Arrêté préfectoral portant ouverture d`une enquête publique

DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau de l'Environnement, Urbanisme et
Expropriations
Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement
Affaire suivie par Mme Giacomel
Tél. : 03.80.44.66.04
courriel : [email protected]
LA PRÉFÈTE DE LA REGION BOURGOGNEFRANCHE-COMTE
PRÉFÈTE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL
portant ouverture d'une enquête publique d'un mois sur la demande déposée par la Sarl
Michel BROT (SMB) à MARIGNY-le-CAHOUET (21150) pour le regroupement et l'extension
des plate-formes de compostage déclarées et mise à jour des conditions d'épandage des
effluents, siuées sur la commune de MARIGNY-le-CAHOUET, lieux-dits " Pré Meulier et
"Pré Nostrenne"
VU le Titre II du livre 1er, chapitre 3 du code de l'environnement concernant les
enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le Titre Ier du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du Code
de l'environnement ;
VU la demande déposée en préfecture le 6 Juin 2016, par la SARL Michel BROT
(SMB), en vue d'obtenir l’autorisation de regroupement et d'extension des plate-formes de
compostage déclarées et la mise à jour des conditions d'épandage des effluents sur le site de
SBM, situé sur la commune de MARIGNY-le-CAHOUET, Ferme de la Souche, lieux-dits
"Pré Meulier" et "Pré Nostrenne";
VU les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact ;
VU l'avis de recevabilité en date du 14 juin 2016 ;
VU l’avis de l'autorité environnementale ;
VU les plans réglementaires produits à l'appui de la requête ;
VU l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de DIJON en
date du 26 juillet 2016 désignant les commissaires enquêteurs suivants :
Titulaire : M. Eugène TROMBONE, Ingénieur général des mines, à la retraite
Suppléant : M. Gérard POTEL, Ingénieur en Chef des Télécommunications, en
retraite ;
.../...
-2CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à une
enquête publique d'un mois, conformément aux prescriptions de l'article R.512-14 (modifié
par décret du 7 février 2012-article 5) du Code de l'Environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
AR R ETE
Article 1 : Il sera ouvert une enquête publique du jeudi 8 Septembre 2016 (matin) au mardi
11 octobre 2016 jusqu'à 12 h 00, en mairie de MARIGNY-le-CAHOUET, sur la demande
d'autorisation présentée par la SARL Michel BROT (SMB), concernant la demande de
regroupement et d'extension des plate-formes de compostage déclarées et la mise à jour des
conditions d'épandage des effluents ;
Des renseignements sur le projet peuvent être également demandés à :
M. Michel BROT - Responsable du site
Tél :06.99.21.45.44
email : [email protected]
ou Mme Orphélie GARAT - Ingénieur Etude SEDE Environnement, en charge du dossier
Tél : 03 90 58 53 56
email : [email protected]
Article 2 : Un avis au public sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
publique, sur les panneaux extérieurs des mairies citées ci-desous et dans le voisinage de
l'installation :
-mairies concernées par le rayon d'affichage :
-BRAUX, CHARIGNY, CHASSEY, MAGNY-la-VILLE, MARIGNY-le-CAHOUET,
MONTIGNY-sur-ARMANCON,
PONT-et-MASSENE,
SAINTE-COLOMBE-enAUXOIS, SAINT-EUPHRONE, SOUHEY et VILLENEUVE-sous-CHARIGNY ;
- mairies concernées par le plan d'épandage :
-CLAMEREY, COURCELLES-FREMOY, DOMPIERRE-en-MORVAN, MARCILLYet-DRACY, MONTBERTHAULT, MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY, NAN-sousTHI, SAINT-THIBAULT, VELOGNY, VIC-de-CHASSENAY ;
Le Responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet (article R123 alinéa III du Code de l'Environnement modifié par
décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 -art. 3). L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (JO
du 4 mai 2012) fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.
Un avis sera également porté à la connaissance du public dans deux journaux locaux, Le Bien
Public et le Journal du Palais, quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de l'enquête publique (décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011article 3)
La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de
publicité de l'enquête publique (article L123-10 du code de l'environnement).
.../...
