LE TAPIS ROUGE CALOG - FISP secteur pompier

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ECHO
Périodique mensuel du SNPS - ne paraît pas en juillet
België – Belgique
P.B. - P.P.
7500 Tournai
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Autorisation de fermeture:
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JUILLET-AOUT 2005- Nr. 665
Exp.: Avenue Général Bernheim, 18/20 - 1040 Bruxelles
LE TAPIS ROUGE
Vous êtes concerné par le tapis rouge ? Vous allez donc devoir faire un
choix. Précisons d’emblée que vous recevrez un courrier personnel et que
vous aurez trois mois pour faire votre choix qui sera irrévocable. Ne pas
répondre signifie que vous renoncez à cette promotion. En principe, un
document vous expliquant les conséquences statutaires d’une telle promotion sera joint. Néanmoins, nous vous proposons ci-dessous un résumé
des principales questions qui nous ont été posées.
CALOG
Suite à la décision politique de réformer la police, un statut a dû être
négocié rapidement, très rapidement. Personne ne peut nier que des
anomalies et erreurs se sont glissées dans ce statut, tant pour les membres opérationnels de la police que pour les membres du CALog.
Malheureusement, l’autorité a tendance à reléguer les problèmes propres au personnel civil bien après ceux qui concernent le cadre opérationnel.
Chers amis,
La période des vacances est généralement considérée comme une période calme durant
laquelle on peut relâcher la pression et se consacrer à tout ce qu’on n’a pas le temps de faire
en temps normal.
Dans notre situation, d’autres règles sont cependant d’application et certainement cette
année.
En effet, durant cette période des congés, la loi VESALE a été publiée au Moniteur Belge.
Vu que quelques milliers de membres du personnel sont, d’une manière ou d’une autre, concernés par cette loi
modificative, les réactions ne se sont naturellement pas fait attendre. La plupart des questions qui nous ont été
posées concernent le “tapis rouge” et la problématique de la valorisation des brevets.
Le texte intégral du VESALE peut être consulté sur notre site ( http://snps.be )ainsi que sur la page-web du Moniteur
Belge. En outre, je vous renvoie vers les Info-Nouvelles et la note de service émise par DPS.
Nous tenons également à vous informer que le SNPS accorde une assistance juridique à ses membres dans les différentes procédures qui seront entamées contre certains articles du VESALE qui, d’une part, reviennent sur des
droits acquis et qui, d’autre part, entraînent de nouvelles discriminations entre certains membres du personnel.
En bref, précisons qu’il s’agit de :
• la prolongation de la période du tapis rouge de 5 à 7 ans;
• la non exécution de l’arrêt de la Cour d’Arbitrage en ce qui concerne les membres de la recherche locale;
• la suppression de l’article qui prévoyait la possibilité, dans certains cas, de postuler une place de commissaire divisionnaire;
• la problématique de l’allocation de garde : dans le cadre de l’insertion, certains pouvaient prendre en compte la
totalité de l’allocation de garde, pour d’autres, juste une partie, et pour d’autres encore, rien du tout.
Maintenant, on propose, encore à d’autres, d’octroyer cette allocation de garde, mais pour moins de 50 % du
montant initial !
Cette liste n’est pas exhaustive et ne reflète que la situation du moment où je vous écris.
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Vervolg van blz 1
Le VESALE, entre-temps beaucoup critiqué, ne résoudra certainement pas les anomalies manifestes qui existent. Il constitue un pas dans la bonne direction mais cela pouvait certainement être mieux.
Déjà rien que le fait qu’il y ait une loi modificative, c’est admettre explicitement, de la part de l’autorité, qu’il y avait
“quelque chose” de pas très catholique. Et le fait de ne pas remédier entièrement à tous les problèmes n’est dû qu’à
des considérations budgétaires ; en effet, l’impact de VESALE doit être une opération nulle et dans certains cas, l’autorité est même gagnante, alors que le personnel y perd !
Pour ceux qui en doutent, voyez donc l’article sur le tapis rouge.
En outre, on doit savoir que de nouvelles discriminations sont créées, et certainement au niveau de la mobilité. Les uns
peuvent valoriser leur(s) brevet(s) sans devoir participer à la mobilité, d’autres doivent d’abord postuler ET être engagés
pour que leur(s) brevet(s) prenne(nt) toute sa(leur) valeur. Il en va de même au niveau du tapis rouge : de nouvelles discriminations surgissent entre les membres du personnel en fonction du “train” dans lequel chacun se retrouve, à savoir
celui de l’ex-police communale, de l’ex-gendarmerie ou du pilier judiciaire.
Un exemple est peut-être utile :
Prenons le cas de deux membres du personnel qui avaient précédemment le même grade, celui d’inspecteur principal
première classe (IPPC), et la même ancienneté car ils avaient été nommés le même jour. Tous deux étaient membres de
la recherche locale d’Anvers. Le premier a fait mutation, via la mobilité, vers le SJA. Il conserve ses anciens droits et
bénéficie donc, comme les ex-BSR, de toutes les allocations et indemnités prévues.
Pour le “tapis rouge”, le collègue resté à la recherche locale se retrouve, vu son ancienneté, dans le quatrième ou cinquième wagon. Par contre, le collègue du SJA se retrouve lui dans le premier ou deuxième wagon ; en effet, il n’y a
pratiquement pas d’ex-IPPC qui sont passés dans les SJA. Dans ce cas, il y a manifestement une discrimination.
Le premier est nommé après deux ans, et l’autre après quatre ou cinq ans seulement, avec toutes les conséquences y
liées.
Il faut d’ailleurs remarquer que l’autorité, en ce qui concerne la recherche locale, ignore le précédent arrêt rendu par la
Cour d’Arbitrage et n’apporte aucune solution avec le VESALE.
La recherche locale doit être traitée de la même manière que la recherche fédérale mais il semble bien que l’on s’en
fiche éperdument.
Vu l’arrêt de la Cour d’Arbitrage, rendu dans un premier temps, et la loi modificative (VESALE), publiée depuis, le SNPS
assurera les frais de la procédure qui sera menée par les anciens chefs de corps classe 17. En effet, avec le VESALE, on
leur donne à nouveau la possibilité de réintroduire leur ancienne requête et cette fois, avec plus de chance d’obtenir
gain de cause.
Par ailleurs, nous préparons le dossier sur la problématique du manque de personnel de TOUS les services fédéraux
(SPC – SPN – WPR – GDA – services centraux...) pour laquelle nous avons d’ailleurs tiré le signal d’alarme depuis plus
d’un an : on se dirige franchement dans la mauvaise direction ; il se confirme de plus en plus que la police fédérale est
systématiquement démolie ; nous constatons de plus en plus que le personnel est insuffisant pour exécuter les tâches
qui lui sont confiées.
Prenons un petit exemple :
Dans le meilleur des cas, la police des chemins de fer de BRUXELLES dispose de deux équipes, et la plupart du temps,
d’une seule, pour contrôler et patrouiller sur l’ensemble du territoire de Bruxelles et des deux Brabant ! Il faut savoir
que cela représente environ 95 stations et/ou points d’arrêt.
S’il se passe le moindre accident, de quelqu’ampleur que ce soit, que reste-t-il pour patrouiller ? Rien ! Et on doit
entendre dans des déclarations ronflantes sur des mesures “spéciales” qui auraient été prises pour augmenter la sécurité. Lesquelles ?
La vigilance est doublée : Eh oui ! Plutôt que d’être vigilant comme avant, on est maintenant doublement vigilant !
Ça, c’est une mesure importante !
Et c’est la même chose pour les autres services comme SPN – WPR, etc…
La police fédérale ne parvient pas à faire tourner ses propres services, mais en période estivale, elle réussit encore à
détacher des gens vers les zones locales.
Et le brave citoyen qui avale tout, mais alors vraiment tout !
Eh bien, le SNPS n’arrive plus à avaler tout ça et a déjà annoncé que dès septembre, nous réagirions au niveau national si de telles situations devaient perdurer !
Chers amis, nous avons avec l’autorité un accord tacite, mais pas forcé, que durant les congés nous respecterions un
“cessez le feu” afin de pouvoir profiter de vacances bien méritées.
