2006.09_Formation et recherche universitaires_MES_CE

Message
accompagnant le projet de décision concernant l’octroi du montant global
quadriennal des subsides versés par l’Etat pour les années 2006-2009 aux
institutions émargeant à la loi cantonale sur la formation et la recherche
universitaires du 2 février 2001 (LFRU)
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Le Conseil d’Etat du Canton du Valais
au
Grand Conseil
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Nous avons l’honneur de vous soumettre, avec le présent message, le projet de
décision concernant l’octroi du montant global quadriennal des subsides versés
par l’Etat pour les années 2006-2009 aux institutions émargeant à la loi cantonale
sur la formation et la recherche universitaires du 2 février 2001 (LFRU).
Introduction
Les budgets et les objectifs politiques relatifs aux institutions de formation et de
recherche universitaires en Valais ont été adoptés par le Grand Conseil pour
l’année 2006 dans le cadre de la procédure annuelle, conformément à la LGCAF.
Afin de souscrire aux dispositions de la loi cantonale sur la formation et la
recherche universitaires du 2 février 2001 (LFRU), le Grand Conseil doit se
prononcer sur l’octroi du montant global quadriennal 2006-2009 aux centres en
question. D’autre part, il s’agit de mettre en adéquation ces mesures avec la Loi
cantonale sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers (LGCAF), en
particulier la gestion par mandats de prestations.
Il s’agit d’une décision spécifique du Grand Conseil, décision distincte de la prise
de connaissance financière quadriennale, et également de l’adoption des budgets
annuels.
Sur le plan fédéral, il sied de mentionner que le plan quadriennal 2008-2011, en
phase d’élaboration, prévoit des augmentations au niveau des fonds affectés à la
formation et à la recherche, en liaison avec l’augmentation annuelle de 6 %
demandée au niveau de la Confédération.
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Bases légales et objectifs politiques
Les bases légales fédérales réglementant le domaine universitaire sont les
suivantes :
- Loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des
hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU) du 8 octobre 1999 ;
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’aide aux universités (OAU) du 13
mars 2000 ;
- Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR) du 7 octobre 1983 ;
- Accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU).
Sur le plan cantonal, la base légale de référence est la suivante :
- Loi sur la formation et la recherche universitaires du 2 février 2001 (LFRU).
En termes d’objectif politique et de mesures prioritaires, le Grand Conseil a admis
pour 2006 les perspectives suivantes pour le secteur universitaire,
respectivement :
- assurer l’enseignement et la recherche de niveau tertiaire ;
- élaboration d’un concept de réseau de recherche ;
- consolidation de l’application de la LFRU.
L’investissement en faveur de la formation et recherche universitaires doit
notamment :
-
permettre aux institutions universitaires concernées de proposer des
formations universitaires dans des domaines complémentaires aux
universités (exemple : formation à distance) et de faire partie des écoles
doctorales des universités ;
-
permettre aux institutions universitaires concernées de participer aux
programmes de recherche et aux fonds nationaux et internationaux
(exemples : Fonds national suisse de la recherche scientifique, pôles de
recherche nationaux, commission pour l’encouragement de la technologie
et de l’innovation, programmes européens (EUREKA, COST) etc.) ;
-
permettre à notre canton en réseau avec les universités, les écoles
polytechniques fédérales et les hautes écoles spécialisées de renforcer
l’encouragement de la relève scientifique et de s’affirmer sur le plan
national et international en matière de recherche ;
-
renforcer la recherche dans les domaines prioritaires pour le canton :
Technologies de l’information, Sciences du vivant, Alpes (environnement,
énergie, tourisme), Formation à distance et téléservices, Ages-santésociété et Culture ;
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-
favoriser le bien-être de notre population et la croissance de notre
économie grâce à l’utilisation optimale du potentiel d’innovation de nos
institutions de formation et de la recherche universitaires, ce qui suppose
une coopération étroite entre les instituts cantonaux avec les universités,
les écoles polytechniques fédérales et à travers les hautes écoles
spécialisées avec l’économie.
