Rapport pour le Conseil régional JANVIER 2017 AJUSTEMENT DU

Rapport pour le Conseil régional
JANVIER 2017
Présenté par
Valérie Pécresse
Présidente du Conseil régional
d'Ile-de-France
AJUSTEMENT DU MONTANT DE LA SUBVENTION RÉGIONALE
RELATIVE AU FINANCEMENT DU TITRE DE TRANSPORT DES
JEUNES SUITE À LA SUPPRESSION DES ZONES TARIFAIRES
CR 2017-08
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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RAPPORT N° CR 2017-08
Chapitre budgétaire : 938 « Transports »
Code fonctionnel : 810 « Services communs »
Programme HP 810 – 020 : « Actions spécifiques en matière de tarification »
Sommaire
EXPOSÉ DES MOTIFS ......................................................................................................... 4
PROJET DE DÉLIBERATION .............................................................................................. 5
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION .......................................................................................... 7
DT 4 - CR 8-16 Avenant convention Imagine R
09/01/2017
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
RAPPORT N° CR 2017-08
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EXPOSÉ DES MOTIFS
La mise en place du tarif unique fin 2015 n’a pas été pleinement traduite dans le calcul de la
subvention que la Région apporte au STIF.
L’accord trouvé avec l’État sur le financement du passe Navigo à tarif unique a permis de
sauver ce dispositif qui n’était pas financé. L’adoption d’amendements par le Parlement en
loi de finances pour 2017 a permis de fournir au STIF les ressources pérennes nécessaires
pour assurer définitivement le financement du tarif unique rendant pleinement effectif le
dézonage tarifaire.
Dans les modalités de calcul du montant de la compensation régionale d’Imagine R,
34,574 M€ étaient consacrés au financement du dézonage tarifaire existant jusqu’en 2015.
La suppression des zones rend ainsi caduque cette compensation.
Il vous est donc proposé de réviser à la baisse de 34,574 M€ le montant de la subvention
régionale, le ramenant en 2017 de 58,474 M€ à 23,9 M€. Ce dernier montant permet le
financement intégral du dispositif de demi-tarif sans aucune modification pour les usagers.
Il vous est proposé également d’approuver l’avenant à la convention de financement avec le
STIF intégrant cette baisse, qui est joint au projet de délibération, ainsi que de m’autoriser à
le signer.
Ces modifications n’auront aucun impact sur le tarif de la carte Imagine R et ne concernent
que les relations financières entre le STIF et la Région Île-de-France.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
La Présidente du Conseil régional
d’Île-de-France
VALÉRIE PÉCRESSE
DT 4 - CR 8-16 Avenant convention Imagine R
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RAPPORT N° CR 2017-08
PROJET DE DÉLIBERATION
DU
AJUSTEMENT DU MONTANT DE LA SUBVENTION RÉGIONALE
RELATIVE AU FINANCEMENT DU TITRE DE TRANSPORT DES JEUNES
SUITE À LA SUPPRESSION DES ZONES TARIFAIRES
LE CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE
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Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code des transports ;
La loi 82-1153 du 30 décembre 1982 sur l’orientation des transports intérieurs, et
notamment ses articles 14, 17 et 28-3 ;
L’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports
de voyageurs dans la région parisienne, et notamment son article 1er ;
Le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de
voyageurs dans la région parisienne ;
Le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d’Île-deFrance ;
Les délibérations n° CR 08-99 du 11 mars 1999, CR 29-00 du 21 juin 2000, CR 45-00 du
21 septembre 2000, CR 39-03 du 25 septembre 2003, CR 44-09 du 6 mai 2009,
n° CR 04-12 du 16 février 2012, n° CP 12-212 du 12 juillet 2012, n° CP 13-500 du 11
juillet 2013 et n° CP 14-400 du 18 juin 2014, CP 15-484 du 9 juillet 2015 et CP 16-316 du
16 juillet 2016 relatives à l’aide régionale en faveur des jeunes pour leur faciliter
l’utilisation des transports en commun ;
La délibération n° CR 57-15 du 18 juin 2015 relative à la participation régionale au
financement du tarif unique des forfaits Navigo, Navigo Solidarité et Imagine R étudiant
« toutes zones » ;
Les décisions du Conseil d'administration du Syndicat des Transports Parisiens en date
du 18 juin 1998 et du 20 juin 2000, et du Syndicat des Transports d’Île-de-France en date
du 18 juin 2004, créant la carte d'abonnement annuel destinée aux collégiens, lycéens,
apprentis en formation par alternance et étudiants, dite Imagine R, et étendant sa validité
à toute la Région d’Île-de-France durant les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que
pendant les petites et les grandes vacances scolaires ;
La délibération n°2009/0404 du Conseil du Syndicat des Transports d’Île-de-France du
8 avril 2009 relative aux conditions d’attribution des abonnements Imagine R scolaire et
Imagine R étudiant ;
La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement
budgétaire et financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ;
Le rapport CR 2017-08
présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d’Îlede-France ;
L’avis de la commission des finances ;
L’avis de la commission des transports ;
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RAPPORT N° CR 2017-08
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1 :
Décide que le montant en 2017 de la subvention relative au financement des abonnements
annuels aux transports collectifs destinés aux jeunes, appelés Imagine R, est de 23 900 000 €.