Nous nous en tenons à cet accord, mais pour nous, la période des congés s’est terminée le 01.09.2005. Dès lors, nous
pouvons à nouveau faire feu et ce ne sera pas avec des balles à blanc, soyez-en sûrs.
Et pour le reste, la période des vacances est effectivement une période calme.
Philip VAN HAMME.
Président National
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HUMEUR OU HUMOUR ?
LE MAGASIN D’EQUIPEMENT
Une catastrophe, le bordel ou bien y a-t-il anguille sous
roche ??????
Ce mois-ci, nous nous sommes rendus au magasin
d’équipement à Bruxelles.
A l’accueil, qu’avons-nous dû constater ?
• à gauche, à droite, et derrière nous, des étagères et des armoires vides ;
• devant un bureau, un collègue qui était plus proche des larmes que du rire ;
• au fond, une rangée d’étagères où il restait quelques rares boîtes, ici et là ;
• un froid glacial, bref, un magasin à l’abandon.
Nous posons la question stupide et nous recevons comme réponse un haussement d’épaules. Dans les mois à venir, il en ira sans doute autrement. Pour
le reste : points d’interrogation, points d’exclamation et autres signes d’incertitude.
Il n’y a rien ou presque rien de disponible.
Autres points d’interrogation en ce qui concerne le personnel qui travaille
dans ce service. Ils viennent de tous les coins du pays et “servaient” dans les
points de vente locaux. Depuis que ceux-ci sont supprimés, ils doivent venir
travailler à Bruxelles. Parmi eux, certains ont des journées de plus de 12 heures hors de la maison. Ce sera peut-être mieux quand ils devront se déplacer
avec leur camion vers les provinces pour fournir les collègues. Espérons seulement que le collègue d’Arlon ne devra pas aller à Anvers et celui de Gand
à Liège.
Les mauvaises langues affirment qu’on attend patiemment que de nombreux
collègues partent à la pension, dans les mois à venir. Cela fera encore pas mal
de points tenue épargnés !
D’autres bruits avancent que les raisons sont à chercher dans la réorganisation du top hiérarchique de la police fédérale. On ne saurait pas le nombre
d’uniformes et de képis qu’il faut commander pour habiller les nouveaux
directeurs ou on aurait peur de se retrouver avec un stock trop important sur
les bras…
Néanmoins, pour ce qui
concerne les WPR (Police de
la Route), il y a une petite
lueur d’espoir.
Comme vous le savez, cette
unité n’est pas épargnée en
ce qui concerne le manque
de personnel :
Le 21 juillet, un nouveau
membre du personnel a été
recruté au “village de la police” du Petit Sablon.
ECHO SYNDICAL
GÉNÉRIQUE
«Echo» est le mensuel du Syndicat
National du personnel de Police et
de Sécurité.
Cet Echo est envoyé à tous le membres. Les non-membres peuvent
souscrire un abonnement annuel en
versant 75 € au numéro de compte
068-2101000-07 du SNPS.
Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions
de la loi du 8 décembre 1992 sur le
respect de la vie privée.
Editeur responsable :
Philip Van Hamme
Rédaction définitive :
Eddy De Blaere
Dessins :
Dirk Van Der Auwera
La rédaction est ouverte aux questions et suggestions de lecteurs.
Vous pouvez les transmettre à :
Rédaction «Echo»
Avenue Général Bernheim 18/20
1040 Bruxelles
tél. : 02.644.65.00
fax : 02.644.67.93
e-mail : [email protected]
Pour consulter notre site
http://www.snps.be
Il a même eu l’occasion d’essayer sa nouvelle moto.
Un lecteur averti aura immédiatement remarqué que ce directeur général est
allé au magasin d’équipement. Il n’a en effet pas reçu de tenue moto !
On ne peut pas faire abstraction du fait que la diversité parmi les uniformes
n’a jamais été aussi importante.
Le 21 juillet, jour du Défilé National, nous avons dû constater que des collègues ont dû défiler (contre leur volonté) avec leur ancien uniforme.
Si “l’autorité”veut plus de “bleu” dans la rue, alors elle doit veiller à ce qu’il
y ait suffisamment de “bleu” en réserve. Et, entre parenthèses, cela vaut
aussi bien pour les personnes que pour les équipements !
Nous pouvons en rire ou bien annoncer des actions musclées, mais cinq ans
après la réforme, un fait est sûr et certain : cela ne va pas bien, cela va même
de mal en pis !
Rue de l’Égalité 61
7700 Mouscron
Tél.: 056.85.75.15
Fax : 056.85.75.17
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LE TAPIS ROUGE
Vous êtes concerné par le tapis rouge ? Vous allez donc devoir faire un choix. Précisons d’emblée que vous
recevrez un courrier personnel et que vous aurez trois mois pour faire votre choix qui sera irrévocable. Ne
pas répondre signifie que vous renoncez à cette promotion. En principe, un document vous expliquant les
conséquences statutaires d’une telle promotion sera joint. Néanmoins, nous vous proposons ci-dessous un
résumé des principales questions qui nous ont été posées.
a) L’âge de ma pension sera-t-il
modifié ?
Rappel :
Pour tous (indépendamment du corps d’origine), la pension par limite d’âge (obligatoire) est fixée à 65 ans.
La pension sur demande peut être obtenue à partir de :
- pour les cadres auxiliaire, de base et
moyen : 58 ans.
- pour le cadre officier : 60 ans.
Pour les ex-gendarmes, il faut également
tenir compte des âges de pension sauvegardés : votre âge de pension sauvegardé
dépend de votre situation au 31 mars 2001.
Une éventuelle promotion n’influence pas
celui-ci.
Concrètement :
Pour un membre issu :
- de l’ancienne police judiciaire ou de l’ancienne police communale :
Il n’y a pas d’âge de pension sauvegardé. Dès lors, en tant que cadre moyen, l’âge de la pension sur demande est
fixé à 58 ans. En accédant au cadre officier, l’âge de la pension sur demande est fixé à 60 ans.
- de l’ancienne gendarmerie : l’âge de pension sauvegardé (56 ans) reste d’application. Le fait de devenir officier n’a
donc aucun impact sur ce point.
b) Le montant de ma pension sera-t-il modifié ?
Que vous apparteniez au cadre moyen ou au cadre officier, la méthode de calcul pour fixer le montant de la pension
est la même.
Rappel : Votre pension dépend de deux facteurs : la durée de votre carrière et le traitement moyen. Plus ces deux facteurs sont élevés, plus votre pension sera élevée.
Ce traitement moyen correspond à la moyenne des cinq dernières années.
Il est donc clair qu’une augmentation de traitement a une répercussion positive sur le montant de la pension. La question est de savoir si dans votre situation, le passage au cadre officier va effectivement avoir un impact sur le montant
de votre traitement (voir ci-après).
c) Quel traitement vais-je percevoir ?
En accédant au cadre officier, vous passez dans l’échelle de traitement O2, MAIS vous ne conservez pas toutes vos
années d’ancienneté. En fait, on va vous appliquer la méthode des trois étapes. Cela revient à dire que vous allez avoir
une nouvelle ancienneté pécuniaire qui sera fonction du traitement que vous perceviez dans votre ancien statut. Cela
engendre généralement une perte d’ancienneté d’environ 1/3.
Dans un premier temps, pour la plupart, votre traitement ne sera pas augmenté car vu ce mécanisme, le traitement en
O2 sera inférieur au traitement en M7 (ou M7bis) et on devra donc vous appliquer la clause de sauvegarde pour que
votre traitement ne soit pas diminué.
Pour beaucoup, ce n’est qu’après six ans passés dans le cadre des officiers et un passage dans l’échelle de traitement
O3 qu’il verront réellement un impact sur leur traitement. Pour les autres, l’impact ne sera pas immédiat et toujours
très limité.
d) J’occupe actuellement un logement de l’Etat ? Vais-je pouvoir le garder si je deviens officier ?
Non. Après la nomination au cadre des officiers, vous devrez quitter votre logement dans les trois mois.
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e) La promotion a-t-elle un impact sur mon contingent maladie ?
Non, vous conservez votre contingent maladie. Il n’y a pas de modification.
f) En devenant officier, vais-je garder le même travail ?
