Réglementation fédérale des vins et spiritueux aux États-Unis

Transcription

SYNTHÈSE RÉGLEMENTAIRE
Réglementation fédérale
des vins et spiritueux
aux États-Unis
Février 2014
Révision 1 - Septembre 2014 / Révision 2 - Mars 2015
Rédigée par Inés ALONSO, Chef de projet informations réglementaires, Service
Réglementaire Business France
Revue par Magdalena RAHN, Chef de pôle, Bureau Business France de New York aux
Etats-Unis
Réglementation fédérale des vins et spiritueux aux Etats-Unis
Sommaire
1.
PROCEDURES D’IMPORTATION .......................................................................................... 3
1.1.
Les autorités américaines compétentes ......................................................................................... 3
1.2.
Deux niveaux de législation : fédérale et étatique.......................................................................... 4
1.3.
Régime d’importation ................................................................................................................... 4
1.3.1. Désignation d’un agent ............................................................................................................................... 4
1.3.2. Enregistrement des établissements ............................................................................................................ 5
1.3.3. Déclaration préalable à l’importation – Prior Notice .................................................................................. 5
1.3.4. Registre des incidents sanitaires ................................................................................................................. 6
1.4.
Envoi d’échantillons...................................................................................................................... 7
1.4.1. Droits de douanes et taxes ......................................................................................................................... 7
1.4.2. Obligation de déclaration préalable (Prior Notice) ..................................................................................... 7
1.4.3. Exemption d’approbation préalable d’étiquette (COLA) ............................................................................ 7
1.5.
Système de distribution triangulaire ............................................................................................. 7
2.
FORMALITES ET OBLIGATIONS DOCUMENTAIRES ............................................................... 8
2.1.
A la sortie de la France .................................................................................................................. 8
2.2.
A l’entrée aux États-Unis............................................................................................................... 8
3.
PRINCIPE DE TAXATION ................................................................................................... 10
3.1.
Droits de douane ........................................................................................................................ 10
3.2.
Taxes.......................................................................................................................................... 11
3.2.1. Taxe douanière ......................................................................................................................................... 11
3.2.2. Taxe d’accise fédérale ............................................................................................................................... 12
3.2.3. Les taxes d’accises étatiques et taxes à la vente ...................................................................................... 12
4.
CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ............................................................................ 12
4.1.
Composition ............................................................................................................................... 12
4.2.
Règles d’étiquetage .................................................................................................................... 13
4.2.1. COLA – Certificate of Label Approval ........................................................................................................ 13
4.2.2. Mentions obligatoires ............................................................................................................................... 13
4.3.
Règles de contenance ................................................................................................................. 15
4.4.
Focus sur les vins biologiques ...................................................................................................... 15
5.
CONTACTS UTILES ............................................................................................................ 16
Le taux de change utilisé pour cet ouvrage est de 1 USD = 0,94 EUR. Source : Banque de France, taux au 12/03/15.
© 2015 – UBIFRANCE
2
1. Procédures d’importation
Les Etats-Unis sont un Etat fédéral composé de 50 Etats. Cela implique deux niveaux de législation : un niveau fédéral
et un niveau étatique.
Cette Synthèse Réglementaire reprend l’ensemble des obligations qui peuvent impacter vos prochaines exportations
et a pour vocation première de présenter la réglementation fédérale.
BON À
SAVOIR
Pour en savoir plus sur la réglementation et les spécificités propres à chaque Etat, faites appel à nos
services. Le Service Réglementaire vous apporte une réponse sur-mesure à vos besoins. Veuillez
contacter Inès ALONSO – Chef de projet informations réglementaires Amériques-Caraïbes :
[email protected]
1.1. Les autorités américaines compétentes
Alcohol and Tobacco
Trade Bureau
(TTB)
L’Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) est l’administration fédérale
compétente pour les boissons alcoolisées titrant plus de 7% d’alcool. Ses principales
attributions sont les suivantes :
contrôle de la qualité du produit (échantillonnage, analyses...) ;
attribution des licences d’importation ;
approbation des étiquettes ;
approbation et délimitation des appellations d’origine ;
collecte des taxes d’accises fédérales.
Alcohol beverage/ liquor
control boards
(ABCB / LCB)
Ces organismes de contrôle sont présents dans chacun des 50 États. Ils ont pour
principale compétence de contrôler la distribution des boissons alcoolisées dans leur
État respectif.
Food and Drug
Administration
(FDA)
La puissante FDA a pour mission principale d’assurer la protection du consommateur en
surveillant la qualité des produits fabriqués localement ou importés. Pour les boissons
alcoolisées, la FDA intervient lors de l’enregistrement des sociétés et des produits.
US Customs and Border
Protection
(CBP)
Le CBP est le service des douanes des Etats-Unis. Les Douanes américaines sont
compétentes pour l’importation de boissons alcoolisées aux États-Unis, notamment en
matière d’acquittement des droits et taxes douanières, et de contrôle du marquage
d’origine.
Une boisson est considérée comme alcoolisée dès lors qu’elle contient plus de 0,5% d’alcool en volume.
Les boissons alcoolisées titrant moins de 7% d’alcool relèvent de l’autorité de la Food and Drug
SAVOIR
Administration (FDA) et ne sont pas traitées dans cette synthèse réglementaire.
Attention : les bières à base de malte d’orge et de houblon sont placées sous la compétence du TTB,
même si leur contenu en alcool est inférieur à 7%. En revanche, les boissons à base de produits de substitution du
malt d’orge ou sans houblon dont le contenu en alcool est inférieur à 7% sont sous la compétence de la FDA.
BON À
3
Rév. 2
1.2. Deux niveaux de législation : fédérale et étatique
La vente de boissons alcoolisées est soumise à deux niveaux de réglementation :
-
-
la législation fédérale dont les dispositions du TTB constituent les règles s’appliquant a minima dans
l’ensemble des États-Unis ;
et
la législation étatique : chacun des 50 États édicte ses propres lois qui, le plus souvent, renforcent les lois
fédérales.
Les lois et règlements applicables aux boissons alcoolisées sont de la compétence du TTB. Cependant, en tant que
gouvernement fédéral, les États-Unis ont donné compétence à chaque État pour légiférer et réglementer la
distribution des alcools sur leur propre territoire. Ainsi, il existe, dans les cinquante États, un organisme chargé de
cette compétence, le plus souvent appelé le bureau de contrôle des boissons alcoolisées (alcohol beverage control
boards ou liquor control boards).
Ces deux niveaux de législation tendent à créer une très grande hétérogénéité des différentes réglementations. Il
existe des États appelés « control states », dans lesquels le gouvernement est très impliqué dans la distribution et
commercialisation des boissons alcoolisées (cela peut aller jusqu’au statut de monopole d’état, comme c’est le cas en
Pennsylvanie et l’Utah). Or, il existe aussi des « open states » où la distribution et commercialisation des boissons
alcoolisées sont moins contraignantes.
Ainsi, il est recommandé de se renseigner au préalable sur la réglementation de chaque État ciblé afin d’organiser une
prospection efficace en fonction de la stratégie commerciale décidée.
BON À
SAVOIR
Pour en savoir plus sur la réglementation et les spécificités propres à chaque État, faites appel à nos
services. Le Service Réglementaire vous apporte une réponse sur-mesure à vos besoins. Veuillez
contacter Inés ALONSO – Chef de projet informations réglementaires Amériques-Caraïbes :
[email protected]
1.3. Régime d’importation
Les obligations que nous détaillons ci-après ont été définies par le Bioterrorism Act, puis renforcées par la Food Safety
Modernization Act (FSMA). Les établissements du secteur des boissons alcoolisées sont exemptés de la majorité des
dispositions prévues par la loi FSMA, à l’exception de l’obligation de réenregistrement de l’établissement tous les deux
ans et de l’obligation de déclaration préalable à importation (prior notice).
1.3.1. Désignation d’un agent
Les entreprises étrangères doivent obligatoirement faire appel à un agent local implanté sur le territoire américain. En
effet, avant d’entamer la procédure d’enregistrement (cf. la partie 1.3.2 ci-après), le fabricant doit nommer un agent
aux États-Unis, qui jouera le rôle d’intermédiaire officiel entre le fabricant et la FDA. Il ne s’agit pas d’un agent
commercial, mais d’un référant dont les principales responsabilités consistent à :

