Micro Crèche Les Bisounours REGLEMENT INTERIEUR 1

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Micro Crèche Les Bisounours
4 Rue de l’église
25170 JALLERANGE
Tel : 03 81 57 71 58
Mail : [email protected]
REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est compatible avec le nouvel article du Code de la santé publique (décret n°20072006 du 20 février 2007) qui fixe les normes et les conditions d’accueil pour tout établissement ou service
d’accueil des enfants de moins de 6 ans, et également compatible avec l’article R.2324-47 du Code de la
santé publique qui décrit la micro-crèche et qui modifie le texte initial.
Le présent règlement fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Micro-crèche.
1/ Présentation de la structure et de son gestionnaire
La micro-crèche est située à Jallerange rue de l’église en face de l’église.
Les horaires d'ouverture et de fermeture de la micro-crèche sont de 7h00 à 18h15, du lundi au vendredi
inclus, avec horaires modulés de 7h00 à 8h00 et de 17h30 à 18h15 pour une capacité de 5 enfants.
La micro-crèche est fermée les jours fériés, trois semaines en été (trois premières semaines d’Août), une
semaine entre Noël et le jour de l’An ainsi que le lundi de pentecôte.
Elle est gérée par la Communauté de Communes du Val Marnaysien.
La micro-crèche propose un accueil collectif de 10 places.
 Un accueil régulier et personnalisé : temps complet, mi-temps, temps partiel, plannings
hebdomadaires différenciés selon les horaires de travail des parents ou des besoins spécifiques
éventuels des familles.
 Une réponse à un besoin de garde d’urgence.
Les enfants handicapés peuvent être accueillis (jusqu’à 6 ans) dès lors que leur handicap est compatible avec
la vie en collectivité et selon le protocole en vigueur.
Les critères prioritaires d’admission sont définis à l’article 2.
L’équipe est composée d’un agent d’entretien, de deux assistantes maternelles agréées et d’une éducatrice
spécialisée, et d’une référente technique, assurant le suivi administratif, pédagogique et éducatif. En dehors de
ses horaires de présence, la référente technique peut recevoir les parents qui le désirent sur rendez-vous.
2/ Conditions d’admission et inscription
2.1/ Critères d’admission
Lors des demandes d’inscription à la micro-crèche, les places sont réservées en priorité aux enfants
domiciliés sur la Communauté de Communes du Val Marnaysien (*) qui sont inscrits pour un mode régulier
avec des jours fixes.
- Elle permet l’accueil de jeunes enfants de 10 semaines (sous réserve des vaccinations nécessaires)
jusqu’à la scolarisation dans l’année de leurs 3 ans.
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Les deux parents, ou le père ou la mère célibataire, doit(vent) travailler à temps plein ou partiel ou
être étudiant(e)(s) ou en situation de réinsertion professionnelle (stages, contrat à durée déterminée,
emplois aidés, etc…)
Les familles doivent déposer une demande d’inscription avant ou après la naissance de l’enfant. Dans
le cas d’une inscription pendant la grossesse, les parents devront confirmer leur demande après la
naissance. Dans le cas contraire, l’inscription ne sera pas examinée.
La commission d’attribution examine les demandes. L’attribution d’une place se fait selon les
critères suivants et par ordre de priorité :
1- résidence dans une commune de la CCVM (voir liste ci-dessous),
2- date de pré-inscription
3- temps de garde souhaité (selon jours et horaires souhaités)
4- travail du ou des parents (fourniture d’attestation(s) d’employeur(s))
(*) Liste des communes de la Communauté de Communes du Val Marnaysien : Avrigney-Virey,
Bay, Beaumotte lès Pin, Bonboillon, Brussey, Burgille, Chambornay lès Pin, Chenevrey et Morogne,
Chevigney sur l’Ognon, Courchapon, Courcuire, Cugney, Cult, Emagny, Franey, Gézier et
Fontenelay, Hugier, Jallerange, Lavernay, Le Moutherot, Marnay, Moncley, Placey, Pin, Recologne,
Ruffey-le-Château, Sauvagney, Sornay, Tromarey, Vregille.
2.2/ Confirmation de l'inscription de l'enfant
La confirmation de l’inscription se fait lors de la remise de ladite inscription remplie par les parents
accompagnée des divers justificatifs.