En principe oui parce que ces nominations se font hors cadre. Dans l’immédiat, il est peu probable que vous changiez
de fonction.
Cependant, il n’est pas impossible qu’une éventuelle modification du tableau organique de votre zone ou service ou,
plus probablement, que le départ par mobilité ou suite à la mise à la pension d’un officier amène votre autorité à vous
désigner pour remplacer cet officier plutôt que d’ouvrir la place par mobilité.
g) Je perçois une allocation de bilinguisme. En devenant officier, vais-je la conserver ?
Pour peu que vous continuiez à occuper un emploi bilingue, vous pourrez continuer à percevoir cette allocation de
bilinguisme, même si vous n’avez que le niveau 2. Cette mesure n’est pas valable dans le cadre de la promotion classique.
h) Est-ce que je vais perdre des allocations ?
Les allocations et indemnités sont, pour la plupart, liées à la fonction occupée et
non au grade. Une exception cependant : l’allocation complémentaire qui
concerne les SJA (86.000 FB) et les SER (54.000 FB). Cette allocation n’est pas
octroyée aux membres du cadre officier. Le passage au cadre officier implique donc
la perte de cette allocation.
Les autres allocations et indemnités sont liées à la fonction. Si vous restez dans
votre fonction, vous conserverez donc votre allocation ou indemnité. A ce sujet,
voir le point f).
i) Je ne pense pas être dans les premiers à pouvoir bénéficier du tapis
rouge. Cela vaut-il la peine de tenter la promotion par la voix normale
ou vaut-il mieux attendre ?
Il est possible d’accéder plus rapidement au cadre officier mais cela implique souvent un changement d’emploi et donc
souvent un autre lieu de travail.
Les possibilités sont les suivantes :
- Postuler et obtenir un emploi via la mobilité. Cela entraîne la nomination au grade d’officier (le traitement est alors
fixé de la même manière que pour le tapis rouge).
- Présenter le concours pour devenir officier. En cas de réussite, nomination au cadre officier à l’issue de la formation
(soit dans un emploi de votre choix si vous l’avez obtenu dans le cadre de la mobilité, soit dans un emploi où vous
êtes désigné d’office). Si vous ne bénéficiez d’aucune mesure transitoire favorable (classement en ordre utile), vous
passerez en O2 avec toutes vos années d’ancienneté. Si par contre vous bénéficiez des quotas réservés, votre traitement sera fixé de la même manière que pour le tapis rouge.
VESALE
NOUVEAUX RECOURS DEVANT LA COUR D’ARBITRAGE
LE SNPS TRAVAILLE SUR LA LOI VESALE.
LE MEMBRE QUI PENSE TRE PREJUDICIE PAR CETTE LOI MODIFICATIVE ET QUI PEUT LE
DEMONTRER, DOIT INTRODUIRE UNE DEMANDE D’ASSISTANCE JURIDIQUE (*).
CES DEMANDES DOIVENT ÊTRE INTRODUITES AU PLUS TARD POUR FIN SEPTEMBRE.
ELLES SERONT TRANSCRITES EN REQUÊTES QUI SERONT INTRODUITES DEVANT LA COUR D’ARBITRAGE.
LES FRAIS SERONT NATURELLEMENT A CHARGE DU SNPS
( ET NON PAS DES MEMBRES ).
(*) Votre demande doit être introduite au moyen du formulaire « Demande d’Assistance Juridique » (disponible sur le site www.snps.be et auprès de vos délégués) et transmise à votre président de section.
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CADRE ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE (CALOG) – PREAVIS DE GREVE
Suite à la décision politique de réformer la police, un
statut a dû être négocié rapidement, très rapidement.
Personne ne peut nier que des anomalies et erreurs se
sont glissées dans ce statut, tant pour les membres
opérationnels de la police que pour les membres du
CALog. Malheureusement, l’autorité a tendance à
reléguer les problèmes propres au personnel civil bien
après ceux qui concernent le cadre opérationnel.
Afin de contraindre l’autorité à rouvrir les débats, le
front commun syndical composé des organisations
syndicales représentatives, le SNPS, le SLFP, la CCSP et
la CGSP, a déposé un préavis de grève pour le personnel CALog.
Ce préavis de grève a pris cours le 25 juillet 2005 pour
prendre fin le 31 décembre 2005.
Veuillez trouver ci-après une liste des problèmes mentionnés dans ce préavis de grève. Cette liste n’étant
pas hermétique, nous restons attentifs à vos remarques et suggestions éventuelles.
I. FORMATIONS
Formation de base
A l’exception de quelques formations spécialisées (pour des fonctions spécifiques), aucune formation de base n’est prévue pour les membres du CALog. Nous demandons que tous les membres du CALog, indépendamment du niveau et
de la fonction, reçoivent une formation d’intégration. Il est en effet indispensable que chacun soit informé de l’organisation de la police et de sa zone ou direction, de ses droits et devoirs, du statut, de la portée du secret professionnel,…
Formations barémiques et formations continuées
La formation est un droit pour le membre du personnel CALog et non une obligation. Aussi, l’autorité refuse souvent
aux CALog l’accès aux formations.
Néanmoins, le membre du personnel doit se tenir informé des évolutions dans les matières dont il est chargé sur le plan
professionnel.
Nous demandons donc la possibilité effective pour chacun de pouvoir participer au moins une fois par an (1 X 10 heures) à une de ces formations (possibilité contraignante pour l’autorité).
Formations pour l’accession à la promotion.
En fonction de ce qui précède, il est très difficile pour le membre du CALog de se former, ce qui réduit considérablement les chances de promotion.
II. STATUTARISATION
Statutarisation des membres appartenant au groupe Y (ACS, mi-temps, personnel d’entretien,…)
Des possibilités de statutarisation existent. Néanmoins, une mauvaise application ou une application abusive des dispositions statutaires empêchent quasi systématiquement la statutarisation de ces membres du personnel.
Application abusive des circulaires ministérielles GPI 15, 15bis,15 ter et 15quater.
III. BILINGUISME
Cette problématique concerne essentiellement les régions bruxelloise et germanophone ainsi que les zones limitrophes.
Alors que le bilinguisme est souvent considéré comme nécessaire, cette compétence n’ouvre généralement pas le droit
à l’allocation de bilinguisme.
Néanmoins, le bilinguisme est très souvent un critère pour la sélection des candidats (internes comme externes).
Nous demandons donc à ce que les dispositions statutaires prévues pour les membres du cadre opérationnel soient
applicables aux membres du CALog.
IV. LANGUES UTILES
Problématique identique à celle du bilinguisme.
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V. ECHELLES BAREMIQUES
Pour chaque niveau, nous demandons une revalorisation des échelles barémiques.
VI. ASSISTANCE EN JUSTICE
L’article 52 de la Loi sur la Fonction de Police (LFP)
octroie une assistance en justice aux fonctionnaires
de police et aux auxiliaires de police (art 53bis).
Nous demandons une extension de ce droit aux
membres du CALog et certainement aux membres
du personnel qui exercent une fonction permanente
de soutien opérationnel.
VII. INDEMNITE DE TELEPHONE
Extension du champ d’application (exemple :
DGJ/Sv TV…).
VIII. DECRIPTION DE FONCTION
Nous demandons l’élaboration de profils de fonction types ; en effet, le vide actuel laisse la porte ouverte à toutes les
aberrations et fantaisies.
IX. SOINS MEDICAUX GRATUITS
Extension du champ d’application.
X. PRIME D’INTEGRATION POUR CERTAINS NIVEAUX C
La législation prévoit une prime d’intégration uniquement pour les membres ayant le niveau D, indépendamment du
traitement perçu. Du fait des mécanismes d’insertion, des membres de niveau C perçoivent un traitement inférieur à
certains collègues de niveau D. Nous demandons donc que l’allocation soit également octroyée aux membres du personnel percevant un traitement inférieur à un montant fixé, indépendamment du niveau auquel ils appartiennent.
XI. ALIGNEMENT DES ECHELLES SOUS-OFFICIER ET MILITAIRE
XII. PROTECTION DE LA MATERNITE
Nous demandons l’extension aux membres du CALOG des dispositions prévues pour les membres du cadre opérationnel à savoir :
- que les congés de maladie dus à la grossesse ne soient pas imputés du contingent maladie ;
- que moyennant attestation médicale, le membre du personnel puisse effectuer les prestations par journée entière
dans le cadre des prestations réduites pour état de grossesse.