faciliter la communication entre la FDA et l’établissement exportateur ;

répondre aux questions sur les produits importés aux États-Unis ;

recevoir les informations ou documents de la FDA, dans le cas où l’établissement exportateur n’est pas
joignable. La FDA considère que cette action équivaut à donner les informations à l’établissement lui-même ;

être garant pour l’entreprise à l’égard de la FDA de tout frais qui serait engagé dans le cadre d’une
réinspection des établissements.
L’agent doit répondre aux conditions suivantes :

être une personne physique ;

résider ou exercer une activité commerciale aux États-Unis ;

être facilement joignable aux heures de bureau ;

disposer d’une adresse en bonne et due forme (adresse de boîte postale non admise).
Les coordonnées complètes de l’agent doivent être déclarées lors de l’enregistrement électronique de l’établissement
(voir la partie 1.3.2 ci-après) : nom, adresse commerciale, numéro de téléphone et adresse électronique.
4
Le choix de l’agent peut à tout moment être modifié sur le formulaire, sans annulation de celui-ci, par une simple mise
à jour électronique.
A toutes fins utiles, vous trouverez à la fin de ce document (cf. la partie 5. Contacts utiles) les coordonnées de trois
agences pouvant jouer le rôle d’agent aux Etats-Unis.
1.3.2. Enregistrement des établissements
Toutes les entreprises exportant vers les États-Unis, au même titre que les entreprises américaines, doivent
s’enregistrer auprès de la FDA par voie électronique. Sont concernés tous les établissements engagés dans la chaîne
agro-alimentaire, à savoir :

production ;

conditionnement ;

emballage ;

