CRT Notice V5

AVEZ-VOUS
ACHETÉ DES TUBES
CATHODIQUES (CRT)?
Avez-vous acheté des CRT (tubes cathodiques) ou des
produits contenant des CRT (incluant les téléviseurs ou les
écrans d'ordinateur) entre mars 1995 et novembre 2007?
SI OUI, VOUS POURRIEZ ETRE VISE PAR DES ENTENTES DE REGLEMENT PROPOSÉES.
EN QUOI CONSISTENT LES ENTENTES DE
RÈGLEMENT DES ACTIONS COLLECTIVES?
Des actions collectives ont été entreprises au Canada
alléguant la fixation des prix dans le marché des CRT
et des produits contenant des CRT. Un CRT est une
composante communément utilisée dans les écrans des
téléviseurs et des ordinateurs. Les CRT sont aujourd’hui
largement remplacés par la technologie à écran plat, y
compris les écrans ACL et plasma.
Des ententes de règlement ont été conclues dans les
actions collectives avec les défenderesses Toshiba,
Hitachi et LG. Les ententes de règlement requièrent
l’approbation des tribunaux de l’Ontario, de la
Colombie-Britannique et du Québec. Une audience pour
approuver les ententes de règlement pour l’Ontario et le
Québec aura lieu le 18 octobre 2016 à 14h15. L’audience pour l’approbation des ententes de règlement de la
Colombie-Britannique aura lieu ultérieurement par écrit.
Selon les termes des ententes de règlement, Toshiba a
accepté de payer 2 950 000 $US, Hitachi a accepté de
payer 2 050 000 $US et LG a accepté de payer 7 750
000 $CAN au bénéfice du groupe visé par les règlements.
Toshiba, Hitachi et LG ont accepté de coopérer avec les
demandeurs dans la poursuite des actions collectives
contre les autres défenderesses.
Les ententes de règlement constituent un compromis à
des réclamations contestées. Hitachi, Toshiba et LG
n’admettent aucune faute ou responsabilité.
QUELLES AUTRES ENTENTES DE RÈGLEMENT SONT
INTERVENUES?
Des ententes de règlement sont intervenues avec deux
autres groupes de défenderesses. Les règlements obtenus
à ce jour totalisent approximativement 20.5 millions $ CAN.
Le montant provenant des ententes de règlement plus
intérêts, moins les honoraires et dépenses approuvés, est
détenu en fiducie au bénéfice des membres du groupe visé
par les ententes.
Le litige se continue contre deux groupes de défenderesses.
COMMENT LE MONTANT PROVENANT DES ENTENTES
DE RÈGLEMENT SERA DISTRIBUÉ?
Le montant provenant des ententes de règlement (déductions faites des honoraires et dépenses approuvés) est
détenu dans un compte portant intérêts au bénéfice des
membres du groupe visé par les ententes de règlement.
Plus tard, la façon de distribuer les fonds payés en vertu
des ententes de règlement sera soumise aux tribunaux pour
obtenir leur approbation. Une fois la façon de distribuer
les fonds approuvée par les tribunaux, un autre avis sera
publié qui expliquera comment les fonds seront distribués
et comment vous pourrez vous y prendre pour réclamer un
dédommagement.
QUELLES SONT MES OPTIONS?
Vous pouvez faire des observations aux tribunaux au sujet
des ententes de règlement proposées. Pour le faire, vous
devez agir au plus tard le 11 octobre 2016. Pour de plus
amples informations au sujet de vos droits et sur la façon
de les exercer, consultez la Partie III de l’avis détaillé,
disponible en ligne à www.classaction.ca/crt.
QUE DOIS-JE FAIRE POUR PROTÉGER MES DROITS?
Si vous n’avez pas reçu cet avis par courriel ou
par la poste, vous devriez vous inscrire en ligne à
www.classaction.ca/crt pour vous assurer de recevoir les
avis futurs par courriel ou par la poste.
Vous devriez également conserver des copies de toute
documentation entourant votre achat.
VOUS AVEZ DES QUESTIONS? Visitez le www.classaction.ca/crt, faites parvenir un
courriel à [email protected] ou appelez au 1.800.461.6166 poste 1315