Arrêté du 17 février 2015 - Justice / Textes et réformes

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 17 février 2015 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère
chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires
NOR : JUSD1503029A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 II bis ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1 et L. 215-19 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 151 ;
Vu le décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie règlementaire du livre IV du code de commerce ;
Vu l’arrêté du 21 février 2014 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de
l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2014 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de
l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires sur la base de l’article L. 215-19
du code de la consommation.
ARRÊTE
Article 1
Les fonctionnaires, dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service
d’appartenance, sont habilités pour recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires dans les
conditions prévues à l’article L. 450-1 II bis du code de commerce et à l’article L. 215-19 du code de la
consommation.
Article 2
Les arrêtés du 21 février 2014 et du 13 octobre 2014 susvisés sont abrogés sauf pour les commissions rogatoires
actuellement en cours.
Article 3
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Bulletin officiel du ministère de la justice.
Fait le 17 février 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur des affaires criminelles et des
grâces,
Robert GELLI
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Annexe à l'arrêté du 17 février 2015 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère
chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
–
Mme HOMOBONO (Nathalie), directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
1. SERVICE NATIONAL DES ENQUETES
–
M. GAUTIER (Didier), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes - chef du service national des enquêtes,
–
M. DERUCHE (Christophe), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. JUNG (Jean-Jérôme), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme BORDES (Claire-Lise), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. LE REST (Jean-Marc), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. BELMONTE (David), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BERTHIER (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BERTIN (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. BLESSON (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. BOISMARTEL (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. BOROWICZ (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. BOUSSARDON (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BRACQUEMOND (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. BRIAT (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme BRUNET (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. CADILLON (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CAMMAL (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme COLOMBET (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. COULON (Éric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme DELBOSC D’AUZON (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. DUCHESNE (Gabriel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. FERRAIN (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
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–
M. FONTAINE (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. FOUILLAT (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme FRERET (Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme GALZI-VIX (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme GUERIN (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GUILLOT (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme HORNAIN (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. HUMBLOT (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. HUSS (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme JONVAUX (Marie-José), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LAVAL (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LEGRAS (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LE TURNIER (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme LOZANO (Annie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MADER (Aubierge), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MARCHAIS (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MARTIN (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MEIRONE (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MERRIEN (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme NICOLAS (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme OQUET (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PETIT (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme PHILIPPART (Marie-Astrid), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme PINEAU (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
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fraudes,
–
Mme ROBERT (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. ROUX (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme TEIXEIRA (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. THOMAS (Jean-Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme WURTZ (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
2. BRIGADES INTERREGIONALES D'ENQUETES DE CONCURRENCE
Brigade interrégionale Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes :
–
M. LECROART (Thomas), inspecteur principal de la de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme BARNES (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BUDA (Franck), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme CARARO (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. POLIN (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. SAUTIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace :
–
M. FRADET (Jimmy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme GAVEAU (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MIO (Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme PARISOT (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme REMY (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. ZELLER (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Brigade interrégionale Nord, Pas-de-Calais et Picardie :
–
M. VIDAL (Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BINON (Peggy), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme CALLAY (Oriane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DRENCOURT (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme GAILLARD (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
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–
Mme ROUSSEAU (Dorothée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Brigade interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse :
–
M. QUERE (Christian), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BENECH (Laurence), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. CECCONI (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme CHIARANDINI (Mélissa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. COSTARELLA (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DI LITTA (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme ELISSALDE (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LANGLAIS (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. LLORCA (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Brigade interrégionale Pays de Loire, Bretagne et Centre :
–
M. COLONNA (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DEVELLES (Jessica), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme FILET (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GERBAUD (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme HERVOCHON (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LEMOINE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MORIO (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Brigade interrégionale d’Ile-de-France, Basse-Normandie et Haute-Normandie :
–
Mme ABBASI (Aliette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BENARD (Adrien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. DESLIENS (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DROUART (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. DUPONT (Alain-Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
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–