Les parents, en fonction de leurs besoins, doivent signer un contrat d’engagement d’un an sur 3, 4 ou
5 jours par semaine, définis à l’avance avec la référente technique.
Si l’inscription est faite avant la naissance de l’enfant, il est demandé aux parents de la confirmer au
plus tard un mois avant le début de garde de l’enfant afin de définir son temps d’adaptation.
Un mois avant le début de la prise en charge du nouveau-né par la micro-crèche un contrat mensuel
sera remis aux parents pour que ceux-ci puissent noter les jours et heures de garde qui auront été
déterminés au moment de l’inscription.
Le report de la date d'entrée dans la structure supérieur à un mois peut entraîner une annulation du
placement en cas de demandes sur liste d’attente.
2.3/ Constitution du dossier d’inscription définitif
Les parents prennent rendez-vous avec la référente technique pour la constitution du dossier qui
comprend la fiche d’inscription et le contrat individualisé.
La fiche d’inscription contient :
• toutes les informations concernant l’enfant et sa famille,
• une fiche médicale,
• autorisations diverses,
• la date d’entrée de l’enfant,
• le tarif horaire,
• les jours et heures d’accueil prévus par mois
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Détails des pièces à fournir :
• Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant pour les parents non mariés,
• Un justificatif de domicile datant de moins de 2 mois (quittance de loyer, facture EDF ...),
• Le numéro d'allocataire de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF),
• Numéro de sécurité sociale ou autres régimes (MSA…),
• Un justificatif de situation professionnelle parmi les documents suivants :
 Pour les parents salariés : un certificat de travail
 Pour les parents travailleurs indépendants et professions libérales : une attestation
d'inscription au registre du commerce, à l'ordre professionnel concerné, etc.
 Pour les parents demandeurs d'emploi : une attestation d'entrée en formation ou de reprise
de travail
•
L'avis du médecin de famille qui établit un certificat déterminant l'aptitude de l'enfant à être
accueilli en collectivité et qui remplit la fiche médicale précisant les allergies alimentaires en
fournissant des attestations…
•
Le médecin devra également fournir un protocole (établit au moment de la date d’entrée de
l’enfant en micro-crèche) en cas de température renouvelable tous les ans.
Dans tous les cas, les parents doivent signaler en temps réel tout changement de situation, d'adresse,
de numéro de téléphone du domicile ou du lieu de travail.
Pour les familles dont les horaires sont variables, un planning mensuel doit être rempli, daté et signé
pour le 20 de chaque mois précédent, avec les horaires de garde de (ou des) enfant(s). Les horaires
une fois remis par les parents à la référente technique, ne pourront plus être modifiés ; des heures
pourront être rajoutées en fonction des disponibilités de la micro-crèche.
Les modalités de rupture de contrat par la famille ou par la micro-crèche sont précisées dans le
règlement intérieur.
Sachant que les contrats seront révisés le 31 août de chaque année, les parents seront informés fin
juin de la reconduction ou non de leur contrat et des éventuelles modifications. Le mode régulier à
jour fixe et à temps plein sera toujours privilégié au mode non régulier à temps partiel.
En cas de rupture de contrat, les parents doivent respecter un préavis d’un mois précédant la date de
départ de l'enfant.
En cas de désistement sans préavis, un mois complet en plus du mois en cours sera facturé sur la base
du contrat en cours.
Aucune admission ne peut être effectuée avant l’établissement complet du dossier d’inscription.
3/ La vie de l’enfant à la micro-crèche.
Les parents sont informés régulièrement par le biais du cahier de liaison ou d’un mot sur le tableau :
• de l'évolution de leur(s) enfant(s)
• des activités de l'établissement
• des modalités de fonctionnement et d'organisation de l'établissement.
Afin de faciliter l'intégration de l'enfant au sein de la structure d'accueil, il est préférable de mettre en place
une période d'adaptation progressive.
Cette période est à convenir avec la personne référente et prend en compte le souhait des parents.
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3.1/ Conditions d'arrivée et de départ des enfants
 Quand les enfants arrivent à la micro-crèche le matin, les parents doivent signaler si le petit
déjeuner a été pris ou non (les parents doivent fournir le petit déjeuner si besoin).
