Le Correspondant Protection Sociale

Transcription

NOUVELLE
ÉDITION
guide pratique
de la
Prévoyance
des Avocats
Sommaire
Édito 3
LPA au service des Avocats
4
Le fonctionnement du Guichet Unique
8
Interruption temporaire d'activité
9
L'invalidité permanente partielle ou totale
12
Le mi-temps thérapeutique
14
Le contrat “Chance-Maternité”
16
Le forfait Naissance
18
Le capital Décès
20
L'allocation Orphelin
21
La Complémentaire Santé 22
Le complément de retraite des Avocats - AVOCAPI
26
30
La constitution d'un dossier de prise
en charge au titre de la Prévoyance
31
code couleur
Niveau AVOCAT
Niveau NATIONAL
Niveau BARREAU
Document non contractuel. Les termes des garanties franchises et conditions contractuelles sont communiqués sur simple demande.
2
Guide pratique LPA - version octobre 2014
Éditorial
protège
les
Avocats
La Prévoyance des Avocats (LPA) est le fruit de la volonté unanime de la profession d'avocat de se doter
d'un outil de prévoyance au service de tous les avocats et des Barreaux.
Forte de cette volonté de mettre en action la solidarité au bénéfice de tous par la mutualisation, LPA
est devenue l'acteur incontournable de la prévoyance des avocats, notamment en créant le Guichet
Unique de Prévoyance qui permet une simplification maximale des démarches.
La mission de LPA, c'est en matière de Prévoyance :
• Plus de simplicité.
• Plus de services.
• Les meilleures prestations au meilleur prix.
Mais LPA, association d'avocats au service des avocats,
c'est aussi une ambition :
• L'ambition d'être à l'écoute des Ordres et des avocats.
• L'ambition d'améliorer l'offre des prestations qui doivent être adaptées aux contraintes
de la vie professionnelle.
• L'ambition de parvenir à la meilleure protection des avocats.
LPA, c'est enfin des confrères dévoués qui ont bâti et qui animent ce formidable levier de cohésion et
de services dans la confiance renouvelée des institutions représentatives de notre profession.
Voilà pourquoi LPA est bien votre prévoyance.
Pour atteindre ses objectifs, LPA a choisi de s’adjoindre les services de la Société de Courtage des
Barreaux (SCB), autre organisme technique de notre profession, en charge d’assurer le placement de
ses risques et la diffusion de ses contrats.
L'objet du présent guide est de vous apporter les informations pratiques et concrètes que nous vous
devons, c'est dire qu'il est à mettre entre toutes les mains.
Votre bien dévoué confrère.
12, Place Dauphine
75001 Paris
e-mail : [email protected]
François AXISA
Président Délégué de LPA
www.lpaprevoyance.fr
3
au service des
C
réée par la profession depuis 2006, La Prévoyance de l’Avocat (LPA) regroupe aujourd’hui 158
barreaux et plus de 30 000 avocats, ce qui fait d’elle la première association souscriptrice pour
les garanties prévoyance et santé de la profession.
Son rôle consiste à agréger la demande d’assurances de personnes nécessaires à ses membres
(barreaux et avocats) afin de peser sur les offres qu’elle sollicite auprès du marché de l’assurance par
l’intermédiaire du courtier captif de la profession, la Société de Courtage des Barreaux.
Cette présentation « groupée » de la demande lui permet d’obtenir des conditions économiquement
plus favorables par rapport à une offre d’assurance individuelle.
LPA est une association dirigée par un Conseil d’Administration et un Directoire où ne siègent que des
organismes officiels de la profession :
n
Le Conseil National des Barreaux
n
La Conférence des Bâtonniers
n
L’Union Nationale des CARPA (UNCA)
n
La Caisse Nationale des Barreaux Français
n
Les représentants des Conférences Régionales des Bâtonniers
n
Des représentants des Avocats ayant souscrit des garanties complémentaires
Le rôle de LPA :
Être un acteur majeur de la prévoyance pour la profession d’Avocat
Au service exclusif de la Profession, des Barreaux et des Confrères, les avantages que procure LPA
sont multiples :
•
Outre les garanties du régime national de prévoyance, LPA propose des garanties
complémentaires santé et prévoyance spécialement adaptées à la profession.
• Forte des 30 000 avocats qu’elle représente, LPA peut négocier au prix le plus juste les garanties
nécessaires à ses membres.
• LPA est un interlocuteur légitime face aux assureurs.
• LPA exige de son courtier une équipe dédiée au risque santé et prévoyance.
• Grâce à son Guichet Unique, LPA simplifie les démarches administratives de chaque Avocat en
matière de prévoyance.
C’est parce que LPA est la première association souscriptrice des Avocats de France qu’elle peut
mettre en œuvre les principes de mutualisation qui lui permettent d’offrir des solutions pérennes
à ses membres.
C’est également grâce à cette mutualisation que LPA améliore constamment les prestations
qu’elle procure aux avocats, en organisant régulièrement des appels d’offres auprès des organismes
d’assurance avec pour seul objectif de rendre toujours plus performant le rapport qualité / prix de la
protection sociale des avocats, tout en assurant une stabilité et une sécurité des tarifs.
4
LPA, c’est aussi une volonté constante d’apporter de nouveaux services
à la profession et aux avocats pour leur protection sociale :
n
n
n
vec depuis juillet 2009, la mise en place du Correspondant Protection Sociale pour les
A
Bâtonniers qui disposent désormais d’un interlocuteur pouvant leur apporter l’information
(rendre plus lisibles les différentes structures intervenant pour la protection sociale des
avocats) et des conseils (aide à la constitution de dossiers auprès des différentes structures
de la protection sociale).
vec depuis juillet 2010, la mise en place d’une garantie innovante au choix des Barreaux : le
A
contrat “Chance Maternité” qui offre aux avocates libérales une couverture complémentaire
s’ajoutant aux versements des régimes obligatoires de prévoyance sous forme d’une prestation
forfaitaire.
Avocats
vec depuis juillet 2010 également, la mise en place du “mi-temps thérapeutique” permettant
A
aux avocats soumis au traitement lourd que nécessite leur pathologie de reprendre une
activité et de compenser le manque à gagner résultant de leur baisse d’activité par une
prestation forfaitaire. Cinq pathologies sont déjà référencées à ce jour et LPA espère
étendre cette prestation à un nombre plus importants de pathologies.
Le fonctionnement de LPA
Quelle est l’organisation interne de LPA ?
Afin de minimiser ses coûts de fonctionnement, LPA confie la gestion du risque (encaissement des
cotisations, paiement des prestations) à un prestataire externe et remet régulièrement en concurrence
ce gestionnaire par le biais d’appels d’offres.
Les risques sont quant à eux placés auprès des assureurs ou d’organismes mutualistes par le courtier
captif de la profession, la S.C.B, qui négocie le contenu des garanties et assure leur mise en concurrence.
Quelle est la simplification apportée par LPA ?
En intervenant comme interlocuteur unique à chacun des trois niveaux de la prévoyance, la LPA, en
liaison avec la CNBF, centralise et coordonne les dossiers de chaque Avocat de A à Z.