M. LASMARRIGUES (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. NGUYEN NGOC (Florian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme ORRIT (Marion), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme PIERROT (Mylène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. RIGAL (Etienne), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. ROUILLOT (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme VANÇON (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Brigade interrégionale de Rhône-Alpes :
–
Mme BALIAN-CATTEAU (Christiane), directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes,
–
M. BENCHEMOUN (Yvon), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BIGOT (Pascale), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CHOUIA (Hinda), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DERBEZ (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DUCHAMP (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DUPIRE (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. JARDIN (Jean-Paul), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. JOURDAIN (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme ICETA (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PERRIN (Joël), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme VENIAT (Anne-Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
Brigade interrégionale des Antilles et de la Guyane :
–
Mme BALAS (Chloé), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. VARENNES (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
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3. BRIGADES INTERREGIONALES D’ENQUETES DES VINS
Brigade interrégionale de Strasbourg :
–
M. HAVA (Georges), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Bordeaux :
–
M. FOREST (Nicolas), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. CHATELLIER (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DAUGAS (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GUILLAS (Romain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LE CAPITAINE (Marie-Christine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Toulouse :
–
Mme BONNAL (Marie-Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. JANO (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme LAFITE (Elsa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme MICHAU (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. OULES (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Dijon :
–
M. DIDELOT (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. FATMI (Fethri), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MORELIERE (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. TARDIVEL (Robert), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Brigade interrégionale de Nantes :
–
Mme BEAU (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BERNARD (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LE GOUGUEC (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LEON (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme PILET (Bénédicte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. RICHARD (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
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Brigade interrégionale de Paris :
–
M. BROCHETON (Christian), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. MICHEL (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Marseille :
–
M. QUERE (Christian), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BENECH (Laurence), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme BELLET (Aude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme BENCIVENGO (Christine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme FERTILLE-MUGNIER (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. MAZENS (Steve), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Châlons-en-Champagne :
–
M. DECAGNY (Grégory), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. WATTIEZ (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale de Montpellier :
–
M. FLIPPO (Maxime), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. FROELIG (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MALVALDI (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MATHIEU (Marie-Noëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme VALLET (Jocelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
4. DIRECCTE
ALSACE :
–
M. ALBERT (Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. BAFFOU (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. CONTAT (Samuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. GILI (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. TRAUZZOLA (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. ZAHN (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
AQUITAINE :
–
Mme MARTINACHE (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
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–
M. PASTOREL (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SOUBIELLE (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
AUVERGNE :
–
M. FAU (Roland), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. ARNAUDIES (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. CABANEL (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme LEYRIT (Danielle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SALVAT (Hubert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
BASSE NORMANDIE :
–
Mme AUVRAY (Michèle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme BUHL (Juliette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme DUMONT (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme GUICHARD-DIOT (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme POUYET (Nicole), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
BOURGOGNE :
–
Mme LIZZI (Murielle), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. MERLE (David), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BOIREAU (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BOREL (Frédéric), inspecteur de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DANAUDIERE (Viviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. GAROT (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. GONFALONE (Gil), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme HUBER (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. JULLIEN (Samuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
BRETAGNE :
–
M. LAPRIE (Hugues), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
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–
M. LEGAY (Loïc), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme AGAESSE (Margot), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. CHAUVIN (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. FRAPPIER (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LAUTREDOU (Didier), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme LE GARJEAN (Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LE YAR (Guy), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MEYNECKENS (Anne-Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. ROSSELLI (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SCHRAM (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. THOMAZO (Aurélien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme TRIGUEL (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. TRIGUEL (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. YVENAT (Corentin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
CENTRE :
–
M. CHAUVET (Christophe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. BEIGUILMAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BOUCHERY (Florian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CHAPTAL (Christelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DUFAY (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme FAUCOU (Cécilia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme FREZOULS (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GIRAUD (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. LEVENEZ (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme ROZENFELD (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
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–
Mme TARRES (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
CHAMPAGNE-ARDENNE :
–
M. GAY (Franck), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme MARC (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme NAUDIN (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PERROUX (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. WADIN (Jean-Pierre), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
CORSE :
–
M. FERRIER (Jacques), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme DAREAU (Christelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LAURENS (Jean-Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme TODESCO-BONNIN (Elsa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
