Appel d`Offres International Ouvert sur offres de prix N

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ROYAUME DU MAROC
Appel d’Offres International Ouvert sur offres de prix
N°04/2013 relatif La Mise en place de la gestion de risques
maladie à la Caisse Nationale des Organismes de
Prévoyance sociale
(Séance publique)
Date limite de dépôt des plis : 21 Mars 2013 à 10 heures.
Date d’ouverture des plis : 21 Mars 2013 à 10 heures.
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*--*-*-*-*-*A OIO n°04/2013 La Mise en place de la gestion de risques maladie à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance sociale 1/ 39
SOMMAIRE
Article
Désignation
Page
Première partie : Règlement de la consultation
1
Objet
5
2
Référence aux textes
5
3
Maître d’ouvrage
5
4
Définitions
5
5
Conditions requises des concurrents
5
6
Pièces justifiant les capacités et les qualités des concurrents et
pièces complémentaires
6
7
Date et heure limite de dépôt des offres
7
8
Documents de l’appel d’offres
7
9
Contenu des dossiers des concurrents
8
10
Présentation et contenu des dossiers des concurrents
8
11
Retrait du dossier d’appel d’offres
8
12
Rémunération du dossier d’appel d’offres
8
13
Modifications – Eclaircissements
8
14
Retrait des plis
9
15
Information des concurrents
9
16
Délai de validité des offres
9
17
Langage de présentation des dossiers
9
18
Mode de jugement
9
19
Critères d’évaluation.
9
20
Affichage des résultats
11
Annexe I : Modèle de la déclaration sur l’honneur
12
Annexe II : Modèle de l’acte d’engagement
13
Avis d’appel d’offres en français
14
Avis d’appel d’offres en arabe
15
Deuxième partie : Cahier des prescriptions spéciales
21
Objet du marché
17
22
Maître d’ouvrage
17
23
Pièces constitutives du marché
17
24
Validité du marché
17
25
Cautionnement provisoire et cautionnement définitif
17
26
Retenue de garantie
17
27
Délai de garantie
17
28
Durée d’exécution de la mission
17
29
Comité de suivi et de pilotage
18
30
Etapes de la mission
18
31
Appréciation des rapports
18
32
Réception provisoire
18
33
Réception définitive
18
34
Augmentation ou diminution des quantités
19
35
Lieu de déroulement des interventions
19
36
Contenu et définition des prix
19
37
Révision des prix
19
38
Règlement des sommes dues
19
39
Modalité de règlement
19
40
Pénalités de retard
19
41
Plan d’assurance qualité
19
42
Conditions de substitution des intervenants
20
43
Confidentialité des renseignements
20
44
Droits relatifs aux données
20
Droit de reproduction des résultats du projet et droit de propriété
20
45
industrielle
46
Interruption des prestations
20
47
Droits de timbre et d’enregistrement
20
48
Assurances
21
49
Sous-traitance
21
50
Domiciliation du titulaire
21
51
Nantissement
21
52
Résiliation du marché
21
53
Cas de force majeure
21
54
Litiges et contestations
22
Troisième partie : Cahier des prescriptions techniques
23
1-Contexte général
24
2-Objectifs de la mission
35
Quatrième partie : Bordereau estimatif des prix
38
PREMIERE PARTIE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 1 : Objet
Le présent règlement de la consultation concerne l’appel d’offres de prix N° 04/2013 qui a
pour objet : « La Mise en place de la gestion de risques maladie à la Caisse Nationale des
Organismes de Prévoyance sociale»
Article 2 : Référence aux textes
- Le Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés
publics comme il a été modifié et complété respectivement par le Dahir n° 1.60.371 du 14
chaoual 1380 (31 Janvier 1961) et le Dahir n° 1.62.202 du 29 joumada I 1382 (29 Octobre
1962).
- Le Dahir n° 1-03-195 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 69-00
relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
- Le Décret n°2-01-2332 du 4 juin 2002 approuvant le cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations
d’études et de maîtrise d’œuvre (EMO) passés pour le compte de l’Etat.
- Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés
de la C.N.O.P.S et des sociétés mutualistes du 11 juin 2007 ;
- Tous les textes réglementaires relatifs aux marchés de l'Etat en vigueur.
Le concurrent ne pourra en aucun cas invoquer à son profit l'ignorance des dispositions
de ces documents.
Article 3 : Maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage du marché qui sera conclu suite au présent appel d’offres est la Caisse
Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS).
Article 4 : Définitions
Sous réserve des exigences du contexte, il sera attribué aux termes rencontrés dans le présent
dossier les significations suivantes :
« CONCURRENT » Désigne les sociétés, participant à la concurrence pour
l’exécution des prestations objet de la présente consultation.
« COMMISSION » Désigne la commission de la consultation constituée
conformément aux dispositions de l’article 35 du règlement relatif aux conditions et formes de
passation des marchés de la CNOPS et des Sociétés Mutualistes du 11 juin 2007.
« ADRESSE DE L’ADMINISTRATION » fait référence à l’adresse suivante :
La Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale
8, rue Al Khalil– Rabat – B.P 209
Article 5: Conditions requises des concurrents
Conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement du 11 juin 2007 précité :
1 - Seules peuvent participer au présent appel d’offres les personnes physiques ou
morales qui :
o Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;
o Sont en situation fiscale régulière pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé
les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par
le comptable chargé du recouvrement ;
o Sont affiliées à la C.N.S.S et souscrivent régulièrement leurs déclarations de
salaires auprès de cet organisme.
2 - Ne sont pas admises à participer à la présente consultation :
o Les personnes en liquidation judiciaire
o Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par
l’autorité judiciaire compétente.
Article 6 : Pièces justifiant les capacités et les qualités des concurrents et pièces
complémentaires
Conformément aux dispositions de l’article 26 du règlement du 11 juin 2007 précité, les pièces
à fournir par les concurrents sont :
A/ DOSSIER ADMINISTRATIF
Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
1. La déclaration sur l’honneur prescrite par le paragraphe 1 (a) de l’article 26 du
règlement du 11 juin 2007 conformément au modèle ci-joint en annexe;
2. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du
concurrent (accompagnées des statuts de la société) ;
3. Une attestation délivrée , depuis moins d’un an, du percepteur du lieu d’imposition
certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement
qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 25 du règlement du 11 juin 2007
précité. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est
imposé ;
4. Une attestation délivrée, depuis moins d’un an, par la Caisse Nationale de Sécurité
Sociale, certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme
conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement du 11 juin 2007 précité ;
5. Le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et
solidaire qui en tient lieu, le cas échéant ;
6. Le certificat d’immatriculation au registre de commerce ;
Toutefois, sont dispensés de fournir les attestations visées aux paragraphes 3, 4 et 6 les
concurrents non installés au Maroc.
NB : Les pièces demandées aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 doivent être des originales ou des
copies certifiées conformes aux originales.
B/ DOSSIER TECHNIQUE
1. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la
nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a
participé.
2. Les attestations, en copies certifiées conformes, délivrées par les maîtres d’ouvrages qui
ont éventuellement bénéficié des prestations analogues à celle objet de la présente
consultation. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le
montant, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du
signataire.
*NB : Les pièces demandées aux paragraphes (1) et (2) doivent être des originales ou des
copies certifiées conformes aux originales
C/ DOSSIER ADDITIF
Le présent règlement de la consultation signé et cacheté à la dernière page avec la mention
manuscrite “ lu et accepté ” et paraphé sur toutes les pages.
Le cahier des Prescriptions Spéciales (C.P.S) signé et cacheté à la dernière page avec la
mention manuscrite “ lu et accepté ” et paraphé sur toutes les pages.
Toutes pièces complémentaires, jugées utiles, se rapportant à l’entreprise et à son personnel.
D/ OFFRE TECHNIQUE
Cette offre doit comporter les documents suivants :
 Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la
nature et l'importance des prestations similaires qu'il a exécutées ou à l'exécution
desquelles il a participé.
 Les attestations délivrées par les maîtres d’ouvrages sous la direction desquels lesdites
prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites
prestations. Chaque attestation doit préciser notamment : la nature, le détail et le
montant des prestations, la date de réalisation, le nom et la qualité du signataire ainsi
que l’organisme concerné. Ne seront prises en compte que les attestations dont les
prestations sont achevées et qui sont originales ou certifiées conformes à l’original ;
 Les curriculums vitae originaux, datés et signés par les experts et les consultants qui
seront affectés au projet en précisant les tâches et responsabilités assignées à chaque
intervenant ;
 Un bordereau des prix non chiffré comportant le profil d’intervenants, (aucune
indication sur les prix ne doit figurer sur ce bordereau) ;
 La réponse, argumentée du soumissionnaire, aux exigences de respect des principes
généraux spécifiés dans le dossier d’appel d’offres ;
 Une note décrivant la méthodologie préconisée par le prestataire pour la réalisation de
cette mission ;
 Le plan assurance qualité (démarche à suivre, planning de réalisation, ressources
humaines …) ;
 Document décrivant les prestations de formation et d’assistance (thèmes, Intervenants,
conditions de déroulement …), en particulier, les moyens et les mesures qui seront
mis par le candidat pour garantir l’atteinte des objectifs spécifiés dans le CPS ;
 Rapport sur le transfert des compétences qui permettra aux équipes de la CNOPS
d’acquérir le savoir-faire nécessaire à la prise en charge du système après son
déploiement ;
 Le comité à mettre en place pour le suivi de la mission ainsi que les tâches qui lui sont
dévolues ;
 Le chronogramme d’affectation nominative du personnel des différentes catégories
d’experts et cadres supérieurs ;
 Le planning de réalisation des prestations dans les délais fixés par le présent CPS.
Article 7 : Date et heure limite de dépôt des offres
1- La CNOPS recevra les offres des candidats jusqu'au Jeudi 21 Mars 2013 à 10 heures, à
l’adresse ci-après :
Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS)
Service des Approvisionnements. 4, rue Al Khalil 3ème étage BP 209- Rabat
2– Les plis peuvent être au choix du concurrent :

Soit déposés, contre récépissé, au Service des Approvisionnements, 3eme
étage- 4, Rue Al Khalil BP 209 Rabat ;

