERIE - DEMANDE DE
SUBVENTION FEDER
Françoise ERGAN, Vice-Présidente, donne lecture du rapport suivant :
L'aménagement des boulevards des Loges et Lucien Daniel a pour objectif de finaliser la
liaison cyclable entre les communes de SAINT-BERTHEVIN et L'HUISSERIE.
58
L'ensemble des aménagements lié à la création de cet itinéraire cyclable est
susceptible de recevoir des subventions FEDER à hauteur de 372 681,93€ soit 25%
de 1 490 727,72€ HT des dépenses engagées.
Il est proposé d'autoriser le président à solliciter ces subventions.
La commission "Aménagement" a émis un avis favorable.
Ceci exposé,
N°016/2013
Objet : LIAISON CYCLABLE – SAINT-BERTHEVIN / L'HUISSERIE – DEMANDE DE
SUBVENTION FEDER
L5211-1,
Considérant que Laval Agglomération aménage les boulevards des Loges et Lucien Daniel
afin de finaliser la liaison cyclable entre les communes de SAINT-BERTHEVIN et
L'HUISSERIE,
Que cet aménagement est éligible au financement du FEDER (Fonds européen de
développement régional),
Qu'il convient à cet effet d'autoriser le Président à solliciter l'octroi de subventions relevant
du FEDER,
Considérant l'avis de la commission Aménagement,
DÉLIBÈRE
Article 1
Dans le cadre de l'aménagement des boulevards des Loges et Lucien Daniel et de
finalisation de la liaison cyclable entre les communes de SAINT-BERTHEVIN et
L'HUISSERIE, le Conseil Communautaire autorise le Président à solliciter l'octroi de toute
subvention relevant du FEDER.
Article 2
59
•
CC017 - TRANSPORTS URBAINS - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES TUL
Laval Agglomération s'est engagée contractuellement à garantir les recettes prévues au
contrat de la DSP, en prenant comme index de revalorisation l'inflation soit 1,3%
correspondant à l'évolution de l'inflation entre décembre 2011 et décembre 2012.
Par ailleurs, le taux de TVA applicable aux titres de transport est de 7% jusqu'au 31
décembre 2013 pour atteindre 10% au 1er janvier 2014 conformément aux prévisions
inscrites dans le cadre du "Pacte de compétitivité". L'impact du changement de taux de
TVA est intégré aux tarifs proposés.
Compte tenu de cette modification à venir et pour une meilleure lisibilité et compréhension
pour les usagers, la grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2013 est
présentée en TTC et vous est proposée comme suit :
Titre/ tarif en € TTC
Tarifs applicable depuis le
1er septembre 2012
Tarifs applicable à partir du
1er septembre 2013
Ticket Unité
1,10
1,15
Ticket Jour
3,05
3,10
Ticket Carnet
9,00
9,50
Pass Mensuel
23,00
24,00
230,00
230,00
14,50
14,50
Pass C+
2,00
2,00
Jeune 1
116,00
120,00
Jeune 2
58,00
61,00
Jeune 3
29,00
31,00
Jeune 4
14,50
15,50
Jeune +
81,50
83,50
Jeune H
39,00
40,00
Jeune Mensuel
14,50
15,50
Jeunes Loisir
42,00
44,00
Tempo
8,50
8,50
Tempo +
2,00
2,00
Contact Annuel
82,00
83,00
Contact Mensuel
12,00
12,00
Contact +
18,00
18,50
Inter
6,20
6,30
Pratik H
6,20
7,00
Pratik M
17,00
18,00
Tul Auto
2,60
2,70
Pass Annuel
Pass+
60
Titre/ tarif en € TTC
Tarifs applicable depuis le
1er septembre 2012
Tarifs applicable à partir du
1er septembre 2013
Bon de transport
Collège et Lycée
0,90
0,90
Bon de transport
centre de loisir
12,50
12,50
Françoise ERGAN : Voilà ce qui vous est proposé, avec quelques informations supplémentaires sur le
réseau, simplement pour vous dire que l'augmentation de fréquentation en 2012 a été de 5% par
rapport à l'année 2011, ce qui fait une augmentation totale d'un peu plus de 16% depuis la mise en
place du nouveau réseau en 2010. Donc une augmentation de fréquentation de 16% pour les années
2010, 2011 et 2012. Ce qui place Laval, on peut le dire aussi, dans les trois agglomérations,
évidemment en comparant aux agglomérations de même taille, qui place Laval dans le peloton de tête
des trois agglomérations où la fréquentation est la plus élevée sur le réseau de transport urbain. Voilà
Monsieur le Président.
Jean-Christophe BOYER : Un podium pour Laval Agglomération en matière de transport collectif, une
augmentation de 5% qui porte à 9 100 000 voyages sur l'agglomération annuels, ce qui est un score
extrêmement impressionnant, et ce qui devrait nous faire franchir à ce rythme dans deux ans les
10 millions de voyages sur les réseaux des TUL ce qui est quelque-chose d'extrêmement important.
Olivier RICHEFOU.