FRANCHE-COMTE :
–
Mme REYNAUD (Maryvonne), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme AUBERT (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. COMMARMOND (Stéphan), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. CWIKLA (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DAZY (Colette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MARIET (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MOREL (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. PATUREL (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PETIT (Ludovic), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme PRIOUL-SAIDA (Myriam), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme RABILLAUD (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
HAUTE NORMANDIE :
–
M. AYACHE (Joël), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 11/38
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
–
M. TUKALO (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme VANNIERE (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
ILE-DE-FRANCE :
–
M. WUCHER (Jean-Paul), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. PERROTTE (Ronan), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. BERTHOULAT (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme COLOMBET (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DAVID (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme DAVID (Marie-France), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. FERON (Bastien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. FOIZON (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme GARCIA (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GARNIER (Thomas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. HAVARD (Régis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. HAVARD (Simon), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. ISSAHNANE (Djamal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. KAMENGA (Séraphin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MIANNAY (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. NAUDIN (Thomas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme PIQUE (Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme POLLAKIS (Francine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme POURQUIER (Marion), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SAUZEAU (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. SELLIER (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. VENTURE (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
LANGUEDOC-ROUSSILLON :
–
M. CHABERT (Michel), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 12/38
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–
M. AVERSENG (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. FLECHER (Armel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. HAYAT (Stéphan), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. HUCHOT (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MASSO (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MOURGUES (Thibaut), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme TRANI (Natacha), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
LIMOUSIN :
–
Mme NADAUD (Pascale), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. GOUMILLOUX (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LEFEBVRE (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. OLLIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme SPANNAGEL (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
LORRAINE :
–
M. JEANNOT (Christian), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme MUNOZ-BIENAIME (Isabelle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes,
–
Mme KUPFER (Patricia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MOUSSLER (Alexis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme REAL (Vanessa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. WILWERT (Yannick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
MIDI-PYRENEES :
–
M. BEAUTES (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BRU (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme DELAUNAY (Sandrine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme ESTRANY (Noëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. FAICK (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. HERVE (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
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–
M. MARTINEZ (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MONDON (Françoise), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. MOULY (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme POUYET (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. RAPP (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. ROUSSEL (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme SCHARBARG (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme SERRANO-LASBATS (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. SORG (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
NORD- PAS DE CALAIS :
–
Mme FERRAND (Florence), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. CHASSAING (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DEGALLAIX (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DIEUSAERT (Angélique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme DIEUSAERT (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. FONTAINE (René), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme GALGAN-BOURSILLON (Myriam), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme GOUTHIERE-SAILLIER (Chantal), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes,
–
M. HINTERBERGER (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. HUDE (Cédric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. JOMIN (Guy), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LABIS (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme LESAFFRE (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. OUTTERYCK (Thibaut), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PUREL (Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme ROHART (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 14/38
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–
M. SANDROCK (Yann), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
PAYS DE LOIRE :
–
M. ARIBAUD (Jean-Louis), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme CAMAZON (Ghislaine), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. CAROFF (Guillaume), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. COUE (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme ECHAPPE (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GARÇON (Aurélien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LE MARRE (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MAITRE (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MARSAUT (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MOREL (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MORGAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PAIMPEC (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
PICARDIE :
–
Mme ROUSSEL (Hélène), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. DONETTE (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme FARVACQUE (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. FOUCARD (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme FOURDINIER (Lucie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme GIRARD (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LEPAGE (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LOURDELLE (Yvon), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MARJANSKI (Yann), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme WAVELET (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 15/38
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POITOU-CHARENTES :
–
Mme BILLARD (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BOUQUET (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. CHATAIN (Gilles), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GERMAIN (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. LAJONC (Valentin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme MERON (Christelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PAGENOT (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme THEBAULT (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
PROVENCE ALPES COTE D’AZUR :
–
