DEPARTEMENT DE LA SARTHE

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Département de la Sarthe
Commune de Pontvallain
SCHEMA DIRECTEUR
D’ASSAINISSEMENT
REVISION N°1
DOSSIER
D’ENQUETE PUBLIQUE
Xavier DEWAILLY - Urbaniste QUALIFIE
3 allée Jean Jaurès
72100 LE MANS
TEL : 02 43 72 79 13
E-MAIL : [email protected]
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I) L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Au 31/12/2013, on compte 458 abonnés du service d’assainissement de Pontvallain et la population
desservie peut être estimée à 975 habitants (1 053 d’après le RPQS de la commune).
Le Rapport Annuel du Délégataire 2013 indique que la commune de Pontvallain a un contrat d’affermage
avec la Compagnie Fermière de Services Publics, débutant le 03 juin 2002 et prenant fin (après avenant) le
31 mai 2015. Il a été renouvelé le 10 juin 2015 avec Véolia (nouveau nom de la société)
Les prestations comprises dans le contrat sont : dépollution, Gestion clientèle, refoulement,
relèvement, collecte des eaux usées.
Des avenants au contrat ont notamment concernés en 2006 l’installation d’un dispositif de stockage des
boues et en 2012 la prise en charge de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
A– LE RESEAU
La collecte est réalisée grâce à 17 km de canalisations (hors branchements) selon le Rapport Annuel du
Délégataire (14 730 m selon le RPQS de la commune).
Ainsi, le bourg est équipé d'un réseau de collecte des eaux usées (10 476 m selon RAD), d'un réseau
pour les eaux pluviales (5 282m), et d'une portion en réseau unitaire (310 m).
Le RPQS indique 13,71 m de réseau séparatif d’eaux usées.
Un déversoir d'orage est à noter en entrée de station, ainsi que deux postes de relèvement :
- Bd Lecordier (Débit des pompes : 30 m3/h)
- Route de Mayet (Débit des pompes : 9 m3/h)
Source : Rapport annuel du délégataire VEOLIA
En 2010, un curage préventif a été réalisé sur 870 ml au total :
- Rue du 8 mai 1945 : 410 ml
- Rue du 11 Novembre 1918 : 460 ml.
En 2011, 210 ml de canalisations ont été inspectés par caméra.
B– LA STATION D’EPURATION
Une station d’épuration (système « boues en aération prolongée » pour 1500 équivalents-habitants)
avait été construite en 1977 dans le pré de Fautereau, à l’Est de la RD 307.
Une nouvelle usine de dépollution, d’une capacité totale de 1 500 équivalents habitants a été mise en
place sur le même site, en 2012.
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Le rejet des eaux traitées se fait dans la rivière de l’Aune.
Le volume collecté et arrivant à la station a été de 48 282 m 3 au total pour l’année 2013.
La station a traité en moyenne 132 m3/j sur l’année 2013, soit 60 % de sa capacité hydraulique nominale
(221 m3/j).
Le maximum atteint est de 388 m3/j.
Les valeurs sont établies sur la base de 2 bilans d'autosurveillance journaliers disponibles.
La charge organique moyenne reçue par la station en 2013 représente 94 kg de DBO5/j, soit 104 % de
sa capacité nominale (90 kg DBO5).
La charge moyenne annuelle entrante en EH est donc de 1560 eh.
Le volume traité, en sortie de station, s’est élevé à 54 733 m3, en 2013.
Sur 2 bilans effectués en 2013, la conformité réglementaire des rejets à l’arrêté préfectoral est de
100 % et la conformité réglementaire à la directive européenne est de 100 %.
Les rendements épuratoires (rendement moyen annuel) sont de 98 % pour la DCO (demande chimique en
oxygène), de 99 % pour la DBO5 (demande biologique en Oxygène) et de 99 % pour les MES (matières en
suspension)
Bilan de conformité détaillé pour la nouvelle STEP de Pontvallain
La masse de refus de dégrillage évacués en Centre de stockage de déchets ultimes a été de 2,3 tonnes.
