Véhicules affectés au trafic interne d`une entreprise - Polizei

Strassenverkehrs- und
Schifffahrtsamt
Office de la circulation
routière et de la navigation
Schermenweg 5, case postale
3001 Berne
Polizei- und Militärdirektion
des Kantons Bern
Direction de la police et des affaires
militaires du canton de Berne
Téléphone
Téléfax
www.be.ch/ocrn
Véhicules affectés au trafic interne d’une entreprise
Entreprise
Personne de contact
Adresse
NPA / lieu
Téléphone
Téléfax
031 634 26 17
031 634 26 80
KF Gesuch werkinterner Verkehr f / V: 1.4
Courriel
Un plan de situation doit être joint à la demande. L’aire d’exploitation ainsi que les tracés des différents parcours doivent y figurer (de couleurs différentes). L’affaire ne peut être traitée que si tous les
documents requis pour ce faire nous ont été soumis.
Véhicules dépourvus de plaques de contrôle et de permis de circulation.
Genre de véhicule
Genre de véhicule
Marque / type
Marque / type
o
o
N de châssis
Papier de bord
N de châssis
1)
permis de circulation
rapport
d‘expertise
garantie de poids
manuel d’exploitation
Papier de bord
1)
Genre de véhicule
Genre de véhicule
Marque / type
Marque / type
o
o
N de châssis
Papier de bord
permis de circulation
rapport
d‘expertise
garantie de poids
manuel d’exploitation
N de châssis
1)
permis de circulation
rapport
d‘expertise
garantie de poids
manuel d’exploitation
Papier de bord
1)
permis de circulation
rapport
d‘expertise
garantie de poids
manuel d’exploitation
1)
L’actuel permis de circulation, le rapport d’expertise, la garantie de poids ou la copie des données techniques (volume/poids/moteur) figurant sur le manuel
d’exploitation doivent nous parvenir.
Ces véhicules sont-ils utilisés pour des transports de marchandises?
oui
non
Véhicules pourvus de plaques de contrôle et de permis de circulation, affectés au transport de marchandises (veuillez
joindre la copie du permis de circulation).
Marque / type
o
Marque / type
o
N d’immatriculation
N d’immatriculation
Marque / type
Marque / type
o
N d’immatriculation
o
N d’immatriculation
Est-ce que des routes frappées d’une restriction de poids ou d’une interdiction
de circuler sont empruntées?
Si oui, quelles sont ces routes?
Genre de limitation ou d’interdiction
Veuillez aussi consulter le verso!
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oui
non
Remarques
Les véhicules affectés au trafic interne d’une entreprise doivent être contrôlés officiellement avant la délivrance de
l’autorisation requise.
Veuillez remarquer en tous les cas que les véhicules dépourvus de plaques de contrôle et de permis de
circulation ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique avant que l’autorisation nécessaire au trafic
interne de l’entreprise n’ait été délivrée.
Bases légales
Article 33, alinéa 1 de l’ordonnance sur l'assurance des véhicules. Lorsque les véhicules d'une entreprise doivent
emprunter la voie publique pour rejoindre certaines parties de la fabrique ou de l'usine, situées à proximité, l'autorité
cantonale compétente peut permettre à l'exploitant d'utiliser sur de courts tronçons des véhicules automobiles
dépourvus de permis de circulation et de plaques, à la condition qu'il fournisse la preuve qu'en sa qualité de détenteur
de tous ces véhicules il est assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile conformément à la loi.
Article 77, alinéa 2 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière. Voitures automobiles de travail.
L'autorité cantonale peut permettre le transport de marchandises s'il s'agit du trafic interne d'une entreprise qui
emprunte la voie publique, du transbordement de marchandises entre les stations voisines d'entreprises de transport
publiques ou encore s'il s'agit de transports de terre à travers la route et le long d'un chantier au moyen de véhicules
munis d'une benne.
Dans le cadre de la procédure d’autorisation, une attestation d’assurance particulière doit nous être présentée pour
tous les véhicules dépourvus de plaques de contrôle et de permis de circulation, conformément à l’article 33 de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules.
Véhicules supplémentaires, remarques
J’atteste / nous attestons que le/les véhicule(s) concerné(s) peut/peuvent être contrôlé(s) et qu’il(s) répond/répondent
aux exigences selon le mémento “Expertise de véhicules affectés au trafic interne d’une entreprise“.
Le/les véhicule(s) concerné(s) pourra/pourront être contrôlé(s) aux environs du (date)
Date / lieu
Signature
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