 Pour les enfants de moins d’un an, la micro-crèche peut habiller l’enfant si celui-ci est en pyjama
(les parents penseront à fournir les vêtements) ; au delà d’un an nous demandons aux parents de
changer et d’habiller leurs enfants avant l’arrivée à la micro-crèche.
 Dans le cas où les enfants seraient sous traitement médical, la prise du matin doit être donnée à la
maison par les parents et ne pourra en aucun cas être donnée par le personnel de la micro-crèche.
 Dès que les parents ont récupéré leur enfant, celui-ci se trouve placé sous leur responsabilité.
 Le compte rendu de la journée sera fait aux parents par le personnel du service chaque fois qu’il
sera nécessaire.
 Afin de respecter les temps de repas et de sommeil, l'accueil et le départ de l'enfant sont
fortement déconseillés entre 11h00 et 13h00.
 Dans la mesure du possible, il est demandé aux parents d’être présents cinq minutes avant
l’heure de départ prévue de leur enfant, surtout si ce départ est prévu à 18h15.
3.2/Repas et changes
 Les parents doivent fournir pour la journée, une veste ou un gilet à capuche et un chapeau de
soleil qui resteront dans le casier de l’enfant, ainsi que des vêtements de rechange, et des
chaussons pour l'intérieur.
Toutes les affaires doivent être marquées au nom de l’enfant.
Les parents apportent doudou et sucette de l’enfant,
 Pour les nourrissons, le biberon est fourni par la famille.
 En cas d’allergie alimentaire, notifiée par un certificat médical, les parents doivent fournir le
repas.
3.3/ Prévention des risques
 Le port de bijoux est interdit à l’exception des colliers d’ambre. La micro-crèche décline toute
responsabilité en cas de perte, de vol, ou de dommages. Ils pourront, pour des raisons de
sécurité, être retirés et rendus aux parents.
 Il est conseillé d'éviter les vêtements pourvus de cordons amovibles, les chaînes à sucettes, ou
tout autre accessoire présentant un risque pour l'enfant lui-même ou les autres enfants.
3.4/ Absences
 En cas d’absence, ou de retard la famille doit prévenir dès que possible (appel téléphonique avant
10h), la micro-crèche.
Absences pour la maladie de l’enfant :
 Les 3 premiers jours d’arrêt à compter de la date figurant sur le certificat médical seront facturés
si la présence de l’enfant était prévue pour ces trois jours (3 jours de carence). Au-delà, les heures
réservées ne seront pas facturées, et ce jusqu’au terme de l’éviction prévue par le certificat médical.
Sans certificat médical ou une absence inférieure, la totalité des heures prévues sur la feuille
mensuelle sera facturée.
 Les maladies à éviction déductibles sont :
 Conjonctivite (24h de traitement à domicile)
 Gastro-entérite (jusqu’à disparition totale de symptômes)
 Varicelle (une semaine)
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 Bronchiolite et bronchite (jusqu’à disparition totale des symptômes)
 Grippe, impétigo, infection à streptocoque ou staphylocoque
 Tout enfant présentant des vomissements, des diarrhées ou une hyperthermie ne pourra être
accepté à la micro-crèche. Sa réintégration pourra être effective après 24h sans symptôme.
 Modalités halte-garderie : à la différence de la garde régulière, la garde occasionnelle n’est pas
soumise au jour de carence en cas de maladie à condition qu’un certificat médical soit fourni.
Sans ce certificat toute heure inscrite au planning est comptée.
 Pour les familles dont les horaires sont variables, toute heure inscrite sur le planning mensuel est
due et ne peut être déplacée. En cas de besoin en heures supplémentaires, elles pourront être
accordées en fonction des disponibilités et facturées au tarif horaire en vigueur.
3.5/ Accueil de l'enfant malade
Le personnel de l’établissement dispose d’un droit d’appréciation en ce qui concerne l’admission
ou le renvoi d’un enfant présentant à son arrivée des symptômes de maladie contagieuse ou une
température supérieure à 38,5 °C.
 L'accueil de l'enfant malade se fait en fonction de plusieurs critères:
• son état général,
• la prise en charge thérapeutique et la surveillance qu'il nécessite,
• les risques de contagion par rapport aux autres enfants.