3090 m3 de boues humides ont été produites en 2013.
Aucune évacuation de boues issues des ouvrages d’épuration n’a été faite en 2013 pour une valorisation
en agriculture. En 2011, 7 tonnes avaient été évacuées.
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C– LES EAUX PLUVIALES
L’étude de zonage d’assainissement indiquait que les écoulements pluviaux se faisaient essentiellement
dans des fossés et dans des buses de 300 mm en général sous les routes, qu’il n’y avait pas de véritable
problème pour le recueil et le ruissellement de ces eaux, mais qu’il serait certainement nécessaire d’adopter
(l’urbanisation se développant) un réseau séparatif dans le secteur de la Fontaine et de recourir à des bassins
tampon afin de faire face à des pluies décennales.
Un complément d'étude de zonage assainissement eaux pluviales, réalisé par S.C.E. en janvier 2006,
dans le cadre de l'étude « diagnostic », signalait des dysfonctionnements importants près de l'église et au
sud-ouest du bourg ainsi que sur le réseau de la RD 13 à l'ouest du bourg, qui est saturé. Il est donc
recommandé de ne pas augmenter le débit de fuite actuel sur tous les bassins versants en amont du bourg.
Lors du développement de l'urbanisation, des études spécifiques devront être menées pour évaluer la
nécessité de mise en œuvre de bassins d'orage en aval des lotissements, notamment à l'ouest (La Fontaine)
et près du bourg.
Les projets d'urbanisation d'ensemble avec gestion des eaux pluviales séparées et la prévision de
bassins de rétention sont à privilégier, les débits de fuite devront être compatibles avec la capacité
d'évacuation des exutoires sur le domaine public et un traitement avant rejet au milieu récepteur sensible
est indispensable.
Dans son Bilan annuel 2013, le délégataire fait plusieurs constats sur le fonctionnement et la
sécurisation du service, et différentes propositions pour améliorer la situation.
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II) L’ASSAINISSEMENT AUTONOME
A– LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ACTUEL
Cette démarche s’inscrit dans l’obligation réglementaire qui est faite aux communes de zoner leur
territoire vis-à-vis de l’assainissement.
L’article 35 de la loi sur l’eau indique que “les communes ou leur groupement délimitent, après enquête
publique:
• les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées;
• les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la
salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur
entretien ;
• les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer
la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement;
• les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel
et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles
apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.”
Pour l’habitat épars, le mode d’assainissement le plus adapté est l’assainissement autonome. En effet,
pour des raisons de coûts (liées aux distances entre les maisons) il ne peut être muni de réseau collectif, sauf
contraintes particulières d’environnement.
L’étude a été réalisée en 2003 par Léotot Géologie Environnement Sarl.
Certains secteurs, au nombre de 16, (zones urbanisables du POS, proximité du réseau
d’assainissement collectif existant, hameaux regroupés…) ont été sélectionnés pour faire l’objet d’une
approche comparative de scénarios d’assainissement pour fournir aux élus tous les éléments de décision.
Des visites et investigations de terrain ont été réalisées (observation, sondages de sols, mesures de
perméabilité, détermination d’indices biologiques globaux normalisés…).
Les résultats des investigations ont été représentés par secteur.
Des enquêtes ont également été réalisées auprès de chaque foyer non raccordé de la commune, des
agriculteurs et artisans (au total : 121 documents exploitables).
L’étude de zonage d’assainissement indiquait que 105 logements disposaient de sols montrant une bonne
aptitude à l’assainissement (épandages simples par tranchées préconisés), que 90 habitations devront mettre
en place des systèmes de lit filtrant drainé à flux vertical, et 15 devront être dotées soit de tertres
d’infiltration avec relevage, soit de filtres à sable non drainés.
