Prélèvement libératoire obligatoire Taux du

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Elle peut être partielle, c’est-à-dire porter seulement sur une
fraction des revenus. Elle est irrévocable.
REVENUS À DÉCLARER
Prélèvement libératoire obligatoire
Vous devez indiquer sur la 2042 le montant des revenus perçus en
2013 qui ont été soumis à un prélèvement libératoire. Ces montants
ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu mais ils seront retenus
pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417-IV).
Reportez sur les lignes 2DH et 2EE de la 2042 :
– les sommes indiquées sur le justificatif n° 2561 ter que vous a
adressé l’établissement payeur établi en France (CGI, art. 125 A).
En principe, ces sommes sont préremplies sur votre déclaration ;
– les produits d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation et les produits de placement à revenu fixe de source européenne.
(établissement payeur établi dans un État membre de l’Espace
économique européen) déclarés sur la 2778 (CGI, art. 125 D).
Les produits de placement à revenu fixe abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général dans le cadre d'un mécanisme d'épargne
"solidaire" (versement automatique à l'organisme bénéficiaire par
le gestionnaire du fonds d'épargne) sont soumis à un prélèvement
libératoire au taux de 5 %, obligatoire à compter du 1.1.2013.
Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 75 % est applicable aux
produits de placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou
domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un État ou
territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI
(III de l’article 125 A du CGI).
Toutefois, ce prélèvement ne s’applique pas, notamment, si le débiteur démontre que l’opération d’endettement a principalement un
objet et un effet autres que de permettre la localisation des produits
correspondants dans un ETNC ( “clause de sauvegarde” ).
Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 75 % est applicable aux
produits des contrats de capitalisation et d'assurance-vie bénéficiant
à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire
non coopératif (I bis de l’article 125-0 A du CGI).
Taux du prélèvement
Revenus soumis au prélèvement libératoire
1  Indiquez ligne 2DH, les produits d’assurance-vie et des
bons ou contrats de capitalisation de source française ou européenne d’une durée au moins égale à 8 ans soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %. Ces revenus donneront lieu éventuellement à l’application de l’abattement de 4 600 € ou.
de 9 200 € et au calcul du crédit d’impôt correspondant.
2 Indiquez ligne 2EE, les autres produits d'assurance-vie de
source française ou européenne, les produits d'épargne solidaire
et les produits de placement à revenu fixe de source française
payés dans un État ou territoire non coopératif.
Le taux du prélèvement varie en fonction de la nature des produits
ı traitements,
salaires, prime pour l’emploi, pensions, rentes Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche
de1 placement
(cf. tableau 1).
e pers. à charge
1re pers. à charge
déclarantsoumis
2
Entraitements,
2013, au prélèvement
forfaitaire indiqué dans le déclarant
tableau1 se
Revenus
au prélèvement
non 2libératoire
salaires
Revenusd’activitéconnus
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1. . . . . . . . . .
............
sont
ajoutés les prélèvements
sociaux suivants :
Ces revenus doivent être déclarés sur la 2042 pour être soumis à
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AJ
. . . . . . . 1BJ
. . . . . . . 1CJ
. . . . . . . 1DJ
– la contribution sociale généralisée (CSG) de 8,2 % (code de la sécul'impôt sur le revenu. Selon leur nature, ils doivent être indiqués
Autresrevenusimposablesconnuspréretraite, chômage . . . . . . . . . . . . .
............
rité
sociale,
L.136-6,
L.136-7
les lignes suivantes :
Corrigez
si leart.
montant
est inexact
. . . . .et
. . . L.136-8 ;
. . . . . . . . . . . . .CGI,
. . . . . .art. 1600-0C,
. . . . . . . . . . . 1AP 0D et 0E) ;
. . . . sur
. . 1BP
. . . . . . 1CP
. . . . . . 1DP
– le
prélèvement
social
de 4,5 %
Fraisréels
liste détaillée
sur papier
libre . . . (code
. . . . . . . . de
. . . . .la
. . .sécurité
. . . . . . . . . . .sociale,
1AK art. L.245. . . . – les
. . 1BKdividendes, ligne
. . . . .2DC ;
. 1CK
. . . . . . 1DK
cochez de présence
cochez
cochez 2TS ;
Demandeurd’emploideplusd’unan
. . . . . . . bis) ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AI cochez
. . . . – les
. . . 1BIjetons
. . . . . . . et
1CIavances
. . . . . . . 1DIligne
14,
L.245-15 et L.245-16 ; CGI, art. 1600-0F
aux associés,
Heuressupplémentairesexonéréeseffectuéesen2012,
– la contribution additionnelle “solidarité-autonomie” de 0,3 % – les produits de placement à revenu fixe, ligne 2TR.