Soit remis, séance tenante, au président de la commission d’appel d’offres au
début de la séance, et avant l’ouverture des plis.
3– La C.N.O.P.S a toute latitude pour prolonger le délai de dépôt des offres en modifiant les
documents d'appel d'offres sous réserve des dispositions de l’article «Modificationséclaircissements ». Dans ce cas, tous les droits et toutes les obligations de la CNOPS et
des candidats auparavant liés au délai fixé seront liés au nouveau délai.
La modification du délai de dépôt de l’offre sera notifiée par écrit, télégramme ou fax à tous
les candidats qui auront retiré les documents d'appel d'offres et publiée dans les journaux. Ce
nouveau délai sera opposable à tous les candidats.
Article 8 : Documents de l’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement du 11 juin 2007 précité, le
dossier du présent appel d’offres comprend :
o Le présent règlement de la consultation
o Le Cahier des Prescriptions Spéciales ;
o Le modèle de l’acte d’engagement ;
o Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif ;
o Le modèle de la déclaration sur l’honneur ;
o L’avis d’appel d’offres.
Article 9 : Contenu des dossiers des concurrents
Conformément aux dispositions de l’article 29 du règlement du 11 juin 2007 précité, les
dossiers présentés par les concurrents doivent comporter :
o Un dossier administratif précité ;
o Un dossier technique précité ;
o Un dossier additif ;
o Un dossier «offre technique» ;
o Un dossier " offre financière " comprenant :
- L’acte d’engagement conforme au modèle ci-joint en annexe ;
- Le bordereau des prix détail estimatif conforme au modèle ci- joint.
Le montant de l’acte d’engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix détail
estimatif doivent être indiqués en chiffres et en lettres. En cas de discordance entre les prix
indiqués en chiffres et ceux indiqués en lettres, ce sont ces derniers qui sont pris en
considération.
Article 10 : Présentation et contenu des dossiers des concurrents
Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement du 11 juin 2007 précité, le dossier
présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant les indications suivantes :
o Le numéro d’appel d’offres ;
o Le nom et l’adresse du concurrent ;
o L’objet de l’appel d’offres ;
o La date et l’heure de la séance publique d’ouverture des plis ;
o L’avertissement que “ le pli ne doit être ouvert que par le président de la
commission d’appel d’offres lors de la séance d’examen des offres ”.
Ce pli contient trois enveloppes fermées comprenant :
a) La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique et les pièces
complémentaires. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les
indications portées sur le pli, la mention «Dossiers administratif, technique et pièces
complémentaires» ;
b) La deuxième enveloppe : l’offre technique. Cette enveloppe doit être cachetée et
porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention « Offre
technique » ;
c) La troisième enveloppe : l’offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe
doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la
mention “ offre financière ” ;
Article 11 : Retrait des dossiers d’appel d’offres
Le dossier d’appel d’offres est mis à la disposition des concurrents dans le Service des
Approvisionnements de la CNOPS dès l’apparition de ce dernier au premier journal et jusqu’à
la date limite de la remise des offres.
Article 12 : Rémunération des dossiers d’appel d’offres
Conformément à l’article 23 du règlement du 11 juin 2007 précité, le candidat s’acquittera du
paiement du dossier d’appel d’offres contre paiement au compte n° 310 810 1000 12900 05
053 01 88 CNOPS AMO FONCTIONNEMENT ouvert auprès de la Trésorerie Générale du
Royaume Rabat au nom de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale au prix
de 5 (cinq) dirhams la page.
Article 13 : Modifications – éclaircissements
Conformément aux dispositions de l’article 23, §4 du règlement du 11 juin 2007 précité, des
modifications peuvent être introduites dans le dossier d’appel d’offres. Ces modifications ne
peuvent en aucun cas changer l’objet de l’appel d’offres.
Si des modifications sont introduites dans le dossier d’appel d’offres, elles seront
communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier.
Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d’ouverture prévue pour la réunion
de la commission d’appel d’offres, ce report sera publié conformément aux dispositions du §
2-1 de l’article 21 du règlement du 11 juin 2007 précité.
Le concurrent qui désire obtenir des éclaircissements sur le C.P.S notifie sa demande au maître
d’ouvrage par lettre recommandée dans un délai de sept jours avant la date limite de la remise
des offres.
Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent, doit
être communiqué dans les mêmes conditions aux autres concurrents ayant retiré le dossier
d’appel d’offres et ce par lettre recommandée ou tout autre moyen jugé opportun en raison des
contraintes de l’échéance de la date limite du dépôt des offres.
Article 14 : Retrait des plis
Conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement du 11 juin 2007 précité, tout pli
déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixée pour l’ouverture des
plis.
Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son
représentant dûment habilité. La date et l’heure de retrait sont enregistrées par le maître
d’ouvrage.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions
de dépôt des plis fixées à l’article 32 du règlement du 11 juin 2007 et rappelées ci-dessus.
Article 15 : Information des concurrents
Conformément aux dispositions de l’article 24 du règlement relatif aux conditions et formes de
passation des marchés de la C.N.O.P.S et des Sociétés Mutualistes du 11 juin 2007, tout
éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à la demande
de ce dernier, est communiqué le jour même et dans les mêmes conditions, aux autres
concurrents qui ont retiré le dossier de la consultation et ce par lettre recommandée avec
accusé de réception par Fax ou par télécopie confirmée. Il est également mis à la disposition de
tout autre concurrent.
Article 16 : Délai de validité des offres
Les soumissionnaires qui n’ont pas retiré définitivement leurs plis dans les conditions prévues
à l’article «Retrait des plis» ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de
quatre vingt dix (90) jours à compter de la date d’ouverture des plis.
Si, dans ce délai, le choix de l’attributaire ne peut être arrêté, le maître d’ouvrage peut
demander aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception de
prolonger la validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage restent engagés
pendant le nouveau délai.
Article 17 : Langue de présentation des dossiers
Tous les documents relatifs à la réponse au présent dossier et tous les textes, mémoires ou
note relatifs à l’exécution du marché seront rédigés en langue française.
Article 18 : Mode de jugement
Le présent appel d’offres sera jugé en lot unique.
Article 19 : Critères d’évaluation
Les capacités techniques et financières seront appréciées en rapport avec la nature et
l’importance des prestations objet du présent appel d’offres et au vu des éléments contenus
dans les dossiers administratifs et techniques de chaque concurrent et ce conformément aux
dispositions de l’article 6.
Analyse technique préliminaire des offres notée sur 100 points :
Eléments
I. Expérience du cabinet
- Moins de 5 ans : 0 points
- Plus de 5 ans : 5 points
NB : L’expérience du cabinet est jugée sur la base de la première mission qu’il a
réalisée, prouvée par une attestation de référence
II. Références en matière de l’assurance maladie
- 0 attestation : 0 point
- Entre 1 et 3 attestations : 5 points
- Plus de 3 attestations : 10 points
Notation
5 points
10 points
III. Références en matière de la gestion de risques maladie
- 0 attestation : 0 point
- 1attestation : 5 points
- 2 d'attestations : 10 points
- Plus de 2 attestations : 15 points
15 points
IV. Qualification et expérience des intervenants
IV-1. Expérience dans le domaine de la gestion de risques maladie :
- 0 mission : 0 point
- Entre 1 et 3 missions : 10 points
- Plus de 3 missions : 20 points
IV-2. Expérience dans son profil :
- Moins de 5 ans : 0 point
- Entre 5 et 10 ans : 5 points
- Entre 10 et 25 ans : 10 points
- Plus de 25 ans : 5 points
NB :
 L’expérience de l’intervenant dans le domaine de la gestion de risques
maladie est évaluée à partir du nombre de missions auxquelles il a participé
et figurant sur son CV.
 L’expérience de l’intervenant dans son profil est évaluée sur la base de la
première expérience figurant sur le CV.
 L’intervenant ayant obtenu une note zéro dans le volet qualification sera
éliminé.
 L’intervenant le mieux noté pour chaque profit demandé doit être affecté à
concurrence d’au moins 30% à la réalisation des prestations de la présente
mission.
 L’équipe proposée par le cabinet pour la mise en place de la gestion de
risques maladie doit être composée obligatoirement de :
- 1 médecin expert en assurance maladie ;
30 points
20 points
-
1 économiste de la santé ;
-
1 actuaire ou 1 statisticien.
10 points
 Chaque équipe ne comportant pas un des profils demandés sera éliminée.
 La note finale attribuée pour le volet qualification et expérience des
intervenants sera la somme des notes obtenues par chaque profil divisée par
3.
V. Adéquation du plan de travail et de la méthode proposée vis à vis du mandat
(conformité aux termes de référence)
- Non conforme : 0 point
- Moyenne : 22 points
- Satisfaisante: 28 points
- Bonne : 34 points
- Excellente : 40 points
40 points
* Une note sera donnée à chacun de ces critères et une note finale sur 100 points sera attribuée à
chaque candidat.
* A l’issu de l’évaluation technique, tout candidat, ayant obtenu une note technique inférieure
strictement à soixante (60) sera éliminé.
La commission retiendra parmi les concurrents admissibles celui ayant proposé l’offre
financière la moins disante.
Article 20 : affichage des résultats
Les résultats d’examen des offres seront affichés au siège de la Caisse Nationale des
Organismes de Prévoyance Sociale sis à 8, rue Al khalil – Rabat dans les vingt quatre heures
qui suivent l’achèvement des travaux de la commission pendant une période de quinze (15)
jours francs au moins.
Le Directeur de la Caisse Nationale
des Organismes de Prévoyance Sociale
Rabat le ………………………………
le Soumissionnaire
«Lu et accepté»
A………… ……le…………………
Annexe I
Modèle de déclaration sur l'honneur
Appel d’offres ouvert n°04/2013 : « La Mise en place de la gestion de risques maladie à la Caisse Nationale des
Organismes de Prévoyance sociale»
A – Pour les personnes physiques :
Je, soussigné : ………………………………………… ( prénom, nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour
mon propre compte,
Adresse du domicile élu : ……………..…...……………………………………..
Affilié à la C.N.S.S sous le n°:…………..….…………………………….…(1)
Inscrit au registre du commerce de….…….…. (Localité) sous le n°……….(1)
N° de patente : …………………………………(1)
B- Pour les personnes morales :
Je, soussigné (prénom, nom et qualité au sein de la société)
Agissant au nom et pour le compte de ……..……………… (raison sociale et forme juridique de la société)
Au capital de : …………………………………….………….……….………..
Adresse du siège social de la société .………….………………………………
Adresse du domicile élu : ................…...........................….....................……..
Affilié à la C.N.S.S sous le n° :…...……..………………..…………………(1) Inscrite au registre du commerce
de.……..….. (localité) sous le n°….………(1)
N° de patente :…………………………………….…………(1)
Déclare sur l’honneur
1- M’engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d’assurance, les risques découlant
de mon activité professionnelle ;
2- Que je remplie les conditions prévues à l’article 25 du Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des
marchés de la C.N.O.P.S et des sociétés mutualistes du 11 juin 2007 ;
3- M’engager, si j’envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter sur la totalité du marché, et m’assurer
que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par Le règlement relatif aux conditions et formes de
passation des marchés de la C.N.O.P.S et des sociétés mutualistes du 11 juin 2007 précité.
Je certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur.
Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 27 du règlement du 11 juin 2007 précité,
relative à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur.
Fait à ....................le....................
Signature et cachet du concurrent (2).
(1) Ces mentions ne concernent pas les concurrents non installés au Maroc.
(2) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l’honneur.
Annexe II
Modèle d’acte d’engagement
A- Partie réservée à la C N O P S
Appel d’offres ouvert n°04/2013 relatif à :
« La Mise en place de la gestion de risques maladie à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance
sociale»
Appel d’offres international ouvert sur offres de prix passé en vertu des dispositions de l’alinéa 2 paragraphe 1 de
l’article 19 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la C.N.O.P.S et des sociétés mutualistes
du 11 juin 2007.
B- Partie réservée au concurrent
1. Pour les personnes physiques
Je, soussigné ……………………………..…………………( prénom, nom et qualité )
Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte;
Adresse du domicile élu :…………………………….…………..………………………………………………………
Affilié à la CNSS sous le n°: ……………………………...…………….……………………………………………(1)
Inscrit au registre du commerce de ……….……… (localité) sous le n° ……………………………………………(1)
N° de patente: …………………(1)
1.
Pour les personnes morales
Je, soussigné …………….………..( prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise) Agissant au nom et pour le compte de
..…………..………...………… (raison sociale et forme juridique de la société)
Au capital de : ……………………………………………….…….……………….…..
Adresse du siège social de la société :…………………………..…………………….
Adresse du domicile élu :…………………………………….….….…..…………….
Affilié à la CNSS sous le n°: …………………..……………….……………..…(1)
Inscrite au registre du commerce ……………….. (Localité) sous le n° …………(1)
N° de patente ……………...………(1)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :
Après avoir pris connaissance du dossier d’appel d’offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A cidessus ;
Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces
prestations :
1- Remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau des prix -détail estimatif établi (s) conformément au modèle figurant
au dossier d’appel d’offres ;
2- M'engage à exécuter les dites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que
j'ai établi moi-même lesquelles font ressortir :
-Montant hors T.V.A
:…………….………..… (en lettres et en chiffres)
-Montant de la T.V.A (….%) :…………….…………...(en lettres et en chiffres)
-Montant T.V.A comprise
:…..………………….….. (en lettres et en chiffres)
La C.N.O.P.S se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte (à la trésorerie générale, bancaire, ou
postal) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à ………….…… (localité), sous le numéro …………………………
Fait à …………….le.............................
(Signature et cachet du concurrent)
Royaume du Maroc
DAGL/DAAL/S.Ap
Avis d’appel d'offres ouvert international sur offres de prix n°04/2013
(Séance publique)
Le Jeudi 21 Mars 2013 à 10 heures, il sera procédé, dans la salle des réunions de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance
Sociale 8, Rue Al khalil à Rabat, à l’ouverture des plis concernant l’appel d’offres ouvert international sur offres de prix n°04/2013,
relatif à « La Mise en place de la gestion de risques maladie à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance sociale»
Le dossier d’appel d’offres peut être retiré du service des approvisionnements au 3ème étage de l’immeuble annexe de la C.N.O.P.S 4, rue
Al khalil Rabat.
Le prix d’acquisition du dossier des appels d’offres est fixé à 5,00 Dhs pour chaque feuille (Cinq dirhams) à verser au compte n°
310 810 1000 12900 05 053 01 88 C.N.O.P.S – A.M.O fonctionnement, ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Royaume – Rabat.
Le cautionnement provisoire de l’appel d’offres est fixé à 30 000,00 Dhs (Trente Mille Dirhams).
Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 29 et 30 du
règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la C.N.O.P.S et des sociétés mutualistes du 11 juin 2007.
Les concurrents peuvent :
1- Soit déposer contre récépissé leurs plis au service des approvisionnements de la C.N.O.P.S.
2- Soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au service précité.
3- Soit les remettre au président de la commission d’appel d’offres au début de la séance et avant l’ouverture des plis.
Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par l’article 26 du règlement du 11 juin 2007 précité à savoir :
1. Dossier administratif comprenant:
7.
La déclaration sur l’honneur conformément au modèle ci-joint;
8. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent (accompagnées des statuts de la
société) ;
9. Une attestation du percepteur du lieu d’imposition, délivrée depuis moins d’un an, certifiant que le concurrent est en situation
fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 25 du règlement du 11 juin 2007
précité. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;
10. Une attestation délivrée, depuis moins d’un an, par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, certifiant que le concurrent est en
situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement
du 11 juin 2007
précité ;
11. Le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu, le cas échéant ;
12. Le certificat d’immatriculation au registre de commerce ;
Toutefois, sont dispensés de fournir les attestations visées aux paragraphes C., D. et F. les concurrents non installés au Maroc.
N.B) Les pièces indiquées aux points (B), (C), (D)et (F) doivent être soit des originales soit des copies certifiées conformes à
l’original.
2.
Dossier technique comprenant:
A. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations
qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé.
B. Les attestations, en copies certifiées conformes, délivrées par les maîtres d’ouvrages qui ont
éventuellement bénéficié des
prestations analogues à celles objet de la présente consultation. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le
montant, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire.
N.B) ces attestations doivent être soit des attestations originales soit des copies certifiées conformes à l’original.
3.
Dossier additif comprenant:
Le présent règlement de la consultation signé et cacheté à la dernière page avec la mention manuscrite “ lu et accepté ” et paraphé sur
toutes les pages.
Le cahier des Prescriptions Spéciales (C.P.S) signé et cacheté à la dernière page avec la mention manuscrite “ lu et accepté ” et paraphé
sur toutes les pages.
Toutes pièces complémentaires, jugées utiles, se rapportant à l’entreprise et à son personnel.
4.
l’offre technique:
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le service des approvisionnements : 4 rue Al Khalil 3éme étage
Rabat.
‫المملكة المغربية‬
‫م‪.‬ش‪.‬ع‪.‬ل‪ /‬ق‪.‬ش‪.‬إ‪.‬ل‪ /‬م‪.‬ت‬
‫إعالن عن طلب الـعروض الـمفتوحة الدولي رقـم‬
‫‪) 04/2013‬جلسة عـمومية(‬
‫سيـجري يوم الخميس ‪ 21‬مارس ‪ 2013‬على الـساعة العاشرة صباحا فـي قـاعـة االجتماعات بالطابق الرابع للصندوق الوطنـي لمنظمات‬
‫االحتياط االجتماعي ‪ 8‬زنقة الخليـل الـربـاط‪ ،‬فتـح األظرفة المتعلقة بطلب العروض رقـم ‪ 04/2013‬المتعلقة بانجاز إدارة مخاطر المرض‬
‫للصندوق الوطني لمنظمات االحتياط االجتماعي‪.‬‬
‫يـمكن سحب مـلـف طلب العروض مـن مصلحة الـتموين بالـطابـق الـثالث بـالعـمارة الـملحقة بالصندوق الوطنـي لمنظمات االحتياط االجتماعي‬
‫‪ ، 4‬زنقة الخليـل الـربـاط‪.‬‬
‫يـحـدد ثـمن اقتناء ملف طلب العروض في مبلغ خمسة دراھم )‪ 5,00‬درھم( لكـل ورقـة تـدفـع في حسـاب رقـم ‪310 810 1000 12900‬‬
‫‪ C.N.O.P.S –A.M.O fonctionnement 05 053 01 88‬المفتوح بالخزينة العامة الرباط‪.‬‬
‫تـحدد الكـفالة المؤقتـة لطلب العروض رقم ‪ 04/2013‬في ثالثون آلف درھم)‪(30 000,00 DH‬‬
‫يجب أن يكون‪ ،‬كل من محتوى و تقديم ملفات المتنافسين مطابقين لمقتضيات المـادتين ‪ 29‬و ‪ 30‬من المرسوم المتعلق بتحديد شروط و أشكال‬
‫إبرام صفقات الصندوق الوطني لمنظمات االحتياط االجتماعى و التعاضديات المكونة له بتاريخ ‪ 11‬يونيو ‪2007‬‬
‫و يمكن للمتنافسين‪:‬‬
‫ إما إيداع أظرفتھم‪ ،‬مقابل وصل بمكتب التموين للصندوق الوطني‪.‬‬‫‬‫إما إرسالھا عن طريق البريد المضمون بإفادة باالستالم إلى المكتب المذكور‪.‬‬
‫‬‫إما تسليمھا مباشرة لرئيس مكتب طلب العروض عند بداية الجلسة و قبل فتح األظرفة‪.‬‬
‫إن الوثائق المثبتة الواجب اإلدالء بھا ھي تلك المقررة في المادة ‪ 26‬من المرسوم المذكور بتاريخ ‪ 11‬يونيو ‪ 2007‬المشار اليه أعاله‪ ,‬و‬
‫ھي كما يلي ‪:‬‬
‫‪ -1‬الملف اإلداري‬
‫يتضمن ھذا الملف الوثائق التالية ‪:‬‬
‫‪ -1-1‬تصريحا بالشرف يتضمن البيانات والتعھدات المحددة في الفقرة االولى من الفصل ‪ 26‬من المرسوم المذكور بتاريخ ‪ 11‬يونيو‬
‫‪ 2007‬المشار اليه أعاله ‪.‬‬
‫‪ 2-1‬الوثيقة او الوثائق التي تثبت السلطات المخولة للشخص الذي يتصرف باسم المتنافس‪.‬‬
‫‪ 3-1‬شھادة القابض في محل فرض الضريبة مسلمة منذ مدة تقل عن سنة تثبت أن المتنافس في وضعية جبائية قانونية‪ ،‬وفي حالة عدم‬
‫االدالء على أنه يتوفر على الضمانات المنصوص عليھا في الفصل ‪ 25‬من المرسوم المذكور بتاريخ ‪ 11‬يونيو ‪ 2007‬المشار اليه أعاله ‪،‬‬
‫ويجب أن تتضمن ھذه الشھادة النشاط الذي بمقتضاه يتم فرض الضريبة على المتنافس ويعفى من االدالء بھذه الشھادة االشخاص غير المستقرين‬
‫بالمغرب‪.‬‬
‫‪ 4-1‬شھادة مسلمة منذ مدة تقل عن سنة من طرف الصندوق الوطني للضمان االجتماعي تثبت أن المتنافس في وضعية قانونية اتجاه‬
‫ھذه المؤسسة طبقا للمقتضيات المنصوص عليھا في الفصل ‪ 25‬من المرسوم المشار اليه أعاله‪ ،‬ويعفى من االدالء بھذه الشھادة االشخاص غير‬
‫المستقرين بالمغرب‪.‬‬
‫‪ 5-1‬وصل الضمانة المؤقتة أو الشھادة البنكية مع بيان مكان تحريرھا مسلمة من طرف مؤسسة بنكية مصرح لھا بذلك من طرف‬
‫وزارة المالية والخوصصة للمملكة المغربية‬
‫‪ 6-1‬شھادة التسجيل بالملف التجاري‬
‫ملحوظة ‪ :‬إن الوثـائـق ‪ 4-1 3-1 ،2-1‬و ‪ 6-1‬يجـب أن تـكون أصـلية أو نسخة مطابـقة لالصل‪.‬‬
‫المتنافسون الذين ال يملكون مقرا بالمغرب معفيون من االدالء بالوثائق رقم ‪1‬ـ‪1، 3‬ـ‪ 4‬و ‪1‬ـ‪.6‬‬
‫‪ -2‬الملف التقنـي ‪:‬‬
‫يجب أن يتضمن ھذا الملف الوثائق التالية‪:‬‬
‫‪ 1-2‬مذكرة تبين الوسائل البشرية والثقنية للمتنافس‪ ،‬مكان ‪ ،‬تاريخ ‪ ،‬طبيعة وأھمية الخدمات التي أنجزھا أوشارك في انجازھا‪.‬‬
‫‪ 2-2‬الشھادات المسلمة من أصحاب المشاريع الذين استفادوا من الخدمات المطابقة لموضوع طلب العروض ھذا‪ ،‬تحدد كل شھادة‬
‫على الخصوص طبيعة الخدمات‪ ،‬المبلغ‪ ،‬أجل وتاريخ االنجاز‪ ،‬تقييم‪ ،‬اسم وصفة الموقع‪.‬‬
‫ھذه الشھادات يجب أن تكون أصلية أو نسخة مطابقة لألصل‪.‬‬
‫‪ -3‬الملف التكميلي ‪:‬‬
‫يتضمن ھذا الملف‪:‬‬
‫دفتر الشروط الخاصة ونظام االستشارة مع تدييل كل صفحاتھما‪ ،‬مؤرخين و حاملين في صفحتھما االخيرة لتوقيع المتنافس‬
‫مع عبارة‪ -‬قرئ وقبل –‬
‫كل وثيقة مكملة مفيدة حول الشركة و مستخدميھا‪.‬‬
‫‪ -4‬العرض التقني‬
‫لمزيد من المعلومات يجب االتصال بمصلحةالتموين للصندوق الوطنـي لمنظمات االحتياط االجتماعي‪ 4،‬زنقة الخليـل‪ -‬الـربـاط‬
‫*‪*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*--*-*-*-*-‬‬‫‪A OIO n°04/2013 La Mise en place de la gestion de risques maladie à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance sociale 15/ 39‬‬
DEUXIEME PARTIE
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
Article 21 : Objet du marché
Le présent cahier des prescriptions spéciales concernant l’appel d’offre N° 04/2013 qui a pour objet :
« La Mise en place de la gestion de risques maladie à la Caisse Nationale des Organismes
de Prévoyance sociale »
Article 22 : Maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage du présent marché est la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale,
dénommé ci-après C.N.O.P.S.
Article 23 : Pièces constitutives du marché
1- L’acte d’engagement ;
2- Le présent cahier des prescriptions spéciales ;
3- le bordereau des prix - détail estimatif ;
4- L’offre technique ;
5- Le cahier des clauses administratives générales – EMO.
Article 24 : Validité du marché
Le marché qui sera issu du présent appel d’offres n’est valable, définitif et exécutoire qu'après visa du
Contrôleur d’Etat de la C.N.O.P.S s’il atteint le seuil de visa et approbation du Directeur de la
CNOPS.
Article 25 : Cautionnement provisoire et cautionnement définitif
Le cautionnement provisoire est fixé à vingt mille (30.000,00) dirhams.
Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant du marché.
Article 26 : Retenue de garantie
En application de l’article 40 du CCAG-EMO, une retenue de garantie de 7% sera prélevée sur le
montant initial du marché.
Article 27 : Délai de garantie
La période de garantie est de trente jours à compter de la date de la dernière réception provisoire du
marché.
Article 28 : Durée d’exécution de la mission
La durée de la mission sera de 172 jours ouvrables, répartie en 3 étapes selon le bordereau de prix.
Le délai d’exécution de chaque étape est le suivant :
 33 jours ouvrables pour la 1ère étape « Analyse de l’existant au niveau de la CNOPS et des
mutuelles et Benchmark des bonnes pratiques dans le domaine de la gestion de risques
maladie ; » ;
 66 jours ouvrables pour la 2ème étape « Identification des risques maladie et élaboration du
plan de la gestion de risques »
 73 jours ouvrables pour la 3ème étape « Formation et accompagnement au déploiement des
actions prioritaires dans le cadre de la gestion de risques maladie.
- Le prestataire est tenu de dispenser des formations au profit du personnel
concerné pour une durée globale de 25 jours ouvrables.
- Le prestataire est tenu d’assurer l’accompagnement des entités concernées
pour le déploiement des actions prioritaires en matière de gestion de
risques maladie, pour une période de 48 jours ouvrables.
Le passage d’une étape à l’étape suivante est tributaire de la validation de la précédente.
Un ordre de service sera établi par étape.
Les délais d’exécution sont comptés hors délais de validation des livrables.
Article 29 : Comité de suivi et de pilotage
Un comité de suivi et de pilotage des prestations exécutées sera nommé par le Directeur de la CNOPS.
Ce comité sera également chargé de la réception provisoire et définitive des prestations exécutées.
Article 30 : Etapes de la mission
Le découpage de la mission sera réalisé selon trois étapes. Un planning d’intervention par étape sera
mis en accord commun entre le(s) comité de suivi(s) et de pilotage et le titulaire du marché.
Article 31 : Appréciation des rapports
A l’issue de chaque étape, le comité de suivi et de pilotage se réserve un délai de 10 jours ouvrables
pour l’appréciation des livrables ou rapports objets du présent appel d’offres.
Les rapports, livrables et comptes rendus, établis en dix (10) exemplaires, doivent faire l’objet d’une
présentation devant le comité de suivi et de pilotage.
Durant l’appréciation des rapports, livrables et comptes rendus, ledit comité doit :
 Soit accepter Les rapports, livrables et comptes rendus sans réserve ;
 Soit inviter le titulaire à procéder à des corrections et/ ou améliorations ;
 Soit, le cas échéant, prononcer un refus motivé des prestations effectuées pour insuffisance
dûment justifiée.
En cas de refus d’un rapport, livrable ou compte rendu des prestations susvisées, le titulaire est tenu de
soumettre au maître d’ouvrage, un nouveau rapport, outils et documentations et la procédure décrite cidessus, est réitérée et ce sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article 42 du
CCAG-EMO.
Dans tous les cas, les frais de reprise du/des rapport (s) sont entièrement à la charge du titulaire.
Les délais que se réserve le maître d’ouvrage pour approuver les rapports, ne sont pas compris dans le
délai d’exécution du marché.
Article 32 : Réception provisoire
Une réception provisoire sera prononcée après l’achèvement et la validation des prestations objet du
marché issu du présent appel d’offres, selon la démarche suivante :
 Une première réception provisoire à l’obtention des livrables de la 1ère étape ;
 Une deuxième réception provisoire à l’obtention des livrables de la 2ère étape ;
 Une troisième réception provisoire à l’obtention des livrables de la 3ère étape ;
 Des PVs de réception provisoires seront établis.
Article 33 : Réception définitive
Une réception définitive sera prononcée après constatation de la réalisation et la prise en charge de
toutes les remarques soulevées par le comité de suivi et de pilotage et l’achèvement de la validation des
prestations objet du marché issu du présent appel d’offres, selon la démarche suivante :