1) Au niveau “National” :
En charge du régime national de prévoyance qui est identique pour tous les Avocats de France, LPA
assure des prestations de prévoyance en complément de celles versées par la CNBF :
a. Indemnités journalières pour les arrêts de travail jusqu'à 90 jours,
b. Rente d'invalidité partielle,
c. Rente d'invalidité totale,
d. Forfait maternité.
La cotisation au titre de ce régime national de prévoyance est prise en charge à 100% par les
CARPA.
5
2) Au niveau “Barreau” :
En plus du régime national de prévoyance, LPA propose des garanties complémentaires de
prévoyance qui peuvent être souscrites librement par les Barreaux.
Moyennant une cotisation dont le taux profite des effets de la mutualisation, chaque Barreau peut
faire le choix de souscrire à des prestations plus importantes ou plus complètes dont bénéficient
tous les Avocats libéraux de son ressort.
Ces prestations complémentaires s'ajoutent aux prestations du régime national.
En choisissant LPA pour ses garanties complémentaires, le Barreau bénéficie des services du
Guichet Unique et offre donc aux Avocats de son ressort une simplification maximale en termes de
démarches et de constitution de dossier.
3) Au niveau “Avocat” :
Force est de constater que si les niveaux « National » et « Barreau » sont avantageux parce que
financés par les CARPA, ils s’avèrent souvent insuffisants pour garantir pleinement un Avocat
victime d’un accident de la vie.
À titre d'exemple : en cas d'arrêt de travail, un Avocat du Barreau de Toulouse percevra au titre des
indemnités journalières une somme de 61 Euros (niveau “national”) et 30,12 Euros (niveau “Barreau
de Toulouse”) soit une indemnité journalière de 91,12 Euros, ce qui représente une indemnité
mensuelle de l'ordre de 2 733,60 Euros.
Cette somme sera bien souvent insuffisante pour assurer son train de vie et couvrir les frais de
son cabinet alors que l’Avocat ne perçoit plus de revenus. Dès lors il se doit de se prémunir en
s’adressant à LPA pour compléter son régime de prévoyance.
En choisissant LPA, il disposera de deux avantages déterminants :
1) Il va bénéficier de tarifs les plus justes puisque négociés par LPA pour l’ensemble des
Avocats.
2) Son dossier sera traité par un seul interlocuteur – le Guicher Unique – à tous les niveaux
sans qu’il lui soit imposé de constituer un nouveau dossier s’il choisit un autre prestataire.
Quelles sont les garanties qui peuvent être souscrites au niveau “Avocat”
par les cabinets ou les Avocats ?
En plus du régime national et des régimes complémentaires auxquels son Barreau a pu souscrire,
chaque Avocat à titre individuel ou chaque cabinet a la possibilité de souscrire auprès de LPA à des
garanties supplémentaires avec les mêmes avantages précédemment décrits (tarifs compétitifs en
raison de la mutualisation et services du Guichet Unique).
Ces garanties sont de deux types :
• Une offre “packagée” : elle regroupe l’ensemble des garanties Décès, Arrêt de travail, Rente
éducation, Rente de conjoint et Allocation obsèques. Cette solution a été spécifiquement créée
pour s’adapter aux revenus de chaque avocat. En effet, cette offre étant basée sur son bénéfice
imposable, le montant des garanties suit l’évolution de ses revenus.
• Une offre “individualisée” : chaque garantie peut-être souscrite individuellement. Cette solution a
été créée pour s’adapter au profil spécifique de chaque avocat. En revanche, elle oblige à veiller à
l’adéquation situation personnelle / garanties.
À côté de ces garanties individuelles Prévoyance, LPA propose aux Avocats et aux Cabinets :
• Des garanties "Frais de santé" en complément du régime obligatoire,
• Des contrats particuliers rattachés à la spécificité de l’exercice professionnel (garantie Frais
généraux permanents, Rachat de parts).
6
niveaux de prestations,
un guichet unique de prévoyance
un correspondant protection sociale
Niveau
Avocat
Guichet Unique
de la Prévoyance
des Avocats
(au libre choix
de chaque avocat)
Régime
complémentaire
de prévoyance
La Protection sociale des Avocats
Niveau
Barreau
Régime
complémentaire
de prévoyance
(au choix
du Barreau)
Niveau
National
(identique pour
tous les avocats)
SANTÉ
PRÉVOYANCE
RETRAITE
• incapacitéTravail
/mi-temps
• Invalidité
• Forfait naissance
• Capital décès
• Allocation Orphelin
• Rachat Parts/
Frais permanents
GUICHET UNIQUE
La protection sociale est un tout
7
Le fonctionnement du Guichet Uniqu
e
Le fonctionnement
du
Guichet Unique
Grâce à son Guichet Unique, LPA assure plus de simplicité et plus de rapidité dans le règlement des
prestations : un seul dossier à présenter, un seul interlocuteur.
La logique du Guichet Unique, c'est donc :
n
La simplification des démarches pour les Avocats,
n
La rationalisation des interventions,
n
L'humanisation du traitement des dossiers pour les Avocats victimes des accidents de la vie.
Le Guichet Unique fonctionne de telle sorte qu'il permet :
n
es règlements coordonnés entre les différents régimes de protection sociale dont l'Avocat
D
bénéficie (régime "National", régime complémentaire souscrits par les Barreaux ou régimes
souscrits à titre individuel),
n
Une gestion simplifiée des différentes prestations en liaison avec la CNBF,
n
Des interlocuteurs dédiés et compétents en matière de protection sociale,
n
n
L e bénéfice de régimes négociés au plus juste pour la profession grâce à la mutualisation et
adaptés à ses spécificités,
L a possibilité d'opter pour des garanties s'inscrivant dans le cadre de la Loi Madelin du 11 Février
1994, pour les Avocats ayant du disponible fiscal.
Comment contacter LPA et son Guichet Unique ?
LPA met à la disposition des Avocats une équipe d'interlocuteurs dédiés qui assurent :
n
Une permanence téléphonique de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 tous les jours ouvrables,
Il vous est possible de contacter
vos interlocuteurs dédiés :
Par téléphone : 01 84 94 00 84
Par télécopie : 01 41 43 69 78
Par E-mail : [email protected]
Par courrier : 12, place Dauphine - 75001 PARIS
Pour toute question ou attente particulière concernant la constitution ou la gestion d'un dossier, nous
vous invitons à prendre contact avec vos interlocuteurs du Guichet Unique.
8
d'activité
(indemnités journalières en cas d'arrêt de travail)
Le Régime national de prévoyance est celui qui couvre les 158 barreaux avec des garanties
identiques pour chaque Avocat et une cotisation unique payée par la CARPA pour le compte
des Avocats.
Que se passe-t-il pendant les 90 premiers jours d'arrêt
continu ou discontinu ?
Pour les Avocats âgés de moins de 70 ans et sous réserve de l'accomplissement des formalités
et de la réception des justificatifs (liste page 14), LPA prend en charge le versement de l'indemnité
journalière pendant les 90 premiers jours de l'arrêt continu et total de travail – ou discontinu en
cas de rechute pour une même pathologie (la durée de la reprise doit être inférieure à 2 mois), au terme
du délai de franchise contractuel, à savoir :
n
30 jours d'arrêt continu et total en cas de maladie.
n
8 jours d'arrêt continu et total en cas d'accident.
n
À compter de la date d'hospitalisation si celle-ci intervient avant l'expiration des franchises précitées.
