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HONORAIRES PRESTATIONS JURIDIQUES
HONORAIRES PRESTATIONS JURIDIQUES (HT) 2010 MISSIONS NATURE DES PRESTATIONS CONSTITUTION SUIVI JURIDIQUE ANNUEL FORME SOCIALE FORFAIT DE BASE EURL 1 000 € Conseil sur le choix de la structure adaptée à votre projet SARL 1 200 € Rédaction des actes nécessaires à l'immatriculation de votre société SA (Conseil d'Adm°) 1 600 € Gestion des Formalités auprès du CFE et du Greffe du Tribunal de Commerce SAS 1 600 € Communication du Dossier récapitulatif incluant l'extrait K-Bis SCI 1 200 € Autres SUR DEVIS EURL 650 € Organisation de l'assemblé générale annuelle d'approbation des comptes SARL 860 € Rédaction des actes nécessaires à la bonne tenue de l'assemblée SA (Conseil d'Adm°) 1 300 € Fixation de la rémunération du gérant SAS 1 300 € Tenue des registres légaux obligatoires DECISIONS COLLECTIVES COURANTES Modification du dirigeant 550 € SUR DEVIS EURL 650 € Transfert du siège social dans le même département Rédaction des documents d'information destinés aux associés SARL 860 € Changement de date de clôture Rédaction des documents relatifs à la réunion de l'assemblée (et du Conseil (SA, SAS) SA (Conseil d'Adm°) 1 300 € Décision de non dissolution malgré la perte de la moitié du capital social Documents administratifs: déclaration de non condamnation et de filiation, autorisation d'établissement du siège social, imprimés M2, TNS… SAS 1 300 € Dissolution Communication du Dossier récapitulatif incluant l'extrait K-Bis à jour de la modification SCI 550 € Autres SUR DEVIS Liquidation Opérations sur capital DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES SCI Autres Rédaction des documents d'information destinés aux associés EURL Fusion Rédaction des documents relatifs à la réunion de l'assemblée (et du Conseil (SA, SAS) SARL Dissolution sans liquidation (Transmission Universelle du Patrimoine) Rédaction des Actes organisant l'opération SA (Conseil d'Adm°) Apport partiel d'actif Documents administratifs: déclaration de non condamnation et de filiation, autorisation d'établissement du siège social, imprimés M2, TNS… SAS Conventions de Trésorerie, d'assistance, mandat de gestion… Communication du Dossier récapitulatif incluant l'extrait K-Bis à jour de la modification SCI SUR DEVIS Autres … EURL MOUVEMENTS DE DROITS SOCIAUX Rédaction des documents d'information destinés aux associés SARL Rédaction des documents relatifs à la réunion de l'assemblée (et du Conseil (SA, SAS) SA (Conseil d'Adm°) Rédaction des Actes organisant l'opération SAS Communication du Dossier récapitulatif incluant l'extrait K-Bis à jour de la modification SCI SUR DEVIS Autres EURL ASSISTANCE, CONSEILS ET INTERVENTIONS DIVERSES DANS LE DOMAINE DU DROIT DES AFFAIRES Baux commerciaux SARL Fonds de commerce SA (Conseil d'Adm°) Accords transactionnels SAS … SCI Autres SUR DEVIS Etant précisé que pour les cessions de fonds de commerce nos honoraires seront fixés sur la base de 3% du prix de vente du fonds (minimum de facturation: 3 000 €) NB/ Ces Honoraires n'incluent pas les frais relatifs aux insertions légales, à l'enregistrement, aux traitements CFE, au dépôt au Greffe. Ces frais vous seront facturés, le cas échéant, indépendamment de nos honoraires définis ci-dessus. Le Forfait de base est suceptible d'être révisé au regard des spécificités liées à l'activité et/où à l'organisation de votre société. Dans cette hypothèse, un devis détaillé sera établi préalablement au commencement de tous travaux.
