Convention Véhicule GNV_Mérignac v1

FOURNITURE DE GAZ NATUREL COMPRIME POUR VEHICULE
Ville de Mérignac
Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
33700 MERIGNAC
Convention de Fourniture de
GAZ NATUREL COMPRIME POUR
VEHICULE
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CONVENTION
PREAMBULE
ENTRE :
La Ville de Mérignac, représentée par M. Alain Anziani, Maire agissant en cette
qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° XX du XX/XX/XXXX,
D’une part,
ET
GRDF, SA au capital de 1 800 745 000 988 €, dont le siège social territorial est
situé à Toulouse, 16 rue Sébastopol, 31000 immatriculée au RCS PARIS
444 786 511, représentée par Monsieur Grangetas
en sa qualité de Directeur
Clients Territoire Sud-Ouest de Gaz Réseau Distribution France, dûment
habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
Il a été, préalablement, exposé ce qui suit :
GRDF a équipé son site de Mérignac de véhicules légers fonctionnant au GNV
(Gaz Naturel Comprimé). A date d’élaboration de la présente convention, seule
la ville de Mérignac dispose d’une station d’avitaillement en GNV. Les parties
se sont donc rapprochées pour rédiger cette convention de ravitaillement en
GNV des véhicules de GRDF. En cas d'évolution du contexte concurrentiel dans
le domaine du GNV, cette convention pourra être revue si l'une des parties en
fait la demande.
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DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Mérignac s'engage à fournir à GRDF pendant la durée de la
convention, du GNV (Gaz Naturel Véhicule) à partir de sa station de distribution
située au CTM, avenue de la Grange Noire à Mérignac et accepte l'accès à des
véhicules gérés par GRDF, selon liste établie et validée en annexe 1.
Article 2: Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa notification
au titulaire. Elle sera reconduite tacitement, sauf avis contraire de la ville de
Mérignac avec un préavis de 3 mois.
Article 3 : Conditions d’exécution des prestations
3.1 - Dispositions générales
Les prestations devront être conformes aux stipulations de la convention (les
normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date
de la convention).
3.2 - Types de véhicules
La liste des véhicules concernés sera établie par GRDF et validée par la ville de
Mérignac et annexée à la présente convention.
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3.3 - Enregistrement des véhicules
Tout véhicule que GRDF utilisera dans le cadre de cette convention fera l'objet
d'un enregistrement préalable auprès de la Ville de Mérignac afin de permettre
la délivrance d'un système d'identification (badge) donnant accès à la station et
l'enregistrement de la consommation.
En cas de perte ou de vol du système d’identification, GRDF s’engage à le
déclarer le plus rapidement possible à la ville de Mérignac.
3.4 - Accès au site - Modalités d'approvisionnement
L'accès de la station GNV de la mairie de Mérignac est libre de 08h00 à 12h15
et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi (sauf restriction suite à la mise en
place du plan Vigipirate, …).
Le GNV est livré à la Ville de Mérignac à partir de la pompe distributrice. Un
dispositif de mesurage destiné au calcul des quantités de GNV livrées est situé
au niveau de la pompe.
GRDF assurera les opérations de remplissage. En conséquence, GRDF assurera le
branchement des véhicules déclarés sur la borne de livraison ainsi que leur
débranchement une fois terminé le remplissage. Les opérations de remplissage
seront effectuées sous sa seule et entière responsabilité.
GRDF s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les procédures
de sécurité affichées sur la borne.
Pour les nouveaux utilisateurs de la borne GNV, la Ville de Mérignac assurera
une information et une prise en main.
Toute anomalie constatée dans la distribution sera signalée au garage au chef
de service parc matériel roulant ou au chef d’équipe mécanique.
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3.5 - Continuité du service indisponibilité de la station
La Ville de Mérignac fera de son mieux pour assurer la continuité du service de la
station. Cependant, en cas d'incident technique ou pour satisfaire à des
obligations d'entretien ou de maintenance, l'approvisionnement peut être
suspendu.
La Ville de Mérignac assure l'entretien de la station de manière à permettre
l'approvisionnement quotidien des véhicules. Il préviendra GRDF de la
programmation de toute opération d'entretien nécessitant la mise hors service
de la station et entraînant la suspension momentanée de tout ou partie de la
fourniture de GNV, afin de prendre en compte les contraintes respectives de
chaque partie.
