Contrat de société - Kantonsparlamente.ch

Interessengemeinschaft Kantonsparlamente
Communauté d'intérêts des parlements cantonaux
Contrat de société
Les parlements des cantons de
Fribourg, Bâle-Ville, Berne, Valais, Genève, Bâle-Campagne, Saint-Gall,
Tessin, Vaud, Thurgovie, Argovie, Zurich et Soleure
constituent ensemble pour une durée indéterminée
une société simple sous le nom de
Communauté d’intérêts des parlements cantonaux
« CI des parlements cantonaux »
pour la mise en place et la gestion d’un
portail Internet
Kontaktadresse / adresse de contact:
Parlamentsdienst Basel-Stadt, Rathaus, 4001 Basel, [email protected]
Contrat de société CI des parlements cantonaux
Art. 1
2
But
1
La société simple « CI des parlements cantonaux » (ci-après CI) a pour but la mise en
place et la gestion d’un portail Internet destiné aux échanges d’informations générales et
comparatives sur les structures et les processus des 26 parlements cantonaux ainsi que sur
le droit intercantonal (traités, accords, conventions, concordats). Le portail Internet offre des
informations publiques et des informations protégées.
2
La CI a en outre pour but de sauvegarder les intérêts communs des parlements cantonaux
membres et de faciliter les échanges d’informations entre les parlements des cantons
suisses et leurs organes.
3
La CI n’a pas de but lucratif.
Art. 2
Nature juridique
1
Les parlements cantonaux membres constituent ensemble, sous le nom de «CI des
parlements cantonaux» (CI), une société simple au sens des articles 530 ss du Code suisse
des obligations (CO).
2
Dans la mesure où le présent contrat ne contient pas de règle expresse, les dispositions du
CO sur la société simple (art. 530 ss CO) s’appliquent.
Art. 3
Siège
Le siège de la société se trouve à Berne.
Art. 4
Membres
1
La CI se compose actuellement des parlements des cantons de Fribourg, de Bâle-Ville, de
Berne, du Valais, de Genève, de Bâle-Campagne, de Saint-Gall, du Tessin, de Vaud, de
Thurgovie, d’Argovie, de Zurich, de Soleure.
2
Tous les parlements cantonaux peuvent adhérer à la société.
Art. 5
Adhésion
Les parlements cantonaux qui ne sont pas encore membres de la société au moment de sa
fondation peuvent y adhérer par une déclaration écrite et par l’approbation du présent
contrat.
Art. 6
Dénonciation du contrat de société
1
Le présent contrat peut être dénoncé par écrit pour la fin d’une année civile avec un
préavis de six mois.
2
Si le contrat n’est pas dénoncé par tous les membres, les membres restants décident s’il
doit continuer de valoir pour eux ou si la société doit être dissoute.
Contrat de société CI des parlements cantonaux
Art. 7
3
Droits des membres sortants
Les membres sortants ne peuvent faire valoir aucun droit à l’égard de la société.
Art. 8
Compétence interne de conclusion ou de dénonciation du contrat de
société
La compétence de conclure ou de dénoncer le présent contrat est régie par les régimes de
compétences respectifs des cantons.
Art. 9
Convention avec l’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg
Pour la réalisation technique (maintenance et actualisation des applications, résolution de
problèmes techniques, à l’inclusion du backup et de la restitution de données) et pour le
soutien matériel (documentation du droit intercantonal, problèmes et questions de toutes
sortes, actualisation et extension du domaine des informations comparatives et soutien de la
direction du projet et du comité dans le contexte du projet), la CI bénéficie de l’assistance de
l’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg.
Art. 10
Financement
1
1
Les coûts sont équitablement répartis entre les parlements cantonaux membres de la
société.
2
Le parlement du canton de Bâle-Ville se charge pour l’heure de la gestion financière et des
décomptes à l’égard des autres membres. Le comité peut confier cette tâche à un autre
parlement cantonal.
3
Le financement et la facturation se font sur la base du nombre de parlements cantonaux
ayant adhéré au projet au 31 décembre 2007. Les parlements qui adhéreront par la suite
auront à payer leur part de la dépense unique et des frais d’exploitation l’année de leur
adhésion, la différence étant bonifiée aux autres parlements cantonaux sur le décompte de
l’année suivante.