Article 2 :
Approuve l’avenant à la convention, relative au financement des abonnements annuels aux
transports collectifs destinés aux jeunes, appelés Imagine R, qui intègre le montant susmentionné
à l’article 1 et qui est joint à la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil régional à
le signer.
La Présidente du Conseil régional
d’Île-de-France
VALÉRIE PÉCRESSE
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RAPPORT N° CR 2017-08
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION
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AVENANT
À LA CONVENTION
entre
LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
et
LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE
relative au financement des abonnements annuels aux transports collectifs,
destinés aux jeunes, appelés « Imagine R »
pour les années 2015, 2016, 2017
(Campagnes scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017)
VU
le Code des transports ;
VU
la décision du Conseil d'Administration du Syndicat des Transports Parisiens en date
du 18 juin 1998 créant la carte d'abonnement annuel destinée aux collégiens,
lycéens, apprentis en formation par alternance et étudiants, dite Imagine R et incluant
le dézonage week-end et jours fériés ;
VU
la décision du Conseil d'Administration du Syndicat des Transports Parisiens en date
du 20 juin 2000 portant extension du dézonage des cartes Imagine R aux petites
vacances scolaires ;
VU
la décision n°7989 du Syndicat des Transports d’Île-de-France en date du 18 juin
2004 portant extension du dézonage de la carte Imagine R pour la période du 1er
juillet au 31 août ;
VU
la délibération CR n° 63-14 du 21 novembre 2014 du Conseil régional d’Île-de-France
qui approuve la convention relative au financement des abonnements annuels aux
transports collectifs, destinés aux jeunes, appelés « Imagine R » ;
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ENTRE
- La Région Île-de-France, désignée ci-après « la Région », et représentée par Madame
Valérie PÉCRESSE, Présidente, en vertu de la délibération n° CR XXX-2017,
d'une part,
ET
- Le Syndicat des Transports d’Île-de-France, désigné ci-après « le STIF », Établissement
Public à caractère administratif, numéro de SIRET 287 500 078 00020, dont le siège est
situé à Paris 9e, 41 rue de Châteaudun et représenté par Monsieur Laurent PROBST,
Directeur Général du STIF;
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
L’avenant n° 1 à la convention relative au financement des abonnements annuels aux
transports collectifs destinés aux jeunes, appelés Imagine R, pour les années 2015, 2016,
2017, est établi comme suit :
Article 1er : Objet de la convention
L’objet du présent avenant est de retirer du montant de la subvention en 2017, la partie se
rapportant au financement du dézonage. Dans ces conditions, ce montant ne se rattache
qu’au financement de la réduction de 50% environ accordée aux étudiants.
Article 2 : Modification du Préambule de la convention
Le troisième paragraphe du préambule est remplacé par les dispositions suivantes : « Les
conditions d’utilisation du titre Imagine R sont identiques à celles du passe Navigo ».
Article 3 : Modification de l’article 2 de la convention « Contribution de la Région »
Avant le 1er paragraphe, est ajouté le titre « 1°) Années 2015 et 2016 : ».
Après le 3ème paragraphe, sont ajoutés le titre « 2°) Année 2017 : », puis le paragraphe « Le
montant forfaitaire de la subvention est de 23 900 000 € ».
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Article 4 : Non-modification des autres dispositions de la convention
Toutes les clauses de la convention entre le STIF et la Région Île-de-France relatives au
financement des abonnements annuels aux transports collectifs, destinés aux jeunes,
appelés « Imagine R » pour les années 2015, 2016, 2017, non modifiées par le présent
avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, restent applicables de plein droit
jusqu'au terme de ladite convention.
Article 5 : Entrée en vigueur, notification
Cet avenant prend effet à compter de sa notification par la Région au STIF, qui intervient
après transmission au contrôle de légalité.
Fait à PARIS, en deux exemplaires originaux dont un sera remis à chaque signataire.
Le...
Le…
Pour le Syndicat des Transports d’Îlede-France,
Le Directeur général
La Présidente du Conseil régional
d’Île-de-France
Laurent PROBST
Valérie PÉCRESSE