-3Article 3 : Les pièces du dossier, comprenant une étude d'impact accompagnée de l'avis de
l'autorité environnementale, seront déposées, pendant la durée de l'enquête, en mairie de
MARIGNY-le-CAHOUET où le public pourra en prendre connaissance pendant les heures
habituelles d'ouverture du secrétariat de la mairie, et consigner ses observations, propositions
et contrepropositions sur le registre ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles côtés et paraphés
par le commissaire enquêteur.
Article 4 : Monsieur Eugène TROMBONE, commissaire enquêteur désigné, se tiendra à la
disposition du public, pour recevoir ses observations, aux lieux, jours et heures précisés cidessous :
mairie de MARIGNY-le-CAHOUET
- jeudi 8 Septembre 2016 de 9 H 00 à 12 H 00
- samedi 17 Septembre 2016 de 9 H 00 à 12 H 00
- lundi 26 Septembre 2016 de 9 H 00 à 12 H 00
- lundi 3 Octobre 2016 de 9 H 00 à 12 H 00
- mardi 11 Octobre 2016 de 9 H 00 à 12 H 00
-
En cas d'empêchement de Monsieur Eugène Trombone, celui-ci sera remplacé par le
commissaire enquêteur suppléant.
Toute correspondance à ce sujet pourra également être adressée en mairie de MARIGNY-leCAHOUET, à l'attention de Monsieur Eugène TROMBONE, commissaire-enquêteur désigné.
Toutes informations relatives à l'enquête, dont l'avis de l'autorité environnementale, pourront
être consultées à la préfecture de la Côte d'Or, Direction des Collectivités Locales / bureau
Environnement, Urbanisme et Expropriations - ICPE - ou sur le site internet de la préfecture :
www.cote-dor.gouv.fr.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la
publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.(article R123-9 du code de l'environnement)
Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est
clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 6 : Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans
un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un
mémoire en réponse.
Article 7 : Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète de Côte d'Or son rapport et ses
conclusions motivées, ainsi que le dossier dans un délai de trente jours à compter de la fin de
l'enquête.
Le public pourra ensuite consulter, durant un an, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur en mairie de MARIGNY-le-CAHOUET, à la Préfecture de la Cote d'Or- Direction
des Collectivités Locales/bureau Environnement, Urbanisme et Expropriations – ICPE ou sur
le site internet de la préfecture : www.cote-dor.gouv.fr,
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également transmise
au porteur de projet.
Article 8 : La Préfète de la Côte d'Or est compétente pour délivrer ou refuser l'autorisation
d'exploiter.
.../...
-4Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Sous-Préfet de Montbard
et les maires de BRAUX, CHARIGNY, CHASSEY, MAGNY-la-VILLE, MARIGNY-leCAHOUET,
MONTIGNY-sur-ARMANCON,
PONT-et-MASSENE,
SAINTECOLOMBE-en-AUXOIS, SAINT-EUPHRONE, SOUHEY et VILLENEUVE-sousCHARIGNY -CLAMEREY, COURCELLES-FREMOY, DOMPIERRE-en-MORVAN,
MARCILLY-et-DRACY, MONTBERTHAULT, MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY,
NAN-sous-THI, SAINT-THIBAULT, VELOGNY, VIC-de-CHASSENAY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté,
dont une copie sera notifiée à :
- M. le Président du Tribunal Administratif de DIJON ;
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Bourgogne-Franche-Comté ;
- Mme la Directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi ;
- M le Directeur Départemental des Territoires de Côte d'Or ;
- M.le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté ;
- M. le Directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
- Mme la Directrice de la Protection et de la Défense Civiles ;
- M. l'Ingénieur territoires et délimitations de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
- M. le Directeur du service des archives départementales de Côte d'Or ;
- M. le Président du Conseil Départemental de la Côte d'Or ;
- M. le Directeur Régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture (MESE);
- M. le Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ;
- Mme la Directrice territoriale de l'Office National des Forêts Bourgogne-Franche-Comté ;
- M. le Président de la Clé de l'ARMANCON ;
- M. le Président du Parc Naturel Régional du MORVAN.
- M. Michel BROT, responsable du site.
Fait à Dijon, le 9 août 2016
La PRÉFÈTE,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Serge BIDEAU