Art. 11
Organisation
Les organes de la société sont les suivants:
1. Comité
2. Délégation du comité
3. Direction du projet
1
dépense unique de CHF 50 000, frais d’exploitation 2008 CHF 15 000, CHF 25 000 par année à
partir de 2009
Contrat de société CI des parlements cantonaux
Art. 12
4
Comité
Le comité se compose d’un représentant de chaque canton qui est membre de la CI. Il
décide
1. des propositions adressées aux parlements cantonaux concernant la dissolution de la
société,
2. des propositions adressées aux parlements cantonaux concernant la modification du
présent contrat,
3. des contrats et modifications de contrats conclus entre la CI et des partenaires de
l’extérieur,
4. du plan du portail Internet et des adaptations importantes qui y sont apportées,
5. de l’adaptation et de la détermination des contributions annuelles.
Art. 13
Délégation du comité
1
Le comité désigne parmi ses membres une délégation composée de trois personnes. La
délégation décide
1. des mandats à des tiers dans le cadre du modèle de financement convenu,
2. des adaptations mineures du plan du portail Internet,
3. des changements dans la composition de la direction du projet (DP) et des mandats
à la DP,
4. des propositions soumises à la décision du comité au sens de l’article 12,
chiffres 1 à 5.
5. du régime des signatures concernant les engagements de la CI.
2
Les décisions de la délégation sont immédiatement portées à la connaissance du comité.
Art. 14
Direction du projet
La direction du projet est instituée par le comité et habilitée à décider de toutes les affaires
qui ne ressortissent pas exclusivement au comité ou à sa délégation.
Art. 15
Administration et secrétariat
1
L’administration et le secrétariat de la société changent tous les deux ans selon le principe
de la rotation. Les charges liées à l’accomplissement de ces tâches incombent au parlement
cantonal qui les assume.
2
Jusqu’à fin 2008, ces tâches incombent au Grand Conseil du canton de Bâle-Ville.
Contrat de société CI des parlements cantonaux
Art. 16
1
5
Prise de décisions
Les organes prennent leurs décisions à la majorité des voix des personnes présentes.
2
Il est possible de prendre des décisions par voie de circulation. Quand une décision est
prise par voie de circulation, un quart des personnes ayant le droit de vote peuvent
demander qu’elle soit prise lors d’une séance ordinaire.
Art. 17
Modification du contrat
Les modifications peuvent être apportées au présent contrat par décision prise à la majorité
des membres.
Art. 18
Effet du contrat
1
Le contrat entre en vigueur avec effet rétroactif au 15 février
parlements membres l’ont approuvé. Les organes de la CI
accomplissent leurs tâches conformément au présent contrat à
sous réserve de l’approbation inconditionnelle du contrat par
cantonaux membres.
2
2008 quand la majorité des
des parlements cantonaux
compter du 15 février 2008,
la majorité des parlements
Le contrat est rédigé en allemand et en français. Le texte allemand est déterminant.
Art. 19 For, droit applicable
1
Le droit suisse s’applique. Le for en cas de litige est Berne.
2
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution par la
voie de la médiation.
Bâle, 15 février 2008
Pour le canton de Fribourg
sig. André Ackermann
Pour le canton de Bâle-Campagne
sig. Esther Maag
Pour le canton d’Argovie
sig.Herbert H. Scholl
Pour le canton de Bâle-Ville
sig. Andreas Burckhardt
Pour le canton de Saint-Gall
sig. Felicitas Würth-Zoller
Pour le canton de Zurich
sig. Peter Reinhard
Pour le canton de Berne
sig. Dorothea Loosli-Amstutz
Pour le canton du Tessin
sig. Carlo Luigi Caimi
Pour le canton de Soleure
sig. Hansruedi Wüthrich
Pour le canton du Valais
sig. Gilbert Loretan
Pour le canton de Vaud
sig. Laurent Chappuis
Pour le canton de Genève
sig. Anne Mahrer
Pour le canton de Thurgovie
sig. Renate Bruggmann