Interruption Temporaire d’activité
Interruption
temporaire
Que se passe-t-il après 90 jours d'arrêt continu pour les Avocats
ayant plus de 12 mois d'activité à la date de l'arrêt de travail et,
n'ayant pas liquidé leurs droits à la retraite ?
Après réception du dossier remis par LPA, la CNBF poursuit l'instruction du dossier et :
n
n
n
S aisit un Administrateur ou Délégué de la CNBF ainsi que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour
avis sur la cessation temporaire totale d'activité depuis la date de l'arrêt initial de travail,
Sollicite l'avis du Médecin-Conseil de la CNBF sur le plan médical,
P résente le dossier à la Commission d'Invalidité pour avis du Conseil d'Administration qui se réunit
périodiquement (janvier, mars, juin, septembre, novembre).
Attention : En cas de prolongation(s) de l'arrêt de travail, l'indemnisation peut se poursuivre
après le retour de l'avis favorable du Médecin-Conseil, sous la condition de
solliciter par courrier, à titre dérogatoire, une avance sur le versement des
prestations. À défaut de formuler cette demande, l'indemnisation sera suspendue
jusqu'à ce que la Commission d'Invalidité se soit prononcée.
9
L'incapacité de Travail
Interruption
temporaire
d'activité
Que se passe-t-il pour les Avocats ayant moins de 12 mois d'exercice et
ceux nouvellement inscrits de plus de 65 ans en première année de fonction ?
La durée possible d'indemnisation est portée à 450 jours sous déduction de la période de franchise.
Quel est le montant de l'indemnité journalière ?
1) LPA intervient exclusivement sur la période des premiers 90 jours d'arrêt :
• En cas de maladie, en respectant une franchise d'une durée de un mois, LPA règle une indemnité
journalière d'un montant de 61€ par jour à compter du 31e jour d'arrêt maladie.
• En cas d'accident, LPA règle une indemnité journalière d'un montant de 61€ par jour à compter du
9e jour d'arrêt.
• En cas d'hospitalisation, LPA règle une indemnité journalière d'un montant de 61€ dès le 1er jour
d'arrêt.
Dans tous les cas, il faut être âgé de moins de 70 ans pour pouvoir bénéficier de cette garantie.
LPA - RÉGIME NATIONAL
DES BARREAUX
CNBF - RÉGIME DE BASE NATIONAL
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
61 € par jour
soit 1 830 € par mois
EN CAS DE MALADIE
À partir du 31ème jour d'arrêt
EN CAS D'ACCIDENT
EN CAS D'HOSPITALISATION
À partir du 1er jour d'arrêt
jusqu'au 90ème jour d'arrêt maximum
jusqu'au 1185ème jour d'arrêt maximum
Âge limite de garantie
10
31 décembre du 70ème anniversaire
À partir du 91e jour d'arrêt continu, la CNBF prend le relais et sert une indemnité journalière de
61€ également, ce jusqu'au 1 185e jour d'arrêt.
L'incapacité de Travail
2) La CNBF intervient à compter du 91e jour d'arrêt :
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
LPA - PROPOSITION GARANTIES
SUPPLÉMENTAIRES BARREAU
SUPPLÉMENTAIRES INDIVIDUELLES
TOTAL exemple
15 € par jour (minimum)
soit 450 € par mois
15 € par jour (minimum)
soit 450 € par mois
91 € par jour
soit 2 730 € par mois
jusqu'au 1095ème jour d'arrêt maximum jusqu'au 1095ème jour d'arrêt maximum
Selon le régime
11
L'invalidité permanente partielle ou
totale
L‘
Invalidité
ou
permanente partielle
totale
(rente invalidité)
Que se passe-t-il après 3 ans et 3 mois de versement
de l’indemnité journalière ?
Dans le cadre d’un arrêt supérieur à 1 185 jours, les Avocats n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite,
reconnus en invalidité totale par la CNBF, peuvent bénéficier du versement d’une pension d’invalidité
versée par la CNBF et LPA.
La rente d'invalidité servie mensuellement à terme échu par la CNBF et par LPA est calculée en
fonction de l'ancienneté de l'Avocat dans la profession. Elle est déterminée à la date d'attribution de
l'invalidité permanente totale.
Les Avocats en état d'invalidité permanente partielle leur permettant de continuer à exercer leur
profession, peuvent recevoir une rente d'invalidité de LPA dès lors que le taux d'invalidité déterminé
par une expertise médicale est supérieur à 33 %.
INVALIDIT
INVALIDITÉ
PERMANENTE TOTALE
LPA - RÉGIME NATIONAL
DES BARREAUX
CNBF - RÉGIME DE BASE NATIONAL
MONTANT DE LA RENTE
Impossibilité d'exercer la profession
déterminée par la CNBF
MONTANT DE LA RENTE
Rente inversement proportionnelle à
l'ancienneté de l'avocat
À titre d'exemple en 2014 :
• avec 20 ans d'ancienneté ou moins :
8 320,06 € par an • avec 40 ans d'ancienneté ou plus :
2 919,71 € par an
Rente proportionnelle à l'ancienneté
de l'avocat
• a vec 20 ans d'ancienneté ou moins :
8 015 € par an • a vec 40 ans d'ancienneté ou plus :
16 031 € par an
Taux d'invalidité N > ou = à 33 %
(barème assureur)
INVALIDITÉ
PERMANENTE PARTIELLE
Âge limite de garantie
12
13 720,41 € x (N-33 %) / 33%
62 ans, maximum âge légal
pour la liquidation des droits retraite
Néant
La rente d'invalidité cessera en tout état de cause d'être versée à la date à laquelle l'Avocat fait valoir
ses droits à la retraite :
n
n
our LPA : à la date à laquelle l’Avocat atteint l’âge minimum légal permettant une liquidation
P
des droits à la retraite et au plus tard au 62e anniversaire,
our la CNBF : à la date à laquelle l’Avocat atteint l’âge minimum légal permettant une
P
liquidation des droits à la retraite.
L'invalidité permanente partielle ou totale
Le montant annuel de la rente est calculé en fonction du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux
d'incapacité professionnelle.
TÉ PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE
SUPPLÉMENTAIRES BARREAU
SUPPLÉMENTAIRES INDIVIDUELLES
TOTAL exemple
MONTANT DE LA RENTE
MONTANT DE LA RENTE
MONTANT DE LA RENTE
5 475 € par an (minimum)
5 475 € par an (minimum)
Pour 20 ans d'ancienneté :
27 277,56 € par an
soit 2 273,13 € par mois
(barème assureur)
(barème assureur)
Selon le taux d'invalidité
62 ans et l'âge légal retraite
13
(indemnisation forfaitaire en cas de capacité de travail réduite)
Quel est le contexte permettant d'en bénéficier ?
Les Avocats non salariés bénéficient d'une couverture obligatoire par le Guichet Unique et éventuellement
complémentaire pour les risques liés à l'incapacité totale temporaire de travail et à l'invalidité.
Durant la phase d'incapacité totale de travail, l'Avocat perçoit de LPA ou de la CNBF au titre du régime
national, la somme de 61 Euros par jour, voire davantage si l'Avocat bénéficie de prestations complémentaires
dans le cadre d'un contrat collectif barreau ou s'il a pris la précaution de souscrire un contrat individuel.