Le personnel de l'établissement évalue l'état de santé de l'enfant et la nécessité d'un avis médical. Un
certain nombre de maladies suppose une éviction obligatoire (se référer au paragraphe relatif aux
absences pour maladie de l’enfant du règlement intérieur).
 L'administration d'un traitement doit se faire à titre exceptionnel et obligatoirement sur
prescription médicale justifiée par une ordonnance récente datée et nominative.
 En cas d'allergies alimentaires avérées et signalées sur le dossier d’inscription, le personnel se
prononce sur les mesures à prendre compte-tenu des contraintes de la collectivité.
 En cas d'urgence, l'intervention des services compétents, SAMU, Pompiers, est sollicité, comme
celui du médecin traitant mentionné sur la fiche d’inscription. L'administration de certains
médicaments, en cas d'urgence (hyperthermie,...) se fait suivant un protocole validé par le
médecin et les parents. Les parents en seront avisés dans les plus brefs délais.
 Avant le retour dans la structure d'un enfant préalablement contagieux, un certificat de non
contagiosité doit être présenté à la référente de l'établissement qui décide de la réintégration.
 Au cours de la journée, si un problème médical se pose, selon le degré de gravité ou d'urgence, le
personnel prévient les parents qui se chargent du transport de leur enfant. En accord avec eux, le
médecin de famille peut être sollicité.
 Les parents sont tenus de faire part à l’équipe de tout changement impliquant une modification
des coordonnées téléphoniques. Il est indispensable que les parents restent joignables tant pour la
prise en charge quotidienne de l'enfant que pour les situations d'urgence.
3.6/ Départ et responsabilité de l'enfant
 L'enfant n'est remis qu’aux parents ou à la personne majeure désignée par ceux-ci sur la fiche
d’inscription (Carte d’Identité obligatoire).
 En cas d’impossibilité absolue, d’empêchement de toutes les personnes mentionnées sur la fiche,
les parents précisent par écrit à l’équipe le jour même, le nom et les coordonnées de la personne
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chargée de récupérer l’enfant. Cette personne ainsi exceptionnellement nommée devra présenter
une pièce d'identité avant que l'enfant ne lui soit effectivement confié.
Après l’heure de fermeture, si personne ne se présente pour reprendre l'enfant, (si les parents et
les personnes mandatées sur le dossier sont injoignables), l’enfant sera confié au service de l'aide
à l'enfance par l'intermédiaire des services de gendarmerie.
Les parents sont responsables de leur enfant à l'intérieur de la structure tant qu'ils sont présents.
Ils doivent rester vigilants quant à la présence d'éventuels frères et soeurs, dont ils restent
responsables.
En cas de séparation des parents, l'enfant sera confié en conformité avec la décision judiciaire
relative au droit de garde de l'enfant. Une copie de ce document restera dans le dossier de
l'enfant.
En cas d’urgence (maladie par exemple…) la personne habilitée à venir chercher l’enfant (autre
que les parents) doit pouvoir se présenter dans l’heure suivant l’appel téléphonique à la microcrèche, ceci pour le bien être de l’enfant.
4/ Tarifications et présence de l’enfant
Le calcul du montant de la participation de la famille s’appuie sur un taux d’effort fixé par la Caisse
Nationale d’Allocations Familiales, modulé en fonction du nombre d’enfants à charge, appliqué à ses
ressources. Il est fixé à l’heure.
Congés des parents : pour le calcul du contrat, le nombre de semaines de congés déduits des parents pris en
compte est limité à 7 semaines (4 imposées par la structure et 3 au libre choix des parents).
La demande devra se faire par écrit, une semaine à l’avance minimum.
Ressources à prendre en compte :
Les ressources à prendre en compte sont celles déclarés à la CAF ou à défaut, à l’administration fiscale à
savoir : le cumul des ressources déclarées du ménage (correspondant au « Total , salaires et assimilés » de la
déclaration d’imposition sur le revenu) au cours de l’année de référence (n-2) (salaires, pensions
alimentaires, retraites, rentes, ou autre revenus imposables) déduction faite des pensions alimentaires versées
et des abattements en fonction de la situation des personnes.
Le tarif inclut les repas (dont le lait et l’eau), les goûters et les couches.
