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ÉLECTIONS QUÉBÉCOISES 2014 TABLEAU COMPARATIF DES ENGAGEMENTS ÉLECTORAUX DES PRINCIPAUX PARTIS POLITIQUES INTRODUCTION Le 7 avril 2014, se tiendra une élection provinciale afin de choisir les personnes qui représenteront la population québécoise à l’Assemblée nationale. Lors de la rencontre du 13 mars 2014, le Conseil d’administration de l’AREQ a, notamment, décidé qu’un tableau comparatif des engagements électoraux des principaux partis politiques présents sur la scène provinciale serait réalisé. Le présent document donne suite à cette décision. L’objectif de ce document est d’informer les membres à propos des engagements que prennent les partis politiques québécois relativement aux priorités de l’AREQ, telles que formulées dans le plan d’action national 2011-2014. Il est à noter que seuls les éléments de programme en lien avec les priorités de l’AREQ ont été retenus. Les coordonnées pour consulter les platesformes complètes des partis sont inscrites à la fin de ce document. Le présent document ne vise aucunement à inciter les membres à voter pour un parti politique plutôt qu’un autre ou à favoriser un parti aux dépens d’un autre. Ce tableau a été réalisé en respectant les dispositions de la Loi électorale. La prise en compte de cette loi fait en sorte que ce document a été rédigé en toute objectivité et ne peut donc pas être considéré comme une dépense électorale puisqu’aucun parti n’y est sciemment favorisé ou défavorisé. Ce tableau comparatif est scindé en trois parties qui correspondent à chacune des priorités retenues au plan d’action national 2011-2014 de l’AREQ. Les engagements pris par les divers partis relativement à ces priorités sont ensuite présentés. Les partis politiques dont les programmes ont été analysés pour la préparation de ce document sont les suivants : Coalition Avenir Québec (CAQ), Parti libéral du Québec (PLQ), Parti québécois (PQ) et Québec solidaire (QS). Les informations présentées sont extraites des plates-formes électorales et des cadres financiers de chacun des partis à l’exception du Parti libéral du Québec qui a fait connaître ses engagements électoraux par la publication de communiqués de presse. La formulation a été respectée le plus possible : seule la mise en page a été modifiée par souci d’uniformité. De plus, les partis sont inscrits par ordre alphabétique. Les sources dont sont extraites ces informations figurent à la fin du document. Les dernières informations ont été colligées en date du 25 mars 2014. Si des partis ont dévoilé des engagements électoraux après cette date, ils n’ont malheureusement pu être intégrés au document. Ce tableau comparatif et le dépliant électoral de l’AREQ sont disponibles en version PDF au www.areq.qc.net. REVENDICATION 1 : La protection du pouvoir d’achat par la pleine indexation des régimes de retraite Parti politique Engagement électoral 36210 GP/la 20140326 Adoption d’une charte des contribuables qui précisera qu’aucune hausse de taxes et de tarifs ne pourra excéder l’inflation. Élimination progressive de la taxe santé dont la moitié sera chose du passé pour les contribuables dès le 1er janvier 2015. Élimination de la taxe scolaire en 2016-2017. Mettre en place un programme de prêts destinés aux ménages propriétaires âgés de 60 ans et plus et ayant un revenu de 70 000 $ ou moins afin de les aider à assumer la facture des taxes foncières et scolaires. Le prêt consenti sera remboursé, au plus tard, lors de la vente de la propriété. Obliger les sociétés d’État à dégager des gains d’efficacité, sans accroître les prix ou les tarifs. Allouer 50 % des surplus budgétaires à des réductions d’impôt pour les contribuables de la classe moyenne dès 2015-2016. Introduire un crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire. Amorcer l’élimination graduelle de la taxe santé sur une période de 4 ans à compter de 2016-2017. Mettre en œuvre le plan d’action gouvernemental « Vers des régimes de retraite équitables et durables », afin d’assurer la pérennité des régimes à prestations déterminées. Étudier diverses options pouvant améliorer le sort des personnes retraitées. Réaliser la construction de 15 000 logements abordables au cours des 5 prochaines années et s’assurer de leur juste répartition sur le territoire québécois. Faire du Régime des rentes du Québec (RRQ) un régime de retraite public et universel. Ce régime couvrira le travail autonome et le travail invisible effectué principalement par les femmes. Le financement sera assuré par les employeurs, l’État et les travailleuses et travailleurs. Ces derniers occuperont au moins 50 % des sièges à l’instance décisionnelle du régime. Les rentes seront déterminées et indexées au coût de la vie. Réglementer le secteur bancaire pour contrôler les frais bancaires imposés aux clients. Assurer à toutes et à tous l’accès à un logement par la construction écologique de 50 000 logements sociaux pour toutes les catégories de la population. Éliminer la taxe santé. 