............
payéesen2013:revenusconnus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(code de l’action sociale et des familles, art. L. 14-10-4) ;
Le montant du prélèvement
forfaitaire déjà. . .prélevé
doit être indiCorrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AU
. . . . . . 1BU
. . . . . . 1CU
. . . 1DU
– le prélèvement de solidarité de 2 % (CGI, art. 1600-0 S) ;
qué ligne 2CK. Il constitue un crédit d'impôt.
– la
contribution
remboursement
de lavotre
dette
sociale (CRDS)
pour
recevoir lapour
primelepour
l’emploi Pour recevoir
prime, joignez obligatoirement un RIB si vous ne l’avez pas déjà communiqué
deActivitéàtempspleinexercéetoutel’année2013
0,5 % (art. 15 et 16 de l’ordonnance n° 96-50
du 24.1.1996 ; CGI, art. . . . . Reportez
sur la 2042. . :. . . . . 1CX cochez
. . . . . . . . . . . 1AX cochez
. . 1BX cochez
. . . . . . 1DX cochez
1600-0G).
Sinon,nombred’heurespayéesdansl’année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . .–
. . .les
. . . . . sommes indiquées sur le justificatif n° 2561 ter que vous a
Corrigez si le nombre est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AV
. . . . adressé
. . 1BV
. . . . . . 1CV
. . . . . . 1DV En principe, ces
l’établissement
payeur établi en France.
Y compris heures supplémentaires exonérées
sommes sont préremplies sur votre déclaration ;
– les revenus distribués déclarés sur la 2778 DIV et les produits de
foyer
1re pers. à charge
2e pers. à charge
revenu de solidarité active (rsa)
placements à revenu fixe déclarés sur la 2778 , lorsque l'établisseMontantconnuduRSA«complémentd’activité» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ment payeur est établi hors de France.
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1BL
pensions, retraites, rentes y compris pensions alimentaires
.........................................
déclarant 1
Totaldespensions,retraites,rentesconnues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AS
Pensionsderetraiteencapitaltaxablesà7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . 1AT
Pensionsalimentairesperçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AO
rentes viagères à titre onéreux
Totalperçuparlefoyerparâged’entréeenjouissance. . . . . . 1AW
1CB
. . . . . . 1DQ
1re pers. à charge
déclarant 2
2e pers. à charge
............
......
1BS
. . . . . . . 1CS
......
1DS
. . . . . . . 1BT
......
1BO
.....
1BW
moins de 50 ans
......
1CO
de 50 à 59 ans
. . . . . . 1DO
de 60 à 69 ans
. . . . . . 1CW
à partir de 70 ans
.....
1DW
Figure 1. Déclaration n° 2042 K.
2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche
Produitsd’assurance-vieetdecapitalisationsoumisauprélèvementlibératoirede7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Autresproduitsdeplacementsoumisàunprélèvementlibératoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . 2DH
. . . . . . . 2EE
revenus ouvrant droit à abattement ne le déduisez pas
Revenusdesactionsetparts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1. RevenusimposablesdestitresnoncotésdétenusdanslePEA
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements
......................... ...............................................
de même nature autres que ceux libellés en unités de compte sont soumis
Produitsdescontratsd’assurance-vied’uneduréed’aumoins8ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou au contrat.
......
......
......
1
2
2DC
2FU
2CH
revenus n’ouvrant pas droit à abattement
Produitsdescontratsd’assurance-vied’uneduréeinférieureà8ansetdistributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . 2TS
Produitsdeplacementàrevenufixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . 2TR
Produitsdeplacementàrevenufixeinférieursà2000€taxablessuroptionà24% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2FA
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