M. QUÉRÉ (Christian), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme KERENFLEC’H (Céline), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme AIM (Johanna), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme BENCHALAL (Mélissa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BRANDINI (Sylvain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme CUCHIETTI (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CUENOT (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CURIER (Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GUIDONE (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. KERMOUNI (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme POUPARD (Chloé), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme PRONO (Josiane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme ROFFE-VIDAL (Joëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme SARDELLI (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SILVANO (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 16/38
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–
Mme TIXIER (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
RHÔNE-ALPES :
–
M. ROCHE (Jean-Claude), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme COURTIN (Hélène), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme LEINARDI (Marie-José), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme AUER (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme BALLANDRAS (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. BERTHET (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. BOTTE (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme BOURGOIN (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DEVAUX (Ludovic), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. ESCOFFIER (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme FERHAT (Karine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme JACQUOT (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LAFRANCHESCHINA (Laëtitia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme LEFRANC (Bénédicte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MADANI (Patricia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MARTIN (Jean-Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MAUDHUY (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MUNOZ (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. POUDEVIGNE (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme PRATLONG (Francine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme SIBELLAS (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. ZONCA (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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5. DIRECTIONS DEPARTEMENTALES (DE LA COHESION SOCIALE) ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
AIN :
–
M. CONSTANT (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. KAHN (Gilles), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
AISNE :
–
M. CHAMPION (Laurent), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme GRASSET (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LAROSE (Annick), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme VINCELET (Marilyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
ALLIER :
–
M. CONVERT (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme LEMAITRE (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SIMON (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
ALPES DE HAUTE-PROVENCE :
–
Mme BONNAIL (Marie-Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. DELCEY (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PELADAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme TAMIETTI (Annette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
HAUTES-ALPES :
–
M. DEGIOANNI (René), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. FABRE (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme VALLET (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
ALPES-MARITIMES :
–
Mme FRANZETTI (Sylviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme PIERUCCI (Danièle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 18/38
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
–
M. THIRIET (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. TOPALOVIC (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. VUILLAUME (Eric), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
ARDECHE :
–
Mme BERIER (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. CATEL (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. DAVID (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme LOBRY (Caroline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
ARDENNES :
–
M. GOBRON (Serge), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LANGLAIS (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
ARIEGE :
–
M. BRUNATI (Gilles), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. NICOLA (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. POURNY (Sébastien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
AUBE :
Mme HEYNDRICKX (Émeline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. MIANNAY (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme SCHMAL (Véronique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. THEVENIN (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme VALLOT (Martine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
AUDE :
–
M. BRANCHET (Jacques), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. ETIENNE (Jean-Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MÉDANI (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme SAISSET (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
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–
M. THOMARAT (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
AVEYRON :
–
M. CAULET (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. CHASSANG (Jean-Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. LAVIE (Jean-Louis), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme SLIWA (Claudine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
BOUCHES-DU-RHÔNE :
–
M. BENARD (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BERNARD (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DELARUE (Rémi), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. GIOVANOLLA (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GOMIS (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. JACQUOT (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LEJEUNE (Marie-Denise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme MULLER (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PEIX (Jean-Marie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
CALVADOS :
–
Mme CLEMENT (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DUCROCQ (Pierrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DUPONT (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DUPONT (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme FLOCH (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme JAMES (Régine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LABOUREY (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
CANTAL :
–
M. ANTRAYGUES (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 20/38
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–
M. BOYER (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. GIMBERGUES (Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SAGUETON (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
CHARENTE :
–
Mme BRIS (Mireille), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CHARRIER (Annette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LAJUS (Mariette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LEFEBVRE (Jacqueline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
CHARENTE-MARITIME :
–
M. BROCHARD (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DAUPLET (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. HARTZER (Thierry), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LAUDE (Jean-Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
CHER :
–
Mme LEROUX (Marie-Amélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. PAPUT (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
CORREZE :
–
M. BADORC (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme DELMAS (Solène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. VAYRETTE (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
CORSE DU SUD :
–
M. ANJOUBAULT (Gilles), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. BOUISSET (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. CAXAVELLI (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
HAUTE CORSE :
–
M. BLIN (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 21/38
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–
Mme GOUJON (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
CÔTE D'OR :
–
