dotation de solidarite communautaire 2015

DÉLIBÉRATION D_2015_187
DIRECTION DES FINANCES
RAPPORTEUR : M. LEPOITTEVIN
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2015
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2015
Afin d'assurer la péréquation de la ressource fiscale au niveau communautaire, la loi du 12 juillet
1999 dite "loi Chevènement", a institué une dotation de solidarité communautaire (D.S.C.).
Selon l’article 1609 nonies C VI, le montant de cette dotation est fixé à chaque exercice par
l'assemblée délibérante à la majorité simple avec des critères de répartition identiques pour la
globalité des montants alloués aux communes membres.
La détermination du montant de D.S.C. :
Une enveloppe de 1 547 285 euros a été réservée au budget principal portant le montant global de
la D.S.C. à 6,63 % du produit fiscal attendu pour 2015 composé du produit de la taxe d’habitation
et des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises pour 23 340 375 euros.
La répartition de la D.S.C :
Les critères de répartition de la D.S.C. retenus depuis 2001 se composent :
1) de deux critères imposés par la loi :
- l’écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant sur le territoire de
l’établissement public de coopération intercommunale,
- l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal
communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération
intercommunale.
2) de deux critères supplémentaires choisis par le Conseil soit :
- le logement social à savoir la part relative en logements sociaux de chaque ville sur le total des
logements situés sur son territoire,
- l'effort fiscal soit la pression fiscale pesant sur les ménages dans chaque ville de l'agglomération.
Ces quatre premiers critères se répartissent l’enveloppe de 1 500 000 euros à part égale soit
375 000 euros par critère.
Le solde de 47 285 euros, relatif au critère exceptionnel de compensation du F.D.P.T.P. 2002
concerne plus particulièrement les communes de Tourlaville et d’Equeurdreville-Hainneville
comprenant des zones d’activités soumises à la cotisation foncière des entreprises de zone (CFEZ).
L’application des nouvelles règles du recensement de la population à compter du
1er janvier 2010 est également prise en compte pour le calcul de la DSC 2015. Cette population
correspond à la population DGF de chaque commune qui cumule la population INSEE, les
résidences secondaires, ainsi que le nombre d’emplacements compris sur les aires d’accueil des
gens du voyage. Dorénavant, la DSC tient compte de l’évolution annuelle du recensement général.
Enfin, afin de prendre en compte les effets de centralité sur l'agglomération, il vous est proposé
d'appliquer aux populations municipales de référence un indice de charge calculé par la D.G.C.L. en
fonction de la strate démographique de chaque commune (source : circulaire D.G.C.L. NORINT
B93000067C du 9 mars 1993).
Suite à la mise à jour des critères communaux issus des fiches D.G.F. 2015, les résultats de la
répartition pour 2015 sont les suivants :
Critères DSC
Cherbourg-Octeville
53,42%
40,27%
Logement
Social
61,57%
Equeurdreville-Hainneville
Effort Fiscal
Pot. Fiscal
Revenu
/hbt
51,52%
TOTAL
51,70%
19,08%
25,98%
18,09%
20,23%
20,84%
La Glacerie
5,69%
6,65%
3,24%
4,98%
5,14%
Querqueville
4,34%
5,98%
3,09%
5,43%
4,71%
17,47%
21,12%
14,01%
17,85%
17,61%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
Tourlaville
TOTAL
Le résultat de cette ventilation des critères sur l'enveloppe est le suivant :
Critères DSC
200 335
151 014
Equeurdreville-Hainneville
71 541
97 430
67 844
75 849
312 663
La Glacerie
21 351
24 936
12 140
18 665
77 092
Querqueville
16 266
22 417
11 602
20 350
70 634
Tourlaville
65 507
79 204
52 542
66 942
264 195
375 000
375 000
375 000
375 000
1 500 000
Effort Fiscal
Cherbourg-Octeville
TOTAL
Pot. Fiscal
Revenu
/hbt
193 194
TOTAL DSC
2015
Logement
Social
230 872
775 416
A ces sommes viendront s’ajouter 41 462 euros pour Tourlaville et 5 823 euros pour
Equeurdreville-Hainneville au titre de la compensation exceptionnelle sur le fonds départemental de
péréquation de taxe professionnelle.
TOTAL DSC
2015
(arrondi)
Cherbourg-Octeville
775 416
Equeurdreville-Hainneville
312 663
Correction
FDPTP
Total
775 416
5 823
318 486
La Glacerie
77 092
77 092
Querqueville
70 634
70 634
Tourlaville
TOTAL
264 195
41 462
305 657
1 500 000
47 285
1 547 285
Ces dotations seront mandatées aux communes avant le 31 décembre 2015 et seront prélevées
sur le budget principal au compte 73922 01 7, ligne de crédit 19577.
Ceci étant exposé, le conseil est invité à approuver le montant global de D.S.C. à verser aux
communes pour 2015, soit 1 547 285 €, selon la répartition suivante :

Cherbourg-Octeville :
775 416 €

Equeurdreville-Hainneville :

La Glacerie :
77 092 €

Querqueville :
70 634 €

Tourlaville :
318 486 €
305 657 €.
Le Président,
Benoit ARRIVE