XIII. CONGE D’ALLAITEMENT – PAUSES D’ALLAITEMENT
La possibilité d’obtenir des pauses allaitement existe ; néanmoins, l’application de cette disposition pose problème. Il
est indispensable de préciser les modalités pratiques afin de permettre effectivement les pauses d’allaitement (mise à
disposition d’un local approprié à proximité du poste de travail de la personne allaitante par exemple).
GROUPE DE TRAVAIL
Suite à nos revendications, il a été décidé lors du Comité de Négociation du 13
juillet 2005 que le groupe technique spécifique au CALog, composé de représentants de l’autorité et des syndicats représentatifs, reprendra ses activités vers le 15
septembre de cette année. Les travaux devraient être clôturés pour la fin novembre afin d’entamer les négociations dès décembre 2005.
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CONGES DE CIRCONSTANCES, CONGES EXCEPTIONNELS
ET DISPENSES DE SERVICES
De nombreuses questions nous parviennent encore régulièrement concernant ces congés et dispenses de
services.
Aussi, nous vous (re)proposons ci-après les dispositions légales en la matière. Ces congés et dispenses sont
repris dans l’AR du 30 mars 2001 (Mammouth) dans la partie VIII, Titre IV.
CONGÉS DE CIRCONSTANCES
Des congés de circonstances sont
accordés aux membres du personnel dans les limites fixées ci–après :
• le mariage du membre du personnel : 4 jours ouvrables;
• l’accouchement de l’épouse ou
de la personne avec laquelle le
membre du personnel vit en couple au moment de l’événement :
10 jours ouvrables;
• le décès du conjoint, de la personne avec laquelle le membre du
personnel vivait en couple, d’un
parent ou allié au premier degré
du membre du personnel ou de la
personne avec laquelle le membre du personnel vit en couple : 4
jours ouvrables;
• le mariage d’un enfant : 2 jours
ouvrables;
• le mariage d’un frère, d’une
soeur, d’un beau-frère, d’une
belle-soeur, du père, de la mère,
du beau-père, du second mari de
la mère, de la belle-mère, de la
seconde femme du père, d’un
petit-enfant du membre du personnel : 1 jour ouvrable;
• le décès d’un parent ou allié à
quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que le
membre du personnel : 2 jours
ouvrables;
• le décès d’un parent ou allié au
deuxième ou au troisième degré
n’habitant pas sous le même toit
que le membre du personnel : 1
jour ouvrable;
• l’ordination, l’entrée au couvent
ou tout autre événement similaire
d’un culte reconnu d’un enfant
du membre du personnel, du
conjoint ou de la personne avec
laquelle le membre du personnel
vit en couple au moment de l’événement : 1 jour ouvrable;
• la communion solennelle ou tout
autre événement similaire d’un
culte reconnu d’un enfant du
membre du personnel, du
conjoint ou de la personne avec
laquelle le membre du personnel
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vit en couple au moment de l’événement : 1 jour ouvrable;
• la participation à la fête de la jeunesse laïque, d’un enfant du
membre du personnel, du
conjoint ou de la personne avec
laquelle le membre du personnel
vit en couple au moment de l’événement : 1 jour ouvrable.
CONGÉS EXCEPTIONNELS
• Le membre du personnel du
cadre administratif et logistique
non stagiaire, ni membre du personnel contractuel, obtient des
congés pour présenter sa candidature aux élections des
chambres législatives fédérales,
des conseils régionaux et communautaires, des conseils provinciaux, des conseils communaux
ou du parlement européen.
Ces congés sont accordés pour
une période correspondant à la
durée de la campagne électorale
à laquelle les intéressés participent en qualité de candidat.
Ces congés ne sont pas rémunérés.
• Le membre du personnel non
aspirant, ni stagiaire, ni membre
du personnel contractuel, obtient
des congés pour accomplir un
stage ou une période d’essai
pour exercer un autre emploi
dans un service public ou dans
l’enseignement subventionné.
Ce congé est accordé pour une
période qui correspond à la durée
normale du stage ou de la période d’essai. Les membres du personnel investis d’un mandat sont
exclus de ce congé.
Ce congé n’est pas rémunéré.
• Le membre du personnel obtient
un congé pour participer à un
jury de Cour d’Assises et ce,
pour la durée de la session.
• Le membre du personnel du
cadre administratif et logistique obtient un congé pour
remplir en temps de paix des
prestations dans le corps de pro-
tection civile ou dans des services
d’incendie, en qualité d’engagé
volontaire dans ce corps ou ces
services et ce, pour la durée des
prestations.
• !! Les membres du personnel
obtiennent des congés exceptionnels pour cas de force majeure(*) résultant de la maladie ou
d’un accident survenu à une des
personnes suivantes habitant
sous le même toit que le membre
du personnel : le conjoint, la personne avec laquelle il vit en couple, l’enfant de la personne avec
laquelle il vit en couple, un
parent, un allié, une personne
accueillie en vue de son adoption
ou de l’exercice d’une tutelle officieuse.
Pour les aspirants, le congé visé à
l’alinéa 1er peut être suspendu
pendant les périodes de formation fixées par le directeur du centre de formation.
Une attestation médicale
témoigne de la nécessité de la
présence du membre du personnel.
La durée des congés ne peut
excéder quatre jours ouvrables
par an.
• Le membre du personnel obtient
un congé de quatre jours ouvrables au plus pour don de moelle
osseuse.
Ce congé prend cours le jour où
la moelle osseuse est prélevée à
l’établissement de soins.
• Le membre du personnel obtient
un congé pour don d’organes
ou de tissus. Ce congé est accordé pour une période correspondant à la durée de l’hospitalisation et de la convalescence éventuellement requise ainsi qu’à la
durée des examens médicaux
préalables.
DES DISPENSES DE SERVICES
Des dispenses de services sont
octroyées aux membres du personnel pour les activités suivantes :
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• le changement de résidence
ordonné dans l’intérêt du service, lorsque ce changement
entraîne l’intervention de l’Etat
ou de la commune ou de la zone
pluricommunale dans les frais de
déménagement : pour la durée
nécessaire;
• la participation à une réunion
d’un conseil de famille convoqué par la juge de paix : pour la
durée nécessaire;
• la convocation comme témoin
devant une juridiction ou comparution personnelle ordonnée par une juridiction dans des
affaires qui n’ont pas de liens
avec l’exécution du service : pour
la durée nécessaire;
• l’exercice des fonctions de président, d’assesseur ou de
secrétaire d’un bureau de vote
ou d’un bureau de dépouillement : le temps nécessaire avec
un maximum de deux jours
ouvrables;
• le don de sang, de plaquettes
ou de plasma sanguin : selon
les modalités fixées par le ministre de la Fonction publique fédérale;(**)
• les rappels des réservistes de
l’armée.
(*) Très régulièrement, l’autorité applique très strictement la notion de cas de force majeure. Cela
suppose que l’événement est imprévisible et inévitable. Ainsi, n’est pas considéré comme cas de
force majeure une hospitalisation planifiée par
exemple. Par ailleurs, beaucoup limitent la force
majeure à un seul jour, considérant qu’à partir du
deuxième jour, le membre du personnel a la possibilité de prendre ses dispositions (repos, congé,
appel à une tierce personne). Il est cependant à
noter, qu’une situation n’est pas l’autre et qu’en
cas de problème, il y a lieu d’expliquer sa situation.
UNE INTIATIVE INTERESSANTE
Certains l’ignorent encore, mais parmi les nombreux avantages proposés par le SSD GPI, nous
retrouvons la possibilité de recevoir une réduction de 50% (avec un plafond maximum de
250 €) sur les vacances proposées à nos enfants
par Vacances Vivantes (*).
Outre des séjours ludiques, sportifs, linguistiques, il existe également, en
collaboration avec des policiers fédéraux, des stages d’initiation ou de perfectionnement à la conduite des motocyclettes.