Olivier RICHEFOU : Je suis désolé de tempérer un peu votre enthousiasme, Monsieur le Président. Je
n'avais pas prévu d'intervenir, je crois néanmoins qu'il serait intéressant que nous puissions
commencer à préparer le prochain contrat et qu'à l'occasion de ce prochain contrat on puisse quand
même remédier à certains dysfonctionnements et je pense notamment à la desserte de la commune de
Changé qui je vous assure, sans polémique, n'est pas jugée satisfaisante par les habitants, notamment
de la rive droite.
Jean-Christophe BOYER : Merci. Même sans avoir prévu d'intervenir, vos interventions sont claires
Monsieur RICHEFOU. Jean-Michel FAGUER a demandé la parole.
Jean-Michel FAGUER : Oui Monsieur le Président. Je voterai contre, comme tous les ans, puisque je
ne suis toujours pas d'accord pour le tarif annuel pour les jeunes de moins de 26 ans, 120 €, et si vous
avez plus de 60 ans, 83 €. On peut être pauvre et avoir moins de 26 ans et avoir des revenus
confortables et avoir plus de 60 ans. Je ne suis pas le seul à le dénoncer puisque dans le dernier
rapport de la cour des comptes, on souligne cela au plan national qu'il y a trop de différence entre les
tarifs appliqués aux retraités et aux jeunes. Et là, c'est vraiment le cas.
Jean-Christophe BOYER : Oui, François ZOCCHETTO. On va répondre.
François ZOCCHETTO : Je voulais aussi faire une petite observation qui rejoint un peu celle que vient
de faire Jean-Michel FAGUER. Parce que je trouve que le traitement qui est réservé aux jeunes, et
notamment aux scolaires, est assez discriminatoire par rapport à celui dont bénéficie les autres
personnes. Je faisais un calcul rapide. On va dire à chaque fois que ça fait juste une augmentation de
2 ou 3 €, mais pour le premier jeune de la famille ça fait + 3,4%, le deuxième + 5,1%, et le troisième si
vous avez trois enfants c'est + 6,9%. Donc là ça commence à faire. Vraiment, je ne trouve pas cela
judicieux. Je voudrais savoir ce qui a dicté, enfin les raisons pour lesquelles on a concentré les
augmentations sur les scolaires et sur les jeunes.
Jean-Christophe BOYER : Françoise ERGAN vous répond, Monsieur ZOCCHETTO et qui répond à
Jean-Michel FAGUER. Je répondrai à Olivier RICHEFOU.
61
Françoise ERGAN : On n'a pas concentré les augmentations sur les tarifs jeunes. Le ticket unité qui
représente 1/4 des recettes. Cela n'a pas l'air cher comme ça à 1,10 € ou 1,15 €. Il n'empêche que cela
représente un quart des recettes, et, délibérément, nous avons souhaité augmenter le tarif unité par
opposition aux abonnements. On essaye de pousser l'utilisation du réseau vers des abonnements
plutôt que vers des achats à l'unité. Donc la plus grosse augmentation est sur le ticket unité, même si
elle n'est que de 5 centimes ; mais vu la masse de tickets vendus, c'est relativement important. Le pass
mensuel augmente également par opposition au pass annuel, exactement pour la même raison.
Jean-Christophe BOYER : Merci Françoise pour ces précisions. À Olivier RICHEFOU, je veux dire
qu'il y a une nouveauté très forte qui a déjà été soulignée par Françoise ERGAN devant cette
assemblée. C'est que lors de la négociation avec la société Keolis, mais ça aurait été fait de la même
façon avec des concurrents, nous avons sorti du giron du délégataire une enquête montée/descente
pour que cette enquête montée/descente soit la plus précise possible et que nous ayons ces données
à notre disposition avant de définir les nouveaux réseaux. C'est grâce à cette enquête qui je pense
sera lancée à la fin de l'année 2013, dans le courant 2014, soit un an avant les négociations de la
future délégation. Cette enquête nous permettra de faire le point sur l'ensemble des dessertes.
J'ajoute que j'ai effectivement souhaité, en tant que nouveau Président de l'Agglomération, me pencher
sur un certain nombre de dessertes pour observer la réalité de certains usages et qu'à ce titre, je
prendrai contact avec certains des Maires de cette assemblée.
Y a-t-il d'autres questions ? S'il n'y en a pas, je mets aux voix cette nouvelle grille de tarifs pour le 1er
septembre 2013 sachant que nous la votons très en amont effectivement pour permettre à Keolis de
travailler l'ensemble de ces documents et d'être conforme dans l'impression de ces documents.
Ceci exposé,
N°017/2013
Objet : TRANSPORTS URBAINS - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES
TUL
Rapporteur : Françoise ERGAN, Vice-Présidente,
L5211-1,
Vu la délibération n°48/2012 du 25 juin 2012 approuvant la grille tarifaire des transports
urbains lavallois à compter du 1er septembre 2012,
Considérant la nécessité de faire évoluer cette grille tarifaire,
Vu la proposition de grille tarifaire jointe en annexe,
DÉLIBÈRE
Article 1
Les tarifs des transports urbains du réseau de l'agglomération lavalloise applicables à
compter du 1er septembre 2013 sont adoptés selon la grille suivante et resteront
inchangés quelque soit le taux de TVA en vigueur.
