formation professionnelle continue des artistes auteurs

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES ARTISTES AUTEURS
La nécessité de mettre en œuvre un dispositif de formation professionnelle continue pour les
artistes auteurs est identifiée et reconnue depuis plusieurs années. Au delà du principe et du
droit, l’accès à la formation pour les artistes auteurs constitue pour les secteurs économiques
de la création littéraire et artistique un enjeu de développement.
S’appuyant sur les recommandations du rapport de l’inspection générale des affaires
culturelles remis au ministre en décembre 2009, le ministère a mis en place une concertation
de l’ensemble des acteurs. Une première réunion le 28 septembre 2010 a permis d’arrêter les
principales orientations et un calendrier :
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ce dispositif concernera l’ensemble des artistes auteurs relevant de la Maison des artistes
et de l’Agessa, soit environ 230.000 affiliés et assujettis ;
les « diffuseurs », commerces d’art (galeries, sociétés de ventes…), éditeurs,
producteurs… contribueront au fonds de formation par une cotisation de 0,1%,
additionnelle au 1% versé au régime des artistes auteurs, cotisation fondée sur la même
assiette ;
les artistes auteurs contribueront sur l’assiette de leur contribution au régime. Le taux de
cotisation proposé par le rapport de l’IGAC était de 0,45%, mais pourrait être ramené à un
pourcentage moindre ;
le recouvrement des cotisations sera effectué par l’Agessa et la Maison des artistes, et
reversé à l’AFDAS, laquelle abritera le fonds de formation continue des artistes auteurs ;
les sociétés d’auteurs (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Sofia, Saif) apporteront sur une base
volontaire une contribution au fonds de formation, prélevée sur les sommes qu’elles
perçoivent au titre du « quart copie privée ».
Les modalités de gestion du fonds, sa gouvernance, la constitution de commissions
spécialisées par secteurs et la détermination de critères d’accès aux formations financées par
le fonds de formation continue font l’objet d’échanges dans le cadre d’un groupe de travail
réunissant les acteurs. Le choix de l’AFDAS pour y adosser le fonds de formation spécifique
des artistes auteurs doit permettre de bénéficier de son expérience en matière de gestion et
d’évaluation, pour des professions voisines, voire complémentaires. Il facilitera également la
prise en compte des droits à la formation dans des régimes différents.
L’objectif est d’aboutir à une mise en place du dispositif en 2012. Un chantier législatif et
réglementaire devra donc être mené à bien au cours de l’année 2011 par le ministère de la
culture et de la communication en lien étroit avec la délégation générale à l’emploi et à la
formation professionnelle. Le montant des sommes collectées sera de l’ordre de 10 M €, ce
qui permet d’envisager le financement de formations pour 6 à 7000 artistes auteurs chaque
année.