stockage.
Ainsi, tous les acteurs impliqués dans la chaîne agro-alimentaire d’un produit sont tenus de s’enregistrer.
Procédure d’enregistrement
1
L’enregistrement se fait en anglais sur le site Internet de la FDA et se déroule en deux étapes : création d’un compte
puis renseignement du formulaire d’enregistrement. L’enregistrement donne lieu immédiatement à un message de
confirmation et à l’attribution d’un numéro. La procédure d’enregistrement auprès de la FDA est gratuite.
Les informations requises concernent l’entreprise et, le cas échéant, sa filiale (localisation et adresse postale,
téléphone), son point de contact pour les vérifications d’urgence et les produits (types, catégories, noms
commerciaux).
Pour plus d’information, cliquez ici (Guide « Registration of Food Facilities » de la FDA).
BON À
SAVOIR
Tout changement d’informations doit faire l’objet d’une mise à jour (sur le site de la FDA, en se
connectant avec son identifiant et mot de passe) dans un délai de 60 jours calendaires. Une rubrique
spéciale est prévue pour procéder à la mise à jour.
La loi FSMA a rendu obligatoire le renouvellement de la démarche d’enregistrement de l’établissement
tous les 2 ans (années paires). Le prochain réenregistrement devra être effectué par les entreprises
er
entre le 1 octobre et le 31 décembre 2016.
En cas de cessation d’activité de l’entreprise, il faut en informer la FDA en utilisant le formulaire
d’annulation d’enregistrement, Formulaire 3537a, disponible sur le site de la FDA.
1.3.3. Déclaration préalable à l’importation – Prior Notice
Toute exportation de boissons alcoolisées aux États-Unis doit faire l’objet d’une déclaration préalable (Prior notice – PN)
par voie électronique, prévenant de l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier des États-Unis.
Les délais minimaux existants pour soumettre la Prior Notice à la FDA sont les suivants : pas moins de 8 heures avant
l’arrivée prévue des denrées aux États-Unis par voie maritime et pas moins de 4 heures par voie aérienne.
La loi FSMA a rendu obligatoire l’exigence de déclarer sur la prior notice le nom de tous pays où le produit aurait été
interdit d’entrée.
1
www.access.fda.gov/.
5
Procédure de déclaration
2
La déclaration se fait en ligne , en anglais sur deux sites au choix :


celui des Douanes américaines en utilisant l’interface Automated Broker Interface of Automated Commercial
System (ABI/ACS) ;
le site de la FDA en utilisant l’interface Prior Notice System Interface (PNSI).
La déclaration peut être effectuée par l’entreprise, l’importateur, le courtier en douane ou encore l’agent américain.
Les informations suivantes doivent être renseignées dans le formulaire de déclaration préalable :











l’identification du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant ;
le numéro d’enregistrement FDA de l’établissement (11 chiffres) ;
l’identification du produit y compris le code douanier du produit ;
le nom d’usage ou la marque ;
l’estimation de la quantité et de la taille des assemblages de produits (du plus petit paquet à la taille du
container) ;
le numéro du lot ;
l’identification du fabricant et du producteur (s’il est connu) ;
le pays d’origine, de provenance et d’expédition ;
l’identification de l’importateur, du transporteur et du destinataire ;
le point d’entrée et la date d’entrée aux États-Unis et la date prévue pour le dédouanement ;
le nom de tous pays dans lesquels lesdits lots auraient été préalablement refusés à l’importation.
Cette déclaration préalable des exportations donne lieu à un accusé de réception référencé, par retour informatique,
comportant un numéro de confirmation de Prior Notice.
Rév. 2
Pour plus d’informations, cliquez ici (Guide sur la Prior Notice of Imported Food de la FDA).
BON À
SAVOIR
Il est très important de bien vérifier que les informations soumises dans la PN sont conformes à celles
transmises au moment de l’enregistrement de l’établissement auprès de la FDA.
1.3.4. Registre des incidents sanitaires
Tout incident sanitaire doit être notifié sous 24h à la FDA lorsqu’une entreprise a connaissance du fait qu’une denrée
mise sur le marché américain est susceptible de présenter un risque pour la santé des personnes ou des animaux qui la
consommeraient ou y seraient exposés.
L’obligation de notification s’impose à l’opérateur responsable (responsible party) de la mise sur le marché des produits.
Les informations à transmettre lors de la notification sont nombreuses et les obligations des parties responsables sont :
d’enquêter sur les causes de l’incident (si l’origine de celui-ci se trouve chez la partie responsable) ;
d’assurer un suivi en complétant la notification initiale à l’aide de rapports ;
de travailler en collaboration avec la FDA si nécessaire.
Les incidents sont répertoriés dans le Reportable Food Registry (RFR) https://www.safetyreporting.hhs.gov .
6
1.4. Envoi d’échantillons
Les échantillons bénéficient d’un régime spécifique avec une exemption du paiement des droits de douane et une
exemption d’approbation préalable d’étiquette (COLA). Cependant, l’envoi d’échantillons est soumis à l’obligation de
déclaration préalable (prior notice).
1.4.1. Droits de douanes et taxes
L’importation d’échantillons de boissons alcoolisées non destinés à la vente, est exemptée du paiement des droits de
douane et de toute taxe fiscale intérieure liée à l’importation de boissons alcoolisées aux États-Unis.
Pour bénéficier de cette exemption de droit de douane et taxes, les autorités ont fixé des limites de contenance :
Spiritueux
Vins
Bières
100 millilitres
150 millilitres
250 millilitres
La quantité est limitée à un échantillon par type de produit et par trimestre.
1.4.2. Obligation de déclaration préalable (Prior Notice)
L’envoi d’échantillons à usage commercial ou promotionnel n’est pas exempté de l’obligation de déclaration préalable
(Prior notice - voir partie 1.3.3.).
1.4.3. Exemption d’approbation préalable d’étiquette (COLA)
Les échantillons de boissons alcoolisées non destinés à la vente (importations d’échantillons destinés exclusivement à
des salons professionnels ou à obtenir des commandes) peuvent être exonérés de l’obligation d’approbation préalable
de l’étiquette (COLA - voir partie 4.2) par l’obtention d’une lettre de dispense délivrée par le TTB.
La lettre de dispense doit faire mention des informations suivantes :
-
le type et la quantité de boisson alcoolisée ;
le pays d’origine de chaque produit ;
la marque de chaque produit ;
la destination des produits importés (si c’est pour un évènement particulier, les dates et le lieu doivent être
précisés) ;
le numéro du permis fédéral de l’importateur.
La lettre doit également faire mention, par une déclaration de respect (déclaration sur l’honneur), que :
-
le produit est importé par le titulaire du permis fédéral ;
tous les droits et taxes ont été acquittés ;
une étiquette indiquant « For Trade Show (or Sample) Purposes Only – Not for Sale » a été fixée au contenant
(bouteille ou caisse) – (à mentionner également sur facture pro-forma) ;
une mention est faite sur l’étiquette concernant les déclarations de mise en garde face à la consommation
d’alcool (respect des « health warning statements ») ;
pour les étiquettes des seuls vins importés, il soit précisé « Contains Sulfites ».
Le TTB considère qu’il est de la responsabilité de l’importateur de s’assurer que le produit importé n’entre pas sur le
marché américain sans COLA ou sans lettre de dispense.
1.5. Système de distribution triangulaire
Héritage de la Prohibition, toute boisson alcoolisée doit inévitablement passer par trois intermédiaires avant de
pouvoir atteindre le consommateur final. Ce système, nommé le Three-Tier System, permet aux États de réguler
l’activité des trois catégories d’acteurs présents sur le marché des boissons alcoolisées.
Les importateurs, les distributeurs et les détaillants sont les principaux acteurs du marché des boissons alcoolisées aux
États-Unis. Chacun d’eux doit être titulaire d’une licence spécifique. Alors que la licence d’importation octroyée par le
7
TTB est valable sur l’ensemble du territoire américain, les licences de distribution, de vente en gros et de vente au
détail délivrées par les États ne sont valables que sur le territoire de l’État qui les délivre.
Par conséquent, pour chaque produit importé, il convient de collaborer avec au moins un importateur au niveau
fédéral et avec un nombre variable de distributeurs, installés dans les différents États ou régions où la boisson
alcoolisée sera commercialisée.
Attention à la vente par internet : le recours à l’importateur est incontournable. Il est strictement illégal pour un
producteur français de réaliser des ventes directes sur le marché américain.
2. Formalités et obligations documentaires
Courtier en douane - Customs brokers
Le courtier en douane est un mandataire cautionné, titulaire d’un permis réglementé et délivré par les Douanes
américaines. Il prépare toute la documentation exigée par les autorités douanières américaines.
Quand un produit arrive sur le territoire américain, l’importateur transmet des informations par voie électronique à la
Douane américaine et au Customs broker par le biais du Customs Automated Commercial System (ACS). Dans le cas
des produits alimentaires, les douanes américaines envoient ces informations à la FDA ou l’USDA pour qu’elle vérifie
que le produit répond aux exigences de la réglementation américaine ou si des documents supplémentaires sont
exigés.
2.1. A la sortie de la France
2
Les documents suivants sont requis pour établir les formalités douanières d’exportation (DAU ). Ces formalités sont en
principe réalisées par un déclarant en douane :


