Code européen de transparence pour les fonds durables

Code européen de transparence pour les fonds durables
Version 3.0
Le code européen de transparence s’applique aux
fonds durables, autorisés à la distribution en Europe,
et concerne de nombreuses catégories de placement,
pour ainsi dire les actions et les emprunts. Toutes les
informations concernant le code européen de transparence pour les fonds durables se trouvent à l’adresse
www.eurosif.org et pour l’Allemagne, l’Autriche et la
Suisse à l’adresse www.forum-ng.org. Le code est accompagné d’un document, destiné à aider les gestionnaires de fonds à remplir le questionnaire du code de
transparence.
LE CODE EST FONDÉ SUR DEUX PRINCIPES
ESSENTIELS
1. Donner la possibilité aux investisseurs privés et
autres parties prenantes de bénéficier du principe de
durabilité des fonds durables et ceci d’une manière
facilement accessible et comparable.
2. Renforcer de façon proactive les initiatives, qui
contribuent au développement et à la promotion des
fonds durables, en créant un cadre commun de Best
Practice dans le secteur de la transparence.
LES PRINCIPES DIRECTEURS
Les signataires du codex doivent faire preuve d’honnêteté et de sincérité et publier des informations adéquates et actualisées, afin de permettre aux parties
prenantes, à l’opinion publique et tout particulièrement aux investisseurs, de comprendre la stratégie
ESG d’un fonds et son application.
LES SIGNATAIRES DU CODE DE TRANSPARENCE
S’ENGAGENT À RESPECTER LES PRINCIPES
SUIVANTS:
■■ La formulation exacte des questions et l’ordre dans
lequel elles sont posées doivent être respectés.
■■ Les réponses doivent être informatives et clairement
formulées. En principe, les informations nécessaires
(instruments et méthodes) doivent être le plus détaillées possibles.
■■ Les fonds doivent présenter les données dans la
monnaie utilisée également pour d’autres rapports
financiers.
■■ Tout motif éventuel empêchant la communication
des informations, doit être justifié. Les signataires
doivent préciser systématiquement si et jusqu’à
quand ils pensent pouvoir répondre aux questions,
qu’ils ont laissées en suspens au moment de remplir
le questionnaire du code de transparence.
■■ Les réponses doivent être actualisées au moins une
fois par an et indiquer la date de la dernière version.
■■ Les réponses au code doivent être facilement accessibles sur la page Internet du fonds, de la société de
fonds ou du gestionnaire de fonds. Dans tous les cas
les signataires doivent indiquer l’origine des informations qui sont demandées dans le questionnaire
du code.
1 ESG désigne l’environnement, le social et la gouvernance, – en anglais Environment Social Governance.
CODE EUROPÉEN DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS DURABLES 1
Les signataires doivent, au début du code, accepter préalablement les obligations définies dans les deux paragraphes suivants:
Déclaration d’engagement de Raiffeisen Suisse
Ceci est notre dixième déclaration d’observation du code de transparence. Elle couvre la période du 1er octobre
2016 au 30 septembre 2017. Notre explication complète du questionnaire du Code européen de transparence
pour les fonds durables est détaillée ci-après et peut également être consultée dans le rapport annuel du ou des
fonds correspondants, ainsi que sur notre page web (www.raiffeisen.ch).
Conformité au Code européen de transparence
Raiffeisen Suisse s’engage à respecter la transparence. Nous sommes convaincus que nous garantissons toute la
transparence possible dans le cadre des réglementations et de la situation concurrentielle actuelles.
Raiffeisen Suisse respecte toutes les recommandations du Code européen de transparence des fonds durables.
Saint-Gall, le 1er octobre 2016
Catégories de code
1. Informations principales
La société de fonds
1a Quel est le nom de la société de fonds qui
gère le/les fonds et auquel/auxquels s’applique ce code ?