62
Titre
Tarifs TTC applicables à compter du
1er septembre 2013
Ticket Unité
1,15
Ticket Jour
3,10
Ticket Carnet
9,50
Pass Mensuel
24,00
Pass Annuel
230,00
Pass+
14,50
Pass C+
2,00
Jeune 1
120,00
Jeune 2
61,00
Jeune 3
31,00
Jeune 4
15,50
Jeune +
83,50
Jeune H
40,00
Jeune Mensuel
15,50
Jeunes Loisir
44,00
Tempo
8,50
Tempo +
2,00
Contact Mensuel
12,00
Contact Annuel
83,00
Contact +
18,50
Inter
6,30
Pratik H
7,00
Pratik M
18,00
Tul Auto
2,70
Bon de transport Collège et Lycée
0,90
Bon de transport centre de loisir
12,50
Article 2
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, 2
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AYANT VOTÉ CONTRE ET 5 S'ÉTANT ABSTENUS.
63
•
CC018 - AMÉNAGEMENT DES BOULEVARDS DES LOGES ET LUCIEN DANIEL VALIDATION D'UN ACCORD COMMERCIAL AVEC EDF ET DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION
AU PRÉSIDENT
Christian BRIAND, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de l'aménagement des Boulevards des Loges et Lucien Daniel, Laval
Agglomération va installer 100 nouveaux luminaires d'éclairage public qui vont
permettre de réaliser des économies d'énergie soit 623 200Kw
Il est proposé d'autoriser le président à signer l'accord commercial avec EDF
formalisant cet engagement.
Pour une plus grande efficacité administrative, il vous est aussi proposé de déléguer la
signature des futurs accords commerciaux pour la mise en œuvre de projets de maîtrise de
la demande d'énergie au Président.
Suivant la loi "Grenelle II", EDF propose à Laval Agglomération d'attribuer un certificat
d'économie d'énergie à cette opération et ainsi la financer à hauteur de 2 130€.
La commission "Aménagement" a émis un avis favorable.
Ceci exposé,
N°018/2013
Objet : AMÉNAGEMENT DES BOULEVARDS DES LOGES ET LUCIEN DANIEL VALIDATION D'UN ACCORD COMMERCIAL AVEC EDF ET DÉLÉGATION
D'ATTRIBUTION AU PRÉSIDENT
Rapporteur : Christian BRIAND, Vice-Président
L5211-1,
Vu la loi du 13 juillet 2005 relative au programme fixant les orientations de la politique
énergétique (dite loi POPE),
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi
GRENELLE II),
Considérant que dans le cadre de l'aménagement des Boulevards des Loges et Lucien
Daniel, Laval Agglomération va installer 100 nouveaux luminaires d'éclairage public,
64
Considérant que, dans le cadre des lois précitées, EDF préconise à Laval Agglomération
de réaliser certaines opérations d'économies d'énergies sur ces aménagements,
Qu'en contrepartie, EDF s'engage à participer au financement des opérations réalisées
dans le cadre d'un accord commercial pour la mise en œuvre de projets de maîtrise de la
demande d'énergies,
Considérant le projet d'accord commercial pour la mise en œuvre de projets de maîtrise de
la demande d'énergies joint en annexe,
Qu'il convient aussi, pour une plus grande efficacité administrative, de déléguer la
signature des futurs accords commerciaux pour la mise en œuvre de projets de maîtrise de
la demande d'énergie au Président.
DÉLIBÈRE
Article 1
Les termes de l'accord commercial à conclure avec EDF pour la mise en œuvre de projets
de maîtrise de la demande d'énergies sur les boulevards des Loges à Saint-Berthevin et
Lucien Daniel à Laval sont approuvés.
Article 2
Le Président est autorisé à signer ledit accord commercial ainsi que tout document
afférent.
Article 3
Il est donné délégation au Président pour approuver et signer les futurs accords
commerciaux pour la mise en œuvre de projets de maîtrise de la demande d'énergie
Article 4
•
CC019 - LIAISONS CYCLABLES - DOSSIER N°3 DE DEMANDE DE SUBVENTION FEDER PISTE HILARD PONT DE PRITZ ET BANDES CYCLABLES "AVENUE DES FRANÇAIS
LIBRES"
Dans le cadre de sa politique de développement de l'usage du vélo et conformément
au schéma directeur d'aménagement cyclable, Laval Agglomération réalise deux
itinéraires cyclables :
• la piste cyclable Hilard/Pont de Pritz
• les bandes cyclables sur l'avenue des Français Libres.