Une réception définitive des livrables de la 1ère étape ;

Une réception définitive des livrables de la 2ère étape ;

Une réception définitive du marché sera prononcée à l’expiration du délai de garantie pour la
3ème étape
Les rapports définitifs seront remis en nombre d’exemplaires exigé dix (10) exemplaires ainsi qu’en
version électronique (CD-ROM).
Article 34 : Augmentation ou diminution des quantités
Les quantités demandées peuvent selon les besoins et les nécessités de service, être modifiées dans les
conditions prévues dans le C.C.A.G-EMO.
Article 35 : Lieu de déroulement des interventions
Le lieu de déroulement des interventions est à la CNOPS et aux mutuelles la composant.
Article 36 : Contenu et définition des prix
Les prestations objet du marché issu du présent appel d’offres seront rémunérées suivant le bordereau
des prix ci-joint, étant précisé que ces prix comprennent tous les frais afférents à la réalisation du
marché et notamment les faux frais, les bénéfices, ainsi que toutes les dépenses qui sont la conséquence
directe ou indirecte de la réalisation de ce marché.
Article 37 : Révision des prix
Vu le délai d’exécution prévu dans le présent CPS et conformément aux dispositions de l’article 16 du
règlement du 11 juin 2007 précité, les prix du présent marché sont fermes et non révisables. Le titulaire
du marché renonce explicitement à toute révision des prix.
Article 38 : Règlement des sommes dues
Les paiements des prestations réellement exécutées seront effectués par virement au compte spécial
ouvert au nom du titulaire du marché. Toutes les indications utiles relatives à ce compte doivent être
fournies par le titulaire dans son acte d’engagement.
Le règlement se fera sur la base des prix arrêtés dans le bordereau des prix et sur présentation de la
facture correspondante accompagnée des procès verbaux des différentes étapes dûment signés par le
réceptionnaire et la facture originale établie en cinq (05) exemplaires.
Le règlement sera effectué suite à la réception provisoire du marché prononcée par le comité de suivi
et de pilotage, tout en appliquant les garanties prévues à l’article 25 et 26.
Article 39 : Modalités de règlement
Le paiement des prestations sera effectué suite à la réception provisoire du marché prononcée par le
comité de suivi et de pilotage, tout en appliquant les garanties prévues à l’article 25 et 26.
Le règlement se fera en appliquant le prix unitaire prévu au niveau du bordereau des prix et détail
estimatif, aux quantités réellement exécutées.
Article 40 : Pénalités de retard
A défaut par le titulaire d'avoir terminé la réalisation des prestations objet du marché issu du présent
appel d’offres dans le délai fixé par ledit marché, il lui sera appliqué sans préjudice des mesures qui
pourraient être prises par la CNOPS, une pénalité de retard fixée à 1‰ (un pour mille) du montant
initial du marché par jour calendaire de retard, plafonnée à 10% (dix pour cent) du montant total du
marché. Cette pénalité sera appliquée sans mise en demeure préalable.
Le montant des pénalités sera déduit d'office des sommes dues au prestataire.
Article 41 : Plan d’assurance qualité
Le prestataire doit fournir le plan d’assurance qualité (PAQ) qui le guidera lors l’exécution de ces
prestations. Ce PAQ doit contenir au minimum les rubriques suivantes :

Structure du projet : Rôles et responsabilités de chaque intervenant.

Planification du projet : Gestion de la planification.

Communication au sein du projet : Moyens et outils utilisés pour la communication au sein du
projet (réunions, comptes rendu, courrier, tel, etc.)

Gestion des changements.

Définition des livrables.

Gestion de la qualité des livrables.