Importance de la formation et de la recherche pour le Valais
Le Canton du Valais paie depuis son adhésion au premier accord intercantonal
concernant la participation des cantons non universitaires aux frais de leurs
ressortissants dans les universités suisses une somme de plusieurs millions par
année. Cette somme avoisine les 33 millions de francs aujourd’hui. L’évolution de
cette situation provoqua une réflexion approfondie en Valais et suscita des actions
politiques axées sur la problématique générale des relations entre le canton et les
universités.
Des centres universitaires ont vu le jour dans notre canton afin notamment de
solliciter de la part des universités des prestations de service en Valais et d’offrir
des postes à haute valeur ajoutée aux étudiants valaisans désirant revenir au
pays ainsi qu’à des scientifiques provenant d’autres cantons suisses ou de
l’étranger.
Economiquement, le soutien financier du canton du Valais, qui est budgeté à
Fr. 4’431'500- pour 2006, permet de générer des activités scientifiques pour un
volume financier de Fr. 26'400'000.- réalisé par quelque 300 personnes, soit 170
équivalent-plein temps (EPT). L’effet de levier financier par rapport à la mise de
fonds cantonale est donc de 6. Le canton du Valais agit ici en partenaire
institutionnel, en complément de la Confédération et d’autres bailleurs de fonds.
Les apports du canton sont vitaux pour que les autres financeurs publics et privés
s’y rallient, en particulier la Confédération.
En ayant accordé sa reconnaissance à Fernstudien Schweiz (FS-CH) et à l’Institut
universitaire Kurt Bösch (IUKB) sur la base de la loi sur l’aide aux universités, à
l’Institut Dalle Molle d’intelligence artificielle perceptive (IDIAP) et à l’Institut de
recherche en ophtalmologie (IRO) via la loi sur la recherche, la Confédération a
donné une assise certaine à ces institutions. D’autres entités reçoivent également
des fonds d’organismes fédéraux uniquement affectés à certains projets.
La formation et de la recherche représentent aujourd’hui un enjeu fondamental
pour préserver de manière durable le bien-être de notre population et la
compétitivité de notre économie.
Afin de tenir compte des objectifs et des priorités politiques ainsi que de
l’adéquation nécessaire avec l’engagement financier de la Confédération et des
autres partenaires pour ce domaine prioritaire, le Conseil d’Etat propose une
augmentation annuelle de 6% des ressources globales allouées pour les années
2007, 2008 et 2009.
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Sur le plan fédéral, la Conférence universitaire suisse (CUS) propose au Conseil
fédéral, pour les subventions de base selon la LAU une augmentation annuelle de
6 % dès 2007.
A l’image des propositions faites au niveau fédéral, la recherche prend une
ampleur déterminante pour assurer la croissance et la plus-value de l’économie
valaisanne, donc le bien être de sa population. De ce fait, cette augmentation
nécessitera à chaque budget une explication complémentaire qui ira dans le sens
du décret sur les mesures structurelles. Par ailleurs, l’analyse permanente des
subventions, demandée par la législation cantonale, et les objectifs fixés par les
contrats de prestations demeureront les outils de controlling pour s’assurer de
l’efficacité des activités de ces institutions.
Financièrement, le tableau ci-dessous établit l’inventaire des montants selon les
sources : Canton, Confédération, autres partenaires.
Contributions financières bailleurs de fonds
Canton du Valais
Confédération
Autres
Indicateurs sur
l'institution
subventionnée
Total du
volume
financier
Ressources
humaines
(EPT)
Budget 2006
4'431'500
8'100'000
13'868'500
26'400'000
170
Budget 2007
4'697'390
8'586'000
14'700'610
27'984'000
180
Budget 2008
4'979'233
9'101'160
15'582'647
29'663'040
191
Budget 2009
5'277'987
9'647'230
16'517'605
31'442'822
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Projet de décision
La présente décision, entraînant une dépense ordinaire, n’est pas soumise au
référendum facultatif. Elle entre en vigueur immédiatement.
Nous espérons que le Grand Conseil voudra bien accepter le projet que nous lui
soumettons avec le présent message, et vous prions d’agréer, Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l’assurance de notre haute
considération et vous recommandons, avec nous, à la protection divine.
Sion, le ……………………………
Le président du Conseil d’Etat : Thomas Burgener
Le chancelier d’Etat :
Henri v. Roten