Cependant ces prestations ne sont versées que si l'Avocat a cessé totalement son activité professionnelle.
Auparavant, rien n'était prévu pour ceux dont l'activité professionnelle était diminuée en raison des
conséquences physiques inhérentes à leur affection et/ou aux traitements suivis, mais n'entraînant pas un
arrêt de travail total temporaire. Depuis juillet 2010, LPA a mis en place le “mi-temps thérapeutique”. Il
permet désormais aux avocats de poursuivre ou de reprendre leur activité et de compenser le manque à
gagner résultant de leur diminution d'activité professionnelle par une prestation forfaitaire, sans pour autant
être en arrêt de travail total temporaire.
Quels sont les Avocats qui peuvent bénéficier du mi-temps thérapeutique?
Tous les Avocats libéraux inscrits au Barreau : exerçant à titre individuel, en tant qu'associé ou collaborateur.
Du fait d'une protection sociale spécifique, les Avocats salariés ne sont pas concernés.
Il convient de souligner que cette couverture est intégrée dans le régime de base LPA.
Quel est le montant et la durée d'indemnisation ?
La prestation est de 31 € par jour pour une durée d'indemnisation qui dépend de la pathologie engendrant le
mi-temps thérapeutique. Le versement est forfaitaire par période de 30 à 60 jours selon la pathologie.
Quelles sont les pathologies couvertes?
Cinq pathologies sont déjà référencées à ce jour :
1) Les Cancers : Les maladies (y compris les hémopathies malignes) nécessitant des traitements de
chimiothérapie et/ou radiothérapie consécutives aux Cancers. En ce cas, la prestation est subordonnée à
la production de l'attestation médicale N°1 complétée par le Médecin traitant. Cette attestation devra être
fournie toutes les trois séances.
2) L'Embolie Pulmonaire : Douleurs et essoufflements. En ce cas la prestation est subordonnée à la
production de l'attestation N°2 complétée par le Médecin traitant.
3) Insuffisance Cardiaque sans étiologie : Insuffisance de fonctionnement du cœur entraînant
essoufflement et œdème des membres inférieurs. En cas de poussée, la prestation est subordonnée à la
production de l'attestation N°2 complétée par le Médecin traitant.
4) Épilepsie : Affection neurologique à type de décharges paroxystiques. En cas de crise, la prestation est
subordonnée à la production de l'attestation N°3 complétée par le Médecin traitant.
5) Maladie de Ménière : Troubles de l'équilibre suite à une anomalie de l'oreille interne. En cas de poussée
mal tolérée pouvant s'accompagner de manifestations digestives et de vertiges, la prestation est subordonnée
à la production de l'attestation N°3 complétée par le Médecin traitant.
LPA espère rapidement étendre cette prestation à un nombre plus important de pathologies.
Cette formule permet aux avocats soumis aux traitements lourds que nécessite leur pathologie de poursuivre
– ou reprendre – leur activité à temps partiel durant la durée du traitement lié à leur pathologie et de se voir
dédommager du manque à gagner résultant de cette baisse de leur activité.
Attention : Pour pouvoir bénéficier des prestations proposées par LPA dans le cadre du mi-temps
thérapeutique, il ne faut pas déjà bénéficier des prestations servies par LPA ou la CNBF
pour un arrêt temporaire totale d'activité.
14
15
Le contrat
“Chance-maternité”
(niveau barreau - Compensation partielle pour le cabinet, du maintien
de la rétrocession d'honoraires en cas de congés maternité)
Pourquoi un contrat “Chance Maternité” ?
Alors que la profession d’Avocat se féminise, chaque année de nombreuses consœurs prennent un
congé maternité.
Cela induit bien souvent :
n
une perte de revenu pour les avocates associées et celles exerçant à titre individuel,
n
un risque de discrimination lors des recrutements,
n
une charge financière pour les cabinets qui doivent, selon
le contrat de collaboration, maintenir 100 % de la rétrocession
d’honoraires pendant 16 semaines sous “la seule déduction
des indemnités versées dans le cadre des régimes
de prévoyance collective du barreau ou individuelle
obligatoire” (art. 14-3 du Réglement Intérieur National
du Conseil National des Barreaux).
La Prévoyance des Avocats a donc décidé de proposer une
couverture complémentaire spécifique : le contrat Chance
Maternité.
Chance Maternité répond à 3 objectifs principaux :
• couvrir la charge financière du cabinet employant des
collaboratrices,
• offrir aux avocates associées ou exerçant à titre individuel,
une couverture s’ajoutant aux versements des régimes
obligatoires de prévoyance,
• mutualiser le coût de cette prise en charge.
Quelles sont les avocates qui relèvent du
contrat “Chance Maternité” ?
Toutes les avocates inscrites aux barreaux adhérents,
exerçant leur activité à titre libéral : collaboratrices,
associées, exerçant à titre individuel (du fait de
l’existence d’une protection sociale spécifique, les avocates
salariées ne sont pas concernées).
16
Les barreaux ont le choix de souscrire à un régime de base à hauteur de 14 € par jour, sous déduction
des indemnités versées par La Prévoyance des Avocats, par le Régime Social des Indépendants.
Cette base peut être complétée au choix du barreau par six niveaux optionnels de garanties
supplémentaires permettant d’atteindre 17,50 e, 20 e, 22,50 e, 25 e, 28 e, 31,50 e.
Cette prestation sera versée pour une durée maximale de :
• 16 semaines consécutives pour une grossesse normale,
• 24 semaines consécutives pour toute grossesse pathologique,
• le calcul des prestations à déduire varie selon le mode d’exercice de l’avocate et la durée de la
cessation d’activité. Nous vous invitons à vous mettre en relation avec le Guichet unique pour une
simulation personnalisée.
Quelles formalités pour bénéficier de ces prestations ?
n
n
n
Quelles sont les prestations ?
Aucune formalité médicale n’est requise pour bénéficier du régime de base.
T oute avocate exerçant une activité professionnelle à titre libéral et inscrite au barreau adhérent
peut par conséquent demander à en bénéficier.
L e versement des prestations est, pour sa part, soumis à la communication de plusieurs pièces
justificatives permettant d’attester de l’arrêt, de sa durée prévisionnelle, etc.
Sous quel délai la demande de versement doit-elle être faite ?
n
L a demande de formulaire de prise en charge doit être adressée par l’avocate à LPA dans les 45
jours du début de l’arrêt lié à la grossesse.
Quand le régime “Chance Maternité” prend-il effet ?
n
Il prend effet dès que le régime de base est mis en place.
À qui doivent s’adresser les avocates pour bénéficier des prestations ?
n
n
L e formulaire de prise en charge est disponible sur le site LPA.
Les pièces justificatives et la demande de l’avocate seront traitées par les services de gestion
de La Prévoyance des Avocats, en coordination avec le service social du Barreau.
Qui percevra les prestations ?
n
Le règlement des prestations sera fait directement au cabinet.
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Le forfait Naissance
Le forfait
Naissance
(indemnisation forfaitaire à l'arrivée d'un enfant)
Qui peut en bénéficier ?