Raiffeisen Suisse société coopérative,
­Raiffeisenplatz 4, 9001 Saint-Gall
www.raiffeisen.ch | [email protected]
Interlocuteur:
Urs Dütschler, Responsable produits Fonds de
placement, [email protected]
1b Décrivez de façon générale la philosophie
d’investissement socialement responsable
(ISR) de la société de fonds.
La philosophie ISR de Raiffeisen Suisse
Vous trouverez les informations générales sur la
philosophie et la politique ISR de Raiffeisen
­Suisse dans le «Rapport de développement durable» faisant partie intégrante du Rapport de
gestion du Groupe Raiffeisen.
CODE EUROPÉEN DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS DURABLES 2
Définition de la durabilité
Pour évaluer la durabilité, les fonds de placement
durables Raiffeisen s’appuient sur la définition,
largement répandue, du rapport «Brundtland».
Le développement durable répond de façon satisfaisante aux besoins matériels de tous les
hommes et leur permet de vivre dignement, tout
en garantissant les conditions naturelles d’existence des générations futures.
Est-ce que la philosophie de la société de
fonds est en accord avec les critères ISR et
leur stratégie CSR, ou s’en inspire-t-elle?
Oui. La stratégie de durabilité de Raiffeisen comprend également les investissements durables.
Raiffeisen a défini cinq axes essentiels de durabilité: durabilité au niveau des produits, environnement et protection de l’environnement, défense
de la biodiversité, responsabilité et transparence
ainsi que la gestion de la durabilité. Ces axes essentiels traduisent bien la vision CSR reprise dans
des thèmes facilement abordables. Ils couvrent
les sujets de la branche et permettent à Raiffeisen
de s’imposer en tant que coopérative. Vous
­trouverez de plus amples informations sur
www.raiffeisen.ch/web/csr+f.
Est-ce que la société de fonds a signé les
Principes d’Investissements Responsables
(PIR)?
Non.
Est-ce que le gestionnaire de fonds signataire ou membre d’une autre initiative nationale ou internationale, encourage la durabilité dans le secteur financier?
Raiffeisen est membre de Swiss Sustainable
­Finance (SSF) www.sustainablefinance.ch.
Est-ce que la société de fonds dispose
d’une stratégie d’investissement ESG?
Non.
La société de fonds dispose-t-elle des
règles d’exercice du droit de vote ?
Oui. Les droits de vote des entreprises suisses
contenues dans les fonds Raiffeisen Pension Invest Futura-Fonds et Raiffeisen Futura Swiss Stock
sont activement exercés conformément aux recommandations d’Ethos (www.ethosfund.ch).
1c
Veuillez décrire de quelle manière la société
de fonds ou le groupe d’entreprises contribue à encourager et développer les placements durables.
Raiffeisen encourage la vente de fonds de placement et de fonds qui relèvent les défis de la globalisation. Raiffeisen détient une participation
dans responsAbility Social Investments AG, dont
elle est l’une des organisations fondatrices, et
siège au conseil d’administration. ResponsAbility
est l’un des plus grands gérants de fortune au
monde en matière de Social Investments. Raiffeisen est active dans la distribution de ses fonds de
placements en micro finance et Fair Trade.
Tous les produits durables Raiffeisen portent le
label «Raiffeisen Futura», ce qui souligne la position de cette dernière sur le marché. Le label Futura crée plus de transparence de la proposition
de placement jusqu’à l’établissement annuel de
l’état de fortune. Le placement durable englobe
chez Raiffeisen toute la chaîne de création de
valeur et va bien plus loin que les fonds «Raiffeisen Futura».La durabilité dans les opérations de
placement s’attache également à l’utilisation de
produits qui sont parfaitement centrés sur les
objectifs du client et à une relation client axée sur
le long terme.
Décrivez ou faites un inventaire des produits de placements durables et des ressources spécifiques, qui sont à votre disposition dans le cadre de vos activités de durabilité.
Veuillez décrire brièvement les produits de placements durables (nombre, actifs sous gestion,
stratégies, …).