L'ensemble des aménagements liés à la création de ces itinéraires est susceptibles de
recevoir des subventions FEDER à hauteur de 38 022,87€ soit 25% de 152 091,47€ HT
des dépenses engagées
65
La Commission Aménagement a émis un avis favorable
Ceci exposé,
N°019/2013
Objet : LIAISONS CYCLABLES – DOSSIER N°3 DE DEMANDE DE SUBVENTION
FEDER - PISTE HILARD PONT DE PRITZ ET BANDES CYCLABLES "AVENUE DES
FRANÇAIS LIBRES"
Rapporteur : Françoise ERGAN, Vice-Présidente
L5211-1,
Vu la délibération n°107/2010 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2010 portant
modification du schéma directeur des pistes cyclables,
Considérant que dans le cadre du schéma mentionné ci-dessus, Laval Agglomération a
réalisé l'aménagement de la piste cyclable Hilard/Pont de Pritz et des bandes cyclables sur
l'avenue des Français Libres dont le coût est estimé à 152 091,47€ HT,
Considérant que ces aménagements sont susceptibles de recevoir des subventions
FEDER à hauteur de 25% des dépenses engagées,
Après avis favorable de la Commission Aménagement,
DÉLIBÈRE
Article 1
Dans le cadre de l'aménagement de la piste cyclable Hilard/Pont de Pritz et des bandes
cyclables sur l'avenue des Français Libres dont le coût est estimé à 152 091,47€ HT, Laval
Agglomération sollicite l'octroi de subventions FEDER à hauteur de 38 022,87€ soit 25%
des dépenses engagées
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente et est
autorisé à signer tous documents à cet effet.
66
LOISIRS
Jean-Christophe BOYER : C'est Jean-Michel FAGUER qui rapporte à la place de Pierre-Yves
Mardelé pour la commission Loisirs.
Jean-Michel FAGUER : Oui, Monsieur le Président.
Jean-Christophe BOYER : Avec la rectification de la délibération du 17 septembre 2012.
Jean-Michel FAGUER : Alors je vous demanderai d'être indulgent parce que j'ai été prévenu en
arrivant ici que je devais présenter ce dossier et d'habitude ce n'est pas moi qui le suit. Donc les
CC20C et CC21 sont liés.
•
CC20 - PISCINE AQUABULLE - RAPPORT ANNUEL 2011 - RECTIFICATION DE LA
DÉLIBÉRATION DU 17 SEPTEMBRE 2012
Jean-Michel FAGUER, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Par délibération du 17 septembre 2012, conformément à l'article L1411-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a examiné le rapport annuel 2011
de la société Aquaval concernant l'exécution de la délégation de service public pour la
piscine ludique Aquabulle.
Il s'avère que suite à une erreur matérielle (la délibération dans son article 2 indique un
retour à meilleur fortune qui n'a pas lieu d'être au vu du tableau d'analyse établi par le
service finances et joint au rapport de présentation), il est donc nécessaire de rectifier la
délibération.
En outre, le rapport annuel du délégataire est soumis à l'assemblée délibérante pour
qu'elle en prenne acte.
Pour rappel, le rapport présenté était le suivant :
Laval Agglomération a autorisé, par contrat en date du 13 Juillet 1999 la concession à la
société Aquaval pour la conception, le financement, la construction et l'exploitation de la
piscine ludique Aquabulle.
Conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'exploitant présente chaque année, le rapport d'activités ainsi que les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de
service public.
Le tableau ci-dessous indique le détail du nombre d'entrées réalisées faisant apparaître
une baisse de la fréquentation près de 3 %.
Détail du nombre d'entrées
2011
Rappel 2010
fréquentation tous publics, hors activités
72 670
75 934
fréquentation des scolaires
33 994
35 087
6 373
6 049
30 173
31 356
143 210
148 426
fréquentation groupes (accueil de loisirs)
fréquentation aux activités (natation, forme, balnéo)
TOTAL
67
La lecture du rapport annuel 2011 présenté par Aquaval appelle de la part de Laval
Agglomération les principales observations ci-dessous.
1) En matière de fréquentation : l'article 47.7 du contrat de concession précise que le
rapport doit comporter des "entrées par catégories d'usagers et catégories tarifaires".
Or, les entrées par catégories d'usagers n'apparaissent que partiellement et ne sont pas
indiquées par catégories tarifaires.
2) En ce qui concerne l'aspect financier, Laval Agglomération réitère les observations déjà
formulées à plusieurs reprises à savoir :
- le désaccord sur la ligne "services communs de la société" représentant 15 % des
charges dont le mode de calcul n'a pas été approuvé contractuellement par Laval
Agglomération ;
–
le désaccord sur la mention de l'affectation du coût des fonds propres de la société
injectés dans l'opération pour rembourser l'emprunt bancaire initial, Laval Agglomération
n'ayant jamais été consultée sur ce point et n'ayant donné aucun accord d'aucune sorte
relatif à une telle opération ;
- l'absence des rapports de visites de contrôle obligatoire (article 48.1 du contrat de
concession) ;
- l'absence de l'état du compte gros entretien et renouvellement cumulé depuis le début de
la concession (article 49.6 du contrat de concession) ;
- l'absence de provision pour gros entretien (article 51.1 du contrat de concession).
Laval Agglomération, au vu des éléments précités, a recalculé les comptes de résultat de
la société Aquaval (pour 2010 et 2011) en fonction d'éléments réellement contractuels
notamment sur le poste "service commun de la société" qui se décompose comme suit :
CEP Prévisionnel
Services généraux
Frais de siège
Services communs de la société
Coeff d'indexation
Services communs - en € courant
2011
70 265 €
24 535 €
94 800 €
1,4385
2010
69 023 €
24 535 €
93 558 €
1,3774
136 373 €
128 869 €
Incidences sur le résultat estimé de l'Aquabulle :
La première colonne reprend le compte de résultat 2011 tel qu'il nous est donné dans le
rapport d'activité de l'Aquabulle. Les deux autres colonnes (intitulés LA 2011 et LA 2010)
indiquent les comptes de résultats recalculés par Laval Agglomération avec les frais de
siège et de management contractuels.