L'avocate libérale peut bénéficier du forfait naissance de même que l'Avocat libéral à condition que
son épouse ou sa compagne n'exerce aucune profession ou bénéficie des indemnités ASSEDIC.
Quel est le montant du forfait naissance en cas de maternité ou d'adoption ?
LPA verse un forfait naissance en cas de maternité ou d'adoption :
n Pour les Avocates libérales : 1 463,51e. En cas de naissances multiples lors d'une même grossesse,
s'ajoute une majoration de 25 % par enfant à compter du 2ème enfant. L'adoption d'un enfant de
moins de 5 ans est assimilée à une naissance.
n Pour la conjointe de l'Avocat libéral n’exerçant pas d’activité professionnelle, en cas de naissance
d'un enfant dont le père est l'assuré, il est versé une indemnité unique de 457,35 e quel que soit le
nombre d'enfants nés de la même grossesse. L'adoption d'un enfant de moins de 5 ans est assimilée
à une naissance.
Maternité
Intervenant CNBF - Régime de base national
Néant
Intervenant LPA - Régime national des barreaux
Montant des forfaits
1 463,51 e versé à l'Avocate
457,35 e versé à l'épouse de l'Avocat lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle
18
Capital
19
Le capital
Le capital
Décès
Que doivent faire vos ayants-droits ?
L'information du décès doit être communiquée par les ayants-droit à LPA par la production d'un acte
de décès à réception duquel une liste de pièces sera adressée au(x) bénéficiaire(s) éventuel(s) afin de
permettre la constitution du dossier pour l'appréciation de leurs droits à prestations.
Quel est le montant du capital-décès ?
Les garanties du Régime obligatoire de base national :
Le montant du capital-décès versé par la CNBF au(x) bénéficiaire(s) éventuel(s) visé(s) à l'Article
R723-50 du Code de la Sécurité Sociale est :
n de 34 302 e en cas de décès par maladie,
ou
n de 68 603 e en cas de décès accidentel quelle qu'en soit la cause.
Sont considérés comme bénéficiaires :
n le conjoint survivant,
n à défaut, les enfants âgés de moins de 21 ans ou qui sont handicapés majeurs,
n à défaut encore les, père, mère, frère ou sœur dans la mesure où ils étaient à la charge du défunt
d'un point de vue fiscal.
À défaut d'ayant-droit, la Caisse peut rembourser les frais exposés pour les obsèques à hauteur du
quart du capital-décès par maladie (Article R723-51 du Code de la Sécurité Sociale).
Décès - Tableau récapitulatif
Décès
Intervenant CNBF - Régime de base national
Capital Versé
Décès par maladie
Décès par accident
Décès par accident de la circulation
34 302 e
68 603 e
68 603 e
Bénéficiaires
Le conjoint survivant
À défaut, les enfants de moins de 21 ans ou handicapés majeurs
À défaut aux père, mère, frère ou sœur à charge fiscalement
Allocation Orphelin
Versé à chaque enfant jusqu'à 21 ans ou 25 ans en cas de poursuite des études.
Son montant est égal au quart de la retraite de base et au quart des points de retraite
complémentaire acquis au décès.
LPA - Proposition garanties supplémentaires barreau - Capital Versé
Décès par maladie
Décès par accident
Décès par accident de la circulation
20
15 000 e
30 000 e
45 000 e
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ces garanties ?
En cas de décès par maladie, l'assuré doit être âgé de 75 ans au maximum. Si le décès intervient
postérieurement au jour du 75ème anniversaire, le(s) bénéficiaire(s) ne peuvent revendiquer le paiement
de la garantie.
En cas de décès par accident – quelle qu'en soit la cause – l'âge limite est de 70 ans.
Le cas particulier de la perte d'autonomie :
Seule LPA intervient à ce niveau. Si l'Avocat est affecté d'une perte totale et irréversible d'autonomie
avant le jour de son 65ème anniversaire, le paiement du capital décès peut être anticipé. Ce capital lui
sera alors directement versé – ou à son représentant légal : tuteur ou curateur - s'il en fait la demande.
L'Allocation Orphelin
Les garanties supplémentaires de prévoyance :
Ces garanties complémentaires souscrites par les Barreaux en complément des garanties du contrat
national sont librement souscrites par chaque Barreau au profit des Avocats inscrits.
Qui sont le(s) bénéficiaire(s) ?
Peut prétendre au paiement du capital toute personne du choix du souscripteur expressément désignée
par lui en tant que bénéficiaire.
La rente
Éducation
Cette garantie a pour objet le versement, à votre
décès, d’une rente à chacun de vos enfants à
charge.
La rente
de Conjoint
cette garantie a pour objet le versement, à votre décès, d’une rente viagère à votre conjoint ou à votre
partenaire lié par un PACS, sous réserve que le mariage ou le PACS a été contracté deux ans avant le
décès de l’adhérent. Ce délai de deux ans ne s’applique pas lorsque le décès fait suite à un accident.
21
Complémentaire Santé
Les frais de
Santé
La Prévoyance de l‘Avocat propose une gamme
complète de contrats Frais de Santé, dont
les remboursements sont versés en
complément de ceux du RSI.
Une première formule dénommée LPA JEUNES,
est destinée aux avocats ayant moins de deux
années d‘exercice.
Les formules LPA1 à LPA4 viennent compléter,
avec des montants de remboursements
croissants, la gamme Frais de Santé LPA.
Toutes les formules sont sans formalité
médicale à l‘adhésion, intègrent le tiers payant,
et bénéficient bien entendu de la déductibilité
fiscale de la loi Madelin.
TABLEAU DES GARANTIES
SOINS COURANTS CONVENTIONNES - NON CONVENTIONNES BR recon
Généralistes
Exemple de rbst
c
BR
23 €
Spécialistes, actes techniques et chirurgie en cabinet
Exemple de rbst
cs
BR
23 €
Auxiliaires médicaux et analyses
Radiologie
BIEN-ÊTRE / MÉDECINES DOUCES
Ostéopathe, éthiopate, chiropracteur, diététicien, pédicure,
podologue, psychologue
Limite annuelle et par bénéficiaire
PHARMACIE
Médicaments remboursés par le RO
Vaccins acceptés ou refusés
HOSPITALISATION (*) (**)
Secteur conventionné
Secteur non conventionné
Forfait chambre particulière y compris maternité
Forfait lit d'accompagnement enfant < 16 ans
Participation forfaitaire de 18 e
Forfait journalier
ART DENTAIRE (*)
Soins dentaires - Inlays Onlays
Exemple de rbst
SDE
BR
Prothèses dentaires acceptées
Exemple de rbst
PFC
BR
Orthodontie acceptée et refusée avant 30 ans
Exemple de rbst
TO
BR
Implantologie : (Max 3 actes/an/bénéficiaire)
72,30 €
107,5 €
193,5 €
Parodontologie et scellement des sillons
(par an et par bénéficiaire)
Plafond de remboursement par an par bénéficiaire
FORFAIT OPTIQUE / AN / PERSONNE
Document non contractuel, seul le contrat signé
engage les parties.
RO : Régime Obligatoire
BR : Base de remboursement
* Remboursements en % de la base de
remboursement du RSI (BR), dans la limite des frais
réels engagés, y compris les remboursements
du régime obligatoire (RO) et dans le cadre du
respect du parcours de soins. Nous ne prenons pas
la participation forfaitaire de 1e ni les pénalités dans
le cadre du non respect du parcours de soins.
