L`octroi des prêts par les fonds d`investissement français

2 février 2016
L’octroi des prêts par les fonds d’investissement français : une
désintermédiation bancaire en marche ?
Sous l’impulsion du Règlement n°2015/760 sur les Fonds Européens d'Investissement à Long Terme
(FEILT ou ELTIF en anglais), la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 (la « LFR
2015 ») permet aux fonds d’investissement français depuis le 1er janvier 2016 d’octroyer des prêts.
L’article 27 de la LFR 2015 a modifié le régime juridique
des Fonds Professionnels Spécialisés (FPS), des Fonds
Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et des
Organismes de Titrisation (OT) et leur permet
désormais de consentir des prêts (a) soit dans le cadre
du régime prévu par le règlement sur les FEILT (le
régime FEILT), (b) soit dans des conditions qui seront
fixées ultérieurement par décret (le régime de droit
commun).
Cette possibilité accordée aux fonds d’octroyer des prêts
pourra faciliter la réalisation de certaines opérations de
financement qui nécessitaient auparavant le recours
d’établissements bancaires.
(a) Dans le cadre du régime FEILT, les FPS, les
FPCI et les OT peuvent octroyer des prêts à
condition de respecter les conditions suivantes :
-
les fonds ne peuvent consentir des prêts
qu’aux entreprises éligibles à leur
portefeuille et ce sans limitation au niveau
de leur actif à condition de déjà détenir des
participations au sein de ces entreprises. Il
est noté qu’à ce jour, il n’y a pas d’obligation de
détention d’une participation minimale dans les
entreprises de leur portefeuille ;
-
les fonds sont autorisés à octroyer dans la
limite de 10% de leur actif des prêts à une seule
et même entreprise éligible ;
-
les fonds ne peuvent pas recourir à l’emprunt
pour consentir ensuite un prêt aux entreprises
éligibles (ce qui limite la capacité à faire de
l’intermédiation bancaire) ;
-
l’échéance du prêt consenti à l’entreprise
éligible ne peut pas dépasser la durée de vie du
fonds « ELTIF » ;
(b) Dans le cadre du régime de droit commun, les
FPS, FPCI et les OT peuvent également
profiter de cette opportunité pour financer des
entreprises via des prêts. Pour autant, les
conditions de ce régime seront précisées
prochainement par décret.
La Consultation de l’AMF sur les conditions
d’octroi de prêts permet à ce jour de dégager les
principales conditions relatives aux fonds et aux
prêts qui devraient être fixées par décret :
Premièrement, pour consentir des prêts :
-
ces fonds devront être fermés aux rachats ou
limiter les rachats à une part des actifs définis
dans le prospectus ;
-
les fonds ne pourront pas non plus octroyer de
prêts avec une transformation de maturité ;
-
le recours par les fonds aux instruments
dérivés, à l’effet de levier, à la vente à découvert
et aux prêts de titres financiers sont interdits,
sauf si le recours aux instruments dérivés est
limité à la couverture des risques.
Deuxièmement, l’AMF propose d’instaurer des
critères restrictifs sur les caractéristiques des prêts
octroyés :
-
les prêts devront avoir ainsi une maturité
supérieure à deux ans et inférieure à la durée de
vie du fonds (les prêts à court terme sont ainsi
écartés) ;
-
les prêts ne pourront être octroyés qu’à des
entreprises non financières. Seraient ainsi
exclus les particuliers, les assurances, les
établissements
de
crédits
ou
autres
établissements financiers.
www.duhamel-blimbaum.com
Par ailleurs, suivant la Consultation de l’AMF, les
sociétés de gestion gérant ce type de fonds se verront
appliquer des conditions communes au régime FEILT
et au régime de droit commun. En effet, l’AMF suggère
de ne pas prévoir un agrément spécifique pour l’octroi
de prêts, mais plutôt de renforcer l’agrément existant
pour la gestion de créances.
Les sociétés de gestion devraient ainsi renforcer dans
leurs programmes d’activité les moyens techniques et
humains disponibles pour la gestion des prêts, et
notamment disposer d’une équipe d’analystes de risques
de crédit. Ces contraintes pourraient cependant limiter
de facto l’intérêt financier de cette réforme.
Contacts :
Jérémie DUHAMEL
Avocat Associé
Tel : 01.82.83.74.50
[email protected]
Christelle KERSAINT
Avocate à la Cour
Tel : 01.82.83.74.50
[email protected]
Duhamel Blimbaum est un Cabinet d’avocats spécialisé en
Droit financier. Intervenant en Corporate Finance, Droit
Boursier, Banque-Finance, Asset Management, en
Contentieux financier et en Epargne Salariale
&Actionnariat-Salarié, le Cabinet dispose de bureaux à
Londres, Paris et à Casablanca.
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités
https://www.linkedin.com/company/Duhamel-Blimbaum
www.duhamel-blimbaum.com