68
Aquaval - 2011
Entrées publiques
319 336 €
Cours et animations
153 231 €
Recettes Forme
39 844 €
Distributeurs, anniversaires
- €
Scolaires
367 205 €
Autres recettes
9 209 €
Ajustement compta
Produits constatés d'avance
70 232 € Reprise des produits constatés d'avance N-1
78 987 €
Subvention d'exploitation
TOTAL RECETTES
Personnel :
Aquaval
Sous-traitance (nettoyage + gardiennage)
Fonctionnement technique :
Eau
Electricité
Gaz
Maintenance
LA - 2011
319 336 €
153 231 €
39 844 €
- €
367 205 €
9 209 €
70 232 € 78 987 €
LA - 2010
321 113 €
167 100 €
45 942 €
1 530 €
354 835 €
5 167 €
78 987 €
87 160 €
952 078 €
781 463 €
779 027 €
1 849 658 €
707 986 €
1 679 043 €
707 986 €
1 682 887 €
735 376 €
545 858 €
162 128 €
545 858 €
162 128 €
568 846 €
166 530 €
280 419 €
280 419 €
342 031 €
32 768
102 606
47 113
97 932
32
102
47
97
44
81
121
94
€
€
€
€
768
606
113
932
€
€
€
€
630
530
257
614
€
€
€
€
Analyse de l'eau - produits
GER
Promotion (pub…)
Assurances
Autres frais divers
Entretien des extérieurs
Impôts et taxes
Service commun de la société - recalculé
4 270 €
79 067 €
23 677 €
6 956 €
121 848 €
6 284 €
20 721 €
225 415 €
4 270 €
79 067 €
23 677 €
6 956 €
121 848 €
6 284 €
20 721 €
136 373 €
3 445 €
92 482 €
39 706 €
3 669 €
57 855 €
6 339 €
25 964 €
128 869 €
Amortissements
Frais financier
262 098 €
66 356 €
262 098 €
66 356 €
262 964 €
51 346 €
Coût financier
143 821 €
-
-
TOTAL CHARGES
1 948 918 €
RESULTAT DE LA DSP
RESULTAT DE LA DSP
(-)
-
IS (15%puis 33,33%)
RESULTAT NET DE LA DSP
-
Retour à meilleur fortune
99 259 € 99 259 € €
99 259 € -
€
€
1 716 055 €
37 013 € 37 013 € -
€
37 013 € -
€
€
1 750 046 €
67 159 €
67 159 €
-
€
67 159 €
-
€
Le résultat recalculé par Laval Agglomération de la DSP est donc de – 37 013 € en 2011
contre -99 259 € dans le rapport d'activité fourni par le délégataire (- 67 159 € en 2010
contre -174 706 € .pour Aquaval). Il faut toutefois rappeler que le poste "autres frais divers"
intègre, entre autres dépenses :
- le remboursement fait pour le trop perçu sur le déchloraminateur (14 717,75 € HT)
- le coût du litige en cours (frais d'avocats pour 32 k€ et de commission de conciliation pour
5 k€) qui à notre sens devrait être supporté par la maison mère.
Enfin, le poste Frais financiers n'a pas été justifié à ce jour.
Un contrat justement mené, sans conflit, aurait ainsi présenté des comptes d'exploitation
bénéficiaires de près de 20 k€.
69
Enfin, il est rappelé que conformément à l'article R1411-7 du CGCT, le rapport doit
respecter les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des
méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la
comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Laval Agglomération réitère, en outre, sa demande d'obtenir une comptabilité séparée
conformément à ce qui est stipulé à l'article 50 du contrat de concession. Cette
comptabilité séparée doit être accompagnée de la liasse fiscale correspondante.
Laval Agglomération fait part également de son désaccord sur l'explication fournie au sujet
de la baisse des recettes commerciales qui, selon Aquaval, consiste à dire que celle-ci est
due à la concurrence de la piscine St Nicolas et la suppression de la desserte des TUL.
Compte tenu de ces éléments, le rapport annuel 2011 tel que présenté par Aquaval ne
peut être adopté.
N°020/2013
Objet : PISCINE AQUABULLE - RAPPORT ANNUEL 2011 – RECTIFICATION DE LA
DÉLIBÉRATION DU 17 SEPTEMBRE 2012
Rapporteur : Jean-Michel FAGUER, Vice-Président
L2121-29 et L5211-1,
Vu le rapport annuel 2011 de la société Aquaval concernant la piscine Aquabulle,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 septembre 2012,
Considérant que l'assemblée délibérante doit prendre acte du rapport annuel du
délégataire,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d'activités 2011 de la société Aquaval
concernant la piscine ludique Aquabulle, conformément à l'article L1411-3 du CGCT.
Article 2
70
Le rapport annuel 201s adopté par le Conseil Communautaire.
•
CC21 - PISCINE AQUABULLE - RAPPORT ANNUEL 2011 - RECTIFICATION DE LA
DÉLIBÉRATION DU 17 SEPTEMBRE 2012 - FORMULATION D'OBSERVATIONS
(Rapport de présentation identique à la précédente)
Jean-Christophe BOYER : Olivier Barré a peut-être une question.
Olivier BARRÉ : J'ai une question à Jean-Michel. Mais il va peut-être être embêté.
Jean-Michel FAGUER : Oui, peut-être.
Olivier BARRÉ : J'ai regardé un petit peu les chiffres, parce que c'est un dossier qui est assez
énervant depuis un petit moment. Je regarde. Quand je fais le calcul des entrées publiques : 319 336 €
divisé par le nombre d'entrées, on a une facturation des entrées environ qui se tient à
4,89 €. Là où
je suis plus inquiet c'est concernant les scolaires parce qu'il me semble, vous allez me dire si je me
trompe, que pour les scolaires c'est Laval Agglomération qui règle la facture.
Jean-Michel FAGUER : Oui.
Olivier BARRÉ : Donc, on a une recette de 367 205 € pour une fréquentation de... Enfin, on fait la
division, c'est simple et on arrive à un calcul à 10,80 €. Je suis quand même assez surpris de ce
chiffre. Donc voilà, j'aimerais des explications quant au mode de calcul.
Jean-Michel FAGUER : Alors, excuse-moi. On m'a demandé en arrivant de présenter le dossier. Je ne
m'attendais pas à ta question.
[Rires.]
Jean-Christophe BOYER : On va t'envoyer un mail !
Olivier BARRÉ : Non, mais je veux dire, quand on voit la subvention... Jean-Christophe, quand on voit
la subvention...
Jean-Christophe BOYER : Oui, oui.
Olivier BARRÉ : Je sais bien, c'est un dossier qui est délicat. Subvention d'exploitation 952 000 € OK.
Les scolaires, on paie OK. Avec tout ça, qu'ils disent qu'il y a un manque de fréquentation d'accord,
mais là où je ne suis pas du tout d'accord c'est la délibération d'après où on nous demande une
augmentation des tarifs. Je ne suis pas sûr qu'en augmentant un tarif la fréquentation augmentera.
Jean-Christophe BOYER : Comme tu le soulignais, c'est un dossier que nous abordons dans cette
enceinte depuis plusieurs années maintenant, c'est un dossier compliqué. Depuis la signature, un
certain nombre d'avenants sont venus modifier les relations contractuelles entre l'agglomération et la
société SPIE pour faire court. Il s'agit pour nous, avec la négociation que nous menons avec
l'opérateur de rééquilibrer la relation et de défendre notre interprétation du contrat qui est
l'interprétation que je considère comme étant celle qui a été dans l'esprit de ceux qui l'ont négociée
avant ce mandat. Donc pour nous, il n'y a pas d'autre sujet. En revanche effectivement, comme pour
les tarifs de TUL, et ça en revanche c'est plus mécanique, il y a augmentation annuelle des tarifs pour
faire face à l'inflation, ce qui est contractuel du point de vue de cette DSP. Donc on est dans la logique
de l'équilibre sur le plan de l'indexation. C'est vrai qu'il y a un certain nombre de points du contrat qui
sont contestables aujourd'hui, mais que nous devons honorer dans le cadre de cette signature qui a
été faite il y a longtemps maintenant.
Ceci exposé,
71
N°021/2013
Objet : PISCINE AQUABULLE – RAPPORT ANNUEL 2011 – RECTIFICATION
DELIBERATION DU 17 SEPTEMBRE 2012- FORMULATION D'OBSERVATIONS
L2121-29 et L5211-1,
Vu le rapport annuel 2011 de la société Aquaval concernant la piscine Aquabulle,
Considérant l'existence d'une erreur matérielle dans la délibération du 17 septembre 2012,
Considérant que le rapport mentionné ne répond que partiellement ou pas du tout à
certains articles du contrat de concession,
Considérant que la Commission Loisirs et le Bureau Communautaire émettent différentes
observations sur le rapport,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire formule les observations ci-dessous sur le rapport annuel 2011
de la société Aquaval :
1) En matière de fréquentation : l'article 47.7 du contrat de concession précise que le
rapport doit comporter des "entrées par catégories d'usagers et catégories tarifaires".
Or, les entrées par catégories d'usagers n'apparaissent que partiellement et ne sont pas
indiquées par catégories tarifaires.
2) En ce qui concerne l'aspect financier, Laval Agglomération réitère les observations déjà
formulées à plusieurs reprises à savoir :
- le désaccord sur la ligne "services communs de la société" représentant 15 % des
charges dont le mode de calcul n'a pas été approuvé contractuellement par
Laval Agglomération ;
- le désaccord sur la mention de l'affectation du coût des fonds propres de la société
injectés dans l'opération pour rembourser l'emprunt bancaire initial, Laval Agglomération
n'ayant jamais été consultée sur ce point et n'ayant donné aucun accord d'aucune sorte
relatif à une telle opération ;
- l'absence des rapports de visites de contrôle obligatoire (article 48.1 du contrat de
concession) ;
- l'absence de l'état du compte gros entretien et renouvellement cumulé depuis le début de
la concession (article 49.6 du contrat de concession) ;
- l'absence de provision pour gros entretien (article 51.1 du contrat de concession).
