Information_loi_de_finance_2016_et_attestation_sur l

Saint-Denis, le 29 septembre 2016
FISCALITE : vous avez jusqu’au 30 novembre 2016 pour vérifier votre éligibilité
et demander à bénéficier de la dispense d’acompte
Chère Cliente, Cher Client,
Les revenus de vos placements fiscalisés (1) (Compte à Terme, Compte-Titres Ordinaire, Plan Epargne Logement de
plus de 12 ans, Livret BFM Avenir, Compte Sur Livret, Livret Eurokid) sont, depuis le 1er janvier 2013,
obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lors du versement de vos intérêts et/ou de vos dividendes (2), un acompte d’impôt sur le revenu est par ailleurs
prélevé. Il s’élève à 24% pour les intérêts et 21% pour les dividendes.
Vous pouvez toutefois vous faire dispenser du prélèvement de cet acompte, au titre des revenus perçus en 2017, si
vous répondez aux critères d’éligibilité suivants :
Vous apparteniez en 2015 à un
foyer fiscal de contribuable(s)
Célibataire, divorcé(e), veuf(ve)
Dispense du prélèvement pour
les intérêts si
RFR* < 25 000 €
Dispense du prélèvement pour
les dividendes si
RFR* < 50 000 €
Soumis à imposition commune
RFR* < 50 000 €
RFR* < 75 000 €
* RFR = Revenu Fiscal de Référence 2015 mentionné sur l’avis d’imposition reçu en 2016.
Pour bénéficier de cette dispense sur les revenus perçus en 2017, vous devez :
- compléter et signer les 2 pages de l’attestation ci-après (également disponible auprès de votre
conseiller),
- la remettre en agence à votre conseiller au plus tard le mercredi 30 novembre 2016.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’au-delà de cette date, aucune demande de dispense ne pourra
être formulée pour les revenus perçus en 2017.
Vous pouvez contacter dès à présent votre conseiller afin qu’il vous aide dans vos démarches et vous fournisse plus
d’informations sur les cas particuliers pour lesquels la dispense d’acompte n’est pas nécessaire (3).
Nous vous prions d’agréer, Chère Cliente, Cher Client, l’expression de nos salutations distinguées.
Jérôme PIGNOLET DE FRESNES
Responsable Gestion de Patrimoine
Cette demande de dispense produit ses effets pour les revenus inscrits en compte du 01/01/2017 au 31/12/2017 et une nouvelle
demande devra être produite chaque année si vous entrez toujours dans les critères d’éligibilité.
(1) les revenus perçus sur le Livret A, LDD, Livret Jeune, CEL, PEL de moins de 12 ans, PEA et Assurance-vie ne sont pas concernés.
(2) Pour les clients domiciliés fiscalement en France métropolitaine ou dans les DOM ainsi que les personnes de nationalité française
qui résident principalement dans la Principauté de Monaco mais qui sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu. (3) Le foyer fiscal
qui perçoit au plus 2 000 € d’intérêts bruts au cours de l’année, tous établissements confondus, peut opter pour que ces intérêts soient
imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire définitif de 24%. Cette option doit être exercée par le contribuable sur sa déclaration
des revenus perçus en 2017 à effectuer en 2018 (suivant dispositif actuellement en vigueur). Elle est intéressante pour les contribuables
dont le taux marginal d’imposition atteint au moins 30%. Les clients imposables aux tranches inférieures ont intérêt à privilégier
l’imposition progressive de leurs revenus de placement.
Banque Française Commerciale Océan Indien - S.A. capital de 16 666 800 EUR - Siège social 58, rue Alexis de Villeneuve - CS 21013 - 97404 Saint-Denis cedex
R.C.S. Saint-Denis 330 176 470 - Groupe The Mauritius Commercial Bank et Groupe Société Générale
Intermédiaire en assurances dûment enregistré à l’ORIAS N°07 030 515 - N° TVA intracommunautaire : FR51330176470
DEMANDE INDIVIDUELLE DE DISPENSE DU
« PRELEVEMENT OBLIGATOIRE A TITRE D’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU »
REVENUS PERÇUS EN 2017
(A PRODUIRE AU PLUS TARD LE 30/11/2016)
IMPORTANT : cette demande de dispense est individuelle. En cas de compte(s) joint(s) entre époux, de compte(s) joint(s)
entre non époux et de compte(s) indivis, chaque titulaire doit signer une demande individuelle. A défaut, la dispense ne
s’appliquera pas sur ces comptes. La ou les case(s) précisant si la dispense d’acompte porte sur les intérêts et/ou les
dividendes doi(ven)t être obligatoirement cochée(s) pour valider l’attestation.
Je soussigné(e) :
M.
Mme
Nom de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Prénoms : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Situation de famille : ……………………………………………………………………………………………………………………………...
Nom marital : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Né(e) le
à (Ville) : ……………………………………. Département / pays :………….……………...
Adresse fiscale :
……………………………………………………………………………………………………………………………...
Code postal : ……………………………………………………………………………………………………………..
Commune : ……………………………………………………………………………………………………………….
représenté le cas échéant par (pour mineur, et majeur sous tutelle ou curatelle)
M.
Mme
Nom de naissance / prénoms : ………………………………………………………………………..