2 REVENDICATION 2 : La santé des personnes aînées Parti politique Engagement électoral 36210 GP/la 20140326 Révision du mode de financement des établissements de santé et de services sociaux, qui sera dorénavant établi en fonction du volume de soins dispensés aux patients. Réforme de la rémunération des médecins afin d’assurer une meilleure prise en charge des patients. Abolition progressive des activités médicales particulières (AMP) afin de favoriser le retour des omnipraticiens vers la pratique de la médecine familiale. Valorisation du rôle des infirmières et élargissement de leur champ de pratique en révisant le partage de tâches avec les médecins et l’organisation des soins dans le réseau de la santé. Allègement des structures bureaucratiques par l’élimination des agences régionales de santé. Amélioration de la quantité et de la qualité de soins et services offerts à nos aînés, en particulier ceux vivant en centre hospitalier de soins de longue durée (CHSLD). Procéder, dès la première année d’un mandat, à une révision en profondeur du mode de financement des établissements de santé, afin de favoriser une augmentation du volume d’activités pertinentes dans différents secteurs tels que les laboratoires, la radiologie et l’hospitalisation. Cette réforme du financement des hôpitaux sera basée sur le volume de soins donnés par l’établissement de même que sur la productivité et elle prendra en considération la qualité des services offerts et le suivi du patient. Le nouveau mode de financement sera étendu à tous les établissements ainsi que toutes les régions et il sera largement implanté en 2017. Réduire de 10 % la bureaucratie dans chaque établissement de soins de santé et de services sociaux, chaque agence de la santé et des services sociaux et au ministère de la Santé et des Services sociaux. Poursuivre l’optimisation des services de santé par une meilleure organisation des soins de santé. Réaliser des économies dans le secteur des médicaments notamment par la signature d’ententes particulières avec les fabricants, la mise en place de meilleures pratiques pour un usage optimal du médicament et par la réduction du prix payé pour les médicaments génériques. Compléter le réseau des groupes de médecine familiale pour le porter à 300. Favoriser la création de 50 super-cliniques qui seront ouvertes 7 jours sur 7 à travers le Québec. Faire en sorte que 2 000 infirmières praticiennes spécialisées se joignent aux équipes dans les cliniques médicales et les établissements de santé. Défrayer les examens de résonnance magnétique, de scanner et d’échographie par le régime public de soins de santé lorsqu’ils sont offerts dans des cliniques privées à compter de 2014-2015. Présenter un projet de loi qui prévoira notamment la mise en œuvre d’un plan complet et détaillé pour contrer la maltraitance dans tous les établissements publics et privés, un processus de signalement des situations de maltraitance, une protection pour les employés qui signaleraient ces situations ainsi que des amendes pour toutes les personnes qui entraveraient la lutte contre la maltraitance. Introduire un crédit d’impôt remboursable de 20 % pour les activités physiques, artistiques et culturelles, 3 36210 GP/la 20140326 jusqu’à concurrence de 200 $, destiné aux personnes âgées de plus de 60 ans et qui gagnent moins de 40 000 $ par année. Investir 5 M$ supplémentaires par année pendant 5 ans pour le développement ou la consolidation de services destinés aux personnes proches aidantes. Faire en sorte que les personnes proches aidantes puissent s’absenter de leur travail pendant une journée sans pénalité financière pour aider un proche (Journée compassion). Regrouper et augmenter la portée des crédits d’impôt destinés aux proches aidants en, notamment, rendant admissibles à la totalité du crédit d’impôt les personnes qui prennent soin de leur conjoint. Introduire le versement anticipé du crédit d’impôt. Consolider l’offre de centres hospitaliers de soins de longue durée (CHSLD) et de ressources intermédiaires. Investir 150 M$ par année pendant 5 ans dans les soins et services à domicile destinés aux personnes aînées. Provisionner les sommes prévues pour les soins et les services à domicile au ministère de la Santé et des Services sociaux dans une enveloppe dédiée. Poursuivre la révision du rôle des agences de la santé et des services sociaux et miser sur une meilleure efficience