Raiffeisen Suisse offre les fonds de placements durables suivants (situation au 30.09.2016):
Nom du fonds
Date de lancement
Actifs sous gestion en
millions de francs
Raiffeisen Futura Swiss Franc Bond
22.03.1994
579,0
Raiffeisen Futura Global Bond
08.06.2001
390,5
Raiffeisen Futura Swiss Stock
08.06.2001
733,6
Raiffeisen Futura Global Stock
08.06.2001
230,0
Raiffeisen Pension Invest Futura Yield
04.12.1998
932,3
Raiffeisen Pension Invest Futura Balanced
01.03.2006
1423,8
05.03.2014
120,0
Fonds obligataire
Fonds en actions
Fonds stratégiques (fonds mixes)
Fonds immobilier
Raiffeisen Futura Immo Fonds
CODE EUROPÉEN DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS DURABLES 3
Vous trouverez de plus amples informations sur
ces différents fonds au point 1e.
Veuillez décrire/spécifier les ressources
mises à disposition par la société de fonds
(organisation, recherche ISR interne ou externe, équipe de gestion du portefeuille,…)
et indiquez l’origine de ces informations.
L’univers de placement des fonds de placements
durables Raiffeisen Futura est évalué et noté par
l’agence de notation indépendante Inrate
(www.inrate.com). L’équipe d’analystes d’Inrate
comprend près de 15 personnes. De plus, les
analystes d’Inrate ont des partenaires externes à
leur disposition. Ethos, fondation suisse pour un
développement durable (www.ethosfund.ch) est
chargée des analyses des assemblées générales
et du soutien administratif pour l’exercice du
droit de vote.
1d Comment situez-vous le contenu, la périodicité et les voies de communication de
l’information, dont la société de fonds se
sert pour informer les investisseurs sur les
critères ISR retenus?
Raiffeisen Suisse élabore des Factsheets
mensuels sous forme de Newsletter auxquelles
les clients peuvent s’abonner sous https://
newsletter.raiffeisen.ch/fr/newsletter. Les
factsheets sont aussi disponibles sur la page
­Internet de Raif­feisen Suisse: www.raiffeisen.
ch/f/fonds.
Des informations plus détaillées figurent dans les
rapports semestriels et annuels des fonds. Les
critères ISR figurent de plus dans le document
critères et processus des Futura-Fonds, disponibles
à la page Internet www.raiffeisen.ch/durabilite,
dans l’onglet «Autres informations». Ce document fait partie du Guide Raiffeisen des fonds de
placements.
Global Stock, Raiffeisen Futura Swiss Franc Bond,
Raiffeisen Futura Global Bond, Raiffeisen Pension
Invest Futura Yield ainsi que Raiffeisen
Pension Invest Futura Balanced.
Caractéristiques principales
Raiffeisen Futura Swiss Stock:
■■ Fonds en actions géré activement
■■ Procédure de notation systématique par
l’agence de notation Inrate (approche « best in
service »)
■■ Exercice actif des droits de vote des actions
suisses par Ethos, fondation suisse pour le développement durable, dans l’intérêt des investisseurs.
■■ Séparation stricte de l’analyse durable et financière
■■ ISIN A CH0011980981, ISIN I CH0236666811
■■ Lien vers le factsheet
Raiffeisen Futura Global Stock:
Fonds en actions géré activement
■■ Procédure de notation systématique par
l’agence de notation Inrate (approche « best in
service »)
■■ Séparation stricte de l’analyse durable et financière
■■ ISIN A CH0011981005, ISIN I CH0236667090
■■ Lien vers le factsheet
■■
Raiffeisen Futura Swiss Franc Bond:
Fonds obligataire à gestion active
■■ Procédure de notation systématique par
l’agence de notation Inrate (approche « best in
service »)
■■ Séparation stricte de l’analyse durable et financière
■■ ISIN A CH0011980999, ISIN I CH0236667082
■■ Lien vers le factsheet
■■
Raiffeisen Futura Global Bond:
Fonds obligataire à gestion active
■■ Procédure de notation systématique par
l’agence de notation Inrate (approche « best in
service »)
■■ Séparation stricte de l’analyse durable et financière
■■ ISIN A CH0011981039, ISIN I CH0236667108
■■ Lien vers le factsheet
■■
Les fonds durables
1e Veuillez indiquer le/les nom/s du/des fonds,
pour lequel/lesquels ce code s’applique,
sans omettre les caractéristiques principales de chaque fonds.
