HCV-11-2011 - Carte enfant famille

Principes et positions de l'UNAF
Réf. : HCV-11-2011
Pôle /Auteur :
HCV/HM
Date de mise à jour :
Avril 2011
CARTE ENFANT FAMILLE
UNE
CARTE
A
TARIF
CONVENTIONNE
DESTINEE AUX FAMILLES MODESTES ET
MONOPARENTALES
Une nouvelle carte dite « carte enfantfamille » ciblant les familles à revenus
modestes n’ayant qu’un ou deux enfants âgés
de 0 à 18 ans et les familles monoparentales a
été lancée le 25 mars 2009 conjointement par
la Secrétaire d’État à la Famille, Nadine
Morano, et le Président de la SNCF, Guillaume
Pepy, en présence de l’UNAF. Elle a fait suite
aux négociations ayant abouti, grâce à l’UNAF
en particulier, à pérenniser la carte SNCF
Famille nombreuse en 2008.
LA
NOUVELLE
INDEPENDANTE
CARTE :
DE
LA
UNE
CARTE
TARIFICATION
FAMILLE NOMBREUSE
de l’État. Elle comporte toutefois certains de
ses avantages.
Elle est inscrite dans la tarification sociale et
conventionnée figurant aux tarifs voyageurs
de la SNCF. Cette tarification conventionnée
entre la SNCF et le Secrétariat d'Etat à la
Famille fait l'objet d'un financement annoncé
comme étant compensé par l'Etat.
Cette carte pourra faire bénéficier d’une
réduction étalée sur cinq niveaux allant de
25 % acquis jusqu'à 50 % sur le coût du billet
de train en première et seconde classe dans
les TGV, Corail Téoz, Corail Lunéa et trains
Corail de nuit dans la limite des places
disponibles.
Dans un premier temps, les trains dits
classiques (Corail Intercités) et les TER qui
comportent des tarifications en km parcourus,
assorties des périodes bleues et blanches, ne
seront pas concernés. L’application de ces
réductions aux trains régionaux se fera
d’entente avec les régions.
Cette carte s’avère toutefois indépendante de
la tarification associée à la carte SNCF Famille
Nombreuse qui fait l’objet d’une subvention
1
UNAF – 28, place St Georges 75009 PARIS
Tél. : 01 49 95 36 00 – Fax : 01 40 16 12 76
www.unaf.fr
La carte ouvrira en outre droit à des
réductions pour les enfants qui en seront
titulaires :
- moins 50 % : pour les enfants âgés de 4 à
12 ans sur le tarif Enfant-Famille de
l’adulte ;
- gratuité : pour les enfants âgés de moins
de 4 ans.
Chaque carte sera individuelle, personnalisée
par la photo du détenteur et incessible.
Certaines conditions ont été énoncées quant à
l’utilisation de cette carte, notamment
l’obligation faite aux parents de voyager avec
leur(s) enfant(s). De plus, lors du contrôle
dans les trains, il sera demandé une pièce
d’identité au possesseur.
Pour que les réductions commerciales soient
utilisées au mieux, et afin de leur permettre
de mieux s’organiser, il est apparu nécessaire
pour l’UNAF que les familles disposent aussi
de l’information la plus claire possible sur les
trains et les plages de départ ouvrant droit aux
réductions, pour les destinations souhaitées.
En ce qui concerne les avantages liés à
l’utilisation de la carte, l’UNAF a exprimé ses
attentes dans un courrier adressé au
Secrétariat d’État à la Famille, le 5 février 2009
Ainsi, dans son communiqué de presse de
mars 2009, elle a suggéré que ceux-ci ne
soient pas en deçà des cartes commerciales
existantes : elle a souhaité que son champ
d’application s’étende à tous les trains et que
les réductions accordées par la carte enfantfamille « ne soient pas limitées à la seule
catégorie de trains à réservation obligatoire ».
LES RESSOURCES ET CONDITIONS ASSOCIEES
A L’OBTENTION DE LA CARTE
Son attribution est assortie aux conditions de
ressources prises en compte pour l’attribution
de l’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire). La
délivrance de la carte n’est possible que sur
présentation des justificatifs nécessaires.
Le contrôle des conditions de ressources sera
effectué lors de la demande de carte soit par
la CAF, soit par la MSA. Une attestation de
droit sera alors fournie par la CAF ou la CMSA,
vérification faite des conditions liées au
nombre d’enfants à charge et à leur âge
(moins de 18 ans), ainsi que la
monoparentalité du demandeur, le cas
échéant.
Sur présentation de ce document, la SNCF
délivrera ensuite le nombre de cartes enfantfamille demandé soit une par membre de la
famille.
Sa mise en vigueur
La mise en vigueur de la carte a été effective
le 25 mars 2009. Délivrée sous forme papier et
valable un an dans un premier temps, elle est
disponible aux guichets et boutiques SNCF,
puis sur le canal Internet à partir du mois
d’octobre 2009. Elle sera ensuite délivrée
sous forme de carte ISO (ex : carte bancaire)
et aura une validité de trois ans.
Son coût
Il sera de 15 euros par dossier de demande,
quel que soit le nombre de cartes à établir.
Des avantages associés
La carte enfant-famille ouvrira aux mêmes
droits que ceux des détenteurs de la carte
famille nombreuse et qui sont octroyés par les
enseignes partenaires (soit 5 % à 20 % de
remise sur les 100 enseignes nationales
recensées lors du lancement, sur le site
www.famille.gouv.fr).
Les
conditions
d’échange
et
de
remboursement des billets sont liées aux
trains à réservation obligatoire tels que les
TGV, Corail Téoz, Corail Lunéa, Corail de nuit,
à savoir :
- non échangeables après le départ,
échangeables le jour même mais avec une
retenue de 3 euros, comme pour la carte
Famille Nombreuse ;
- billets annulables avant le départ (au plus
tard la veille : Corail Lunéa) avec retenues
identiques à l’échange et remboursables.
2
UNAF – 28, place St Georges 75009 PARIS
Tél. : 01 49 95 36 00 – Fax : 01 40 16 12 76
www.unaf.fr
SOURCES
Réunion de concertation à l’Elysée entre l’UNAF et la SNCF, étant incitée par le Président de la République
Nicolas SARKOZY le 11 avril 2008
Réunion de concertation SNCF-Associations de Consommateurs : 13 janvier 2009
Lettre du Président de l’UNAF du 5 février 2009 adressée au Secrétariat d’État à la Famille
Communiqué de Presse du 26 mars 2009 : « La SNCF est sur la bonne voie »
MOTS-CLÉS
Tarif conventionné
Trains à réservation obligatoire
Réductions commerciales
Trains dits classiques
Enseignes partenaires
3
UNAF – 28, place St Georges 75009 PARIS
Tél. : 01 49 95 36 00 – Fax : 01 40 16 12 76
www.unaf.fr