facture commerciale détaillée libellée en anglais, en 5 exemplaires ;
D.A.E (Document d’Accompagnement Electronique) reprenant le numéro CRA (21 caractères), établi en ligne
sur le site des téléprocédures PRODOUANE (https://pro.douane.gouv.fr/).
Pour l’exportation de Champagne, un certificat d’origine (C.I.V.C délivré par le Comité Interprofessionnel des Vins de
Champagne) est exigé. La douane française exige ce document pour toute exportation afin d’attester de l’origine du
produit et pour éviter toute utilisation abusive de la dénomination « Champagne ».
Ce document est visé par la douane française lors des formalités d’exportation. Les douanes américaines réclament
également ce certificat pour attester de l’origine du produit et vérifier qu’il s’agit bien d’une appellation Champagne,
mais il n’est pas visé par celles-ci.
2.2. A l’entrée aux États-Unis

Déclaration préalable d’importation (Prior Notice) – pour les produits sous la compétence de la FDA (voir la
partie 1.3.3).
Le numéro de confirmation de déclaration préalable doit être envoyé au transporteur maritime, qui inclura ce
document dans son dossier d’entrée.

Permis fédéral et permis étatique
L’importation de boissons alcoolisées aux États-Unis ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire d’importateurs
titulaires à la fois d’un permis fédéral délivré par le TTB (Importer’s Basic Permit) et d’un permis étatique délivré par
les autorités de l’État où ils résident, compétentes en matière de législation et de réglementation des alcools (Alcohol
Beverage Control Boards).