Le code s’applique aux fonds suivants:
Raiffeisen Futura Swiss Stock, Raiffeisen Futura
CODE EUROPÉEN DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS DURABLES 4
Raiffeisen Pension Invest Futura Yield:
■■ Fonds stratégiques à gestion active
■■ Procédure de notation systématique par
l’agence de notation Inrate (approche « best in
service »)
■■ Exercice actif des droits de vote des actions
suisses par Ethos, fondation suisse pour le développement durable, dans l’intérêt des investisseurs.
■■ Séparation stricte de l’analyse durable et financière
■■ La quote-part d’actions se situe entre 10 % et
35% de la fortune de fonds
■■ ISIN A CH0009504983, ISIN I CH0102295414
■■ Lien vers le factsheet
Raiffeisen Pension Invest Futura Balanced:
Fonds stratégiques à gestion active
■■ Procédure de notation systématique par
l’agence de notation Inrate (approche « best in
service »)
■■ Exercice actif des droits de vote des actions
suisses par Ethos, fondation suisse pour le développement durable, dans l’intérêt des investisseurs.
■■ Séparation stricte de l’analyse durable et financière
■■ La quote-part d’actions se situe entre 30 % et
50% de la fortune de fonds
■■ ISIN A CH0023754440, ISIN I CH0102295455
■■ Lien vers le factsheet
■■
Raiffeisen Futura Immo Fonds:
Fonds immobilier d’investissement dans toute
la Suisse géré activement
■■ La gestion de portefeuille est prise en charge
par VERIT Investment Management SA
■■ La gestion des différents immeubles est prise
en charge par VERIT Immobilien SA
■■ Inrate établit un rating de la durabilité pour
chaque immeuble
■■ 60% des placements au minimum sont effectués dans des immeubles d’habitation
■■ ISIN CH0225182309
■■ Lien vers le factsheet
■■
Tous les fonds sont autorisés à être commercialisés en Suisse.
CODE EUROPÉEN DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS DURABLES 5
1f
Quel est l’objectif de ce/s fonds en tenant
compte des critères ISR?
Veuillez décrire les objectifs par ex.: le
­financement d’un secteur particulier, la
réduction des risques, le soutien de stratégies ISR plus profitables, le développement
de nouvelles possibilités de création de
­valeur.
Au cas où une partie du/des fonds est/sont
investi/s dans des entreprises non cotées
qui suscitent un fort intérêt social ou régional, ou qui ont un fort impact en matière
d’investissement, veuillez le préciser.
Les placements durables contribuent largement
au développement porteur d’avenir de l’économie et de la société tout en étant financièrement
intéressants. Ils concilient les objectifs de rendement de l’investisseur et les valeurs éthiques,
écologiques et sociales.
Objectifs des fonds Futura:
conserver et faire fructifier le capital tout en
tenant compte des aspects éthiques, écologiques et sociaux;
■■ grande crédibilité grâce à des critères écologiques et sociaux stricts;
■■ exclusion systématique des activités non
­acceptables au niveau éthique.
■■
2. Marche à suivre pour l’évaluation des
­entreprises dans le domaine ISR
■■
■■
2a Quels sont les principes essentiels adoptés
dans la méthode de recherche ISR?
■■
■■
Approche de notation « best in service »
Inrate adopte une approche «best in service»
originale qui couvre tous les secteurs. Les entreprises répondant aux mêmes besoins sont comparées entre elles au sein d’un même secteur de
service. La confrontation directe de différentes
réponses technologiques pour un même besoin
permet de déterminer la solution la plus durable
et la plus efficace à long terme. Ainsi on compare
des distributeurs d’énergie qui proposent des
sources d’énergie fossiles telles que le pétrole ou
le gaz à des fournisseurs spécialisés dans les
énergies renouvelables, par exemple, éolienne,
solaire, hydraulique ou marémotrice. D’un point
de vue écologique, les entreprises se servant des
énergies renouvelables obtiennent de bien meilleurs classements.
Par rapport aux procédés qui définissent les meilleures entreprises au sein d’un même secteur
d’activité, « best in service » va plus loin et valorise les changements de structure allant dans le
sens d’une approche économique durable.
2b Quelles ressources internes et externes
sont utilisées pour effectuer une recherche
ISR?
L’agence de notation indépendante Inrate, qui
dispose d’une équipe de recherche spécialisée et
interdisciplinaire, procède à l’évaluation de la
durabilité du Futura Fonds.
Interlocuteur: Tobias Jung, directeur du département Recherche d’Inrate, tobias.jung@inrate.
com www.inrate.com
2c
Quels critères sont appliqués pour l’analyse
ISR?
Fonds de titres
Rating écologique
Analyse de l’impact écologique sur l’ensemble
du cycle de vie en fonction des critères suivants:
CODE EUROPÉEN DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS DURABLES 6
■■
■■
■■
■■
■■
■■
intensité en CO2 des produits et services sur
tout leur cycle de vie
autres nuisances pour l’environnement au
cours du cycle de vie
développement écologique du produit
propriétés écologiques des produits
lignes directrices en matière d’environnement
système de management environnemental
approvisionnement écologique
consommation d’énergie et d’eau
émissions dans l’air, les sols et l’eau
mise au rebut et recyclage
Les entreprises n’ayant jamais eu d’activité dans
les domaines critiques énumérés ci-dessus sont
ensuite soumises à un contrôle systématique de
leurs performances écologiques et sociales.
Rating social
Analyse des relations avec les différents groupes
concernés sur la base des critères suivants:
Conditions de travail:
charte du personnel
■■ santé et sécurité sur le lieu de travail
■■ formation et perfectionnement
■■ liberté dans l’organisation et codécision
■■ égalité des chances
■■ standards sociaux dans le processus
­d’acquisition
■■
Gestion d’entreprise:
transparence dans les rapports de développement durable
■■ composition du conseil d’administration
■■ transparence en matière de rémunération du
conseil d’administration et de la direction
■■
Société:
lignes directrices dans le domaine des droits de
l’homme
■■ effets des produits sur les consommateurs et
sur les tiers
■■ libéralité et action d’utilité publique
■■ code de conduite éthique
■■
Notation éthique
Les entreprises ayant des activités inacceptables
du point de vue éthique sont exclues de l’univers
de placement. Les critères d’exclusion suivants
sont utilisés pour les fonds Futura:
■■
■■
■■
■■
■■
■■
■■
■■
■■
■■
■■
■■
énergie nucléaire (à partir de 5 % seuil du
chiffre d’affaires)
génie génétique dans l’agriculture
génie génétique médical controversé
armement
soutien de régimes non démocratiques
blanchiment d’argent
corruption
pratiques anti concurrentielles graves
non-respect des droits du travail fondamentaux
travail des enfants ou travail forcé
indemnisation insuffisante des populations
locales/piratage biologique
alcool, tabac, pornographie, jeux de hasard (à
partir de 5% seuil du chiffre d’affaires)
Fonds immobiliers
Pour le Raiffeisen Futura Immo Fonds, nous appliquons une approche holistique axée sur le développement durable. Nous évaluons la qualité de
l’emplacement, la qualité de l’habitat et l’utilisation efficace des ressources.Inrate examine chaque
objet au regard de son propre système d’évaluation «SPIN» (Sustainable Property Investment).