des instances du réseau de la santé. Adopter, après consultation, une politique nationale de prévention en santé qui permettra, entre autres, d’agir sur les individus par la promotion de saines habitudes de vie, et sur l’environnement par l’amélioration des milieux de vie. Doter le Québec d’une politique nationale du sport, du loisir et de l’activité physique s’adressant à tous les citoyens du Québec, de tous âges et de toutes conditions. Poursuivre le déploiement des groupes de médecine familiale (GMF) en vue d’atteindre le nombre de 300, afin d’améliorer l’accès à un médecin de famille et de réduire les attentes et les engorgements dans les urgences. Instituer un guichet d’entrée permettant un accès à un système de prise de rendez-vous pour des services de première ligne et des soins spécialisés dans les établissements publics, afin de diminuer de façon significative le temps d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous auprès des professionnels de la santé. Développer un portail de références fiable et complet en santé, le « Portail Santé », qui présentera une information vérifiée et mise à jour régulièrement. Améliorer le suivi des personnes atteintes d’une maladie chronique. Accroître significativement l’accès à l’imagerie médicale et à l’ultrasonographie dans les établissements publics. Doter le système de santé de balises claires afin de protéger l’accès aux services et d’encadrer les frais accessoires abusifs. Doter le Québec d’un plan d’action en santé mentale. Assurer l’équité interrégionale dans l’offre de santé afin de rapprocher les soins du lieu de résidence des 4 36210 GP/la 20140326 patients. Implanter le financement axé sur les patients. Redonner aux Québécois la liberté de choisir là où ils veulent vieillir, en leur donnant accès à des services adéquats et en assurant le développement des services de soutien à domicile. Améliorer la sécurité dans les résidences pour personnes âgées et dans les milieux de vie des aînés. Poursuivre la mise aux normes des CHSLD dans les différentes régions du Québec. Faire adopter le projet de loi 52, la Loi concernant les soins de fin de vie. Consacrer plus de ressources aux soins de fin de vie, et ce, dans l’ensemble du Québec. Garantir des soins de santé et des services sociaux publics, universels, gratuits, de qualité et de proximité, 24 heures sur 24, grâce à : o Un réseau complet de cliniques multidisciplinaires comprenant les CLSC renforcés; o Un soutien à domicile élargi; o Un médecin de famille pour chaque personne; o Une sage-femme pour les femmes qui le désirent; o Des mesures concrètes pour mettre fin à la privatisation dans le système (p. ex. cesser le recours aux agences privées pour assurer les services, éliminer les frais accessoires). Limiter le coût des médicaments et les rendre accessibles à tout le monde grâce à : o Une assurance-médicaments publique et universelle; o Pharma-Québec, un pôle public d’achat et de production de médicaments. 5 REVENDICATION 3 : L’implication et l’action citoyennes des personnes aînées Parti politique Engagement électoral Adopter une charte de la laïcité prévoyant que les employés de l’État en autorité ne peuvent porter de signes religieux ostentatoires dans l’exercice de leurs fonctions. Désigner un ou une ministre responsable des personnes aînées au Conseil des ministres. Augmenter le nombre de municipalités qui adhèrent au programme Municipalité amie des aînés. Faire passer de 3 M$ à 6 M$ le budget d’amélioration des infrastructures prévu au programme Municipalité amie des aînés. Poursuivre la stratégie de développement durable et de promotion des croisières internationales sur le fleuve St-Laurent. Donner un nouvel élan au transport maritime en investissant dans nos infrastructures portuaires, en développant le transport intermodal et en dynamisant les chantiers maritimes québécois, et ce, dans un objectif de développement économique et de réduction des gaz à effet de serre (GES) liés au transport des personnes et marchandises. Mettre en place un « Fonds environnement maritime » consacré à la recherche environnementale (dépollution, amélioration, sauvegarde des espèces, des berges, etc.), à la conservation du fleuve, ainsi qu’à la prévention, au soutien et au nettoyage en cas de déversement. Adopter la charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement (projet de loi 60). Mettre sur pied un centre de recherche sur les crimes dits d’honneur et la lutte à l’intégrisme. Adopter une nouvelle charte de la langue française afin de valoriser le français au sein de l’administration publique, des entreprises et des municipalités, et renforcer le français dans les milieux de travail et dans les services. Offrir