** Hospitalisation psychiatrique limitée à 90 jours
22
Verres + Monture
Forfait maximum de
Supplément verres progressifs
Lentilles acceptées ou refusées
Chirurgie des yeux au laser
AUTRES PROTHESES (*)
Orthopédie, appareillage
Exemple de rbst
Prothèses auditives
AUTRES PRESTATIONS (*)
Forfait maternité
Forfait cures thermales acceptées
Transport
SERVICES
Tiers-payant généralisé
Liaison noémie
Assistance
Consultation des remboursements sur internet
BR
100,0 €
LPA JEUNES
34,50 €
150%
150%
57,50 €
250%
250%
92,00 €
450%
80,50 €
350%
350%
103,50 €
450%
450%
50 €
70 €
Max 5 / an / bénéf
100%
100% Frais Réels
100%
100% Frais Réels
100%
100% Frais réels
100%
100% Frais Réels
100%
100% Frais Réels
100% Frais Réels
100% Frais Réels
100%
100% FR max 400% 100% FR max 400% 100% FR max 400% 100% FR max 400%
90% FR max
90% FR max
90% FR max
90% FR max
400%
400%
400%
400%
60 €/ jour
60 €/ jour
90 €/ Jour
90 €/ Jour
30 €/ jour
30 €/ jour
30 €/ Jour
30 €/ Jour
100% Frais Réels
100% Frais Réels
100% Frais Réels
100% Frais Réels
100% Frais Réels
100% Frais Réels
100% Frais Réels
100% Frais Réels
100%
50,61 €
72,30 €
100%
200%
72,30 €
250%
75,25 €
107,50 €
100%
268,75 €
193,50 €
-
300%
144,60 €
400%
250%
193,50 €
65%
65%
350%
40 €
-
60%
60,00 €
60%
250%
400%
69,00 €
100%
100%
150%
300%
46,00 €
30 €
90% FR max 400%
70%
200%
34,50 €
LPA 4
80% / 100%
70%
150%
LPA 3
-
90% FR max 400%
-
LPA 2
0€
-
15% / 30% / 65%
-
LPA 1
Complémentaire Santé
RSI
nstituées limités à 90% des Frais Réels (*)
70%
100%
16,10 €
23,00 €
70%
100%
16,10 €
23,00 €
60%
100%
70%
100%
400%
216,90 €
500%
430,00 €
400%
289,20 €
500%
537,50 €
500%
537,50 €
600%
483,75 €
300 €
774,00 €
500 €
967,50 €
600 €
1 161,00 €
800 €
200 €
200 €
200 €
200 €
2 000 €
3 000 €
3 000 €
4 000 €
250 €
400 €
500 €
500 €
100 €
150 €
200 €
250 €
150 €
200 €
250 €
300 €
200 €
400 €
500 €
600 €
Limitation du poste optique à une paire tous les deux ans pour les adultes > 18 ans
100%
200%
400%
100 €
-
500%
500%
200 €
780 €
400 €
940 €
500 €
1 095 €
500 €
1 252 €
150 €
150 €
300 €
300 €
400 €
400 €
400 €
400 €
100%
200%
400%
500%
500%
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
Inclus
23
Conclusion
En conclusion,
comment optimiser votre protection
à titre individuel ?
Vous bénéficiez de la couverture détaillée ci-avant au titre du régime national, et le cas échéant grâce à la
souscription de votre Barreau. Afin d’adapter votre protection en prévoyance et frais de santé à votre situation
personnelle et professionnelle, vous avez la possibilité de moduler les niveaux de couverture et de compléter
vos garanties par une adhésion individuelle. Cette adhésion vous offre l’avantage du Guichet Unique.
Protéger vos proches et vous-même :
les Risques Personnels
Ces garanties sont proposées dans le cadre de la loi Madelin, permettant la déductibilité fiscale.
Indemnité journalière, en cas d’arrêt de travail :
Une indemnité journalière versée en cas d’incapacité temporaire par suite de maladie, d’accident ou
d’hospitalisation.
n
Options proposées :
• Indemnité complémentaire en cas d’hospitalisation,
• Rente d’invalidité pour prolonger l’indemnisation au-delà de 36 mois d’arrêt de travail.
Capital, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie :
Capital supplémentaire, en cas de décès ou d’invalidité permanente par suite d’accident :
n
Des capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) de votre choix, dont vous bénéficiez par anticipation en cas de perte
totale et irréversible d’autonomie, selon les conditions contractuelles.
Rente au conjoint survivant, en cas de décès :
Une allocation viagère versée au profit de votre conjoint, pacsé ou concubin.
n
Rente éducation, en cas de décès :
Une allocation versée au profit de vos enfants, dans les conditions prévues.
n
Complémentaire santé :
4 formules adaptées à vos besoins et une formule réservée aux jeunes avocats venant de prêter serment.
n
Couvrir votre cabinet :
les Risques Professionnels
Indemnité journalière pour couvrir les frais généraux professionnels permanents en cas d’arrêt de travail :
Une indemnité journalière visant à régler les dépenses courantes professionnelles, charges fixes liées au
fonctionnement du cabinet, selon la liste définie au contrat.
n
Capital destiné au rachat des parts d’un associé décédé :
En cas de décès d’un associé, un capital est versé au profit des avocats associés du cabinet, de la SCP ou
d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à forme anonyme,
afin de permettre aux avocats associés de racheter les parts de l’associé décédé.
n
24
Retraite
25
La retraite par capitalisation
Le complément
de retraite
: la solution retraite créée
par la profession, pour la profession.
La
a créé un système de retraite par capitalisation, optionnel, non obligatoire, souple et modulable. À
la suite de La Loi de Modernisation de l’Économie, le système a été transféré à La Prévoyance des Avocats (LPA).
L’anticipation, un principe clé
dans la préparation de la retraite
• Plus tôt on commence à cotiser, moindre est l’effort
d’épargne.
• L’épargne retraite profite du potentiel des marchés
financiers et des revalorisations régulières.
• De plus, l’effort d’épargne est en partie compensé par
l’économie d’impôt générée par la déductibilité des
cotisations.
Pour tout renseignement :
SOUSCRIPTION à Avocapi ou
TRANSFERT d’un contrat vers Avocapi
Veuillez contacter :
LA PREVOYANCE DES AVOCATS
[email protected]
ORADEA VIE
Tél. : 09 69 32 94 46
(coût d’un appel local depuis une ligne fixe France Telecom)
(1) dans les limites prévues par la loi
26
Loi madelin,
focus sur une fiscalité
avantageuse
Les versements effectués sur un contrat
Madelin sont déductibles de votre bénéfice
imposable (1).Le montant des rentes perçues
est imposable comme une pension.
Le contrat AVOCAPI permet de se constituer progressivement un complément de retraite tout en bénéficiant des
avantages fiscaux de la loi Madelin. Par le versement de cotisations, vous pouvez vous constituer pendant votre
vie active une épargne retraite qui vous sera servie sous forme de revenus complémentaires à vie (rente viagère).