C’est ainsi que durant tout l’été, plus de 400 adolescents âgés de 14 à 18
ans, francophones et néerlandophones, filles et garçons, se sont succédés
à Petite-Chapelle (Couvin) afin de découvrir les joies, mais aussi les risques
liés à la moto.
Au programme, techniques de freinage, évitement d’obstacles, virages,
équilibres, conduite avec passager, mécanique, code de la route, … et pour
les 16 ans et plus, des randonnées sur les routes françaises situées à deux
jets de pierre !
Encadrés par des instructeurs motos passionnés, tous ces jeunes ont pu
goûter aux joies des deux roues … en toute sécurité !
Cette année, ceux qui le souhaitaient avaient la possibilité de passer leur
permis A3 (examens théorique et pratique). Et pour une première, les
instructeurs peuvent être satisfaits de leurs participants. En effet, ils peuvent se prévaloir d’un taux de réussite supérieur à 85 %. Voilà qui est très
positif et démontre le sérieux de ce stage.
Et pour ceux qui voulaient découvrir une palette de sports motorisés, le
stage fun on wheels n’a pu que répondre à leurs attentes : après avoir reçu
une formation poussée sur deux roues, ils ont reçu un cours de quad ainsi
qu’une formation de deux jours sur le circuit de karting de Mariembourg.
Depuis la mise en place de ce stage (une quinzaine d’années), des milliers
de jeunes ont participé à ces stages. L’objectif est d’arriver à toucher 650
participants par an (répartis durant toutes les périodes de vacances scolaires, Carnaval, Pâques, été, Toussaint et Noël)
Ce type de stage qui fait la part des choses entre plaisir, sécurité et sensibilisation, constitue sans nul doute un bon départ pour tous les ados passionnés de deux roues.
(*) Pour plus d’info : www.ssdgpi.be / www.vacancesvivantes.be
(**) Le membre du personnel qui donne du sang
pendant les heures normales de service est dispensé de service le jour (entier) où il donne du sang. Si
le don de sang a lieu en dehors des heures normales de service, un jour de compensation est octroyé
le lendemain du don de sang.
Si le don a lieu le vendredi soir ou le soir précédant
un jour férié qui ne coïncide pas avec un dimanche,
la dispense est accordée le jour même du don.
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CONTRÔLE MEDICAL – CERTIFICAT MEDICAL
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PORT EST-IL PREVU ?
A la demande de nos membres, nous avons interpellé les services compétents de la
police fédérale en ce qui concerne les frais de port engagés par les membres du personnel pour envoyer leur certificat médical.
Question
Monsieur le Directeur Général,
Monsieur le Directeur,
Je vous transmets le mail suivant afin de connaître le point de vue de DPS en la matière.
Ce sujet a déjà été abordé dans les discussions lors d’un comité de négociation mais
une réponse formelle n’a toujours pas été donnée. Aussi je me permets de demander le point de vue de DPS.
Il y a quelques temps, des objections ont été faites contre le certificat médical, composé de deux parties qui doivent
être transmises à deux services, ce qui n’était initialement pas prévu et n’est pas encore réglé par un texte légal. Dans
les textes, il est seulement question d’envoyer un document. Cela a pour conséquence que les frais sont maintenant
doublés (timbres) pour le membre du personnel.
Nous avons trouvé un texte duquel il semble ressortir que les frais inhérents au contrôle médical ne peuvent pas être
endossés par le membre du personnel. Deux attestations médicales, dont une à l’instance du contrôle, engendrent des
frais pour le personnel. D’où la proposition de permettre l’envoi des formulaires avec la mention ‘port payé par le destinataire’.
En effet, il est prévu que les frais liés au contrôle de l’incapacité de travail sont à charge de l’employeur. Cela vaut également pour les frais que le travailleur a dû engager pour se soumettre au contrôle, par exemple les frais de déplacement.
Point de vue officiel (traduction)
Monsieur le Président,
J’ai bien reçu votre demande et l’ai lu avec l’attention nécessaire. Par la présente, je reviens sur la problématique qui
a déjà été abordée lors d’un précédent comité de négociation.
Conformément à l’article X.14, deuxième paragraphe PJPol, le membre du personnel doit justifier son absence pour maladie en envoyant dans les 24 heures le volet administratif et le volet médical du certificat médical respectivement à son service du personnel et au service médical. Après réception du volet administratif, le service du personnel est informé de la durée du congé de maladie et le service médical est informé,
par le biais du volet médical, des raisons de l’absence et peut, sur base de celui-ci, décider de soumettre le
membre du personnel à un contrôle médical.
Sur base de l’article X.II.14, PJPol, le membre du personnel en congé de maladie supporte les frais de déplacement, les
autres frais exposés pour les besoins de la procédure de contrôle. Le remboursement de ces frais incombe toutefois à
la police fédérale ou locale, dès lors qu’il ressort de la procédure de contrôle, des examens médicaux ou des expertises
que le congé de maladie qui lui a été accordé était justifié.
Le prix des 2 timbres pour envoyer les volets administratif et médical est cependant une nécessité pour
justifier son absence et non pas des frais qui découlent de la procédure de contrôle. Par conséquent, ce
coût reste à charge du membre du personnel, indépendamment du fait qu’un contrôle médical soit exécuté ou non.
Accessoirement, je préciserai qu’un membre du personnel de la Fonction Publique soumis au contrôle
médical par le Service de Santé Administratif (SSA) et
qui est absent pour cause de maladie doit envoyer
immédiatement son certificat médical sous pli affranchi au centre médical du SSA de la région où il habite. Dans ce cas également, le coût de cette lettre
affranchie reste à charge du membre du personnel.
Alain DUCHATELET
Directeur Général
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1 diabétique sur 2 s’ignore ! Et vous ?
Nous vous aidons à prévenir et traiter la maladie.
En Belgique, il y a environ 300 000 diabétiques de type 2 connus. Mais ce chiffre est bien
en dessous de la réalité car on estime que 200 000 personnes ignorent qu’elles souffrent de
diabète. Cette maladie ne cesse de progresser, avec toutes les conséquences dangereuses
que cela entraîne. Il est temps que cela change ! Plus tôt le diabète est diagnostiqué, mieux
il peut être contrôlé et géré. Euromut a décidé de combattre à vos côtés.
Qu’est-ce que le diabète ?
Le glucose, qui est contenu dans notre alimentation, est le principal fournisseur d’énergie de notre organisme.
Pour faire parvenir cette énergie aux cellules musculaires ou pour la stocker, une hormone est nécessaire ; c’est
l’insuline qui est sécrétée par le pancréas.
Parfois, ce mécanisme se dérègle et le glucose n’arrive plus correctement aux cellules qui, privées d’énergie, ne
fonctionnent plus normalement. Et comme le glucose ne peut plus passer dans les cellules, il s’accumule dans le
sang (hyperglycémie) ; voilà ce qu’est le diabète.
Complications liées au diabète
Qu’il soit de type 1 ou de type 2, le diabète endommage progressivement les vaisseaux sanguins. Dès lors, les
conséquences peuvent être graves :
- maladies cardio-vasculaires (p.ex. infarctus)
- cécité
- insuffisance rénale
- amputation
- impuissance
Il est donc important de dépister la maladie rapidement pour mieux la traiter.
Il existe deux types de diabètes :
- Le diabète de type 1, également appelé insulinodépendant. Il survient plutôt
chez les jeunes. Dans ce cas, le pancréas ne produit plus ou pas assez d’insuline c’est pourquoi les patients atteints de cette maladie ont besoin d’injections quotidiennes d’insuline.
- Le diabète de type 2, appelé aussi diabète non insulinodépendant. Il est souvent le résultat d’une alimentation trop riche, d’un manque d’activité physique ou de surpoids. Dans ce cas, l’insuline n’agit plus efficacement.
Si dans le premier cas il est difficile d’agir préventivement, dans le second par
contre, une alimentation équilibrée et une activité physique régulière permettent de réduire considérablement les risques de diabète.
Les symptômes
Les symptômes du diabète sont si infimes que la maladie peut passer longtemps inaperçue. Néanmoins, soyez attentif aux signes suivants qui doivent
vous mettre la puce à l’oreille :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Avoir toujours soif et faim
Uriner souvent
Fatigue, somnolence et manque d’énergie
Vue diminuée et trouble
Infections fréquentes et chroniques (peau, vessie, etc.)