2
Certificat d’approbation de l’étiquette (COLA) (voir partie 4.2)
Pour en savoir plus : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=363
8

Facture commerciale
Elle doit obligatoirement être rédigée en anglais et en trois exemplaires minimum. Les mentions suivantes doivent
impérativement y figurer :

le nom du port d’entrée de la marchandise importée ;

le moment, le lieu et l’identité des personnes par qui et pour qui la marchandise est vendue ;

une description détaillée de la marchandise (nom sous lequel chaque article est connu, le grade ou la qualité,
et les marques, nombres et symboles sous lesquels chaque article est vendu, avec les marques et nombres
des paquets dans lesquels la marchandise est emballée) ainsi que la nomenclature douanière ;

les quantités en poids et mesure du pays à partir duquel la marchandise est expédiée ou en poids et mesure
des États-Unis ;

le prix d’achat de chaque article en monnaie de l’achat, si la marchandise est expédiée dans un but d’achat
ou d’un contrat d’achat ;

si ce n’est pas le cas, la valeur de chaque article dans la monnaie des transactions généralement faites, ou, en
l’absence d’une telle valeur, le prix de chaque monnaie que le fabricant, le vendeur, l’expéditeur ou le
bénéficiaire recevrait pour cette marchandise si elle était vendue dans le circuit ordinaire du commerce et
dans les quantités habituelles dans le pays d’exportation ;

toutes les charges sur la marchandise détaillées par nom et montant, incluant notamment le transport,
l’assurance, les containers et les frais d’emballage. Lorsque ces informations n’apparaissent pas sur la facture,
celles-ci doivent être indiquées sur un document joint à la facture ;

tout rabais, remboursement et autres ;

le pays d’origine de la marchandise ;

toutes marchandises ou services fournis dans la production de la marchandise et non inclus dans le prix de la
facture. Sont exclus les marchandises ou services fournis aux États-Unis.

Documents usuels de transport et d’assurance




liste de colisage – Packing list ;
connaissement maritime – Bill of landing ou Lettre de transport aérien – LTA (air waybill) ;
tout autre document pouvant être demandé par l’importateur afin de faciliter le dédouanement.
Certificat de vieillissement, Certificat d’origine
Pour certains vins et spiritueux, un certificat attestant de l’appellation d’origine et de l’âge de vieillissement est
requis :
Appellations
Type de certificat
Interprofession
Champagne
certificat d’appellation d'origine
Comité interprofessionnel
Champagne (CIVC)
Cognac
certificat d’âge et d'origine
Bureau national interprofessionnel du Cognac
(BNIC)
Armagnac
certificat d’âge et d'origine
Bureau national
l’Armagnac (BNIA
du
vin
interprofessionnel
de
de
Les importations de brandy doivent être accompagnées d’un certificat de vieillissement attestant que la période de
vieillissement est d’au moins deux ans. Si l’étiquette fait mention de l’âge de vieillissement, le certificat doit attester
que la période de vieillissement n’est pas inférieure à celle mentionnée sur l’étiquette.
Les importations de rhum doivent être accompagnées d’un certificat de vieillissement dès lors que la mention de l’âge
apparaît sur l’étiquette.
9
3. Principe de taxation
3.1. Droits de douane
Le territoire douanier américain s’étend aux cinquante États des États-Unis, au District of Columbia et à Porto Rico,
conformément aux dispositions générales du Tarif douanier américain.
Nomenclature douanière : les États-Unis utilisent le Système Harmonisé pour les six premiers chiffres. La
nomenclature américaine exhaustive est constituée de 10 chiffres. Les 4 derniers chiffres sont donc propres aux ÉtatsUnis.
Valeur en douane :
Aux États-Unis, les droits de douane sont calculés en pourcentage sur la valeur FOB de la marchandise selon les
Incoterms internationaux (Free On Board : coût de la marchandise + transport).
BON À
SAVOIR
Les FOB américains et les Incoterms 2010
Les Incoterms américains n’ont pas la même signification que les Incoterms internationaux. Les FOB
américains ne renvoient pas à une expédition en bateau ou à un port, mais à une destination
américaine, à la frontière. Dans le contrat de vente et afin d’éviter toute confusion, la mention de
l’Incoterm doit toujours être suivie de la date 2010 et de l’adresse de livraison la plus précise possible.
Pour rappel, les nouvelles règles des Incoterms 2010 sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
Le taux applicable varie selon le numéro de nomenclature douanière et l’origine du produit. Les produits originaires de
l’Union européenne sont soumis au taux MFN (Most Favoured Nation).
Nomenclature
douanière
2203.00.00
2204
2204.10.00
2204.21
2204.21.20
2204.21.30
2204.21.50
2204.21.60
2204.21.80
2204.29
2204.29.20
2204.29.40
2204.29.60
2204.29.80
2204.30.00
2205
2205.10
Droits de douane
(en USD/ litre)
Beer made from malt
Free
Wine of fresh grapes, including fortified wines; grape must other than that of heading 2009
Sparkling wine
0,198/ litre
Other wine; grape must with fermentation prevented or arrested by the addition of alcohol:
In containers holding 2 litres or less:
Effervescent wine
0,198/ litre
Other: Of an alcoholic strength by volume not over 14 percent vol:
If entitled under regulations of the United States Internal Revenue Service
0,063/ litre
to a type designation which includes the name “Tokay” and if so designated
on the approved label
Other
0,063/ litre
Of an alcoholic strength by volume over 14 percent vol.:
If entitled under regulations of the United States Internal Revenue Service
0,053/ litre
to a type designation which includes the name “Marsala” and if so
designated on the approved label
Other
0,169/ litre
Other
In containers holding over 2 litres but not over 4 litres:
Of an alcoholic strength by volume not over 14 percent vol.
0,084/ litre
Of an alcoholic strength by volume over 14 percent vol
0,224/ litre
In containers holding over 4 litres:
Of an alcoholic strength by volume not over 14 percent vol.
0,140/ litre
Of an alcoholic strength by volume over 14 percent vol
0,224/ litre
Other grape must
0,044/ litre + 0,314/
pf. litre
Vermouth and other wine of fresh grapes flavored with plants or aromatic substances
In containers holding 2 litres or less:
Description
10
2205.10.30
2205.10.60
2205.90
2205.90.20
2205.90.40
2205.90.60
2206.00
Vermouth
0,035
Other
0,042
Other:
Vermouth: In containers each holding over 2 litres but not over 4 litres
0,035
Vermouth: In containers each holding over 4 litres
0,038
Other
0,042
Other fermented beverages (for example, cider, perry, mead); mixtures of fermented beverages
and mixtures of fermented beverages and non-alcoholic beverages, not elsewhere specified or
included
Cider, whether still or sparkling
0,040
Undenatured ethyl alcohol of an alcoholic strength by volume of less than 80 percent vol.;
spirits, liqueurs and other spirituous beverages:
Spirits obtained by distilling grape wine or grape marc (grape brandy)
Free
Whiskies
Free
Rum and other spirits obtained by distilling fermented sugar-cane products: In containers each
holding not over 4 litres:
Valued not over $3 per proof litre
0,237/ proof litre
Valued over $3 per proof litre
Free
In containers each holding over 4 litres: Valued not over 69¢ per proof litre
0,237/ proof litre
Valued over 69¢ per proof litre
Free
Gin and Geneva
Free
2206.00.15
2208
2208.20
2208.30
2208.40
2208.40.20
2208.40.40
2208.40.60
2208.40.80
2208.50.00
Source : Tarif douanier américain au 12 mars 2015
BON À
SAVOIR
Taux préférentiels
En vertu des accords de libre-échange, des taux préférentiels peuvent être accordés aux produits
originaires de Corée du Sud, Panama, Colombie, Pérou, Oman, Bahreïn, République Dominicaine, Pays
de l’Amérique Centrale, Maroc, Australie, Chili, Singapour, Jordanie, Canada-Mexique, Israël.
En juillet 2013, les États-Unis et l’Union européenne ont ouvert des négociations en vue de la conclusion d’un accord
de libre-échange. A ce jour, les négociations se poursuivent.
 Pour en savoir plus sur les droits de douane et taxes applicables à vos produits, veuillez contacter Inès
ALONSO – Chef de projet informations réglementaires Amériques-Caraïbes : [email protected]
3.2. Taxes
Les boissons alcoolisées sont assujetties aux taxes suivantes :