Afin de caractériser les zones suffisamment agglomérées pour faire l'objet d'éventuels scénarios
d'assainissement collectif, ou de mieux cerner les logements dévolus à l'assainissement autonome individuel,
le cabinet LEOTOT avait découpé le parc des logements habités en 12 secteurs:
Secteur 1 :
Secteurs 2
et 3
Secteur 4 :
Secteur 5 :
Secteur 6 :
Secteurs 7
Secteurs 8
et 9
Secteur 10
Secteur 11
Secteur 12
Habitats isolés
TOTAL
La Préverie
Les Jarias
La Noé
Loupendu
Montlouis
La Heurlière
Le Pavillon
L'Hommeau
Les Raguenières
La Maraudière
Les Mézeaux
La Goutelle
6 logements
15 logements
(4 enquêtes exploitables)
(10 enquêtes exploitables)
20 logements
3 logements
7 logements
11 logements
15 logements
(8 enquêtes exploitables)
(2 enquêtes exploitables)
(4 enquêtes exploitables)
(7 enquêtes exploitables)
(11 enquêtes exploitables)
3 logements
8 logements
3 logements
141 logements
232 logements
(3 enquêtes exploitables)
(4 enquêtes exploitables)
(2 enquêtes exploitables)
(57 enquêtes exploitables)
112 enquêtes exploitables
5
Les équipements actuels dont bénéficiaient les habitats avaient été appréciés par les enquêtes et
par observations de terrain (stagnations d'eaux usées non traitées...).
D'après les enquêtes réalisées en 2003, 29 % des foyers n'avaient pas fait l'objet de
travaux d'assainissement depuis 1970, et 21 % étaient dotés d'équipements mis en place depuis 1982.
Deux classements avaient été établis :
Tout d'abord, le bureau d’études s’était limité à répertorier les installations existantes ou non,
classant les dispositifs d'assainissements autonomes individuels :
r
- Systèmes complets : prétraitement (fosses toutes eaux) + traitement (épandage, filtre à sable, ...)
- Prétraitement simple (fosses toutes eaux)
- Système inexistant ou très insuffisant (fosse septique seule) : eaux ménagères non traitées, eaux de
WC non ou mal traitées.
Ensuite, un second classement plus restrictif distingu ait, au sein des systèmes "complets",
les dispositifs "conformes" des "non conformes" d'après la législation du 06 mai 1996 (notamment dans son
article 2, qui implique que la nature du dispositif à mettre en œuvre soit adaptée au milieu naturel et,
entre autre, au pouvoir épurateur et infiltrant du sol en place) :
- Systèmes conformes
- Systèmes non conformes (complets ou incomplets)
- Systèmes inexistants ou très inefficaces.
L'ensemble des informations peut être résumé par ce tableau:
Secteur
1 - la Préverie
Dispositi Dispositifs Dispositi
fs
non
fs
conforme conformes
complet
s
s
50
-
Dispositi Prétraitemen
fs
t
incomplet
simple
s
50
Fosse
étanche
-
Dispositifs
inexistants
ou
inefficaces
50
2 et 3 - Les Jarias
-La Noé
10
80
10
-
80
-
10
4 – Loupendu
13
67
13
25
62
-
-
5 – Montlouis
-
100
-
-
100
-
-
6 - La Heulière
-
100
25
-
75
-
-
7 - Le Pavillon
8 et 9 - L'Hommeau
Les Raguenières
10 - La Maraudière
11 - Les Mézeaux
14
9
86
91
14
45
29
9
57
46
-
-
-
67
100
67
25
-
75
-
33
-
12 - La Goutelle
-
100
-
-
100
-
-
Habitats isolés
30
63
30
11
48
4
7
21 %
72 %
26 %
11 %
54 %
2 %
7 %
TOTAL
Ce tableau fait apparaître un taux relativement faible de dispositifs conformes.
En estimant à 15 %, l'abattement de pollution pour des dispositifs complets non conformes, on
peut estimer le taux de dépollution de l'ordre de 22 %.
Avec l’assainissement collectif existant, le taux de dépollution communal actuel est de
l'ordre de 77 %.
Une analyse technique et économique des différents scénarios envisageables a été fournie aux élus
de Pontvallain qui, après délibération, proposent un zonage où sont définies :
- Les zones qui seront équipées d'assainissement non collectif, autonomes individuels
- Les zones qui seront équipées d'un système de collecte et de traitement collectif .
