Backpage Le mot de la fin Deducting Childcare Expenses Frais de

Backpage Le mot de la fin
Deducting Childcare Expenses
Frais de garde d’enfants
by / par Vern Krishna c.m., qc, ll.d., fcga / c.m., c.r., ll. d., fcga
Tax law is bes et with invisible boomerangs. Nowhere
is this truer than in the rules governing the deductibility of
childcare expenses for working mothers. Prime Minister Harper’s
budget proposal to extend childcare benefits by $100 a month is
minimal incentive to a growing crisis in the professions.
At university graduation ceremonies across Canada in 2007,
over 60 per cent of new accountants, doctors, and lawyers were
women. These are not transitional numbers but long-term
shifts in university demographics. The retention of these
graduates should be a high government priority.
Childcare expenses have escalated in the last 30 years as
more mothers go out of the home to work. However, unlike
some personal expenses – such as food and shelter – that
one incurs whether or not one works, childcare has a strong
impact on business. If a mother cannot work without access
to childcare and the family needs her income, any incremental
cash that the family pays for such care is clearly income-related.
There are many circumstances where parents, particularly
women, incur childcare expenses primarily for the purpose of
allowing them to work. Indeed, in many families, both parents
must work for economic survival. While all parents must
care for their children, parents who work outside the home
as employees or business owners incur incremental childcare
expenses that can be linked directly and solely to the purpose of
earning income. Hence, childcare expenses could be deductible
as business expenses under conventional tax principles.
The present regime of childcare deductions and benefits is
a haphazard conglomerate of rules that are not particularly
effective or well suited to the needs of the new economy. The
government should amend the tax statute to allow for more
generous deductions of childcare expenses or an option to
deduct such expenses as business expenses for professional
women earning business income.
The $1,200 annual grant will help some, but is not likely
to address the impending crisis as increasing numbers of
professional women withdraw their services during the critical
years of family care. La législation fiscale est truffée de boomerangs invisibles.
Cela n’est nulle part plus vrai que dans les règles régissant la
déductibilité des frais de garde d’enfants pour les mères au travail. La
proposition du budget Harper d’accorder une prestation pour enfants
de 100 $ par mois est un timide premier pas vers une solution à une
crise croissante vécue par les professionnels.
Au Canada, à la remise des diplômes universitaires de 2007, plus
de 60 % des nouveaux comptables, médecins et avocats étaient
des femmes. Il s’agit d’un revirement à long terme des données
démographiques, et il est primordial que les gouvernements
s’efforcent de retenir ces diplômées.
L’augmentation du nombre de femmes au travail a entraîné une
escalade des frais de garde d’enfants depuis 30 ans. Contrairement
aux dépenses personnelles - alimentation et logement - qu’il faut
engager que l’on travaille ou non, il y a un lien entre garde d’enfants
et objet commercial. Si la mère ne peut travailler sans devoir engager
des frais de garde d’enfants, l’argent déboursé par la famille à cette fin
est évidemment associé au fait de gagner un revenu.
Dans de nombreuses circonstances, les parents, surtout les femmes,
engagent des frais de garde d’enfants principalement pour pouvoir
travailler. En fait, dans de nombreuses familles, les deux parents
doivent travailler pour joindre les deux bouts. Tous les parents doivent
prendre soin de leurs enfants, mais ceux qui travaillent à l’extérieur
engagent des frais additionnels à ce titre, qui peuvent être directement
et exclusivement associés au fait de gagner un revenu. Les frais de garde
d’enfants devaient donc être déductibles comme frais professionnels
selon les principes fiscaux conventionnels.
L’actuel régime de déductions et prestations pour enfants est un
conglomérat anarchique de règles qui ne sont pas particulièrement
efficaces ou bien adaptées aux besoins de la nouvelle économie. Le
gouvernement devrait modifier la législation fiscale pour bonifier les
déductions de frais de garde d’enfants, ou permettre leur déduction
comme frais professionnels pour les femmes qui gagnent un revenu
d’entreprise. La prestation annuelle de 1 200 $ en aidera quelques-unes,
mais elle ne solutionnera vraisemblablement pas la crise qui nous
guette alors qu’un nombre croissant de professionnelles quittent leurs
fonctions pendant les premières années de la vie de leurs enfants. Vern Krishna is counsel, Borden Ladner Gervais, LLP and executive director,
Vern Krishna est avocat chez Borden Ladner Gervais, s. r. l., et directeur du Centre de
CGA Ontario Tax Research Centre, Ottawa.
recherche en fiscalité des CGA de l’Université d’Ottawa.
54 cga magazine september-october / septembre-octobre 2007