Mycoses au pénis ou au vagin
Mauvaise cicatrisation des plaies
Fourmillements ou insensibilité aux mains et aux pieds
Sensation d’avoir la peau moite
Démangeaisons
Pertes de connaissance
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Le dépistage
Il n’existe pas une cause précise au diabète de type 2
mais toute une série de facteurs qui favorisent son
apparition : les prédispositions génétiques, une surcharge pondérale, le manque d’exercices physiques,
etc.
Pour savoir si votre mode de vie comporte des risques
de contracter la maladie, faites le test sur www.euromut.be. Vous trouverez également sur notre site des
informations claires et précises sur les symptômes,
l’évolution, le diagnostic et le traitement du diabète.
Si votre test révèle des risques de diabète, votre
médecin généraliste vous fera probablement passer
des examens complémentaires. Euromut vous remboursera le ticket modérateur de cette consultation
de dépistage en plus du remboursement habituel.
Euromut vous accompagne
Que vous soyez diabétique ou que vous souhaitiez
simplement prévenir la maladie, Euromut est à vos
côtés. Demandez notre brochure sur le diabète ou
consultez notre site Internet pour connaître l’ensemble de nos interventions (remboursement de la
consultation de dépistage, intervention de € 15 pour
une consultation chez le diététicien, podomètre gratuit, forfait de € 20 pour le programme de contrôle
et de soins, impédancemètre gratuit, intervention
dans l’achat d’un stylo injecteur, etc.)
Plus d’infoouis Mettewie 74/76 – 1080 Bruxelles,
tél : 02-44 44 111, e-mail : [email protected]
Source: Union des Mutualités Libres et benevita.be
REMISE D’UN CHEQUE
d’une valeur de 3127,34 €
par le ”FONDS DES ORPHELINS”
à Candy LEENDERS, fille de Sylvain
qui nous a quitté bien trop tôt.
FAQ
Quelle est la qualification juridique de la note
de fonctionnement ?
La base légale de la note de fonctionnement se trouve dans l’article 140 LPI (STS/ST2). La note de fonctionnement ne peut en aucun cas être considérée
comme une mesure d’ordre, mais bien comme une
mesure d’ordre intérieur. Elle constitue seulement
une mesure administrative, sans conséquence au
niveau administratif, statutaire ou pécuniaire.
La note de fonctionnement correspond à une mesure prise ponctuellement et destinée à évaluer le fonctionnement du membre du personnel concerné.
Le fait d’apprendre qu’un autre membre du personnel a subi une sanction plus légère pour des faits
similaires constitue-t-il un élément nouveau au sens
de l’article 57bis de la loi disciplinaire ?
L’article 57bis de la loi disciplinaire (STS/ST30) prévoit
que le membre du personnel peut introduire une
demande de révision de la sanction disciplinaire qu’il
a encourue s’il justifie d’un élément nouveau.
Ne constitue pas un tel élément le fait pour un
membre du personnel d’arguer d’une sanction inférieure subie par un autre membre du personnel dans
des circonstances de fait similaires.
Qu’est-ce qu’une mesure d’ordre ?
Une mesure d’ordre est une mesure adoptée pour
garantir ou rétablir le bon fonctionnement du service après une perturbation de ce fonctionnement. La
mesure d’ordre est adoptée uniquement parce que
l’ordre a été mis à mal. Cette perturbation peut provenir du comportement du membre du personnel
concerné. Ce n’est toutefois pas la culpabilité de l’intéressé qui conduit à prendre la mesure mais le
caractère perturbateur de son comportement.
Les droits de la défense reconnus au membre du personnel concerné dans le cadre de la procédure disciplinaire ne sont pas d’application lorsque l’autorité
envisage de prendre une mesure d’ordre. Ceci étant,
lorsqu’il s’agit d’une mesure grave basée sur le comportement personnel de l’intéressé, celui-ci a le droit
de faire valoir son point de vue.
Le droit de faire valoir son point de vue emporte les
obligations suivantes pour l’autorité :
1. l’information préalable de la nature et des motifs
de la mesure d’ordre envisagée ;
2. l’accès au dossier ;
3. accorder à l’intéressé le temps nécessaire pour
préparer sa défense ;
4. offrir la possibilité à l’intéressé de se défendre oralement ou par écrit.
Une mesure d’ordre doit être proportionnelle : la
mesure d’ordre à prendre ne peut causer au membre du personnel concerné que le désagrément minimum nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du service. En d’autres mots, la mesure adéquate la moins lourde doit être prise.
Source : DPS/FAQ
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LE COIN DES PENSIONNES
Habiter à l’étranger et y bénéficier de votre pension ?
C’est possible ; mais…
Et “hiverner” en Espagne ?
Pour cette rubrique, je tire très souvent mon inspiration des questions qui
me sont posées. Etre pensionné et partir vivre à l’étranger est un sujet qui
revient fréquemment.
On voit ainsi des policiers pensionnés fuir notre pays frisquet pour aller
s’installer dans le sud de la France ou de l’Espagne.
Du côté flamand, les Pays-Bas semblent aussi avoir la cote.
Tous ces émigrés ont une chose en commun: ils se sont informés à fond.
Qu’en est-il de l’assurance maladie ? Et au niveau de la fiscalité ? Et finalement, le plus important : Que
devient ma pension ? Comment sera-t-elle payée ?
Régime de pension
Si vous avez l’intention d’aller habiter à
l’étranger et d’y vivre comme un coq en
pâte avec votre pension, vous devez
d’abord savoir de quel régime de pension vous bénéficiez.
Pour celui qui a fait toute sa carrière à
la police ou à la gendarmerie, cette
question est superflue. Il en va autrement si votre époux ou épouse bénéficie d’une pension du privé, de même
pour les indépendants.
La Belgique a conclu, avec un certain
nombre de pays, des traités bilatéraux.
Ceux-ci peuvent varier d’un pays à l’autre. Pour de plus amples informations
sur un pays déterminé, adressez-vous
au
service
Conventions
Internationales du SCDF (Service
Central des Dépenses Fixes), au numéro de téléphone suivant 02/210.41.15.
Les traités européens en matière de
sécurité sociale sont d’application à l’intérieur de l’Espace Economique
Européen (EEE).
L’EEE comprend la Belgique, le
Danemark, l’Allemagne, la Finlande, la
France, la Grèce, l’Irlande, l’Islande,
l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg,
les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal,
l’Autriche, l’Espagne, le Royaume-Uni
et la Suède.
Vous êtes veuf ou veuve d’un travailleur
salarié, d’un fonctionnaire (depuis le
25.10.1998) ou d’un indépendant qui
était couvert par la sécurité sociale dans
un de ces pays, alors ces règlements
sont également d’application pour vous
si elles étaient d’application pour votre
époux(se) décédé.
1. le virement automatique sur un
compte personnel ouvert dans une
institution financière en Belgique.
2. le virement automatique sur un
compte personnel ouvert dans une
institution financière à l’étranger.
Le paiement d’une pension de l’Etat par
chèque circulaire n’est plus possible.
Le certificat de vie
Un pensionné qui réside de façon permanente ou définitive à l’étranger doit
transmettre spontanément un certificat de vie deux fois par an.
Un certificat de vie, daté du 1er décembre au plus tôt, doit être envoyé au
SCDF entre le 1er et 15 janvier. Un
second, daté du 1er juin au plus tôt, doit
être envoyé entre le 1er et 15 juillet.
SCDF-Pensions,
Avenue des Arts 30,
1040 Bruxelles.
Si ce certificat de vie n’est pas transmis
dans les délais, le paiement de la pension est suspendu. Ce paiement est
néanmoins rétabli lors de la réception
du certificat de vie par le SCDFPensions.
Le certificat de vie doit être rempli et
légalisé par une autorité officielle locale
(consulat, ambassade, bourgmestre ou
commissariat de police).
Retenues
Mode de paiement
Si vous bénéficiez d’une pension de
retraite du secteur public, des retenues
sont effectuées : cotisation sociale de
solidarité, cotisation frais funéraires,
cotisation soins de santé et précompte
professionnel.