les taxes douanières, définies pour l'ensemble des Etats-Unis ;
la taxe à la vente, variable d'un Etat à l'autre, voire d'un comté ou d'une ville à l'autre.
Ainsi, un même produit ne sera pas taxé au même taux d’un État à l’autre.
3.2.1. Taxe douanière
Merchandise Processing Fee – MPF
(Frais de traitement de marchandises pour
les produits étrangers)
Harbour Maintenance Fee - HMF
(Taxe portuaire)
0,3464%
sur la valeur FOB
Le montant maximum de cette taxe est de 485
USD et ne peut être inférieur à 25 USD.
0,0125%
sur la valeur FOB
Cette taxe n’est prélevée par les douanes
américaines qu’en cas d’envoi par bateau.
Source : U.S. Customs and Border Protection, mars 2015
11
3.2.2.
Taxe d’accise fédérale
La taxe d’accise fédérale varie selon le degré d'alcool :
Boisson alcoolisée
Bières
Vins tranquilles
Vins effervescents
Spiritueux
Taxe d’accise fédérale
18 USD
entre 0,21 et 0,61 USD
0,670 USD
13,50 USD
Unité de calcul
par baril
par bouteille de 750 ml
par bouteille de 750 ml
3
par « proof gallon »
Source : Alcohol, Tobacco and Trade Bureau
3.2.3. Les taxes d’accises étatiques et taxes à la vente
Les taxes d’accises étatiques et les taxes à la vente sont variables d'un État à l'autre, voire d’un comté ou d’une ville à
l'autre pour la taxe de vente au détail.

Taxes d’accises étatiques
La taxe d'accise étatique, comprise entre 0,20 et 2,50 USD par gallon, varie selon les États.