• Une solution de retraite conçue spécifiquement pour la profession et pilotée par elle, conjointement avec un
partenaire assureur, Oradéa Vie (Groupe Société Générale).
• Un dispositif dans la continuité du régime AVOCAPI précédemment géré par la CNBF.
Étape 1
Étape 2
AVOCAPI met à votre disposition deux modes de
gestion financière de votre épargne retraite : vous
pouvez ainsi choisir d’effectuer vos versements
sur celui qui correspond le mieux à vos objectifs
de gestion et à votre profil d’investisseur.
Lors de votre départ en retraite, vous choisissez,
parmi 5 types de compléments de revenus(3) à vie,
la solution la mieux adaptée à votre situation et à
vos objectifs.
La constitution de votre épargne
• La Gestion Retraite pour sécuriser automatiquement
votre capital au fur et à mesure que la date du départ à
la retraite que vous aurez choisie, approche.
• La Gestion Libre pour répartir librement votre capital
entre :
- le support Sécurité en euros, support à la qualité et
solidité reconnues qui vous offre une garantie du
capital à tout moment et un objectif de revalorisation
régulière dans la durée,
- et la gamme des supports dits “en unités de compte”(2).
Cette sélection d’une vingtaine de supports vous
permet d’accéder aux marchés financiers et de
diversifier votre capital entre différents secteurs
d’activité, classes d’actifs ou zones géographiques.
des Avocats
Le choix de votre rente
• La Rente Classique : pour s’assurer des revenus
régulièrement revalorisés.
• La Rente Sérénité : pour privilégier des revenus plus
importants les 5 premières années de votre retraite.
• La Rente Croissance : pour percevoir des revenus
majorés à 75 et 85 ans.
• La Rente avec Annuités Certaines : pour assurer
une garantie complémentaire à vos proches pendant
15 ans.
• La Rente à Revalorisation Anticipée : pour
obtenir au départ des revenus supérieurs à la Retraite
Classique en contrepartie de revalorisations futures
plus faibles.
(2) Oradéa Vie ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, et non sur leur valeur. En effet cette dernière, qui reflète la valeur des actifs sous-jacents, est sujette à des fluctuations à la
hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Ces fluctuations peuvent ainsi entrainer un risque de perte en capital, les performances passées ne
préjugeant pas des performances futures.
(3) Les caractéristiques et les modalités de mise en place de la rente sont décrites dans le règlement général des rentes remis lors de la liquidation.
27
Les principales
caractéristiques
du contrat
Le contrat AVOCAPI est destiné à la constitution d’un complément de revenus servi au moment de
la retraite.Réservé aux Avocats adhérant à LPA, exerçant une activité libérale non salariée et étant
à jour du paiement de leurs cotisations sociales obligatoires.
À noter : Le conjoint de l’Avocat peut également bénéficier du cadre avantageux de la “Loi Madelin”
si ce dernier collabore effectivement à l’activité sans être rémunéré et sans exercer par ailleurs une
activité salariée à temps partiel.
Versements
ersements libres : minimum 400 e
V
Versements programmés minimums : 50 e par mois, 150 e par trimestre,
300 e par semestre ou 600 e par an.
n Versements minimums par support en Gestion Libre : 50 e
n Lors de votre adhésion, vous avez le choix entre 3 options de cotisation minimum annuelle :
Montant pour 2014 :
Option de cotisation 1 : 532 e
Option de cotisation 2 : 1 594 e
Option de cotisation 3 : 2 656 e
n
n
Ces montants évoluent chaque année en fonction de l’évolution du Plafond Annuel Sécurité Sociale.
Le montant maximum des versements annuels ne doit pas excéder 15 fois le montant minimum fixé
pour le niveau d’option de cotisation choisie lors de l’adhésion.
Frais maximum
ur versements : 1,50 %
S
De gestion : 0,60 % par an.
n Sur arbitrages : 0,50 % plafonnés à 75 e.
n De transfert en sortie : 0 % de l’épargne transférée.
n
n
Gestion financière de l’épargne retraite en phase de constitution
n
Deux modes de gestion financière vous sont proposés, au choix :
Gestion Retraite
Répartition automatique et évolutive de votre épargne retraite, entre 3 supports en unités de compte(1)
et le support Sécurité en euros.
Gestion Libre
Vous affectez librement votre épargne retraite entre les supports proposés : environ 20 supports
sélectionnés parmi les gestionnaires de référence du marché et le support Sécurité en euros.
n
n
V ous pouvez, à tout moment et sans frais, changer de gestion.
L’évolution des supports en unités de compte(1) est liée aux marchés financiers sur lesquels ils sont
investis ; pour le support Sécurité en euros, le capital constitué est garanti.
(1) Oradéa Vie ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, et non sur leur valeur. En effet cette dernière, qui reflète la valeur des actifs sous-jacents, est sujette à des
fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Ces fluctuations peuvent ainsi entrainer un risque de perte en capital,
les performances passées ne préjugeant pas des performances futures.
28
Cinq types de rente vous sont proposés, au choix :
Retraite Classique, Retraite Sérénité, Retraite Croissance, Retraite avec Annuités Certaines et la
Retraite à Revalorisation Anticipée.
n Le taux de conversion de votre épargne retraite constituée en revenu à vie sera calculé au jour du
départ à la retraite, ce taux dépend notamment du type de revenu choisi, de votre âge, de l’âge du
bénéficiaire de la réversion (le cas échéant) et du règlement des rentes en vigueur à la date de la
conversion (celui-ci est disponible sur simple demande).
n Le revenu peut être revalorisé chaque année en fonction de la participation aux résultats techniques
et financiers.
n
Arbitrages entre supports d’investissements
n
n
estion Retraite : les arbitrages sont effectués automatiquement et gratuitement en fonction de la
G
grille de répartition et de la durée restant jusqu’à la date prévue de départ à la retraite.
estion Libre : vous pouvez changer à tout moment la répartition de votre épargne retraite entre
G
les différents supports proposés.
Vous procédez alors à un arbitrage d’un support ou plusieurs supports vers un ou plusieurs autres
supports en respectant un montant minimum par opération et du capital restant sur le support
d’origine de 400 e.
Versements de la rente
Disponibilité
V ous ne pouvez, à aucun moment pendant toute la durée de votre adhésion, demander à disposer
totalement ou partiellement de votre épargne retraite constituée en dehors des cas de force majeure.
n Le rachat total est possible exclusivement dans les cas de force majeure prévus à l’article L132-23
du Code des assurances.
n
Information personnalisée
n
Vous êtes informé de l’évolution de votre épargne retraite par un relevé annuel de situation.
Pour toute demande de renseignements, vous pouvez contacter :
LA PREVOYANCE DES AVOCATS : [email protected]
ORADEA VIE : Tél. 09 69 32 94 46
(coût d’une communication locale depuis une ligne fixe France Telecom - coût variable selon opérateur)
Vous trouverez les caractéristiques détaillées du contrat AVOCAPI
dans la Notice d’Information remise lors de votre adhésion.
ORADEA VIE, Société Anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au
capital de 15 201 344 entièrement libéré • Entreprise régie par le Code des
assurances – 430 435 669 RCS Nanterre • Siège social : 50, avenue du Général
de Gaulle – 92093 Paris la Défense Cedex. Services de Gestion : 42, boulevard
Alexandre Martin - 45057 Orléans Cedex 1 • Tél. : 02 69 32 94 46 • Autorité
chargée du contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout - 75436
Paris Cedex 09 LA PREVOYANCE DES AVOCATS, association régie par la loi du
1er juillet 1901, 12, place Dauphine à Paris 75001.
LA PREVOYANCE DES AVOCATS,
association régie par la loi du 1er juillet 1901,
12, place Dauphine - Paris 75001.
29
Le
Correspondant
Protection Sociale
Depuis le 1er juillet 2009, La Prévoyance des Avocats a mis en place le service du“Correspondant
Protection Sociale”, interlocuteur des Bâtonniers pour les aider dans leur mission, être leur interlocuteur
en cas de difficultés. Le Correspondant Protection Sociale permet notamment, soit de les diriger vers
le service ou l'organisme compétent, soit de les aider à mettre en œuvre les solutions les meilleures.
Le Correspondant Protection Sociale dispose, dans chacun des organismes de la profession
(CNBF, RSI PL) d'un interlocuteur pour répondre aux demandes pour lesquelles le CPS a été
saisi par un Bâtonnier.
C'est une avancée notable pour la profession.
Le Correspondant Protection Sociale peut guider le Bâtonnier ou le confrère, afin de coordonner les
aides susceptibles d'être octroyées par les organismes qui restent bien entendu souverains.
Chaque organisme de protection sociale de la profession (RSI, CNBF) est doté d’un fonds d’aide sociale
pour apporter une aide financière ponctuelle aux avocats en difficulté notamment en raison de leur
état de santé.
Le Correspondant Protection Sociale peut vous guider et vous aider dans la constitution des dossiers
de demande d’aide.
Il convient cependant de préciser que :
n
n
n
n
Le Correspondant Protection Sociale ne se substitue en aucun cas aux organismes officiels
ayant reçu par la Loi ou par convention, mission de servir et de gérer des prestations, de recouvrer
des cotisations
L e rôle du Correspondant Protection Sociale est celui d'un facilitateur, qui vous dirige vers les
interlocuteurs mandatés par les organismes officiels, qui demeurent responsables de leur gestion et
de la maîtrise de leurs décisions.
Le Correspondant Protection Sociale est un service offert aux Bâtonniers ou à leur délégataire
pour la gestion des difficultés sociales des membres de leur barreau. Seuls le Bâtonnier ou son
délégataire peuvent saisir le CPS et lui soumettre la difficulté à résoudre.
Le Correspondant Protection Sociale est astreint comme les Bâtonniers aux règles de
confidentialité, de discrétion et de délicatesse.
Ce service constitue une aide, un outil de simplification et d'optimisation pour les confrères.
Il nécessite cependant une déontologie commune sans laquelle son efficacité serait remise en cause.
Nous rappelons que la personne en charge de ce service est soumise au secret professionnel et
médical.
Le correspondant Protection Sociale est à votre disposition pour tout renseignement au 01 75 43 45 17
ou par mail à son attention : [email protected]
30
prise en charge
1) Au titre de la Prévoyance
Que faire en cas d’interruption totale d’activité (arrêt de travail) pour raison de santé ?
a) Informer le Bâtonnier de votre arrêt
b) Adresser à LPA – TSA 64254 – 77283 AVON cedex, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au
plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale d'arrêt de travail, l'avis initial d'arrêt de travail,
accompagné du formulaire téléchargeable sur le site : www.lpaprevoyance.fr
n En cas d'hospitalisation avec ou sans nuitée, joindre le bulletin d’hospitalisation.
n En cas d'arrêt de travail en rapport avec un état pathologique résultant d'une grossesse, joindre l'étiquette
de maternité.
n Joindre un relevé d'identité bancaire.
Attention : N'omettez pas de mentionner votre Barreau de rattachement, la date de prestation de
serment et le n° CNBF
Pour la suite de votre dossier, adresser à LPA – TSA 64254 – 77283 AVON cedex :
n Les avis de prolongation d'arrêt de travail au fur et à mesure de leur prescription,
n L’attestation confidentielle qui vous sera demandée à l’ouverture de votre dossier, elle devra être
complétée et signée par votre Médecin traitant et retournée sous pli confidentiel cacheté à l’attention
du Médecin-conseil par le biais d’une enveloppe “secret médical” jointe.
2) Au titre de la Santé
n
V euillez adresser à LPA Santé / CGRM - CS 71003 – 59952 DUNKERQUE cedex 1, vos demandes de
remboursement accompagnées des justificatifs originaux et du formulaire téléchargeable.
3) Au titre du Décès
La constitution d'un dossier de prise en charge
La constitution d'un dossier de
Adresser à LPA – TSA 64254 – 77283 AVON cedex, un acte de décès, à réception de ce dernier le gestionnaire
de LPA vous adressera une liste de documents complémentaires à fournir.
4) Au titre du Forfait Naissance
Si vous êtes Avocate, vous devez adresser à LPA – TSA 64254 – 77283 AVON cedex, dans les 2 mois qui
suivent la date de naissance de l'enfant ou de celle de l'arrivée de l'enfant adopté dans votre foyer, les
documents suivants :
n Une demande écrite avec mention de votre Barreau de rattachement, de la date de votre prestation de
serment, et du n° CNBF,
n Un extrait d'acte de naissance de l'enfant,
n Un relevé d'identité bancaire (RIB),
Si vous êtes Avocat assuré et que vous êtes marié ou lié à votre partenaire par un PACS, ou si vous vivez
maritalement, en plus des documents qui précèdent, vous devrez joindre également :
n la copie du PACS délivré par le Tribunal d'Instance
n ou bien un certificat de vie commune ou tout autre document attestant de cette situation si celle-ci est
régie par des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
n en cas de vie commune, la preuve que cette situation a été notoire et permanente jusqu'à la date de
l'événement mettant en jeu la garantie,
n la photocopie de la carte d'immatriculation au régime TNS de l'assuré avec inscription du conjoint ou du
partenaire (en cas de PACS) ou du concubin,
n ou une attestation des ASSEDIC indiquant que votre conjoint, ou partenaire lié par un PACS ou concubin
reçoit des prestations de leur part,
n ou la photocopie de la carte d'immatriculation au régime étudiant de la Sécurité Sociale de votre conjoint
ou partenaire liée par un PACS ou concubin + une attestation sur l'honneur qu'il n'exerce aucune activité
professionnelle.
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Garanties Prévoyance
(décès, incapacité
temporaire...)
Complémentaire santé
Retraite Loi Madelin
Conditions spécifiques
pour les jeunes avocats
LPA protège
les Avocats
Vous souhaitez souscrire des garanties
décès, indemnités journalières,
rente invalidité, frais généraux, frais de santé...
Tous les produits souscrits
par LPA sont exclusivement
distribués par
Pour toute information contactez-nous :
par téléphone : 04 42 26 47 61
par mail : [email protected]
S.C.B. Société de Courtage en Assurances
immatriculée au Registre Unique
des intermédiaires d’assurances sous
le N° 07 005 717 - www.orias.fr
réalisation : www.monicadupont.com - crédit photo : fotolia
www.lpaprevoyance.fr

Le Correspondant Protection Sociale

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