Autres : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom marital : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Né(e) le
à (Ville) : ……………………………………. Département / pays :………….……………...
Adresse fiscale :
……………………………………………………………………………………………………………………………...
Code postal : ……………………………………………………………………………………………………………..
Commune : ……………………………………………………………………………………………………………….
donne à la Banque instructions :
DISPENSE D’ACOMPTE SUR INTERETS
Veuillez cocher la case ci-dessous si votre demande de dispense d’acompte porte sur les intérêts.
de ne pas appliquer le prélèvement obligatoire au taux de 24% sur le montant des intérêts de toute nature lors de leur
inscription en compte (Compte Sur Livret, Compte A Terme, PEL de plus de 12 ans, compte rémunéré, intérêt d’obligations,
TCN, …).
J’atteste sur l’honneur et sous ma responsabilité que le revenu fiscal de référence de l’année 2015 du foyer fiscal auquel
j’appartenais est inférieur au montant (1) prévu par l’article 125 A du CGI - Code Général des Impôts (2).
DISPENSE D’ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Veuillez cocher la case ci-dessous si votre demande de dispense d’acompte porte sur les dividendes.
de ne pas appliquer le prélèvement obligatoire au taux de 21% sur le montant des dividendes ou assimilés lors de leur
inscription en compte.
J’atteste sur l’honneur et sous ma responsabilité que le revenu fiscal de référence de l’année 2015 du foyer fiscal auquel
j’appartenais est inférieur au montant (1) prévu par l’article 117 quater du CGI - Code Général des Impôts (2).
A défaut de dispense, j’ai été informé(e) que le prélèvement obligatoire prélevé s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au barème
progressif au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué par
l’administration fiscale.
(1) Pour les revenus d’épargne à percevoir en 2017, le revenu fiscal de référence (RFR) de 2015, figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2016,
doit être inférieur à :
POUR LES INTERETS
POUR LES DIVIDENDES
25 000 €
pour un célibataire, divorcé ou veuf
50 000 €
pour un célibataire, divorcé ou veuf
50 000 €
pour un couple marié ou pacsé
75 000 €
pour un couple marié ou pacsé
Paraphe
Banque Française Commerciale Océan Indien - S.A. capital de 16 666 800 EUR - Siège social 58, rue Alexis de Villeneuve - CS 21013 - 97404 Saint-Denis cedex
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Intermédiaire en assurances dûment enregistré à l’ORIAS N°07 030 515 - N° TVA intracommunautaire : FR51330176470
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DECLARATION DU TITULAIRE (ou de son représentant)
Je reconnais avoir été informé(e) que :
- sous réserve d’être signée et reçue par la Banque au plus tard le 30/11/2016, cette demande de dispense produit ses effets
pour les revenus inscrits en compte du 01/01/2017 au 31/12/2017 ;
- en cas de demande de dispense formulée irrégulièrement, je peux être redevable d’une amende de 10% du montant
des prélèvements obligatoires ayant fait l’objet de la demande de dispense (article 1740-0 B du Code Général des
Impôts). Cette amende est recouvrée par l’administration fiscale sans que je puisse exercer de recours contre la
Banque ;
- la demande de dispense produira ses effet sur tous mes comptes individuels, ouverts dans les livres de la Banque à titre
privé ;
- la demande de dispense produira ses effet sur chacun de mes comptes joints entre époux, sur chacun de mes
comptes joints entre non époux et sur chacun de mes comptes indivis, ouverts dans les livres de la banque à titre privé,
sous réserve que chacun des autres co-titulaires du ou des dits comptes puisse bénéficier individuellement de la
dispense et ait signé une demande individuelle dans les conditions requises par la présente attestation ;
- si je suis entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur, …), la demande de dispense produira
ses effets sur tous le(s) compte(s) détenus(s) tant à titre privé qu’à titre professionnel ;
- la dispense produit ses effets durant une année civile. Une nouvelle demande de dispense devra être, le cas échéant, produite
chaque année. Ainsi, pour l’année 2018, la demande devra être remise à la Banque jusqu’au 30 novembre 2017 inclus sous
réserve du montant du revenu fiscal de référence 2016 mentionné sur l’avis d’imposition 2017 ;
- je dois communiquer à la Banque tout changement de domiciliation fiscale.
Fait à ………………………………………………, le
Signature du titulaire ou de son représentant :
(2) Extraits du Code Général des Impôts
Article 117 quater - I. 1 - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de
revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement […] Toutefois, les personnes
physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article
1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une
imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.
Article 125 A - I - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts,
arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts,
cautionnement et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont
associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement […] Toutefois, les personnes
physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article
1417, est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une
imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.
Article 1740-0 B - La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue
au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 125 A pour bénéficier d’une dispense des
prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l’application d’une amende égale à 10% du montant de ces prélèvements ayant fait l’objet de la
demande de dispense à tort.
Banque Française Commerciale Océan Indien - S.A. capital de 16 666 800 EUR - Siège social 58, rue Alexis de Villeneuve - CS 21013 - 97404 Saint-Denis cedex
R.C.S. Saint-Denis 330 176 470 - Groupe The Mauritius Commercial Bank et Groupe Société Générale
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