M. LE CAM (Eric), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BAERT (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BOUYOU (Bernadette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BRISSOT (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DESCLOIX (Joachim), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme JUAN (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
CÔTE D'ARMOR :
–
Mme PETITJEAN (Stéphanie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme ANDRE (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BILLAUDEL (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme DENIS (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MLEKUZ (Bertrand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme PIERSON (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SAOUT (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. WOLSZTYNIAK (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
DORDOGNE :
–
Mme BAR (Carine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme COMBEAU (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DUMONTEIL (Cyril), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
DOUBS :
–
Mme BERTHELOT (Cécile), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme CLERC (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme FERRE (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 22/38
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–
M. VUILLEMENOT (Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
DRÔME :
–
M. GEANT (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. ORAND (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme SERILLON (Lucette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme STADNYK (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme TARRIT (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme TISSERANT (Katia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
EURE :
–
Mme PANSIOT (Catherine), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. FIAULT (Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MEYER (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
EURE-ET-LOIR :
–
M. FEVRIER (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GALBRUN (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
FINISTERE :
–
M. LANGIN (Patrice), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. BOURNIGAULT (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DENNIEL (Lucie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. QUEFFURUS (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
GARD :
–
Mme CHEMIN (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GRIMAL (Ivan), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme MILLET (Sylviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
HAUTE-GARONNE :
–
M. DELAMBILY (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 23/38
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
–
Mme MESAGLIO (Sonia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PY (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
GERS :
–
Mme BARON (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BONNANFANT (Annick), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme GUILBERT (Orlane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. HOCINE (Benjamin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
GIRONDE :
–
Mme GOUTEL (Anne-Marie), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme LESIZZA (Nadine), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. HENG (Virshna), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CARADU (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CARBONELL (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme DUPUY (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GRASA (Roger), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme HAMONIC (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. HUDRY (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. JEANDOT (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LASSERRE (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LEONARD (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme RAZAFINDRABE (Ando), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme SEGAS (Emmanuelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
HERAULT :
–
Mme MARTY (Sophie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
–
M. ABOUGHAYA (Abderrahmane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. DELAGE (Raphaël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. IBANEZ (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MARTI (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MONNIER (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MORAINVILLE (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PAUL (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme REYNAUD (Frédérique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. VINCENT (Marc-Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
ILLE-ET-VILAINE :
–
Mme BERKELMANS (Anne-Paule), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme MOULIN (Dominique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
INDRE :
–
M. DIHARSCE (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
INDRE-ET-LOIRE :
–
M. GOREAU (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PIOVANACCI (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. POLIGNE (Pierre-Marie), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme VEYRENC (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
ISERE :
–
Mme GUILLAUME (Elisabeth), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme ROCHE (Georgette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme ROUX (Annick), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. ULTRÉ (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
JURA :
–
M. BONNET (Fabien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. CULNAERT (Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
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–
Mme DUMERCY (Carole), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme PRENDLELOUP (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme REVY (Michèle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
LANDES :
–
M. NOLLEN (Philippe), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. BORDENAVE (Nicolas), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. ALMERAS (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LACRAMPE (Jean-Yves), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme LAGOUANERE (Françoise), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme LAPIERRE (Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. VERGELY (Max), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
LOIR-ET-CHER :
–
M. ALLIE (Francis), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. BARAT (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme CACCIATORE (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme JEANNIN (Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
LOIRE :
–
M. RUBI (Patrick), directeur adjoint de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SAUZE (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme AYRAL (Sandrine) inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CHARROIN (Chrystel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DE ANDRADE (Norbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DELVART (Danièle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DUPRE (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme FOSTAN (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
–
M. FOURRIER (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme PICOLET (Marie-Jeanne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme SOUCHON (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme VINCENDON (Caroline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
HAUTE-LOIRE :
–
Mme ARNAUD (Léa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. DEBUIRE (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme EBELY (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
LOIRE-ATLANTIQUE :
–
Mme DESCHAMPS (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. MARTIN (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. TOUZEAU (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
LOIRET :
–
M. DOMINGUEZ (Armand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme HEID (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MEYLAN (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
LOT :
–
Mme MARECHAU (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. POUYADOU (Gaël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
LOT-ET-GARONNE :
–
M. LESCURAT (Pierre), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LLANAS (Aldo), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