plus de soutien à l’apprentissage du français aux enfants allophones, et ce, dès l’âge préscolaire. Mettre en œuvre des pratiques novatrices de francisation des travailleurs étrangers temporaires. Soutenir davantage les projets favorisant l’intégration et la francisation des parents immigrants. Exiger du gouvernement fédéral le rapatriement de la part québécoise du budget de l’Agence canadienne de développement international, et jeter les bases, avec les organismes de coopération et de solidarité du Québec, d’une agence québécoise de coopération et de solidarité internationales. Développer et promouvoir les nouvelles sources d’énergie renouvelables. Explorer le potentiel pétrolier sur l’île d’Anticosti de façon sécuritaire, dans le respect de l’environnement, des populations locales, des sources d’eau potable et dans une perspective de développement durable. Adopter de nouvelles lois sur les hydrocarbures basées sur les meilleures normes au monde. Valoriser et protéger notre ressource eau en mettant à jour la Politique nationale de l’eau et en adoptant un plan d’action qui répond aux nouveaux enjeux liés à la gestion de l’eau. 36210 GP/la 20140326 6 36210 GP/la 20140326 Doter le Québec d'une loi sur la conservation des milieux humides et hydriques. Lancer une nouvelle stratégie québécoise pour la conservation de la diversité biologique s’inspirant des plus hauts standards. Adopter une stratégie de lutte contre les changements climatiques afin d’atteindre, d’ici 2020, une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % par rapport au niveau de 1990. Adopter un règlement sur la protection de l'eau potable. Adopter la loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. Poursuivre le développement éolien, notamment sous le modèle communautaire, afin de maximiser les retombées économiques dans les régions. Poursuivre le déploiement de la Stratégie de mobilité durable. Doter le Québec d’une politique nationale de transport durable des marchandises en complémentarité au transport routier, ferroviaire et maritime, en misant, notamment, sur le corridor commercial du Saint-Laurent. Développer un plan pour augmenter et électrifier le transport collectif et pour le rendre gratuit en 10 ans. Aider les femmes immigrantes à apprendre le français. Faire du français la langue commune dans tous les espaces de vie collective en : o Raffermissant l’application de la Charte de la langue française dans tous les milieux de travail; o Élargissant sa portée aux entreprises de 10 employés et plus; o Interdisant le recours aux écoles passerelles; o Reconnaissant le droit, pour quiconque réside au Québec, de recevoir le soutien des pouvoirs publics pour apprendre le français. Modifier le mode de scrutin afin de mieux refléter la proportion des votes obtenus par chaque parti : o 60 % des personnes députées seront élues comme actuellement pour représenter une circonscription; o Les autres 40 % seront répartis entre les régions pour que le nombre total des personnes élues respecte la proportion des votes obtenus par chaque parti dans chaque région et à l’échelle du Québec. Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2020 et de 95 % d’ici 2050 grâce à : o Un plan pour abandonner l’énergie fossile d’ici 2030; o L’interdiction d’explorer ou de produire de l’énergie fossile ou nucléaire; o L’opposition à tout transport de pétrole de schiste, de gaz de schiste ou de pétrole des sables bitumineux au Québec; o Un programme d’efficacité énergétique incluant la rénovation des bâtiments existants et des normes plus ambitieuses pour les nouveaux bâtiments. Protéger la biodiversité en portant les aires protégées à 20 % du territoire. Reconnaître le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement. Planifier l’aménagement du territoire pour limiter l’empreinte écologique et protéger les terres agricoles, les forêts et les milieux humides. 7 RÉFÉRENCES Coalition avenir Québec (CAQ) : Plate-forme : http://coalitionavenirquebec.org/wp-content/uploads/2014/03/Plateforme-Electorale_FINAL.pdf Cadre financier : http://coalitionavenirquebec.org/wp-content/uploads/2014/03/Cadre-financier-6-mars_Coalition-AvenirQuebec.pdf Parti libéral du Québec (PLQ) : Engagements électoraux : http://www.plq.org/ Cadre financier : http://www.plq.org/files/documents/07_cadre_financier_2014.pdf Parti québécois (PQ) : Plate-forme : http://pq.org/plateforme/ Québec solidaire (QS) : Plate-forme : http://www.quebecsolidaire.net/wp-content/uploads/2014/03/QS-Plateforme_courteFR.pdf Cadre financier : http://www.quebecsolidaire.net/cadre-financier-de-quebec-solidaire-le-seul-cadre-financier-qui-fait-de-lalutte-aux-inegalites-une-priorite-andres-fontecilla/ 36210 GP/la 20140326 8