Taxe à la consommation
A titre indicatif, il n’existe pas d’équivalent de la TVA et seule existe une taxe à la consommation finale reposant
uniquement sur le client final : la Sales and Use Tax. Cette taxe est différente selon les États, les comtés et les villes.
Voici quelques exemples:
Alabama
Alaska
Arizona
Arkansas
California
Colorado
Connecticut
Delaware
Florida
Georgia
4%
0%
6,6 %
6%
7,5 %
2,9 %
6,35 %
0%
6%
4%
Hawaï
Idaho
Illinois
Indiana
Iowa
Kansas
Kentucky
Louisiana
Texas
Washington
4%
6%
6,25 %
7%
6%
6,3 %
6%
4%
4%
6,5 %
Source: Sales Tax Institute, mars 2015
4. Conditions de mise sur le marché
4.1. Composition
Il existe aux États-Unis diverses appellations (Standards of identity) afin d’identifier les différents types et
classifications de vins et de spiritueux.
BON À
SAVOIR
Les États-Unis et l’Union européenne ont signé, en 2006, un accord relatif au commerce des vins,
prévoyant une reconnaissance mutuelle des pratiques œnologiques. Les vins français sont donc
exemptés de l’obligation de certification.
3
proof gallon = US gallon x le pourcentage d’alcool en volume. Ce résultat est multiplié par 2 et divisé par 100.
1 gallon = environ 3,78 litres
12
4.2. Règles d’étiquetage
4.2.1. COLA – Certificate of Label Approval
La mise sur le marché des boissons alcoolisées relevant du TTB est soumise aux règles d’étiquetage précisées par
l’Alcoholic Beverage Labeling Act (ABLA), sous le contrôle du département Advertising, Labeling and Formulation
Division du TTB.
Aux États-Unis, l'agrément des étiquettes par le TTB est obligatoire. La procédure d’approbation des étiquettes est
appelée « COLA » (Certificate of Label Approval). Il est fortement déconseillé aux exportateurs d’effectuer l’expédition
avant d’avoir obtenu de l’importateur l’assurance qu’un Certificate of Label Approval lui a été délivré par le TTB.
La demande d’approbation d’une étiquette ne peut être effectuée que par l’importateur américain. Si un produit est
importé par plusieurs importateurs, chacun d’eux doit obtenir un COLA auprès du TTB. L’importateur est en charge
d’adresser le formulaire TTB Form f510031 (Certificate / exemption of label / bottle approval) au TTB. La demande
4
d’approbation d’étiquette se fait en ligne .
L’agrément de l’étiquette ne vaut en aucune manière dépôt de marque et ne constitue donc pas une garantie de
propriété industrielle pour l'exportateur.
Pour de nombreuses boissons alcoolisées, le TTB ne peut pas délivrer de COLA sans avoir procédé au préalable à une
évaluation du produit. Cette évaluation implique des analyses chimiques, une revue des ingrédients et de la formule.
Cette vérification du produit est appelée « pre-COLA product evaluation » et varie selon l’origine du produit et sa
formule.
Le TTB exige une évaluation du produit pré-COLA dans le but, entre autres, de s’assurer:
qu’aucune boisson alcoolisée ne contienne un ingrédient interdit ;
que les ingrédients limités sont utilisés dans les limites et restrictions autorisées ;
que la classification du produit est correcte ;
que le vin étiqueté sans déclaration de sulfites contient moins de 10 parties par million (ppm) de sulfites.
L’Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB), a publié le 29 septembre dernier, une circulaire afin
d’étendre la liste des modifications autorisées sur les étiquettes de boissons alcoolisées déjà agréées,
BON À
SAVOIR
sans demander une nouvelle approbation (c’est-à-dire sans présenter un nouveau certificat d’agrément
des étiquettes – ‘COLA’). Les modifications que les opérateurs peuvent apporter aux étiquettes
préalablement agréées doivent être conformes à la règlementation actuellement en vigueur. Pour plus
d’informations, cliquez ici.
4.2.2. Mentions obligatoires
Toutes les boissons alcoolisées importées aux États-Unis doivent respecter les règlementations fixées par le Code of
Federal Regulations, avec l’obligation de mentionner certaines informations sur une partie bien définie de l’emballage,
selon une taille imposée et de traduire ces mentions en anglais.
Sur l’étiquette principale doivent être mentionnés :
- le nom de la marque ;
- la classe ou le type de vin / de spiritueux ;
- le titre alcoométrique (Cf. note ci-dessous) – les vins contenant moins de 14% d’alcool pur en volume ne sont
pas concernés par cette obligation.
Pour mentionner la teneur alcoométrique, les expressions suivantes peuvent être utilisées :
- Alcohol...% by volume ou toute autre phrase assimilée ;
- Alcohol...% to...% by volume ou toute phrase assimilée.
4
https://www.ttbonline.gov/colasonline/
13
Rév. 2
Si les mots « alcohol » ou / et « volume » sont abrégés, ils doivent l’être ainsi : « Alc » ou / et « vol ».
 Une tolérance de 1% est prévue pour les vins contenant plus de 14% d’alcool en volume.
 Une tolérance de 1,5% est prévue pour les vins contenant 14% ou moins d’alcool en volume.
 Pour les spiritueux dont le contenu est de 50 millilitres ou de 100 millilitres, une tolérance de 0,25% est
prévue. Pour les autres spiritueux, la tolérance prévue est de 0,15 %.
ETIQUETAGE DU TITRE ALCOOMETRIQUE : CAS DES VINS
Le TTB a publié en 2013 une Final Rule dans le Federal Register concernant les exigences en matière
d’étiquetage pour les vins. La modification de la réglementation autorise de mentionner la teneur en
alcool sur l’étiquette secondaire au lieu de faire apparaître cette mention sur l’étiquette principale où
sont obligatoirement mentionnés le nom et la marque du produit.
Pour les vins qui contiennent 14% ou moins d’alcool pur en volume, il n’est pas obligatoire de
mentionner le titre alcoométrique. Aussi, pour les vins désignés comme « table wine » ou « light
wine », il n’est pas nécessaire de faire mention de la teneur en alcool sur l’étiquette principale.
ETIQUETAGE DE L’AGE DE VIEILLISSEMENT : CAS DES SPIRITUEUX
La mention sur l’étiquette de l’âge de vieillissement est fonction du nombre d’années de vieillissement
et du type de boisson :
- Whiskey : la mention est optionnelle pour les whiskeys dont la période d’âge de vieillissement
est de quatre ans ou plus ;
- Brandy : la mention est obligatoire pour les brandys non vieillis dans des récipients de chêne
pendant au moins deux ans. Au-delà, la mention reste optionnelle ;
- Rhum : la mention est optionnelle. Les rhums vieillis quatre ans ou plus peuvent faire des
allégations à l’âge, le vieillissement du produit ou d’autres représentations similaires, sans
pour autant faire mention de l’âge exact de vieillissement sur l’étiquette. Si la période de
vieillissement est inférieure à quatre ans, aucune allégation à l’âge est permise dès lors que
l’âge de viellissement n’apparaît pas sur l’étiquette.
Sur l’étiquette secondaire doivent être mentionnés :
le nom et l’adresse de l’importateur ;
le contenu net ;
le pays d'origine ;
la déclaration du colorant FD&C Yellow N°5 (cette obligation concerne les vins) ;
la déclaration de l’extrait de cochenille ou du colorant carmin : à compter du 16 avril 2013 la mention
« Contains Cochineal Extract » or « Contains Carmine » ou « Contains Cochineal Extract and Carmine » doit
apparaître sur une des étiquettes (cette obligation concerne les vins) ;
la déclaration des sulfites. La mention « contains sulfites » est obligatoire lorsque le sulfite est détecté à un
taux de 10 ppm ou plus (cette obligation concerne les vins).
L’étiquetage de mise en garde
5
GOVERNMENT WARNING: (1) According to the Surgeon General, women should not drink
alcoholic beverages during pregnancy because of the risk of birth defects.
(2) Consumption of alcoholic beverages impairs your ability to drive a car or operate machinery,
and may cause health problems.
La taille des caractères dépend de la contenance du produit, à savoir:
Jusqu’à 237 millilitres : la taille des caractères ne doit pas être inférieure à 1 millimètre ;
Entre 238 millilitres et 3 litres : la taille des caractères ne doit pas être inférieure à 2 millimètres ;
Au-delà de 3 litres : la taille des caractères ne doit pas être inférieure à 3 millimètres.
5
Code of Federal Regulations : 27CFR16.22.
14
Le message sanitaire et le logo à destination des femmes enceintes obligatoire en France (« la consommation d’alcool
chez la femme enceinte, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant ») sont
interdits sur l’étiquette des bouteilles destinées au marché américain.
4.3. Règles de contenance
Les normes métriques de contenance autorisées sont les suivantes:
VINS
SPIRITUEUX
3 litres
375 millilitres 1.75 litres 200 millilitres
1.5 litres
187 millilitres
1 litre
100 millilitres
1 litre
100 millilitres 750 millilitres 50 millilitres
750 millilitres 50 millilitres 375 millilitres
500 millilitres
Le contenu net déclaré en mesure métrique peut également être affiché avec l’équivalence en mesure propre aux
États-Unis (exemple : 750 ml (25.4 fl oz)).
4.4. Focus sur les vins biologiques
L’agriculture biologique aux États-Unis est réglementée par le National Organic Program (NOP), sous le contrôle du
Ministère de l’Agriculture américain (USDA). Le NOP établit des règles sur la production, la transformation,
6
l’étiquetage et le contrôle des produits issus de l’agriculture .
En février 2012, les autorités américaines et la Commission européenne ont signé un accord de reconnaissance
d’équivalence des conditions de production et des mesures de contrôle appliqués par les États-Unis et l’Union
er
européenne sur les produits issus de l’agriculture biologique. Cet accord est entré en vigueur le 1 juin 2012.
Tout organisme de certification agréé pour certifier le vin biologique en Europe peut ainsi procéder au contrôle et
délivrer le certificat d’exportation. Toutefois, le vin doit respecter le cahier des charges et les règles d’étiquetage fixés
par le NOP.
Le NOP distingue principalement trois catégories de « vins bio »:
- les vins « 100% organic » avec 100% des intrants/ingrédients bio et sans SO2 ajouté ;
- les vins « organic » : au moins 95 % des ingrédients sont bio. L’ajout de SO2 (sulfites) est interdit ;
- les vins « made with organic grapes » : au moins 70% des ingrédients sont bio. L’ajout de SO2 (sulfites) est
autorisé (cette catégorie représente la majorité des vins certifiés hors États-Unis).
Pour plus d’information cliquez ici.
6
Code of Federal Regulations : 7CFR205.
15
5. Contacts utiles

