maquette PA - 37132

405e année - 10 FEVRIER 2016 - No 29 - 1,60 euro
ACTUALITÉ CALENDRIERS .............................................................................. 2
BIBLIOGRAPHIES .......................................................................... 3
LA SEMAINE FISCALE .................................................................. 4
Annabelle Pando
Économie collaborative : quelle taxation
pour les revenus ?
DOCTRINE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ................................................... 8
Philippe Mouron
Similitude potentielle entre les marques Red Bull
et Tρελóς Tα’
υρος
(À propos de Conseil d’État de la République hellénique,
15 août 2015, no 1238/2015)
DROIT DU SPORT ........................................................................ 12
Marc Peltier
La transposition du Code mondial antidopage
dans l’ordre juridique interne
JURISPRUDENCE DROIT DES OBLIGATIONS .......................................................... 19
Bastien Alidor
Le chiot, son absence de fongibilité et la mise en œuvre
de la garantie de conformité
(Cass. 1re civ., 9 déc. 2015)
[ REPÈRES ]
¶ page 4
Économie collaborative :
quelle taxation
pour les revenus ?
Annabelle Pando
Il n’y pas de vide juridique sur
le traitement fiscal des revenus tirés de l’économie collaborative. Mais les règles du
jeu sont difficilement compréhensibles pour le particulier et leur application impossible à contrôler par l’Administration. L’enjeu est encore
plus net pour les « faux particuliers » qui tirent l’essentiel de leurs revenus d’activité de l’économie collaborative. La loi de finances pour
2016 a pris la première mesure de l’adaptation du cadre
fiscal à venir, en imposant
aux plates-formes internet
d’envoyer aux utilisateurs un
décompte annuel de leurs
transactions.
CULTURE BIBLIOPHILIE.............................................................................. 23
Bertrand Galimard Flavigny
L’écueil de l’inexpérience
JOURNAL AGRÉÉ POUR PUBLIER LES ANNONCES LÉGALES DANS LES DÉPARTEMENTS 75, 92, 93, 94 (32 PAGES) - RÉDACTION (24 PAGES) - UNE PUBLICATION DE LEXTENSO