3) Le résultat recalculé par Laval Agglomération de la DSP est de – 37 013 € en 2011
contre -99 259 € dans le rapport d'activité fourni par le délégataire (- 67 159 € en 2010
contre -174 706 € .pour Aquaval).
72
Enfin, le poste Frais financiers n'a pas été justifié à ce jour.
4) Il est rappelé que conformément à l'article R1411-7 du CGCT, le rapport doit respecter
les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes
retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison
entre l'année en cours et la précédente.
5) Laval Agglomération réitère, en outre, sa demande d'obtenir une comptabilité séparée
conformément à ce qui est stipulé à l'article 50 du contrat de concession. Cette
comptabilité séparée doit être accompagnée de la liasse fiscale correspondante.
6) Laval Agglomération fait part également de son désaccord sur l'explication fournie au
sujet de la baisse des recettes commerciales qui, selon Aquaval, consiste à dire que celleci est due à la concurrence de la piscine Saint-Nicolas et la suppression de la desserte des
TUL.
Article 2
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
2 CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES S'ÉTANT ABSTENUS.
•
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS,
CC22 - PISCINE AQUABULLE - TARIFS 2013/2014
Jean-Michel FAGUER, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Le contrat de concession conclu avec la société Aquaval prévoit dans son article 39 que les
tarifs publics d'entrée de la piscine "Aquabulle" évoluent chaque année en application d'une
formule d'indexation.
La société Aquaval, concessionnaire de l'équipement, propose la grille tarifaire jointe en
annexe.
La grille proposée mentionne une augmentation maximum possible de 5,52 % et précise la
hausse moyenne appliquée pour chaque univers :
✔
univers aquatique :
+ 3,34 %
✔
univers activités :
+ 3,03 %
✔
univers balnéo :
+ 3,33 %
soit une hausse moyenne globale de 3,23 % (hors univers Forme et Fitness).
L'univers Forme et Fitness ayant fait l'objet de prestations nouvelles en 2012, les tarifs
2013/2014 de celui-ci seront proposés dans un second temps.
Ceci exposé,
73
N°023/2013
Objet : PISCINE AQUABULLE – TARIFS 2013/2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et
L5211-1,
Considérant les termes du contrat de concession conclu avec la société Aquaval et
notamment son article 39,
Considérant qu'il convient d'actualiser la grille de tarifs applicables à compter du
1er juillet 2013,
Considérant la grille tarifaire jointe en annexe de la présente délibération,
Après avis de la Commission Loisirs,
Après avis de la Commission Ressources,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Conseil Communautaire adopte les tarifs de l'Aquabulle pour une période annuelle et à
compter du 1er juillet 2013 selon la grille des tarifs jointe en annexe.
Article 2
Le Président de Laval Agglomération est chargé de l'exécution de la présente délibération
et est autorisé à signer tous documents à cet effet.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, 1
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE AYANT VOTÉ CONTRE.
INNOVATION
•
CC23 - ÉTUDES - CITÉ DE LA RÉALITÉ VIRTUELLE
Idir AÏT-ARKOUB, Vice-Président, donne lecture du rapport suivant :
Le projet porte sur la réalisation des études préalables à la concrétisation de la dimension
immobilière de la Cité de la Réalité Virtuelle. Ces études sont structurées autour de
4 grands thèmes et détaillées par lot :
➢ Études économiques : benchmarking, étude de la concurrence, étude de
marché prospective,
74
➢ Études marketing : stratégie de communication générale, construction de
l'image, étude "Image et réputation", politique de communication presse, réalisation
d'une maquette 3D, production de plaquettes promotionnelles, réalisation d'un site
Internet,
➢ Études organisationnelles : étude juridique et fiscale, préfiguration du
fonctionnement,
➢ Études sur le développement des usages.
Ces études proposées dans l'actuel contrat régional d'agglomération (CTU) sont en
cohérence avec le projet global. Elles contribueront au développement et au
fonctionnement de la Cité de la Réalité Virtuelle.
L'enveloppe financière de l’opération se présente comme suit :
➢
➢
➢
➢
➢
Études économiques :
Études marketing :
Études organisationnelles :
Études développement des usages :
Coût total de l'opération :
135 000 € HT
195 000 € HT
55 000 € HT
45 000 € HT
430 000 € HT
Ce projet est susceptible de bénéficier d'aide financière, notamment de la part de la Région
des Pays de Loire dans le cadre du CTU (Contrat territorial unique) à hauteur de 344 000€,
soit 80% du coût total de l'opération.
Il vous est proposé d'autoriser le Président à demander toute subvention éligible à cette
opération.
Ceci exposé,
N°023/2013
Objet : ÉTUDES – CITÉ DE LA RÉALITE VIRTUELLE
Rapporteur : Idir AÏT-ARKOUB, Vice-Président
L5211-1,
Considérant que ce dossier est susceptible de bénéficier d'une aide financière et
notamment de la part de la région des Pays de Loire dans le cadre du CTU (Contrat
Territorial Unique) à hauteur de 344 000 €,
Qu'il convient dès lors d'autoriser le Président à demander toute subvention éligible à cette
opération,
75
Après avis favorable de la commission Innovation,
DÉLIBÈRE
Article 1
Le Président est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles pour le
financement des études préalables de la Cité de la Réalité Virtuelle, notamment auprès de
la Région des Pays de la Loire dans le cadre du CTU à hauteur de 344 000€.
