5. Ancien garage FORD promesse de vente.

Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20140707-20140707-5-DE
Date de télétransmission : 14/07/2014
Date de réception préfecture : 14/07/2014
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 7 juillet 2014
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33
Absents avec pouvoir : 5
Présents : 28
Absents sans pouvoir : 0
5. Ancien garage FORD : promesse de vente.
La Ville de Saverne est propriétaire par l'intermédiaire de l'établissement public foncier du
Bas-Rhin d'un immeuble à usage de local commercial situé 40 route de Paris communément
dénommé « ancien garage Ford » et cadastré sous les références suivantes :
Section
1
1
N°
1
242/2
Nature
Sol
Sol
Lieudit
Rue du Griffon
17 rue du Griffon
TOTAL
Surface (ares)
8,06
0,01
8,07
Cet immeuble a été acquis par voie de préemption en mars 2010 pour 260.000 € aux fins de
valorisation dans le cadre d'un projet d'habitat.
Il a ainsi été envisagé d'y établir une auberge de jeunesse commune avec une résidence junior.
Avant d'engager une telle démarche, des études techniques et financières ont été menées en
partenariat avec le GIE Viabitat et des exploitants potentiels.
Ces études de faisabilité n'ont pas permis d'établir la viabilité économique du projet au regard
notamment des perspectives d'optimisation des taux d'occupation et auraient probablement
nécessitées un soutien financier annuel de la Ville de Saverne.
Ce projet de valorisation a donc été abandonné.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20140707-20140707-5-DE
Date2 de télétransmission : 14/07/2014
Date de réception préfecture : 14/07/2014
Par la suite, la municipalité a souhaité recéder ce bien et de multiples contacts ont été pris
avec des acquéreurs potentiels pour des projets de commerces, d'habitations, de résidence
privée portant sur tout ou partie de l'immeuble.
Au terme de ces consultations, la négociation a pu être finalisée avec la société TMK Finances
dont le siège est au 7, rue des Châtaigners à 67330 Neuwiller les Saverne agissant en tant que
promoteur aux fins de construction, après démolition, d'un immeuble d'habitation et de
commerce en conformité avec le PLU.
Le projet comporte la création de deux commerces au rez-de-chaussée et 10 logements sur une
surface développée totale de 1.045 m2.
Pour que ce projet puisse démarrer concrètement, il convient désormais de consentir à ce
partenaire une promesse de vente pour un prix de cession fixé à 280.000 €.
La promesse est consentie pour une durée d'un an sous réserve des clauses suspensives
suivantes :
•
obtention, par le bénéficiaire d’un permis de construire délivré expressément
autorisant la réalisation d'un immeuble d'habitation et de commerces ;
•
absence de recours des tiers contre ledit/lesdits certificats d’urbanisme et/ou permis de
construire et/ou permis de démolir, ainsi que de tout recours administratif, retrait ou
déféré préfectoral ;
•
non-exercice de tout droit de préemption urbain et de tous autres droits de préemption
éventuels.
•
La Ville devra être propriétaire de l’immeuble à usage commercial situé 40 route de
Paris à SAVERNE et cadastré section 1, n °1 et 242/2, qu'elle s'oblige à acquérir de
l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU BAS-RHIN
Il est précisé qu'en cas de recours, la promesse de vente sera prolongée pour permettre à
l'acquéreur d'y faire face.
Le bénéficiaire s'engage à déposer un permis de construire, au plus tard dans les 5 mois après
signature de la promesse de vente.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du
30 juin 2014,
Vu l'avis n°2014/505 du service des Domaines quant à la valeur vénale du bien,
Après avis de la Commission d'urbanisme du 10 juin 2014,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20140707-20140707-5-DE
Date3 de télétransmission : 14/07/2014
Date de réception préfecture : 14/07/2014
Après en avoir délibéré,
Décide par 25 voix pour
7 voix contre (groupe « Saverne Naturellement » et groupe « Saverne en Transition »)
1 abstention (M. Klein)
a) D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec la Société TMK Finances, dont le
siège est à Neuwiller les Saverne – 67330 – 7, rue des Châtaigners, une promesse de vente de
l'immeuble cadastré comme suit :
Section
1
1
N°
1
242/2
Nature
Sol
Sol
Lieudit
Rue du Griffon
17 rue du Griffon
TOTAL
Surface (ares)
8,06
0,01
8,07
Détenu actuellement sous convention de portage par l'Etablissement Public Foncier du Bas
Rhin pour le compte de la Ville de Saverne,
b) de consentir cette cession au prix de 280.000 €, net vendeur.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
8 juillet 2014
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER