110_Protocole d accord des assistants d enseignement artistique

EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
Séance du 16 Novembre 2011
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
: 31
Le Mercredi 16 Novembre 2011, le conseil municipal de la commune de Ramonville
Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et
affichage du 10 Novembre 2011, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC,
Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Armel DEBOUTE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
Membres présents :
Nombre de votants : 31
Numéro
2011/NOV/110
Point de l'ordre du jour
7
OBJET
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P.
VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, Mme P. MATON, Mme V. LETARD, M. P-Y.
SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme A. VENDE, Mme L. MAHEC, M. Ch.
ROUSSILLON, M. S. ROSTAN, Mme C. MORIN, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. J.
COHEN, Mme F. LABRUX, Mme C. RAMEIL, M. C. LE MAP et Mme M-L. MANAC'H.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. A. CLEMENT a donné procuration à M. Ch. LUBAC
M. J. DERAMOND a donné procuration Mme M-P. VANDERWAL
Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE
Mme J. COSTES a donné procuration à Mme L. MAHEC
M. A. DESSENS a donné procuration à Mme P. MATON
Mme Ch. ARRIGHI-RIBES a donné procuration à Mme C-M. CHIOCCA
Mme A-M. FERTE a donné procuration à Mme Fr. LABRUX
Membres absents
M. D. GILBON et Mme A. ALIBERT
PROTOCOLE D'ACCORD
DES ASSISTANTS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
RAPPORTEUR
M. DEBOUTE
Exposé des motifs
Monsieur DEBOUTE indique que dans le cadre de la réduction de la précarité
des Assistants d'Enseignement Artistique contractuels, la commune a souhaité
pour atteindre cet objectif mettre en place un protocole d'accord fixant les
conditions d'embauche, d'évolution de carrière, de temps de travail et de
missions, de soutien en terme de formation et de concours.
Le présent protocole est prévu sans limitation de durée et ne pourra faire
l'objet de modifications que dans le cadre de l'instance paritaire prévue à cet
effet (CTP) et approuvé par le Conseil Municipal.
Il a pour objet de formaliser les points d'accord trouvés lors des comités de
pilotage entre l'autorité territoriale, les agents titulaires et contractuels du
Centre Culturel et de l'Ecole Municipale de Musique et le syndicat CGT.
Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Préfecture le : 24/11/2011
L'affichage en mairie le : 24/11/2011
La notification le :
P/O Le Maire
La Première Adjointe
Claudia FAIVRE
L'autorité territoriale s'engage sur une période de 4 ans (2011-2014) pour
résorber l'emploi précaire des Assistants d'Enseignement Artistique sur la base
du volontariat et de l'acceptation du présent protocole.
Un bilan annuel s'assurera de la bonne application du présent protocole. Par
ailleurs, l'application des modalités budgétaires sera réétudiée fin 2012 afin
d'examiner la possibilité d'accélérer le processus sur 2013.
Le présent protocole a reçu un avis favorable des instances paritaires réunies
en CTP du 19 octobre 2011.
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 16 Novembre 2011
Page 1 sur 2
Décision
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur DEBOUTE et après en avoir
délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
P/O Le Maire
La Première Adjointe
Claudia FAIVRE
Date de la signature : 24 Novembre 2011
Nom du signataire : Claudia FAIVRE
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 16 Novembre 2011
Page 2 sur 2
PROTOCOLE D'ACCORD
An
nex
ENTRE
La Mairie de Ramonville Saint Agne, représentée par Monsieur Christophe LUBAC
ET
Les assistants d'enseignement artistique titulaires et contractuels de l'École Municipale de
Musique et du Centre Culturel et leur représentation syndicale (CGT)
PREAMBULE
Le présent protocole, après avis favorable du CTP du 19 octobre 2011, a pour objet de
formaliser les points d'accord trouvés lors des comités de pilotage entre l'autorité territoriale,
les agents titulaires et contractuels du centre culturel et de l'école Municipale de musique et le
syndicat CGT.
L'objectif est de réduire la précarité des Assistants d'Enseignement Artistique contractuels, le
protocole en fixe les conditions (embauche, évolution de carrière, temps de travail et missions,
soutien en terme de formation et de concours).
Le présent protocole est prévu sans limitation de durée et ne pourra faire l'objet de
modifications que dans le cadre de l'instance paritaire prévue à cet effet (CTP) et approuvé par
le Conseil Municipal.
L'autorité territoriale s'engage sur une période de 4 ans (2011-2014) pour résorber l'emploi
précaire des Assistants d'Enseignement Artistique sur la base du volontariat et de l'acceptation
du présent protocole.
Un bilan annuel s'assurera de la bonne application du présent protocole. Par ailleurs,
l'application des modalités budgétaires sera réétudiée fin 2012 afin d'examiner la possibilité
d'accélérer le processus sur 2013.
I - Dispositions concernant le statut des assistants d'enseignement
artistique
Article 1 : Personnel concerné
Les dispositions nouvelles s'appliquent indifféremment aux Assistants d'Enseignement
Artistique contractuels et titulaires déjà en fonction dans la collectivité et aux nouveaux agents
qui intégreront la collectivité.
Article 2 : Modalités de recrutement
La collectivité souhaite pérenniser le statut des agents de la fonction publique territoriale afin
de résorber les contrats à durée déterminée et empêcher le développement des contrats à
durée indéterminée dans la fonction publique.
e
An
nex
La collectivité recherchera prioritairement, pour pourvoir les postes vacants, des agents
titulaires du concours d'assistant d'enseignement artistique ou, à défaut, du diplôme d'état
permettant le passage du concours. Les recrutements s'effectueront dans le cadre de la
procédure interne (affichage interne et externe et intégration automatique au jury pour les
candidats internes). A compétences égales, les agents déjà en poste au sein de la collectivité
pourront avoir la priorité sur le poste.
Ainsi, l'agent recruté au sein de la collectivité devra s'engager dans une démarche d'obtention
du concours afin d'être pérennisé sur le grade d'assistant d'enseignement artistique.
Pour les agents qui seront dans l'impossibilité de passer le concours (défaut de diplôme ou de
concours) ou dans l'attente de diplôme ou qui en feront la demande, il leur sera proposé une
intégration dans la filière animation sur le grade d'adjoint d'animation.
Dans ce cas, ils seront soumis aux dispositions réglementaires définies par le statut particulier
des adjoints d'animation, hormis les dispositions particulières du présent protocole.
Pour ces agents, l'évolution vers le grade d'assistant d'enseignement artistique se fera, après
obtention du concours, par une intégration directe dans le cadre d'emploi.
Pour cela, le conseil municipal ouvrira les postes nécessaires à la nomination des agents ayant
obtenu le concours.
Les agents ne souhaitant pas entrer dans ce dispositif de pérennisation des emplois, seront
recrutés pour une durée de 10 mois au prorata des heures travaillées pour un besoin
saisonnier.
Article 3 : Rémunération
Les agents contractuels pourront bénéficier d'un avancement de carrière en application des
règles applicables en matière de reprise d'antériorité des agents de catégorie C (classement
avec une reprise d'ancienneté égale aux 3/4 de la durée des services civils qu'ils ont accomplis
quelque soit le contrat, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein
selon les textes réglementaires en vigueur. Ce classement est opéré sur la base de la durée
maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés).
Le calcul de la reprise de l'ancienneté se ferra sur la base des heures effectivement travaillées
(heures d'enseignement, heures de réunion et heures d'actions culturelles), depuis l'entrée
dans le service quelque soit le contrat passé.
Chaque année, un examen sera effectué par le service des ressources humaines sur les
possibilités pour chaque agent de bénéficier d'un avancement d'échelon, conformément à la
grille indiciaire du grade.
e
An
nex
Selon le choix de position statutaire de chaque agent, trois modes de rémunération seront
appliqués :
Contrat de 10 mois
sur le grade d'Assistant
d'Enseignement Artistique
Contrat de 12 mois
sur le grade d'Assistant
d'Enseignement Artistique
Titularisation
sur le grade d'Adjoint
d'Animation
Rémunération sur l'échelon
calculé avec reprise de
l'ancienneté sur la grille de
rémunération d'Assistant
d'Enseignement Artistique
Rémunération sur l'échelon
calculé avec reprise de
l'ancienneté sur la grille de
rémunération d'Assistant
d'Enseignement Artistique
Rémunération sur l'échelon
calculé avec reprise de
l'ancienneté sur la grille de
rémunération d'Adjoint
d'Animation
Mensualisation des heures sur
10 mois
Mensualisation des heures
sur 12 mois
Mensualisation des heures sur
12 mois
En conséquence, versement de Droits à congés pris lors des
l'indemnité compensatrice de
vacances scolaires.
10% pour droits à congés.
En conséquence pas de
Toutefois, à la demande de
versement de l'indemnité
l'agent des congés
compensatrices de 10% pour
exceptionnels pourront être
droits à congés non soldés
obtenus, sous réserve des
nécessités de service.
Versement du régime
indemnitaire
Versement du régime
indemnitaire
Droits à congés pris lors des
vacances scolaires.
En conséquence pas de
versement de l'indemnité
compensatrices de 10% pour
droits à congés non soldés
Versement du régime
indemnitaire
II - Dispositions concernant les conditions d'exercice de l'emploi
Article 4 : Temps de travail
Pour arriver à faire les 1 820 heures annuelles pour un temps plein, il est nécessaire de fixer la
répartition du temps dont l'agent a besoin pour mener à bien sa mission et effectuer le temps
de travail en présence de ses élèves.
C’est pourquoi il est proposé la répartition suivante des activités, incluant le temps de travail
personnel de l'instrument ou spécificité technique. Ce découpage du temps de travail s'inscrit
dans les obligations applicables aux agents de la fonction publique (titulaires et contractuels)
identifiées dans le règlement intérieur de la collectivité.
Ce tableau se présente comme un élément clarificateur de la spécificité de l’activité d’un
enseignant, pour mieux appréhender les besoins du fonctionnement pédagogique. Il
correspond à une moyenne donnée à titre indicatif, et est variable en fonction de la discipline
enseignée et du projet pédagogique.
2 tableaux joints en annexe
Annexe 1 : tableau contrats à 12 mois
Annexe 1 : tableau contrats à 10 mois
Les droits à congés des agents seront mis en œuvre durant les congés scolaires.
Un projet pédagogique des actions culturelles sera mis en place sous la responsabilité du
Directeur des affaires culturelles et des responsables des structures.
e
An
nex
Article 5 : Missions
Dans le cadre du projet culturel de la municipalité, les assistants d'enseignement artistique
travaillent sous la responsabilité hiérarchique du Directeur des Affaires culturelles et la
responsabilité pédagogique du responsable de la structure.
A partir d’une expertise artistique et pédagogique, ils enseignent des pratiques artistiques
spécialisées, développent la curiosité et l’engagement artistique, transmettent les répertoires
les plus larges possible en inscrivant leur activité dans le projet collectif d’établissement et
d’enseignement.
Dans le cadre du projet d'établissement, ils ont la capacité à travailler en équipe, à aborder un
répertoire varié et à nouer des partenariats avec les structures de diffusion de l'agglomération
toulousaine.
Pour plus de détails, voir fiche de poste.
III - Dispositions complémentaires
Article 6 : Mise en œuvre
L'ensemble des mesures décrites précédemment ont fait l'objet de discussions et informations
collectives. Leur mise en œuvre suppose une démarche individuelle pour l'accomplissement
desquelles la Direction des Ressources Humaines se tient à disposition des Assistants
d'Enseignement Artistique.