Si vous résidez à l’étranger, il existe
deux modes de paiement pour votre
pension :
Pour une pension de survie, ce sont les
mêmes retenues sauf celle des frais
funéraires.
Si vous voulez aller vivre à l’étranger
pour échapper aux lourds impôts de la
Belgique, vous vous trompez.
Sur base de l’article 26, §1 de l’AR du
10 avril 1964, les pensions civiles
belges restent imposables en
Belgique.
La seule façon d’y échapper est d’abandonner la nationalité belge. Prendre la
double nationalité est insuffisant.
Dans ce cas, le pensionné de l’Etat désireux d’obtenir l’exemption du précompte prélevé à la source, doit fournir
dans les meilleurs délais les documents
suivants au Service Conventions
Internationales - Service Public Fédéral
Finances :
- la preuve de la résidence fiscale à l’étranger,
- la preuve qu’il ne possède plus la
nationalité belge.
La demande d’exemption doit être
adressée auprès du
Service public fédéral finances
Direction principale des impôts
Service 1 – direction 3a
“Conventions Internationales”
Tour des Finances boîte 32
Avenue du Jardin Botanique 50
1010 BRUXELLES
Les pensions belges des autres régimes
(y compris celles du secteur privé) sont
exclusivement imposables selon la résidence fiscale, sans condition de nationalité.
Les conventions fiscales peuvent varier
selon le pays de destination. Pour de
plus amples informations, adressezvous auprès du service Conventions
Internationales.
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L’assurance maladie
La retenue soins de santé peut éventuellement être annulée.
Dans la plupart des cas, et certainement dans les pays européens, le pensionné est soumis à la législation étrangère en matière de soins de santé.
Pour tout départ à l’étranger, vous
devez préalablement prévenir votre
(ex)Fonds de santé en Belgique.
Pour de plus amples renseignements,
vous pouvez vous adresser à l’INAMI,
Service Conventions Internationales,
Avenue de Tervuren 211 à 1150
Bruxelles.
Nous avons enfin reçu un courrier du Ministère des
Affaires Etrangères. Si vous avez suivi les premiers épisodes, vous savez que c’est le Ministre des Affaires
Etrangères qui doit décider de ce qu’il va advenir de la
remise des distinctions honorifiques.
Nous ne vous priverons pas de la réponse (traduction)
que nous avons reçue, aussi compliquée soit-elle.
“”
Objet : Distinctions honorifiques de l’Ordre National
pour les services de police
Monsieur,
Et hiverner dans le sud ?
En réponse à votre lettre du 19 mai dernier, je peux vous confirmer que j’ai bien
réceptionné le dossier et que je l’ai transmis à mes services pour examen.
Pour un séjour à l’étranger d’une durée
inférieure à trois mois, il n’y a normalement pas le moindre problème.
Cependant, il y a actuellement un problème pour pouvoir procéder à l’assimilation.
Tout continue à se dérouler comme
d’habitude, aussi bien les paiements
des pensions via une institution financière que les retenues. Cela n’engendre donc pas de problèmes.
Les opérations courantes comme les
paiements qui ne se font pas par domiciliation ou ordre permanent, ne doivent pas être perdus de vue, notamment les soins médicaux à l’étranger.
Conclusion
Si vous envisagez sérieusement de partir vous installer à l’étranger pour
échapper aux impôts belges, il est vivement conseillé de s’informer préalablement sur les conventions européennes
et bilatérales.
Si vous bénéficiez d’une “pension de
l’Etat”, ne comptez pas sur la suppression du précompte professionnel, à
moins que vous ne renonciez à votre
nationalité belge.
Les pensions payées par la Tour du
Midi, aussi bien la vôtre que celle de
votre conjoint, sont imposables suivant
le régime du pays dans lequel vous résidez (compte tenu des conventions).
Si on espère vraiment obtenir un avantage fiscal en allant s’établir à l’étranger, on doit prendre tous les éléments
en considération. On doit tout particulièrement s’informer sur les charges fiscales en vigueur dans tel ou tel pays.
Le soleil et les températures plus agréables pourraient bien être les seuls arguments pour aller vivre en permanence à
l’étranger. Si on n’a pas vraiment d’avantage fiscal, on peut quand même
gagner sur les frais de chauffage.
Marcel De Loof
Responsable National des Pensionnés
(Nl)
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Où EN SOMMES-NOUS AVEC LES
DISTINCTIONS HONORIFIQUES ?
Le règlement de base de 1996 relatif à l’attribution des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques et organismes assimilés – parmi lesquels, les services de la police intégrée – a été annulé par le Conseil d’Etat dans son arrêt nr. 101.156 du
23 novembre 2001, parce qu’il n’avait été approuvé que par le Conseil des
Ministres, alors que cette matière, selon cette juridiction supérieure, relève de
la compétence du Roi.
Faisant suite à cet arrêt, fin mars - début avril 2003, un projet d’arrêté royal portant sur la régularisation de la situation a été délibéré au Conseil des Ministres
et transmis au Conseil d’Etat pour avis. Cette juridiction supérieure a cependant estimé dans ses avis que les conditions générales pour l’octroi des ordres
militaires et civil relevaient de la compétence du législateur et que le Roi ne
pouvait intervenir que conformément à la loi. La critique du Conseil d’Etat sur
le projet d’arrêté royal était donc tellement fondamentale, qu’il n’a pas été
adopté.
Le Service des Ordres de mon département, en étroite collaboration avec la
Chancellerie du Premier Ministre et le service Protocole du Ministère de
l’Intérieur, travaille actuellement à une solution adéquate. Un projet de loi relatif à l’attribution des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux a déjà
été délibéré en conseil des Ministres et transmis au Conseil d’Etat pour avis.
Une fois la loi approuvée, des arrêts d’exécution pourront être pris et les assimilations nécessaires pourront être faites.
Si tout se déroule selon le planning, il est encore possible que l’assimilation
pour les fonctionnaires de police puisse être réalisée pour la fin de cette année.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Karel DE GUCHT
“”
NDLR :
A la lecture et relecture de cette lettre, nous ne doutons pas des propos
du Ministre des Affaires Etrangères et nous gardons l’espoir que tout se
passe selon le planning prévu…
Planning :
• réforme des police en 2001
• premier projet d’AR en 2003
• exécution en 2005 ???????
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NECROLOGIE
1922 et décédé à Lokeren le 21 mai 2005.
Condoléances : Kannunik P.J. Triestlaan 4,
9080 Zaffelare.
ANVERS
• Mr VANGRINSVEN Gerard, né à Overpelt le
30 janvier 1924 et décédé à Wilrijk le 02
juillet 2005.
• Mme LENAERTS Marie-France, veuve de
Achiel ’T Kindt, née à Putanges (FR) le 15
juillet 1921 et décédée à Brasschaat le 29
juin 2005.
Condoléances : p/a
Begrafenissen Hensen, Stationsstraat 98,
2910 Essen, T.a.v. Familie ’T Kindt –
Lenaerts.
• Mr LAMMENS Roger, époux de Yvonne
HEIRMAN, né à Lokeren le 18 août 1920
et décédé à Merksem le 24 juin 2005.
Condoléances : Lambrechtshoekenlaan
199 / 5, 2170 Merksem.
• Mr VERGAUWEN Albert, époux de
Mathilde VAN DAELE, né à NieuwkerkenWaas le 07 janvier 1920 et décédé à Rumst
le 31 mai 2005.
Condoléances :
Bredestraat 20, 2620 Hemiksem.
ASSE
• Mr REYNDERS Gerardus, veuf de Justina
SNYKERS, né à Stokkem le 26 juin 1911 et
décédé à Zaventem le 19 mai 2005.
Condoléances : Erik Reynders, Eikenlaan
12, 2620 Hemiksem.
BRUGES
• Mr DEVOS Andreas, veuf de Godelieve
HOSTE, né à Beernem le 12 décembre
1934 et décédé à Bruges le 05 mai 2005.
Condoléances : Marijke Devos, SintHubertuslaan 56, 8200 Brugge.
• Mr GOETHALS Henri, né à Michelbeke le
13 octobre 1917 et décédé le 02 août
2005.
BRUXELLES
• Mme VANDERSTAPPEN Yvonne, veuve de
Jean HENNAU, née à Uccle le 08 juillet
1917 et décédée à Rixensart le 27 mai
2005. Condoléances : Luc Hennau, Rue
Haute 47, 1330 Rixensart.