Un plancher et un plafond de ressources fixent le cadre de l’application du taux d’effort. Ces montants
ajustés chaque année sont affichés dans la structure.
-
Plancher : Pour les familles bénéficiaires de minima sociaux : le forfait plancher correspondant au
R.S.A annuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
Plafond : tarif maximum : un taux d’effort national défini par la CNAF s’applique aux ressources
mensuelles du ménage.
Calcul du taux d’effort :
Composition de la famille
Taux horaire en pourcentage
ressources mensuelles des parents
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1 enfant
des 0.06 %
2 enfants
0.05%
3 enfants
0.04%
4 enfants
0.03%
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Un enfant handicapé à charge de la famille permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur. (Ex : une
famille de 2 enfants dont 1 handicapé bénéficie du tarif applicable à une famille de 3 enfants).
MENSUALISATION :
Conformément aux directives de la CNAF, la structure a obligation d’appliquer la mensualisation de la
participation des familles.
La mensualisation ou forfaitisation se définit comme un contrat passé avec chaque famille en fonction des
besoins qu’elle expose :
- Nombre de semaines d’accueil dans l’année
- Nombre d’heures réservées par semaine
- Nombre de mois retenus pour le paiement (l’année entière ou le nombre de mois restant depuis
l’entrée ou jusqu'à la sortie de l’enfant).
La mensualisation est exprimée en nombre de semaines annuelles, déduction faite des congés annuels de la
structure.
A partir de ces éléments, un forfait mensuel est arrêté :
Nombre d’heures/mois =
Nombre de semaines d’accueil x nombre d’heures réservées/semaine
Nombre de mois
La facturation sera établie en fonction du forfait d’heures défini, multiplié par le prix de l’heure, calculée
annuellement selon le taux d’effort appliqué aux ressources du ménage.
Toute heure réservée est due (sauf article 7 du présent règlement).
Les principes d’application sont :
- le paiement de la place réservée, l’inscription de l’enfant sur des temps fixés à l’avance, quelle que
soit la durée, définit l’accueil régulier.
Il n’y aura pas lieu à déduction pour convenance personnelle ou congé autres que celles prévues dans le
contrat. Les seules déductions admises sont « exceptionnelles » (hospitalisation de l’enfant, fermeture de la
crèche, maladie supérieure à trois jours avec certificat médical).
MODALITES DE PAIEMENT :
Une facture est établie en fin de mois. Le règlement s’effectue à la trésorerie de Marnay, dans les délais
précisés sur la facture.
En cas de dépassement horaire ou de présence non prévue au contrat, la facture sera réajustée.
Le règlement s’effectuera sous forme de paiement par chèque, par virement bancaire ou postal, par tickets
CESU.
La CCVM se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement des factures, du non-respect
du présent règlement, ou tout autre motif grave.
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5/ Accueil des parents
5.1/ Information des parents
 Une information sur le fonctionnement de la structure est donnée systématiquement à
l'inscription de l'enfant. Le règlement intérieur et le projet pédagogique sont présentés aux
parents lors de l’inscription. Ces documents sont affichés dans la structure.
 La personne référente répond à toute demande particulière de rencontre d'un parent, de
préférence sur rendez-vous.
 Les parents sont informés régulièrement des activités conduites à l'aide du cahier de
correspondance de l’enfant.
 L'équipe d'animation est à la disposition des parents pour leur apporter tous les renseignements
complémentaires et leur donner toutes les précisions sur la vie de l'enfant au sein de la microcrèche (ses activités, ses rythmes de vie, son évolution, l'alimentation, …).
 Les informations ponctuelles sont affichées.
5.2/ Participation
Les parents peuvent participer, à la sollicitation du personnel encadrant, à la vie de la structure
d'accueil pour l'organisation de manifestations diverses.
Ce règlement intérieur a été adopté par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
du Val Marnaysien en date du 4 juin 2014 modifié par délibération en date du 8 décembre 2014 et
applicable à compter du 1er janvier 2015.
Siège social :
Communauté de Communes du Val Marnaysien
21 Place de l’Hôtel de veille
70150 MARNAY
Tel : 03.84.31.94.84
Fax : 03.84.31.90.23
Messagerie : [email protected]
Site : www.valmarnaysien.com
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