Suivi de l’application du PAQ.
Article 42 : Conditions de substitution des intervenants
Les consultants agréés par la CNOPS au début de la mission ne peuvent être remplacés par de
nouveaux experts qu’après accord écrit de la CNOPS. Si pour des raisons indépendantes de la volonté
du consultant, il s’avère nécessaire de remplacer un des membres du personnel, le titulaire fournira une
personne de qualification égale ou supérieure qui doit recevoir l’approbation de la CNOPS.
Si la CNOPS n’est pas satisfaite de la performance d’un membre de l’équipe ou découvre qu’un des
membres du personnel s’est rendu coupable d’un manquement sérieux ou est poursuivi pour crime ou
délit, le titulaire devra, sur demande de la CNOPS, fournir dans un délai de 2 jours au maximum, un
remplaçant dont les qualifications et l’expérience seront soumises à l’approbation de la CNOPS.
Le titulaire ne pourra soumettre des demandes de paiements au titre des coûts supplémentaires résultant
du retrait ou remplacement du personnel.
Article 43 : Confidentialité des renseignements
Le prestataire, sauf consentement préalable donné par écrit par la CNOPS, ne communiquera le
marché, ni aucune des spécifications ou informations fournies par la CNOPS ou en son nom, à
quiconque en dehors des effectifs employés par le prestataire à l’exécution du marché. Les informations
transmises à ces personnes le seront confidentiellement et seront limitées à ce qui est nécessaire à ladite
exécution.
Tout document, autre que le marché lui-même, demeurera la propriété de la CNOPS et tous ses
exemplaires sont retournés à la CNOPS sur sa demande, après exécution des obligations contractuelles.
Article 44 : Droits relatifs aux données
Tous les documents originaux, qu'ils soient écrits ou lisibles par machine, y compris les programmes et
les programmes sources, les bandes, les listes de programmes et autre documentation de programmes
qui devront être émis et préparés par le prestataire dans le cadre du présent marché, seront la propriété
exclusive de la CNOPS.
Article 45 : Droit de reproduction des résultats du projet et droit de propriété industrielle
Le maître d’ouvrage se réserve le droit exclusif de disposer des résultats du projet pour ses besoins
propres ainsi que pour ceux des services et organismes auxquels il jugera bon de confier la mise en
œuvre des solutions dégagées par la réalisation.
Le maître d’ouvrage se réserve également la totalité des droits de propriété industrielle découlant des
prestations fournies dans le cadre du présent marché.
Article 46 : Interruption des prestations
Conformément à l’article 28 du CCAG EMO, le maître d’ouvrage a la possibilité d’arrêter les
prestations objet du présent marché à l’issu d’un délai déterminé.
Article 47 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais de timbres et d'enregistrement auxquels pourrait donner lieu le marché seront entièrement à la
charge des titulaires du marché.
Article 48 : Assurances
Le titulaire du marché s’engage à constituer une assurance conformément à l’article 20 du CCAGEMO. Il doit souscrire une assurance relative à la réparation des accidents du travail et ce
conformément à la loi 18-01.
Article 49 : Sous-traitance
Le titulaire sollicitera, par écrit, la CNOPS pour l’autoriser à céder en sous-traitance une partie des
prestations objet du marché. Conformément aux dispositions prescrites à l'article 78 du règlement du 11
juin 2007 précité, cette autorisation ne dégage pas la responsabilité de titulaire, ni ne libérera d’aucune
de ses obligations contractuelles.
Article 50 : Domiciliation du titulaire
A défaut par le titulaire de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par l’article 17 du CCAGEMO, toutes les notifications qui se rapportent au marché leur seront valablement faites à leur adresse
indiquée dans le marché.
Article 51 : Nantissement
Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du marché, il est précisé que :
 La liquidation des sommes dues par la C.N.O.P.S en exécution du présent projet marché
négocié sera opérée par les soins du Directeur de la C.N.O.P.S ;
 La personne chargée de fournir au titulaire du projet de marché, ainsi qu’aux bénéficiaires des
nantissements ou subrogation, les renseignements et états prévus à l’article 7 du dahir du 28
août 1948, est le Directeur de la C.N.O.P.S ;
 Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Directeur de la CNOPS, seul
qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché.
En application de l'article 11 du C.C.A.G-EMO, en cas du nantissement du marché, le maître d’ouvrage
s’engage à livrer sans frais, au titulaire du marché, sur sa demande et contre récépissé un exemplaire
spécial du marché portant la mention « exemplaire unique » et destiné à former titre de nantissement.
Article 52 : Résiliation du marché
Dans le cas où le titulaire du marché fera preuve d’une activité insuffisante ou en cas de non exécution
des clauses du présent marché, le maître d’ouvrage le met en demeure de satisfaire les observations
soulevées dans un délai qui ne devra pas être inférieur à quinze (15) jours.
Passé ce délai, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché pourrait être résilié de
plein droit, au cours de n’importe quelle étape, et sans aucune indemnité et ce conformément à l’article
33 du CCAG EMO.
Autre le cas cité ci-dessus, la résiliation peut être prononcée dans tous les cas prévus par le CCAGEMO.
Article 53 : Cas de force majeure
En cas de force majeure reconnue par la loi, entravant la bonne exécution de l’ensemble des prestations
du présent marché ou une partie d’entre-elles, le titulaire se trouve dans l’obligation dans un délai de
dix (10) jours au plus après l’événement, d’aviser le maître d’ouvrage de l’existence de cette force
majeure.
L’exécution du marché sera, suivant l’avis du maître d’ouvrage, suspendue par voie d’ordre d’arrêt de
service, et ce, sur l’initiative de la C.N.O.P.S ou sur demande du titulaire qui invoque et justifie ce cas.
Article 54 : Litiges et contestations
Tous les litiges et toutes les contestations qui surviendraient entre le titulaire et la CNOPS, et non
réglés à l’amiable entre les parties, seront soumis aux juridictions compétentes de Rabat
Le Directeur de la Caisse Nationale des
Organismes de Prévoyance Sociale
Le Soumissionnaire
Rabat le ………………………………
………… ………………………
«Lu et accepté»
TROISIEME PARTIE
CAHIER DE PRESRIPTIONS TECHNIQUES
1. le Contexte général :
L’environnement économique et social marocain et international évolue aujourd’hui de plus en plus
vite. Le Maroc connaît une augmentation constante des besoins de santé de sa population, et par
conséquent des besoins de financement qui en découlent. Les évolutions démographiques,
l’augmentation de l’espérance de vie, les nouvelles demandes des citoyens en matière de bien-être et
de santé, le développement de l’AMO, tous conduisent à une augmentation continue des dépenses de
santé.
Le contexte économique international et régional est par ailleurs marqué par une crise économique à
l’échelle mondiale. Les budgets publics et sociaux sont revus drastiquement à la baisse dans le cadre
de plans d’austérité auxquels aucun pays voisin du Maroc n’échappe.
En outre, les régimes de retraite marocains deviendraient déficitaires à l’horizon 2013 compte tenu du
vieillissement de leur population, et les organismes gestionnaires des caisses d’assurance maladie
doivent anticiper les conséquences possibles sur le financement de l’AMO, car l’employeur public
sera de plus en plus sollicité sur de nouvelles demandes de financement et devra vraisemblablement
recourir à des arbitrages.
Il faut donc s’attendre à ce que les ressources, notamment publiques, deviennent de plus en plus rares
au cours de la décennie pour la CNOPS et les mutuelles. Parallèlement, il faut s’attendre à une
pression très forte sur la consommation des prestations de santé et sur les tarifs adoptés par les
producteurs de soins. Ces deux phénomènes sont vécus actuellement par la CNOPS car les prémices
du déficit s’annoncent déjà.
De surcroît, la CNOPS, gestionnaire de l’AMO, et les mutuelles, délégataire de la gestion des soins
ambulatoires, seront amenées à absorber la croissance des besoins de santé en comptant d’abord sur
leur propre capacité à générer des économies et à développer de nouvelles recettes.
Cela passera, en lien avec tous les partenaires (Ministère de la santé, Agence nationale de l’assurance
maladie, Caisse nationale de sécurité sociale, professionnels et établissement de santé), par une
recherche de l’optimisation de l’offre de soins et également par la recherche d’un meilleur
comportement face aux risques qu’affronteront CNOPS et mutuelles.
S’il est vrai qu’une gouvernance rénovée de l'AMO permettra des résultats plus efficaces, il n’en reste
pas moins possible d’agir, d’avance et dans le cadre actuel, en s’appuyant sur des moyens adaptés.
En effet, la CNOPS se trouve face à de différentes catégories de prestataires de soins avec des attentes
spécifiques, ce qui illustre le besoin de suivis spécifiques et d’un ciblage des actions par catégorie :
Médecins, cliniques privées, pharmacies, laboratoires d’analyses, laboratoires pharmaceutiques,
dispositifs médicaux, Hôpitaux publics.
Les attentes de la CNOPS vont dans le sens de l’adhésion aux objectifs de maîtrise des dépenses, du
respect des tarifs des conventions, de la qualité des prestations et respect des référentiels de PEC et des
bonnes pratiques et de la participation aux programmes de prévention.
Pour réaliser cette ambition, une connaissance affinée des pratiques et dépenses de santé est un
passage obligé pour pouvoir initier les réformes nécessaires. Une politique de partenariat est un levier
important pour l’atteinte des objectifs d’amélioration de la qualité tout en maîtrisant les coûts.
D’où l’importance pour la CNOPS et les mutuelles la composant, à l’instar de tous les organismes
d’assurance maladie matures tels qu’ils se développent dans les pays voisins, de se doter d’une façon
rapide, concertée et intégrée de nouveaux métiers et services notamment le métier de la gestion des
risques, Cette gestion leur permettant de passer d’une situation de payeur aveugle à celle d’un assureur
acheteur éclairé de soins. Elle associera administratifs et médecins contrôleurs pour constituer
progressivement le cœur de métier de la CNOPS et des mutuelles, au-delà de l’activité de
remboursement des soins, et elle aura pour ambition d’améliorer le service médical et financier rendu
aux assurés, au travers d’actions concrètes comme la promotion des génériques, qui permettent de
soigner aussi bien et pour moins cher.
La CNOPS …une histoire de solidarité :
Créée en 1950, la C.N.O.P.S est une union de huit Mutuelles du secteur public soumise aux dispositions
du Dahir de 1963 portant code de la Mutualité. Depuis le 18 août 2005, la C.N.O.P.S est régie par les
dispositions de la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base.
Pendant six décennies, la C.N.O.P.S a toujours précieusement conservé les valeurs de la
solidarité et de l’engagement pour le secteur de la santé, appuyée par les 8 Mutuelles qui la
composent, à savoir :
 La Mutuelle de Police créée en 1919,
 La Mutuelle de Douanes et Impôts indirects, créée en 1928,
 Les Œuvres de Mutualité des Fonctionnaires et Agents assimilés du Maroc (OMFAM),
Mutuelle créée en 1929,
 La Mutuelle des Postes et Télécommunications, créée en 1946,
 La Mutuelle Générale du Personnel des Administrations Publiques du Maroc (MGPAPM),
créée en 1946,
 La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN), créée en 1963,
 La Mutuelle des Forces Auxiliaires (MFA), créée en 1976,
 La Mutuelle du Personnel de l’Office d’Exploitation des Ports (MODEP), créée en 1996.
La solidarité entre les générations, les malades et les biens portants et entre les hauts et bas salaires est
le socle sur lequel sont conçus les rapports entre la CNOPS et les Mutuelles. Ces rapports sont orientés
à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), vers les principes de la
transparence et de la bonne gouvernance.
L’entrée en vigueur de l’AMO marque de nouveaux rapports entre la CNOPS et les Mutuelles la
composant, dans le nouveau schéma, la CNOPS gère tous les aspects de l’Assurance Maladie
Obligatoire : immatriculations, recouvrement, prestations, contrôle médical et comptabilité.
En vertu de l’article 83 de la loi n° 65-00, la CNOPS a délégué la gestion des soins ambulatoires aux
huit Mutuelles la composant ; celles-ci gèrent pour le compte de l’AMO les soins ambulatoires et
gèrent également, pour leur propre compte, une couverture complémentaire ainsi que des œuvres
sociales.
Cette organisation a été conçue pour que la C.N.O.P.S, en collaboration avec les Mutuelles, assoient
leur leadership sur un secteur dont elles maîtrisent les mécanismes : immatriculations, liquidation,
contrôle médicale, recouvrement, audit, etc.
Le schéma ci-après fait ressortir les mécanismes de gestion C.N.O.P.S – Mutuelles:
La C.N.O.P.S … Une nouvelle gouvernance
Désignée depuis 2002 pour gérer l’Assurance Maladie Obligatoire pour le secteur public, la C.N.O.P.S
a saisi cette opportunité pour impulser des réformes de fond et s’adapter au nouvel environnement
juridique, institutionnel et gestionnaire, ainsi qu’aux nouvelles perspectives tracées par la loi n° 65-00.
Les facettes de la réforme au sein de la CNOPS se montrent à travers :
• Une nouvelle gouvernance institutionnelle.
La CNOPS est gérée par un Conseil d’Administration formé de 24 membres représentant pour moitié
l’Etat (Primature, Economie et Finances, Emploi et Formation Professionnelle, Santé, Modernisation
des Secteurs Publics, Intérieur et Agence Nationale de l’Assurance Maladie) et pour l’autre moitié, les
présidents des 8 Mutuelles composant la CNOPS ainsi que 4 syndicats les plus représentatifs.
Le Directeur de la CNOPS est nommé par le Premier Ministre sur proposition de 3 membres retenus
par le Conseil d’Administration. Responsable de la gestion opérationnelle et de la bonne marche des
services, le Directeur de la C.N.O.P.S rend compte au Conseil d’Administration des choix opérés,
ainsi que de la gestion financière de l’AMO-secteur public.
• Une nouvelle gouvernance financière.
Les taux de cotisations ont été relevés pour la mise en œuvre de l’AMO. Pour les personnes en
activité, le taux de cotisation est passé de 5% répartis à parts égales entre l’Etat et l’employé (soit
2,5% chacun). Toutefois, le plafond de cotisation est fixé à 400 DH et le minimum est établi à 70 DH
En 2011, les ressources financières de la CNOPS ont atteint 4 milliards de DH, au lieu d’environ 3
milliards de DH en 2006.
Années
17/08/2005
Cotisations en DH
927 123 947,75
2006
2007
2008
2009
2010
2011
3 003 307 129,55
3 195 443 226,10
3 317 980 575,86
3 463 602 672,79
3 445 535 274, 18
4 039 593 056
L’Etat verse régulièrement sa cotisation. Il a instauré tous les mécanismes pour assurer un contrôle
régulier et rigoureux sur ces ressources. Ainsi, la CNOPS est soumise:
-
A un audit externe annuel dont les conclusions sont présentées au Conseil d’Administration de
la CNOPS ;
-
A des règles prudentielles : prestations restant à payer et réserves techniques ;
-
Au contrôle de l’Inspection Générale des Finances et de la Cour des Comptes.
La CNOPS : …Leaderchiffres
 Population assurée :
La CNOPS assure la couverture maladie de base aux fonctionnaires, agents et retraités de l’Etat, des
Collectivités Locales, des Etablissements Publics et des personnes morales de droit public ainsi que
leurs ayant droits. La population totale assurée par la CNOPS est estimée à 2,7 millions de personnes
(fin 2011). A côté de cette population assurée d’office, la CNOPS assure également et depuis 2007
dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat et le Conseil Consultatif des Droits de l’Homme
(actuellement CNDH), la couverture médicale de base aux victimes des violations des droits de
l’Homme, pour la période allant de 1956 à 1999.
Assurés
Conjoints
Enfants
Total des bénéficiaires
Effectifs
1 166 482
5 11 392
1 041 848
2 719 722
 Prestations :
La CNOPS assure le remboursement ou la prise en charge directe d’une grande partie des frais de
soins engagés par ses assurés et ayants droits sur la base d’un panier de soins très large, comprenant
l’ambulatoire et l’hospitalier qu’ils soient prestés dans le secteur public ou privé. Les taux de
couverture varient entre 70% pour les médicaments, sur la base d’une liste de référence et jusqu’à
100% pour les affections de longue durée (ALD) et affections lourdes et coûteuses (ALC).
-
Le panier des soins et niveaux de couverture de la CNOPS :