Article 2
Jean-Christophe BOYER : Je vous remercie. S'il n'y a pas de questions diverses, je vous souhaite
une belle soirée.
Claude GOURVIL : Si, si, Monsieur le Président. Jean-Christophe...
Jean-Christophe BOYER : Oui ?
Claude GOURVIL : Si vous le permettez Monsieur le Président, puisqu'on est dans l'innovation, je
crains que le succès de Laval Virtual n'ai un peu gommé un évènement qui peut être fort utile aux
habitants de Laval Agglomération, c'est le Pollinarium Sentinelle de Laval qui est passé en phase
opérationnelle avec la newsletter qui est à votre disposition via Air Pays de la Loire qui est un des
partenaires aussi de Laval Agglomération. Ça consiste en quoi ? C'est un lieu au jardin de la Perrine où
on regroupe des essences sauvages de plantes qui sont allergènes et les personnes qui souffrent
d'allergies, notamment au pollen, peuvent s'inscrire à la newsletter et avoir des alertes en fonction des
premières pollinisations et aussi de la dernière pollinisation. Donc je vous conseille d'aller sur le site
d'Air Pays de Loire qui est un des partenaires de Laval Agglomération. Vous aurez tous les
renseignements.
Jean-Christophe BOYER : Merci Claude. Cette fois-ci, je vous souhaite une belle soirée et une belle
nuit. À très bientôt.
La séance est levée à 20H39.
76
TABLE DES MATIÈRES
•
Adoption du procès verbal n°78 du Conseil Communautaire du 10 décembre
2012
(Procès-verbal consultable sur ALFRESCO)
4
•
Compte-rendu des décisions
Bureau Communautaire
du
4
CC01 École Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM) / Centre d'Angers – Désignation d'un
représentant au Conseil de centre
18
4
du
Président
et
des
délibérations
QUESTION DU PRESIDENT
RESSOURCES
CC02 Hôtel d'entreprises et pépinières d'entreprises – Garantie d'emprunt à la SCI PROACTIVE
DÉVELOPPEMENT – Avenant au contrat de crédit prêt professionnel
19
CC03 Décision Modificative n°1/2013
21
CC04 Actualisation des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (APCP)
28
HABITAT
CC05 Politique de l'Habitat – Convention de délégation de compétence avec l'État – Avenant
technique N°1
32
CC06 Politique de l'Habitat – Programmation 2013 des Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S)
33
CC07 Politique de l'Habitat – Accession Sociale - Programmation 2013 des Prêts Sociaux
Location-Accession (P.S.L.A.)
35
CC08 Politique de l'Habitat - Programmation 2013 des aides à la pierre – Financements PLUS ET
PLA-i
37
CC09 Politique de l'Habitat – Dispositif d'investissement locatif dit loi "Duflot" – Demande de
dérogation pour maintenir l'éligibilité de la zone B2
39
CC10 Politique de l'Habitat - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement des
membres
42
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CC11 Pôle Emploi – Convention de partenariat 2013
46
CC12 Programmation PLIE 2013 - Validation des décisions du comité de pilotage du PLIE du
14 décembre 2012
47
CC13 CUCS - Programmation des actions 2013
49
CC14 Convention avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Mayenne (CDAD53)
54
CC15 ASCAPE – Demande d'un complément de subvention 2013
56
AMÉNAGEMENT
CC16 Liaison cyclable – SAINT-BERTHEVIN / L'HUISSERIE – Demande de subvention FEDER
58
CC17 Transports urbains - Modification de la grille tarifaire des TUL
60
CC18 Aménagement des boulevards des loges et Lucien Daniel commercial avec EDF et délégation d'attribution au Président
77
Validation d'un accord
64
CC19 Liaisons cyclables – Dossier n°3 de demande de subvention FEDER - Piste Hilard Pont de
Pritz et bandes cyclables "Avenue des Français Libres"
65
LOISIRS
CC20 Piscine Aquabulle - Rapport annuel 2011 – Rectification de la délibération du 17 septembre
2012
67
CC21 Piscine Aquabulle - Rapport annuel 2011 – Rectification de la délibération du 17 septembre
2012 – Formulation d'observations
71
CC22 Piscine Aquabulle – Tarifs 2013/2014
73
INNOVATION
CC23 Études - Cité de la Réalité Virtuelle
74
78

PV 79 25.03.13 - Laval Agglomération

Transcription

Documents pareils

CINE ENFANTS

Offre d`emploi à Laval Située à Laval : ERGOTHÉRAPEUTE

Restaurant de l`hippodrome – LAVAL

mobilité dans laval

Précision sur le Forum des travailleuses du sexe

plan nouveau - Spiral Connect

Budget projet collaboratif centre ville

CONCOURS D`ENTRÉE SECTION SPORTIVE EDUCATEUR