LOZERE :
–
Mme CHAUVIN (Frédérique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. FENOUILLET (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme POLITI (Justine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MAINE-ET-LOIRE :
–
M. BOUCHAUD (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. FLEURY (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. REIFFERS (Joseph), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SAPOLIN (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
MANCHE :
–
Mme LETOURNEL (Patricia), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. BELHAIRE (Gérald), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LANCHON (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. LEA (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
MARNE :
–
M. NAUDIN (Olivier), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BREMONT (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DUMORTIER (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. ERRE (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. SCHWENCK (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
HAUTE-MARNE :
–
Mme BLOND (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme PERROT (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
MAYENNE :
–
M. DOUAY (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
MEURTHE-ET-MOSELLE :
–
Mme BONINI (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme COLLIER (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme GARCIA VELERDAS (Sonia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
MEUSE :
–
M. HENAFF (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
–
M. JANIN (Marc), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme SIRANTOINE (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
MORBIHAN :
–
Mme LAFOND-PUYET (Laure), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme LAGREE (Gwenaelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MALARDE (Roselyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
MOSELLE :
–
Mme ALLIOT (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BRUGNEAUX (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
NIÈVRE :
–
M. CLOUX (Dominique), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. SIRI (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme TARDIVAT (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
NORD :
–
M. HERY (Olivier), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MERY-COSTA (Grégory), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. BŒUF (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme BOUCHE (Elise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CHINOT (Sonia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. HESPEL (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. KESSI (Farid), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. REMY (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme SELOSSE (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme WENCEL (Viviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
OISE :
–
M. BEGUET (Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
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–
Mme DELIQUE (Sylvie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme VAN OVERBECK (Jocelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
ORNE :
–
Mme BOUCHEZ (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GOUX (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MASIA (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
PAS-DE-CALAIS :
–
M. CAILLIEREZ (Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MALLET (Christian), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. NOULET (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. POLLET (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. THELLIER (Jacques), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme ZUBER (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
PUY-DE-DOME :
–
M. LE LOC’H (Pierre-Yves), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme DUBUC (Anne-Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MONDIERE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. NICOLLE (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme ROUAULT (Sabrina), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
PYRENEES-ATLANTIQUES :
–
Mme HUART (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LANNEGRAND (Emilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme NOGUEZ (Marie-Andrée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme RIGAUD (Karine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SCHREIBER (Jacques), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme WICHEGROD (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
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HAUTES-PYRENEES :
–
M. BORGHESE (Thierry), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme DAUZERE (Mélinda), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. HOURNE (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme LLINARES (Marie-Pierre), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme VERDOUX (Jocelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme WENGER (Iveline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
PYRENEES-ORIENTALES :
–
M. BONNARD (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CALVO (Julie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. NICOLAS (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
BAS-RHIN :
–
M. LAPERTOT (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. POPPE (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
–
M. SCHWARTZ (Benjamin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
HAUT-RHIN :
–
Mme NICOLAIZEAU (Marie-Gabrielle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes,
–
M. CORRE (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. FISCHER (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. FISCHER (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme MERGALET (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. SCHWOEBEL (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme THIEBAUT (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
RHÔNE :
–
Mme ALCON (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BONAZZI (Lauric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 31/38
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
–
M. CAPOVILLA (Serge), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. CARVELO (Michael), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme COTTIN (Emmanuelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CREPET (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. CUTUIL (Thomas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. DETONY (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DETONY (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme FERNANDEZ (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme FROMENT (Guylaine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GUILLOT (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme KLEIN (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme PASTOR (Astrid), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PASTOREL (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PILLET (Ludovic), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. POUCHON (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme RIGAUD (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme SUCHET-MOUSSEAUX (Claudine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. VOGRIG (Bertrand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
HAUTE-SAONE :
–
Mme BASTIEN (Joëlle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. CARITEY (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. PICARD (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
SAONE-ET-LOIRE :
–
M. BOUVERNE (Marc), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LAURENCIN (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 32/38
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
–
M. PERRIN (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. POCHON (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
SARTHE :
–
Mme GOHIER (Michelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. VAULAY (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
HAUTE-SAVOIE :
–
Mme MIGNOT (Nathanaëlle) inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. BOUGET (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. GIRARD (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme GIRARD (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LARRIVE (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MAURY (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme POUGET (Murielle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