70% pour le médicament ambulatoire sur la base du médicament générique s’il
existe et sur la base de la liste des médicaments remboursables (environ 3.200
spécialités) ;

80% des frais engagés pour les autres soins ambulatoires (biologie, radiologie,
dentaire, consultations) sur la base du tarif national de référence ou le tarif
adopté par la CNOPS ;

90% des frais d’hospitalisation dans une structure privée sur la base du tarif
national de référence ;

100% en cas d’hospitalisation dans le secteur public ;

100% pour les affections de longue durée et celles lourdes et coûteuses (ALD et
ALC).
 Paiements :
Le total des paiements effectués par la CNOPS au profit des assurés et des producteurs de soins, a
atteint, depuis l’entrée en vigueur de l’AMO à fin 2011, de plus de 16 milliards de DH. Ce flux
financier fait de la CNOPS le deuxième investisseur dans le secteur de la santé après le Ministère de la
Santé.
Paiements directs aux producteurs de soins (tiers payant).
Situation en millions de DH arrêtée en décembre de chaque année
DU 18/08/2005 AU
31/12/2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total En MDH
248
1 037
1 092
1 481
1 535
1 585
1736
8714
-
Remboursement des assurés à travers les Mutuelles (soins ambulatoires)
Situation en millions de DH arrêtée en décembre de chaque année
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total en MDH
751
934
1.200
1.411
1.740
1 666
7702
CNOPS et mutuelles … une destinée commune
Plusieurs projets ont été réalisés depuis le démarrage de l’AMO, dont les plus saillants sont :

La mise en place d'un système d'information étendu à 700 utilisateurs aux niveaux central et
régional de la CNOPS et des Mutuelles ;

La mise en place d'un manuel des procédures de gestion de l'AMO ;

La régionalisation des services de la CNOPS avec la création de 6 délégations régionales et la
programmation de l’ouverture de 7 autres à l'horizon 2013 ;

L'adoption d'une nouvelle organisation qui s'articule sur des instances de veille (Département
de l’Audit et de Contrôle de Gestion), de prospection (Département des Etudes et Actuariat), de
contrôle des prestations (Département de Contrôle Médical et Département de Liquidation des
Prestations), d'appui (Département des Affaires Générales et de la Logistique), de cadrage
budgétaire (Département Financier et Comptable) ainsi que des structures de gestion des droits
(Division de l’Immatriculation et des Cotisations) et d'information (Division de la
Communication) ;

L’amélioration de la qualité de service aux assurés à travers :
1. La revalorisation du remboursement des frais de consultations des médecins généralistes
et spécialistes : adoption de la tarification nationale de référence pour les consultations
(80 et 150 DH au lieu de 40 et 60 DH pour le remboursement des frais de consultations
respectivement du médecin généraliste et spécialiste) ;
2. La prise en charge des actes de biologie dépassant le B250 pour les assurés et
généralisation de cette mesure à tous les laboratoires sur le plan national ; et B60 pour
les personnes portant une ALD.
3. La prise en charge directe du laser et de l'angiographie rétinienne ;
4. La mise en ligne de 9 services qui ont été primés du Prix d'Emtiaz d'encouragement en
2008 pour la qualité, la proximité et la transparence desdits services, lesquels sont
consultés à grande échelle par les assurés et le site de la CNOPS, qui totalise des records
pouvant atteindre jusqu’à 700 000 visites en un mois ;
5. L'envoi de relevés trimestriels de la consommation des assurés en soins ambulatoires.
Ces envois contiennent des messages de prévention et de sensibilisation ;
6. La réduction des délais de paiement des producteurs de soins (moins d’un mois en
moyenne) et des assurés (entre 21 jours et deux mois, selon les Mutuelles) ;
7. L’amélioration des aires d’accueil des assurés au niveau de la CNOPS et des Mutuelles ;
8. Assainissement de la base de données des assurés ;
9. L'édition de plusieurs supports de communication (guides, dépliants et affiches) et d'un
site en deux langues, orienté prévention.
En appui, l'année 2010 marque un tournant majeur dans la vie de la CNOPS et ce, à travers :

L'adoption de la gestion axée sur les résultats : Il s'agit d'un processus participatif de
planification stratégique mobilisant les moyens au service d'objectifs de qualité telle
que la réduction des délais de prise en charge, d'immatriculation, de
remboursement, de paiement des prestations, d'attente. Cette approche est suivie par
un Comité de Pilotage et également par les membres du Conseil d'Administration.

L'adoption de nouveaux projets tels que retenus dans le Plan d'Action Stratégique
intégré 2010-2014, le schéma directeur du système d’information, la réalisation
d’une étude actuarielle, l’amélioration de la gestion des ressources humaines. Ces
nouveaux projets impacteront positivement la CNOPS et les Mutuelles à court et
moyen terme.
CNOPS-AMO… Une histoire d’avenir
La CNOPS a réalisé une étude actuarielle pour dégager une visibilité à propos de la pérennité de
l’AMO-secteur public pour les prochaines années.
L’étude actuarielle réalisée, par un consultant externe, s’est basée sur :
 Le gap important constaté entre l’évolution des prestations (une croissance moyenne annuelle
de 9,95% sur la période 2011-2020) et les cotisations (une croissance annuelle moyenne qui ne
dépasse guère les 2,78%).
 La progression de la population atteinte d’ALD/ALC : Passage de 3.21% de la population
totale assurée en 2010 à 7,26% en 2020. Par conséquent, le poids de la charge liée aux
ALD/ALC dans le total des prestations connaîtra une augmentation importante pour passer de
46% en 2010 à 72% en 2020.
 La dégradation du ratio démographique qui indique le nombre d’actifs pour un pensionné, avec
le vieillissement de la population et la limitation de recrutement dans la Fonction Publique. Ce
ratio passera de 2,88 en 2010 à 1,60 en 2020, soit une dégradation de 44% en 2010-2020.
L’étude a conclu que sans aucun changement des paramètres influant sur l’équilibre financier du
régime AMO-CNOPS et sans tenir compte de l’impact de l’intégration au régime de la CNOPS de la
population concernée par l’article 114 de la loi n° 65-00, une menace réelle d’un déséquilibre de la
situation financière de la Caisse se profile dès l’année 2012 (déficit de 137 millions DH) et risque de
remettre en cause la viabilité financière du régime dès 2016 (avec un solde déficitaire cumulé
d’environ 4 milliards DH) et d’atteindre un solde déficitaire cumulé de 11 milliards DH en 2020 après
épuisement total des réserves.
• Agir sur les recettes :
L’étude a conclu à la nécessité de déplafonner les cotisations (le plafond est de 400 DH), ce qui
permettra de générer au régime AMO-CNOPS des ressources supplémentaires de l’ordre de 2,5
milliards DH sur la période 2012-2020 (6,6% de ressources supplémentaires sur cette période), soit un
supplément annuel moyen de cotisations de 279 millions DH
Le déplafonnement des cotisations permettra, ainsi, de repousser le déficit global jusqu’à 2013 et
l’épuisement du cumul des excédents jusqu’à 2017 et de réduire le déficit global cumulé du régime,
sur la période 2012-2020, de 17%. L’impact du déplafonnement, bien qu’il soit non négligeable, reste
limité puisque seuls 58 240 assurés-cotisants seront touchés, soit 5% des cotisants.
Selon l’étude, une stratégie de financement qui combine le déplafonnement et la révision des taux de
cotisation, aura un impact bien évidemment plus important. En effet, une révision du taux de cotisation
(actuellement de 2,5% pour l’assuré actif ou retraité et 2,5% pour l’employeur) d’un point entre 2012 2013 et le déplafonnement des cotisations dès 2012, permettra de générer au régime pas moins de 26%
de ressources supplémentaires sur la période 2012-2020 (9,95 milliards DH de plus) et de réduire le
déficit global cumulé d’environ 70% sur cette période. Quant à elle, l’année du premier déficit sera
repoussée à 2015 et celle d’épuisement total des excédents à 2020.
• Agir sur les dépenses
Pour assurer la pérennité sur régime, la CNOPS plaide pour :