• Mme DALAIDENNE Maria, veuve de Jean
MARTIN, née à Jemelle le 20 juin 1923 et
décédée à Etterbeek le 22 novembre
2004.
• Mme MAES Maria, veuve de Petrus VAN
DAM, décédée le 20 juillet 2005.
Condoléances : Julien Van Dam,
Blankenheimlaan 2 A, 1932 Zaventem.
CHARLEROI
• Mr HARPIGNY Armand, époux de
Christiane SEGHIN, né à Roux le 21 mars
1946 et décédé à Charleroi le 06 mai
2005. Condoléances : Impasse de la
Culottée 9, 6180 Courcelles.
DENDERMONDE
• Mr KUSE René, époux de Rosalia BUSSCHAERT, né à Haasdonk le 28 novembre
GAND
• Mr VERWEIRE Eric, époux de Godelieve
HAMERLINCK, né à Bassevelde le 01 avril
1939 et décédé à Gand le 29 juin 2005.
Condoléances : Oude Burggrave 12, 9940
Evergem.
• Mr BIERMAN Henk, époux de Ann ROUSSEAU, né à Tielt le 09 avril 1967 et décédé
à Kanegem le 15 juin 2005.
Condoléances : Kanegemsteraat 164 A,
8700 Tielt.
• Mme DE NOLF Juliette, veuve de Albertus
DE RUYCK, née à Couvin le 21 mars 1920
et décédée à Eeklo le 03 juin 2005.
Condoléances : Albert De Ruyck,
Leopoldstraat 79, 9900 Eeklo.
• Mr HELLINCKX Alfons, veuf de Gerardine
AUDENAERT, né à Sint-Kruis-Winkel le 11
juillet 1919 et décédé à Zelzate le 31 mai
2005. Condoléances : Michael Hellinckx,
Staakstraat 18, 9960 Assenede.
• Mr DEVOS Remi, époux de Maria
DEPOORTERE, né à Gullegem le 13 avril
1920 et décédé à Gand le 07 juin 2005.
Condoléances : Oscar De Reusestraat 19,
9040 Gent.
• Mme DE ROOS Leona, épouse de Roger
DE VLEESCHAUWER, née à Stekene le 52
janvier 1921 et décédée à Tielt le 10 juin
2005. Condoléances : Stationsstraat 28,
3A, 9880 Aalter.
HASSELT
• Mr TUYLS Pierre, né à Tongres le 30
décembre 1936 et décédé à Hasselt le 29
juillet 2005. Condoléances : Pierrette
Bollen, Berenbroekstraat 22, 3500 Hasselt.
• Mme RUBENS Inge, épouse de Eddy COENEN, née à Tongres le 09 septembre 1961
et décédée à Waltwilder le 22 juin 2005.
Condoléances : Sint-Remigiusstraat 26,
3740 Bilzen.
• Mr COENEN Eddy, veuf de Inge RUBENS,
né à Maaseik le 11 février 1960 et décédé
à Genk le 25 juin 2005. Condoléances :
Sint-Remigiusstraat 26, 3740 Bilzen.
• Mme BELLEFROID Marie, veuve de Jean DE
GEYTER, née à Rutten le 23 avril 1924 et
décédée à Saint-Trond le 21 mai 2005.
LIEGE
• Mr DENGIS Maurice, époux de Alice
AREND, né à Liège le 11 août 1921 et
décédé à 13 juin 2005. Condoléances :
Rue Joseph Dejardin 92, 4020 Liège.
• Mr COUNOTTE Maurice, époux de Andrée
FOUARGE, né à Grivegnée le 21 décembre 1921 et décédé à Liège le 28 avril
2005. Condoléances : Rue Hubert Streel
122, 4432 Alleur.
LOUVAIN
• Mr COENEN Edouard, veuf de Marthe
MASI, né à Hoegaarden le 12 octobre
1918 et décédé à Bruxelles le 15 mai 2005.
Condoléances
:
Guy
Coenen,
Bergbeemden 33, 2300 Turnhout.
MONS
• Mr MATHYS Yves, époux de Sylvette
HERAUX, né à Matadi (Congo Belge) le 23
août 1957 et décédé à La Louvière le 13
juillet 2005. Condoléances : Chaussée
Brunehault 53, 7120 Estinnes-au-Val.
TONGRES – GENK
• Mme TRIPS Paula, épouse de Roger
D’HONT, née à Maaseik le 04 février 1934
et décédée à Genk le 01 juin 2005.
Condoléances : Tweedestraat 37, 3680
Maaseik.
• Mr CONINGS Jean, époux de MarieThérèse VANKAN, né à Boorsem le 11 mai
1940 et décédé à Diepenbeek le 13 juin
2005. Condoléances : Kruisstraat 81,
3590 Diepenbeek.
• Mr SENDEN Joseph, veuf de Reine LONDON, né à Gulpen (NL) le 05 janvier 1919
et décédé à Val-Meer le 16 juin 2005.
Condoléances : Pannestraat 2, 3770 ValMeer (Riemst).
• Mme STOFFELS Lutgardis, épouse de
Ludovicus CREEMERS, née à Bree le 25
octobre 1955 et décédée à Bree le 22 juin
2005. Condoléances : Boneputterveld 12,
3960 Bree.
• Mr VERBIST Louis, veuf de Adrienne CRITS,
né à Zoerle – Parwijs le 12 mai 1923 et
décédé à Zonhoven le 29 juin 2005.
Condoléances : Kerkhofstraat 41, 3530
Houthalen.
TOURNAI
• Mr DEBAISIEUX Juste, époux de Marthe
VISEUR, né à Chapelle-à-Oie le 07 juillet
1921 et décédé à Tournai le 04 mai 2005.
Condoléances : Rue du Château 20, 7740
Pecq.
VERVIERS
• Mr MULLER Gilbert, époux de MarieJeanne DEMELENNE, né à Ortho le 20
février 1950 et décédé à Malmedy le 06
août 2005. Condoléances : Route de
Saint-Vith 23, 4960 Malmedy.
• Mr HUBERT Jean, époux de Marie MULLENDERS, né à Bertogne le 19 août 1921
et décédé à Verviers le 25 juin 2005.
Condoléances : Rue des Fusilles 7, 4650
Herve.
YPRES
• Mme DE GROOTE Palmyre, veuve de
François MAGEL, née à Zingem le 15 octobre 1905 et décédée à Nieuwpoort le 27
juin 2005. Condoléances : Suzanne
Magel, Artanlaan 4 bus 0202, 8620
Nieuwpoort.
• Mr MOMMERENCY Mauritius, époux de
Agnes REYNAERT, né à Moere le 05 janvier
1921 et décédé à Roeselare le 19 décembre 2004. Condoléances : Passendalestraat
57, 8980 Passendale.
Nous présentons nos sincères
condoléances aux familles
pour la perte douloureuse
qui les a touchées.
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Du vendredi 11 novembre 2005 au dimanche 13 novembre 2005
Séjour pendant le week-end, service hôtel compris
Vakantiestraat 3, 8434 WESTENDE
Tél. 058/222.100 - Fax 058/222.101
http://www.duinenzicht.be
Gastronomisch Menu
Foie d’oie truffée et sa Brioche tiède
Vous profiterez du :
• Petit-déjeuner le samedi et dimanche
• Menu gastronomique préparé
par notre nouveau Chef Michel (samedi)
TARIF
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153 Euros par personne
Gigotin de Poussin
au Vinaigre de Vieux Vin
Trilogie de Légumes
glacés à la Mandarine
enfant < 12 ans = 87,50 Euros/personne
enfant <6 ans = 79,25 Euros/personne
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Sorbet à la Liqueur de Whisky
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Gigue de Chevreuil - Sauce Grand
Veneur et sa Garniture Automnale
Purée de marron et de céléri
Pommes Amandine
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Le Brie farci à l’Armagnac
et son Pain aux Raisins et aux Noix
Ce tarif comprend :
• 2 nuits (service hôtel inclus)
• buffet petit-déjeuner le samedi et dimanche
• menu gastronomique le samedi (vins non-compris)