BUSINESS France
Service Réglementaire
Inés ALONSO GARCIA – Chef de projet informations réglementaires Amériques/ Caraïbes
Espace Gaymard
2, Place d’Arvieux
13572 Marseille
Tel : 04 96 17 26 02
[email protected]
Bureau Business France Amérique du Nord
Pôle AGROTECH (Vins & Spiritueux)
Magdalena RAHN – Chef de pôle Vins & Spiritueux pour l’Amérique du Nord (pour toutes questions relatives au
marché américain, les spécificités par État, les consommateurs, la distribution actuelle, les opportunités, etc)
1700 Broadway – 30th floor
NEW YORK, NY 10019
ÉTATS-UNIS
Tel : + 1 212 400 2180
[email protected]

POUR VOUS AIDER A TROUVER UN AGENT AUX ETATS-UNIS :
Nicole Lambert
Euroconsultants, Inc.
1666 K Street NW - Suite 260
Washington, DC 20006
USA
T : +1 (202) 466 6330
Fax : +1 (202) 466 6334
[email protected]
Béatrice Moreau
Registrar Corp
16, rue Barré
56400 – Auray
France
T : +33(0) 2 97 56 60 65
[email protected]
www.registrarcorp.com
Marie Sussingham
Les Cousins d’Amérique - 1797 Princeton Place, Merrick, New York 11566
(516) 527-7808
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Référence : B1401926A
17

Réglementation fédérale des vins et spiritueux aux États-Unis

Transcription

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