Poursuivre le processus de baisse des prix des médicaments lancé par le Ministère de la Santé.

Réduire la cotation et les tarifs des actes de biologie qui sont plus élevés que bon nombre de
pays dont la France, la Belgique et la Tunisie. Le manque à gagner pour la CNOPS depuis le
démarrage de l’AMO du fait de la surcotation de la biologie, peut être estimé à plus de 120
millions DH.

Promouvoir les médicaments génériques à travers notamment, l’interdiction de l’importation
des principes pour lesquels existent des génériques sur le marché et l’alignement de leurs prix
sur ceux des génériques.

Réduire les prix de tous les médicaments spécialement coûteux et encourager la prescription
par Dénomination Commune Internationale (DCI).

Compléter et normaliser les référentiels de santé notamment ceux des actes professionnels, des
actes de biologie et des professionnels de santé y compris les paramédicaux pour éviter les
multiples désagréments causés par leurs insuffisances.

Réunir dans les meilleurs délais la commission instituée auprès de l’ANAM afin d’instruire
tous les dossiers relatifs aux violations de la convention nationale et prendre les sanctions
appropriées.

Mettre en place un cadre réglementaire pour les dispositifs médicaux.

Retenir le principe de forfaitisation pour les actes de l’optique pour en maîtriser l’évolution et
en faciliter la gestion.

Elaborer tous les protocoles thérapeutiques suivant les priorités des organismes gestionnaires
dans ce cadre compte tenu de la prévalence des maladies chroniques et de leur incidence
financière.

Intégrer dans la convention le principe de la conformité des plateaux techniques aux normes de
qualité requises tenant compte également des ressources humaines y afférentes (réanimation,
bloc opératoire, cardiologie, ophtalmologie, chirurgie générale, centres de radiologie, centres
de dialyse, les laboratoires des analyses biologiques etc…).

Evaluer les pratiques professionnelles pour les médecins exerçant à titre libéral par les
instances concernées.

Forfaitiser les actes de l’hôpital de jour qui n’ont pas été forfaitisés dans la convention
nationale avec le secteur privé, sachant que certains relèvent de la chirurgie ambulatoire. Il
s’agit d’une mesure de maîtrise des dépenses qui est en plein développement dans d’autre pays
tels que la France et les Etats-Unis.

Mettre en place un cadre réglementaire pour les soins à l’étranger (Arrêté du Ministre de la
Santé et cadre conventionnel).

S’impliquer davantage dans les programmes de prévention, de dépistage et de sensibilisation
des citoyens en s’appuyant sur les campagnes du Ministère de la Santé.

Adopter des marges bénéficiaires dégressives pour les médicaments coûteux devant passer par
les officines de pharmacie.
Plan d'Action Stratégique Intégré
CNOPS & Mutuelles 2010 – 2014
“Scruter mieux et ensemble l’avenir et en déduire une démarche progrès” :
La CNOPS et les Mutuelles partagent une histoire commune qui a tissé et consolidé au fil du temps un
esprit et une volonté communs. Elles adhèrent à des valeurs communes de mutualisme et de solidarité,
sont confrontées à un environnement qui évolue de plus en plus vite et elles vont devoir bâtir ensemble
leur avenir commun.
Le Maroc connaît une augmentation constante des besoins de santé de sa population, et par conséquent
des besoins de financement qui en découlent. Les évolutions démographiques, l’augmentation de
l’espérance de vie, les nouvelles demandes des citoyens en matière de bien être et de santé, le
développement de l’AMO, conduisent à une augmentation continue des dépenses de santé.
Par ailleurs, le contexte économique international et régional est marqué par une crise économique à
l’échelle mondiale. Les budgets publics et sociaux sont revus drastiquement à la baisse dans le cadre
de plans d’austérité et les perspectives de croissance sont revues à la baisse dans plusieurs pays.
Plus qu’un simple prolongement du plan stratégique 2006-2009, le nouveau PAS intégré vise le
développement de nouvelles activités et de nouveaux métiers tournés vers la recherche d’économies et
de ressources additionnelles.
Il devra en résulter de nouveaux services en faveur des assurés et professionnels de santé, plus
efficients et plus à même d’assurer une prise en charge financière de qualité dans un environnement
contraint par des ressources plus rares.
La CNOPS et les Mutuelles pourront d’autant plus facilement concevoir et mettre en œuvre ces
nouveaux services qu’elles s’inscriront dans des modes de fonctionnement ouverts sur leur
environnement et leurs partenaires, dans le cadre de modes de gouvernance repensés pour être plus
adaptés à cet environnement et à ces nouvelles exigences.
Ce plan stratégique intégré 2010 - 2014 conduit la CNOPS et les Mutuelles à faire évoluer leur mode
de fonctionnement dans le sens d’un plus grand partage des projets et des informations, autour d’une
convention de délégation de gestion poursuivant l’orientation axée résultats et confortée par la
diffusion d’une culture de gestion de projet qui doit constituer un facteur d’impulsion et de
rassemblement de l’ensemble des dirigeants et personnels de la CNOPS et des Mutuelles.
Ambition N°1 :
La CNOPS et les Mutuelles : des acteurs proactifs dans la gouvernance de l’assurance maladie, ses
évolutions et la maîtrise des équilibres financiers,…
Affranchies des urgences quantitatives et de la période transitoire qui a accompagné la mise en œuvre
de l’Assurance Maladie Obligatoire, la CNOPS et les Mutuelles entendent se positionner en un
contributeur proactif et une force de proposition en matière de gouvernance de l’AMO pour en relever
les défis en synergie avec tous les partenaires.
La prospection de nouvelles marges de manœuvre en matière d’accroissement des ressources, de
maîtrise des flux d’entrants (article 114 de la loi 65-00), de rationalisation des dépenses de santé
constituent des pistes pour lesquelles il est nécessaire de mobiliser une veille stratégique, des actions
de renforcement du partenariat et de rayonnement international, ainsi que l’amélioration des
connaissances sur l’évolution démographique des assurés, leur consommation médicale, etc.
Projets phares :

Une démarche actuarielle fournissant la visibilité et la réactivité nécessaires pour assurer la
pérennité du régime obligatoire,

Assurer l’intégration des affiliés conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi n°
65-00 Il s’agit d’un chantier d’une grande ampleur qui se décompose en plusieurs projets
liés : montage institutionnel des opérations d’intégration, préparation de l’organisation et
des systèmes d’information, pilotage et accompagnement de l’intégration.
Ambition N°2 :
… fonctionnant ensemble dans une démarche orientée performance …
La CNOPS et les Mutuelles s’inscrivent résolument dans une planification orientée vers la réalisation
d’objectifs de qualité précis et chiffrables. Fruit d’une démarche participative, l’approche axée sur les
résultats a été initiée début 2010 et s’oriente vers un mode de fonctionnement souple, individualisé et
modulaire de répartition des activités entre CNOPS et Mutuelles.
En appui, La CNOPS a mis en place une fonction Project Management Office pour la gestion du
portefeuille de projets en veillant à associer étroitement les Mutuelles. La fonction PMO est l’un des
outils modernes de structuration du pilotage des projets et d’association des compétences à leur
réussite.
Projets phares :

Poursuite de l’expérience de la gestion axée sur les résultats

Mise en place d’une approche de gestion par les coûts (comptabilité analytique et
détermination du coût de gestion des dossiers de maladie)
Consolider la mise en place de la fonction PMO pour la gestion du portefeuille de projets

Ambition N°3 :
... une gestion des risques étendue intégrant en son cœur un contrôle médical renforcé ….
Evoluer d’un assureur aveugle à un gestionnaire averti nécessite une approche intégrée de gestion des
risques à travers la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ainsi que la contribution à la qualité des
soins et aux programmes de prévention sanitaire.
La gestion des risques est un vaste programme destiné à rationaliser médicalement les dépenses de
santé, à lutter contre l’abus et la fraude et à ériger le contrôle médical en un instrument intelligent
d’achat averti des prestations et un outil moderne en matière de gestion de l’accès aux prestations.
Plusieurs voies, inexplorées jusqu’alors, apparaissent dans le PAS intégré 2010-2014 comme des
pistes de ce nouveau positionnement : Partenariat enrichi avec les établissements de soins publics,
observatoire interne des pratiques et des dépenses médicales, amélioration des pratiques médicales,
promotion de la prévention en synergie avec le Ministère de la Santé et tous les acteurs, mise en place
des leviers de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, etc.
Projets phares :

Elaboration de la cartographie des risques, leurs fréquences et leurs impacts financiers sur
le régime ;

Mise en place d’un dispositif de lutte contre la fraude ;

Mise en place d’un observatoire interne des pratiques médicales ;

Maîtrise médicalisée des dépenses, à travers notamment la promotion de la prescription du
médicament générique ;

Développement du partenariat en matière d’actions de prévention.
Ambition N°4 :
… une relation Assuré fondée sur l’écoute, l’amélioration de la qualité de service et un niveau adapté
de personnalisation
L’assuré est au cœur des orientations du PAS. C’est une constante dans la planification stratégique de
la CNOPS depuis 2006 et marque une évolution dans sa nouvelle feuille de route à travers
l’amélioration continue des délais de traitement des dossiers, la poursuite de la politique de
régionalisation des services à travers la création de nouvelles délégations, le renforcement des actions
de communication vis-à-vis des assurés, le développement de l’écoute des assurés...
Projets phares :