En cas de panne de la station entraînant la suspension de la fourniture de GNV,
le titulaire s'engage à prévenir GRDF le plus rapidement possible, à indiquer la
durée probable de la panne.
Article 4 : Prix applicable
4.1 - Caractéristiques du Prix de référence
La convention sera rémunérée sur la base du prix unitaire suivant ;
Voir annexe 2 décomposition du prix
Les taxes en vigueur sur le GNV sont intégralement appliquées au prix de vente
du GRDF.
Toute évolution ou variation des impôts, taxes ou redevances existants à la
notification de la convention, ou qui seraient créés pendant son application, sera
supportée par la partie à laquelle ils incombent d'après la législation ou la
réglementation en vigueur.
A cela s’ajoutera le montant des coûts d’établissement des badges de suivi de
consommation, soit 15 € HT/Badge (en cas de perte ou de vol, une nouvelle
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facturation sera effectuée).
4.2 - Mois d'établissement du prix de référence
Les prix de référence ont été établis sur la base des conditions économiques du
mois de septembre 2016.
4.3 - Modalités des variations des prix
Le prix unitaire sera ajusté à chaque évolution officielle du prix du gaz.
La mairie de Mérignac s'engage indiquer sur la facture adressée à GRDF le
nouveau tarif (en € HT/kg de GNV).
Article 5 : Modalités de règlement des comptes
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies
portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
•
le nom et adresse du créancier ;
•
le numéro de la convention ;
•
la prestation exécutée ;
•
le montant TOUTES TAXES COMPRISES du service en question
éventuellement ajusté ou remis à jour ;
•
le montant total des prestations livrées ou exécutées ;
•
la date de facturation ;
Les factures feront l’objet d’un titre de recette et devront parvenir à l'adresse
suivante :
GDRF – Adresse à préciser – avec RIB
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5.1 - Mode de règlement
Les prestations, objet de la présente convention, seront rémunérées dans les
conditions fixées par les règles de comptabilité publique ; après réception par
GRDF d’un titre de recette, émis par la ville de Mérignac.
Article 6 : Responsabilités
Chaque partie demeure responsable de tout dommage de quelque nature que
ce soit causé par elle ou par les personnes chargées par elle d'exécuter la
convention à l'autre partie ainsi qu'aux tiers, à l'occasion de l'exécution de la
convention. La ville de Mérignac et GRDF s'engagent, en conséquence, à
garantir l’autre partie contre tous recours qui seraient dirigés contre cette
dernière par des tiers à la suite de ces dommages.
Article 7 : Suspension, résiliation de la convention
7.1 - Suspension de la convention
Chaque partie sera momentanément déliée totalement ou partiellement de ses
obligations au titre de la convention :
•
En cas de force majeure -
entendue comme tout événement
indépendant de la volonté des parties, imprévisible et ne pouvant
être surmonté par les moyens dont elles disposent - empêchant la
réalisation de ses obligations au titre du contrat et notamment
l'activité de la station.
•
Dans les circonstances assimilées ci-après sans que les caractères de
force majeure soient requis :
-
Accident grave
d'un tiers,
d'exploitation
affectant la
ou
de matériel
du fait
production, l'exploitation, le
transport, la distribution ou l'utilisation du gaz, tel que ses
conséquences ne puissent être compensées par des
moyens dont doivent normalement disposer les parties.
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-
Grève
affectant
les mêmes
éléments
et mettant
les
parties hors d'état de faire face aux engagements prévus
ci-dessus.
Si de tels évènements se produisaient, les parties s'engagent à se prévenir
mutuellement le plus rapidement possible, à indiquer la durée probable et
l'importance des conséquences engendrées par lesdits évènements et d'une
manière générale à prendre toutes les dispositions utiles en vue d'assurer dès
que possible la reprise normale de l'exécution de la convention.
Article 8 : Droit, Contestation et Langue
Fait le
Signataire Ville de Mérignac
Signataire GRDF
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Annexe 1 :
Liste des véhicules
Annexe 2 :
Décomposition du prix
TVA
Abonnement gaz
H.T.
(250,53) au prorata du nombre de véhicules
Energie consommation
Acheminée
20%
0,03679
TICGN
20%
0,00434
Participation frais de maintenance
(1285 € HT 2016) à répartir au prorata du nombre de véhicules (A ce
jour, la ville de Mérignac possède 9 véhicules fonctionnant au GNV)
Référence septembre 2016
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