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L'analyse permet d'établir une proposition de zonages d'aptitude à l'assainissement, non collectif, avec :
Zone I : verte : aptitude bonne à moyenne; assainissement autonome par tranchées. Les dispositifs
pourront localement être surélevés.
La filière type retenue pour un logement de 3 chambres (5 pièces principales) est :
. Fosse Toutes Eaux : 3 000 l
. Epandage : 25 m² de fond de fouille (environ 50 ml de tranchées)
Zone II : jaune : aptitude faible; assainissement autonome par tertre d'infiltration.
Dans la plupart des cas, les filières devront être associées à des pompes de relevage des effluents.
La filière type retenue pour un logement de 3 chambres (5 pièces principales) est :
. Fosse Toutes Eaux : 3 000 1
. Tertre : 25 m² de surface dispersante et 80 m² de surface de base.
Pour les logements ne comprenant que 2 chambres, la surface d'infiltration sera de 20 m², avec une
surface de base de 60 m².
Zone III : bleu : aptitude faible; assainissement autonome par filtre à sable non drainé.
La filière type retenue pour un logement de 3 chambres (5 pièces principales) est :
. Fosse Toutes Eaux : 3 000 1
. Filtre : 25 m2
Zone IV : rouge : aptitude très faible; assainissement autonome par filtres à sable vertical drainés.
La filière type retenue pour un logement de 3 chambres (5 pièces principales) est :
. Fosse Toutes Eaux : 3 000 1
. Filtre : 25 m2 en vertical
Nota : il existe, par ailleurs, quelques parcelles où aucun dispositif d'assainissement autonome classique
(arrêté du 06 mai 1996) n'est réalisable en raison des contraintes parcellaires. Des études spécifiques
permettront d'y proposer d'autres solutions.
Les 4 types de zones n’existent pas obligatoirement sur toutes les communes.
Ainsi, sur Pontvallain, les études pédologiques réalisées n’ont révélé que des terrains de zone I (en
vert : aptitude bonne à moyenne; assainissement autonome par tranchées) et des terrains de zone IV (en
rouge : aptitude très faible; assainissement autonome par filtres à sable vertical drainés).
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Suite à l’étude, le conseil Municipal le 12 mai 2003 a adopté le projet de zonage suivant :
- l’assainissement collectif actuel sera ponctuellement étendu aux zones périphériques au fur et à
mesure de l’évolution de l’urbanisation
* ainsi, les zones urbaines et les zones naturelles proches répertoriées dans le POS : NAp des Bas
Jardins et NAz de Maigret et la Giraudière, ainsi que certaines parties les plus proches du réseau des zones
NB (secteur de la Drouardière et des Besnardières) seront ponctuellement raccordées suivant le
développement de l’urbanisation.
* Les travaux d’extension périphérique du réseau ne peuvent donc se réaliser que progressivement en
plusieurs phases échelonnées dans le temps.
L’ensemble des logements non raccordés au réseau seront équipés d’assainissements autonomes
individuels, réalisés et entretenus par les propriétaires.
230 logements seront non raccordés au réseau collectif d’assainissement dont seulement une
vingtaine dispose d’un assainissement conforme, les autres devant créer ou réhabiliter des dispositifs
individuels.
Le Schéma Directeur d’Assainissement a été approuvé, après enquête publique, le 17 mai 2004.
B) LE PROJET DE REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
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Le schéma directeur d’assainissement doit être révisé pour être compatible avec le projet de
PLU. Il sera soumis à enquête publique conjointe avec le PLU.
Dans son avis sur le projet de PLU de PONTVALLAIN donné le 7 novembre 2015, l’Etat a indiqué: «I1
conviendrait que les zones UPa qui se trouvent en bordure de la nouvelle zone à ouvrir à l'urbanisation AUh
soient raccordées au réseau d'assainissement collectif ainsi que tout le secteur nord du bourg qui comprend
les zones d'activités actuelles et futures ainsi que le hameau du “Cormier ” classé Nh. »
Les élus ont décidé de donner une suite favorable à la suggestion de raccordement au réseau
collectif des zones UPa qui se trouvent en bordure de la nouvelle zone à ouvrir à l'urbanisation AUh
lorsque cette zone aura été viabilisée.