PARIS :
–
Mme ALMANZA (Josette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BACQUIAS (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. COHARD (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme CUISNIER-GONTIER (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. DELHAIE (Michaël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme FORTUNET (Camille), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LEBON (Lucien), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MASSON (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MORIN (Gary), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. NICOT (Aurélien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme RIVEROLA (Nathalie), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme ROGUET (Marion), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme SOULIE (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
BOMJ n°2015-02 du 27 février 2015 – JUSD1503029A – Page 33/38
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–
M. WENGER (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
SEINE-MARITIME :
–
M. GUERRIER (Michel), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. POUCHARD (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
SEINE-ET-MARNE :
–
M. BREUIL (Anthony), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme MEDARD (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
YVELINES :
–
M. SAVOIE (Jean-Yves), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme KHATIBI (Marie-Elsa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MICHEL (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
DEUX-SEVRES :
–
M. COUAILLIER (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MARAIS (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme RIMEK (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
SOMME :
–
M. POLLET (Thierry), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. LETACQ (Christophe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme ALIGNER (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LEBEUGLE (Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. NAUCHE (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. ROBIDA (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme SINOQUET (Suzelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
TARN :
–
M. ALVAREZ (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. BRUNEL (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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TARN-ET-GARONNE :
–
Mme COUTURE (Isabelle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. CUQ (Grégory), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
VAR :
–
M. BOURGUET (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. DUMAS (Gérard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
VAUCLUSE :
–
M. BRUN (François), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. MALAVAL (Michel), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme COTHIAS (Marie-Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
VENDÉE :
–
M. DUIGOU (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme MORINEAU (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. WACHOWIAK (Félix), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
HAUTE-VIENNE :
–
Mme WISS (Catherine), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme GUERIN (Martine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme JARRY (Séverine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MARTY (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme PENAUD (Nadège), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
VOSGES :
–
M. KLOTZ (Patrice), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. JEANDROZ (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. METZGER (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
YONNE :
–
Mme ALGUACIL (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme DURVILLE (Anne-Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
–
Mme FERRARI (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GENDRON (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme MARTINO (Jeanne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. ORTIZ (Kevin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
TERRITOIRE DE BELFORT :
–
Mme ARNAUDON (Leslie), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme MILLOTTE (Marie-Carmen), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
ESSONNE :
–
Mme BERETTI (Brigitte), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. JOSEPH (Xavier), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. EMERY (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
HAUTS-DE-SEINE :
–
Mme BASSAGET (Sylvie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme DARDEL (Viviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LEPLAT (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme MANSOURI (Kadija), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme RAMANI (Jessica), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
SEINE-SAINT-DENIS :
–
M. RAULT (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme ROUSSEAU (Eloïse), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. URIEN (Steven), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
VAL-DE-MARNE :
–
M. JACQUEMARD (Alexis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. LE NOUEN (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. POUZOLS (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme TIALA (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
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–
M. VINRECH (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
VAL-D'OISE :
–
M. ATAYI (Nathaniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme GUILLET (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. KONCKI (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
6. DIECCTE
GUADELOUPE :
–
M. BEAUMONT (Roger), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
Mme DEGRUGILLIERS (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes,
–
M. DONINEAUX (Narcisse), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. GAMON (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme GUIBERT-BRAND (Véronique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. JOSY (Roger), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. KAAKIL-TALABA (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
MARTINIQUE :
–
M. BEAUPREAU (Georges), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme BLAIBEL (Patricia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme BRIGITTE (Viviane), inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme CARNIER-BANNY (Monique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme CAUX (Amandine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. FARGES (Éric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. GATE (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. JURUS (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MERCIER (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. RIVIEREZ (Alfred), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme SALOME (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. ZENNARO (Thierry), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
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GUYANE :
–
M. GUIBERT (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme KARMOUS (Rafika), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. MONFERRAN (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. VERNET (Jérémie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
LA RÉUNION :
–
M. CHERRIER (Gérard), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
Mme MILLE-HUIN (Géraldine), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. BILLAUD (Didier) inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. CAMUS (Martin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. MARTIN (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
M. NOEL (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
–
Mme PONS-GRONDIN (Elisabeth), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
–
M. RAGUENEZ (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
Mme VALIERE (Anaïs), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
MAYOTTE :
–
Mme BUON (Marie-Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
–
M. YESELNIK (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
SAINT-PIERRE ET MIQUELON :
–
M. GRASSET (Guillaume-Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
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