Réduction des délais de traitement : délai de délivrance des cartes d’immatriculation, de
remboursement des assurés, d’octroi des prises en charge , de paiement des prestataires de
soins, de traitement des réclamations ;

Poursuite du programme de création de délégations régionales, mise en place d’un centre
d’appels et enrichissement des services en ligne ;

Enquête de satisfaction des assurés et des prestataires de soins.
Ambition N°5
… des processus de traitement normalisés et fiables alimentés par des flux dématérialisés avec les
partenaires
Pour tirer profit des opportunités offertes par les nouvelles technologies, le Plan d’Action Stratégique
vise à faire évoluer les processus vers l’automatisation des traitements et des échanges,
l’enrichissement des données gérées et l’amélioration des délais grâce à la mise en place d’un
dispositif de contrôle interne qui garantit la maîtrise des risques.
Dans les sillons du PAS, autant la technologie est au service des processus, autant la modernisation est
l’empreinte estampillant tous les outils de gestion.
Au rayon de l’amélioration des processus, figure :
 Des processus d’immatriculation et de gestion des cotisations fiabilisés

Des délais de traitement améliorés et harmonisés et des procédures simplifiées : mise en
place d’un système de traçabilité des dossiers d’immatriculation, numérisation des
dossiers administratifs, maîtrise de la gestion des cotisations et du recouvrement …etc.
 Renforcement du contentieux et de la veille juridique
Au registre de la modernisation des outils, les projets en perspective consisteront en :
 La liquidation affinée pour les médicaments et la biologie pour améliorer la maîtrise des
dépenses
 La mise en place d’outils modernes pour gérer les relations avec les assurés et les
producteurs de soins : Numérisation et gestion des workflow des dossiers
d’immatriculation, du contrôle médical, du contentieux, de la dématérialisation des flux
avec les professionnels de santé et du développement des services en ligne
 La modernisation du dispositif d’archivage de la CNOPS et des Mutuelles
 L’achèvement de la couverture fonctionnelle du SI métier et automatisation des
contrôles et des flux
Les orientations du schéma directeur du système d’information
1. Contribuer à l’interopérabilité du système d’information et de gestion de la Santé ;
2. Développer les échanges électroniques et les services en ligne avec les assurés, les prestataires
de soins, les employeurs et autres partenaires ;
3. Assurer de manière ciblée la dématérialisation au sein de la CNOPS de la gestion des dossiers
administratifs, médicaux et juridiques ;
4. Assurer le pilotage de la performance (dispositifs de veille stratégique et juridique, entrepôts de
données médico-économiques ;
5. Développer la gestion du risque ;
6. Renforcer la cohérence du système d’information en uniformisant le back office métier et
support et en mettant en œuvre une architecture orientée services ;
7. Mutualiser les compétences et les ressources avec les autres organismes gestionnaires
(Mutuelles, CNSS, etc.).
Ambition N°6
... des métiers, des compétences à développer en s’appuyant sur des systèmes des ressources humaines
et un cadre de travail adaptés
S’il n’y a de richesses que d’hommes et de femmes, les ressources humaines sont aujourd’hui un
concept qui se cultive et dans lequel nombre d’organisations investissent. A l’échelle de la CNOPS,
cette prise de conscience est de plus en plus présente dans le choix et la qualité du personnel qu’elle
intègre mais aussi dans le développement au fil du temps des connaissances et compétences de ses
ressources humaines.
Pour le PAS 2010-2014, la CNOPS ambitionne d’améliorer le système de gestion et d’évaluation de
ses ressources humaines, comme elle envisage de multiplier ses offres de formation et développement
des compétences des employés de la CNOPS et des Mutuelles.
La CNOPS prévoit également d’améliorer les conditions de travail de son personnel en fonction des
standards de qualité confirmés et de développer des actions de communication et de motivation
susceptibles de les impliquer davantage au sein de l’organisme.
Projets phares

Amélioration du cadre de travail ;

Intensification des actions de formation ;

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

Introduction d’outils modernes et adaptés de gestion des ressources humaines au service de
l’accompagnement du plan d’action stratégique.
2. Les objectifs de la mission
2.1-Objectif global
Une approche intégrée de gestion de risques maladie permettant la réussite du positionnement de la
CNOPS et des mutuelles dans la gouvernance de l’AMO.
2.2-Objectifs spécifiques



Cartographie et plan de gestion des risques inhérents à l’assurance maladie ;
Formation du personnel concerné sur la gestion de risques maladie ;
Accompagnement dans l’implémentation des actions prioritaires de la gestion de
risques maladie.
3. Consistance de la mission
Le prestataire aura à réaliser sa mission selon les étapes suivantes :
 Etape1 : Analyse de l’existant au niveau de la CNOPS et des mutuelles et Benchmark
des bonnes pratiques dans le domaine de la gestion de risques maladie ;
 Etape2 : Identification des risques maladie et élaboration du plan de la gestion de
risques
 Etape 3 : Formation et accompagnement au déploiement des actions prioritaires dans le
cadre de la gestion de risques maladie.
Etape 1: Analyse de l’existant au niveau de la CNOPS et des mutuelles et Benchmark des
bonnes pratiques dans le domaine de la gestion de risques maladie ;
L’assistant est appelé à effectuer les travaux suivants :
 Prise de connaissance des documents, textes et référentiels nécessaires pour l’élaboration du
Plan de gestion de risques :
o Statistiques CNOPS et Mutuelles ;
o Etudes actuarielles et mesures prudentielles ;
o Loi-65-00 et ses textes d’application ;
o Les plans d’action stratégique de la CNOPS, Convention de délégation de gestion
CNOPS-Mutuelles, Rapports d’activités, Convention nationales
o Prise de connaissance des processus et des procédures de la CNOPS.
 Organisation des entretiens avec les entités concernées de la CNOPS et des Mutuelles pour
élaborer la note de cadrage en matière de la gestion de risques maladie;
 Elaboration d’un Benchmark des bonnes pratiques applicables à la CNOPS en matière de la
gestion de risques maladie ;
Livrables :
-
Le rapport sur l’existant et sur le Benchmark réalisé par le prestataire.
-
La note de cadrage en matière de la GDR élaborée sur la base des entretiens et
de l’analyse de l’existant.
Etape 2 : Identification des risques maladie et élaboration du plan de la gestion de risques
 Identifier les orientations majeures en matière de GDR à la lumière de l’analyse des statistiques
et des documents produits par la CNOPS et les Mutuelles et éventuellement des statistiques
demandées par le prestataire ;
 Elaborer la cartographie et le plan de gestion de risque liés à l’assurance maladie (risques,
types, occurrences et impact …) ;
 Etablir les indicateurs de suivi et de contrôle de l’évolution de risques majeurs identifiés. Ces
indicateurs doivent être intelligents (SMART : spécifique, mesurable, atteignable, raisonnable
et temporel)
 Définir le portefeuille des actions prioritaires à lancer en collaboration avec la CNOPS et les
mutuelles ;
 Fournir à la CNOPS et aux Mutuelles les critères permettant de prioriser les actions constituant
le portefeuille ;
 Définir la périodicité de production du plan de gestion de risques maladie;
 Identifier les outils nécessaires et adaptables à la CNOPS en matière de la gestion de risques
maladie (éventuellement les outils informatiques, le plan de prévention…).
Livrables :
-
La Cartographie de risques maladie par type : Pour chaque type de risque, la
cartographie comprendra les risques, leur occurrence, leur impact, et leurs
indicateurs de suivi) ;
-
Le plan de la gestion de risques maladie ;
-
Le portefeuille des actions prioritaires à lancer et leur périodicité.
Etape 3 : Formation et accompagnement au déploiement des actions prioritaires dans le cadre
de la gestion de risques maladie.
Formation :
 Identifier les besoins en formation ;
 Identifier les personnes à former.
A ce niveau le cabinet est appelé à :
o Fournir pour chaque thème le support de la formation et la documentation nécessaire ;
o Dispenser les sessions de formation au profit du personnel concerné
Accompagnement pour le déploiement :
Pour chaque action ou projet, le prestataire devrait :
 Décrire le plan de déploiement ;
 Accompagner les entités concernées à mener les premières actions prioritaires.
Livrables :
-
Le plan de formation pour le déploiement de la gestion de risques (Thèmes,
animateurs, participants, nombre de sessions, les supports de formation en
format papier et CD…).
-
Le plan de déploiement des actions prioritaires.
-
Les comptes rendus mensuels sur l’accompagnement.
-
Le rapport d’évaluation de l’implémentation des actions prioritaires de la
gestion de risques maladie.
4. Affectation de l’équipe chargée du projet :
-
1 médecin expert en assurance maladie ;
-
1 économiste de la santé
-
1 actuaire/statisticien ;
Les étapes
Etape 1
Etape 2
Etape 3
La désignation
Personnel affecté
Analyse de l’existant au
niveau de la CNOPS et des
mutuelles et Benchmark
des bonnes pratiques dans
le domaine de la gestion de
risques maladie ;
Identification des risques
maladie et élaboration du
plan de la gestion de
risques
Médecin expert
Economiste de la santé
Actuaire/statisticien
Formation
et
accompagnement
au
déploiement des actions
prioritaires dans le cadre
de la gestion de risques
maladie.
Nombre de
jour/Homme
Autres
Médecin expert
Autres
Médecin expert
Autres
QUATRIEME PARTIE
BORDEREAU ESTIMATIF DES PRIX
Bordereau des prix et détail estimatif de l’appel d’offres international
ouvert sur offres de prix n° 04/2013
Les honoraires doivent être fixés sur la base d’un tarif forfaitaire journalier hors taxes et d’un nombre
de jours estimés pour chaque phase selon le bordereau des prix ci-après :
Les étapes
Nombre de
jours ouvrables
prévu
Unité de
mesure
33
Jour
66
Jour
Etape1 : Analyse de l’existant au niveau
de la CNOPS et des mutuelles et
Benchmark des bonnes pratiques dans
le domaine de la gestion de risques
maladie ;
Etape2 : Identification des risques
maladie et élaboration du plan de la
gestion de risques
Etape 3 : Formation et accompagnement
au déploiement des actions prioritaires
dans le cadre de la gestion de risques
maladie :
1- Formation
2- Accompagnement au déploiement des actions
prioritaires dans le cadre de la gestion de risques
maladie.
Total hors T.V.A
Taux T.V A. (
25
Jour
48
Jour
Prix unitaire
en dirhams
(hors TVA)
Prix total en
dirhams (hors
TVA
73
: …………. DH
20
%.) : ……….. DH
Total T.T.C
: ………….. DH
ARRÊTE LE PRESENT BORDEREAU DES PRIX PORTANT DÉTAIL ESTIMATIF A LA
SOMME DE : ………………….......................................................................………... DIRHAMS
TOUTES TAXES COMPRISES.

Appel d`Offres International Ouvert sur offres de prix N

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