Fait à Ramonville Saint-Agne le
Le Maire
Christophe Lubac
Représentant des enseignants artistiques
Sylvie Lagarde
Pour CGT
Florian Laurent
e
An
nex
e
ANNEXE 1 : Tableaux contrat 12 mois et 10 mois
Ces tableaux se présentent comme un élément clarificateur de la spécificité de l’activité d’un
enseignant, pour mieux appréhender les besoins du fonctionnement pédagogique. Ils
correspondent à une moyenne donnée à titre indicatif, et sont variables en fonction de la
discipline enseignée.
HEURES DES ENSEIGNANTS POUR UN CONTRAT 10 MOIS
T E MP S
T OT AL
S E MAINE S
OB JE T
20,0 h
17,5 h
15,0 h
14,0 h
13,0 h
10,0 h
9,0 h
8,0 h
7,0 h
5,0 h
3,0 h
2,0 h
8
8
8
8
8
8
8
8
8
8
8
8
8
20 H
680
680
595
510
476
442
340
306
272
238
170
102
68
20h
700
700
612,5
525
490
455
350
315
280
245
175
105
70
2h
68
68
59,5
51
47,6
44,2
34
30,6
27,2
23,8
17
10,2
6,8
0,5
17,5
17,5
15,3
13,1
12,3
11,4
8,8
7,9
7,0
6,1
4,4
2,6
1,8
1
35
35
35
35
35
35
35
35
35
35
35
35
35
16,7
16,7
14,6
12,5
11,7
10,9
8,4
9,0
6,7
5,8
4,2
2,5
1,7
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1525
1340
1155
1081
1006
784
711
636
562
414
265
191
Ins cription - rentrée s colaire
Cours - P rés ence avec les élèves
(34 s emaines )
Perfectionner et faire évoluer les gestes artistiques et les
techniques d'exécution
Appliquer une progres s ion
P réparation des cours / 35 s emaines
E valuation
Mis e à niveau de la pratique de l'ens eignant
T ravail de recherche
Actions culturelles :
- auditions , concert, jury...
(34 s emaines )
Projets culturels , interventions artis tiques
R elations parents / 35 s emaines
R éunion fonction pédagogique / 35 s emaine
F ormation pour 10 mois
Congés ( 10% payés )
T otal heures effectuées s ur 10 mois
HEURES DES ENSEIGNANTS POUR UN CONTRAT 12 MOIS
OB JE T
T E MPS
HE B DO
T OT AL
20 h
17,5 h
15 h
14 h
13 h
10 h
9h
8h
7h
5h
3h
2h
8
8
8
8
8
8
8
8
8
8
8
8
8
20 h
680
680
595
510
476
442
340
306
272
238
170
102
68
20 h
700
700
612,5
525
490
455
350
315
280
245
175
105
70
2,5 h
85
85
74,38
63,75
59,5
55,25
42,5
38,25
34
29,75
21,25
12,75
8,5
3,5
Inscription - rentrée s colaire
Cours - P rés ence avec les élèves
(34 s emaines )
Perfectionner et faire évoluer les ges tes
artistiques et les techniques d'exécution
Appliquer une progres sion
P réparation des cours / 35 s emaines
E valuation
Mis e à niveau de la pratique de l'ens eignant
Travail de recherche
Actions culturelles :
- auditions, concert, jury...
(34 s emaines )
Projets culturels , interventions artis tiques
R elations parents/ 35 s emaines
R éunion fonction pédagogique /
35 semaines
F ormation pour 10 mois
Congés P ayés
1h
35,0
35,0
30,6
26,3
24,5
22,8
17,5
15,8
14,0
12,3
8,8
5,3
1h
35
35
35
35
35
35
35
35
35
35
35
35
35
20 h
252 h
T OT AL
20,0
252
1820
20,0
252
1820
17,5
220,5
1594
15,0
189
1372
14,0
176,4
1283
13,0
163,8
1195
10,0
126
929
9,0
113,4
840
8,0
100,8
752
7,0
88,2
663
5,0
63
486
3,0
37,8
309
2,0
25,2
220