2011-07_04_RAAspDREdu0407 - Préfecture des Hauts-de
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Direction de la Réglementation et de l’Environnement N°Spécial 4 juillet 2011 1 Préfecture des Hauts-de-Seine Recueil des actes administratifs N° spécial Direction de la Réglementation et de l’Environnement du 4 juillet 2011 Arrêté Date DRE/BR n° 2011.79 17.06.2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral fixant les barèmes de suspension administrative du permis de conduire. 2 Page 3 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral DRE/BR n° 2011/79 du 17 juin 2011 fixant les barèmes de suspension administrative du permis de conduire. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code de la Route, et notamment les articles L 224-1 à L224-9 et suivants ; Vu la circulaire NOR IOCD1108865C du 28 mars 2011, portant application de la loi n° 2011367 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre en date du 3 juin 2011 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ; ARRETE Article 1er : Les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire interviennent sur tout le département des Hauts-de-Seine, en application des barèmes suivants : I – ALCOOLEMIE - Article L234-1 du code de la route TAUX D’ALCOOLEMIE Durée de la suspension Durée de la suspension en cas de récidive De 0,40 à 0,45 mg/l ou de 0,80 à 0,90 g/l 1 mois 2 mois De 0,46 à 0,60 mg/l ou de 0,91 à 1,20 g/l 2 mois 3 mois De 0,61 à 0,80 mg/l ou de 1,20 à 1,60 g/l 3 mois 4 mois De 0,81 à 0,90 mg/l ou de 1,61 à 1,80 g/l 4 mois 5 mois De 0,91 à 1,10 mg/l ou de 1,81 à 2,20 g/l 5 mois 6 mois De 1,11 à 1,20 mg/l ou de 2,21 à 2,40 g/l 6 mois 6 mois Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie fera l’objet d’une mesure de 6 mois de suspension. L'intéressé ne pourra solliciter la restitution de son permis de conduire que s’il est reconnu apte par les médecins agréés de la commission médicale primaire. 3 II – USAGE DE STUPEFIANTS - Article L235-1 du code de la route Durée de la suspension : 6 mois. Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications fera également l’objet d’une mesure de 6 mois de suspension. L'intéressé ne pourra solliciter la restitution de son permis de conduire que s’il est reconnu apte par les médecins agréés de la commission médicale primaire. III – EXCES DE VITESSE - Article L 413-1 du code de la route DEPASSEMENT DES VITESSES AUTORISEES Vitesse autorisée < 90 km/h Récidive Vitesse autorisée > 90 km/h Récidive De 41 km/h à 50 km/h 1 mois 2 mois 1 mois 2 mois De 51 km/h à 60 km/h 2 mois 4 mois 1 mois 2 mois De 61 km/h et plus 4 mois 6 mois 2 mois 4 mois L'intéressé dont la durée de la suspension est égale ou supérieure à 2 mois ne pourra solliciter la restitution de son permis de conduire que s’il est reconnu apte par les médecins agréés de la commission médicale primaire. IV – Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne - Article L224-1 du code de la route Durée de la suspension : 1 an L'intéressé ne pourra solliciter la restitution de son permis de conduire que s’il est reconnu apte par les médecins agréés de la commission médicale primaire. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département. Nanterre, le 17 juin 2011 Le préfet 4