Par contre ils ont décidé de ne pas donner suite à la suggestion de raccorder au réseau collectif
d’assainissement tout le secteur nord du bourg qui comprend les zones d'activités actuelles et futures
ainsi que le hameau du “Cormier ” classé Nh.
En effet le centre de ce secteur est à 1 kilomètre de l’extrémité Nord du réseau d’assainissement.
De plus ce secteur est construit de façon relativement peu dense, ce qui rendra très difficile la
rentabilisation du réseau : il faudrait en effet faire un réseau très long pour desservir peu de constructions.
Enfin ce secteur Nord a une bonne aptitude à l’assainissement autonome : classement en vert des
secteurs 2,3 et 4 (voir ci-dessus).
Les zones d’extension prévues dans le PLU étant moins importantes que celles prévues dans le POS, les
secteurs qui seront raccordés à l’assainissement collectif n’ont pas été augmentés. Par contre toutes les
constructions desservies ont été mises en zone d’assainissement collectif.
Ce nouveau Schéma directeur d’assainissement distingue les secteurs actuellement desservis par
l’assainissement collectif, ceux qui seront desservis par l’assainissement collectif au fur et à mesure de
l’aménagement des zones d’extension prévues dans le cadre du PLU (zones AUh et AUc) et le reste du
territoire communal qui restera en assainissement autonome.
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SCHEMA ACTUEL
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SCHEMA PROJETE
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C– LE SPANC (service public d’assainissement non collectif)
Soucieuses de préserver la ressource naturelle, les lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre
2006 ont imposé aux collectivités locales de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif. Ce
service a pour vocation de contrôler l’ensemble des installations d’assainissement non collectif.
Les 9 communes du Canton de Pontvallain ont délégué la compétence du SPANC à la Communauté de
Communes. Les habitations non reliées au service d'assainissement collectif sont concernées. Elles sont
équipées d'un système autonome de traitement des eaux usées (fosse septique et fosse toute eaux). Le
SPANC assure le contrôle de la conception et de la bonne exécution lors des installations neuves. Il assure
aussi le contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien des ouvrages des installations existantes.
La Communauté de Communes du Canton de Pontvallain a sollicité la Communauté de Communes Loir &
Bercé afin d’assurer le pilotage de son SPANC.
Il a été convenu que le service SPANC de la Communauté de Communes Loir et Bercé veillera à une
bonne coordination des interventions et du suivi.
Une convention a été signée afin d’optimiser et de rationaliser la gestion administrative et technique
des services sur le territoire des Communautés de Communes de Loir & Bercé et du canton de Pontvallain.
Sur la communauté de communes du canton de Pontvallain, on compte 5 023 habitants concernés par un
assainissement non collectif. Le taux de conformité est de 77,5 %
Sur la commune de Pontvallain, on compte 248 ménages concernés par un assainissement non collectif.
Résultats du SPANC sur la commune de PONTVALLAIN
Source : SPANC de la CDC du canton de PONTVALLAIN
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ANNEXE :
SCHEMAS DESCRIPTIFS DES DIFFERENTES SOLUTIONS PROPOSEES
En cas de réalisation ou de réfection d’un système d’assainissement autonome, le
pétitionnaire doit recourir aux services d’un bureau d’études spécialisé qui lui indiquera
les travaux les mieux adaptés à la nature de son terrain. Le SPANC peut fournir la
liste de ces bureaux d’études.
Pour les terrains classés en zone I (verte), qui ont une aptitude bonne à moyenne, la
solution proposée est généralement un assainissement autonome par tranchées
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Pour les terrains classés en zone IV (rouge) qui ont une aptitude très faible à l’assainissement
autonome, la solution proposée est généralement un assainissement autonome par filtres à sable vertical
drainé