Les trois piliers du bâtiment durable
(évaluation SPIN):
40 %
20 – 25 %
énergie, matériaux de construction,
occupation du sol
Utilisation efficace
des ressources
Bien-être / espaces intérieurs (actuellement)
Polyvalence des usages et espaces (utilisation future)
Qualité de l‘habitat
aspects écologiques, sociaux et sécurité
Qualité de l‘emplacement
Evolutions futures
35 – 40 %
2d Qu’en est-il de votre analyse ISR et de votre
méthode d’évaluation (comment avez-vous
développé l’univers d’investissement, le
rating, …)?
La méthode de recherche d’Inrate a été continuellement perfectionnée durant les 20 dernières années. Plusieurs éléments sont intégrés
dans cette méthode, d’une part l’expérience et
les connaissances personnelles mais aussi celles
des partenaires internationaux. Les paramètres
ISR sont régulièrement contrôlés au regard de
leur justesse et de leur impact. De plus, le processus de recherche est suivi de près par un cercle
d’experts indépendants. Celui-ci assure que le
produit fini réponde aux plus hautes exigences
en matière de neutralité et remplisse les plus
hauts standards de la branche.
Inrate a intégré les aspects environnementaux,
sociaux et de gouvernance de la durabilité dans
le processus de recherche. Inrate se concentre
sur les directives de l’entreprise, les objectifs de la
direction ainsi que les publications d’informations factuelles et tout particulièrement sur le
développement de processus, produits & prestations de service. Chaque secteur et chaque entreprise s’affiche avec ses opportunités et risques
spécifiques. Pour déterminer comment une société gère les risques de durabilité et si elle profite des chances SRI qui s’offrent à elle, Inrate
adopte une vue différenciée pour chaque secteur.
Vous trouverez des informations détaillées sur
les critères et les processus dans le document
«Investissements durables».
2e Quelle est la fréquence des évaluations ISR?
Un conseil d’experts indépendant se réunissant
plusieurs fois par an contrôle la méthode d’analyse et entreprend les modifications nécessaires
au besoin. Les missions du conseil sont les suivantes (liste non exhaustive) :
Le conseil est compétent en matière de définition des normes pour l’univers standard Inrate
et accomplit cette tâche dans le cadre du mandat
que lui a confié le Conseil d’administration.
Sustainable Property Investment
Le conseil d’expert, sur la base des propositions
de l’équipe d’analyse de durabilité, définit notamment les éléments de la méthode de notation
suivants:
CODE EUROPÉEN DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS DURABLES 7
a)
Secteurs de services et délimitation par
rapport à l’approche sectorielle classique.
b)
Critères d’exclusion et leur application
dans les cas critiques
c)
Critères d’acceptation dans l’univers standard Inrate
d)
Valeurs-seuils déterminantes pour l’acceptation dans l’univers standard Inrate (benchmark sectoriel)
internes et externes. Le graphique ci-dessous
donne un aperçu du processus de rating et de
placement.
Univers de base: indice de référence et titres sélectionnés des petites et
­moyennes entreprises
Notation de la durabilité par Inrate
n analyse éthique avec critères négatifs
n notation écologique et sociale avec critères positifs
Décision et contrôle par le conseil spécialisé indépendant Inrate
Résultat: univers de placement évalué par Inrate
Le conseil d’expert veille à ce que les positions
des sociétés notées en matière de durabilité
soient répertoriées de façon fiable et judicieuse
en fonction des méthodes pratiquées.
Pour certaines situations particulières, le conseil
d’experts peut décider sur la base des arguments
complémentaires au rapport de notation de
l’acceptation ou non d’une société dans l’univers
standard Inrate, par exemple lorsque les méthodes pratiquées n’ont pas permis de répertorier une société à sa juste valeur.
La composition du conseil d’experts est disponible sur la page internet de Inrate.
3. Le processus de gestion des fonds
3a Comment les critères ISR sont-ils pris en
compte dans la définition de l’univers de
placement?
Pour l’asset management, seuls des titres ou des
immeubles ayant obtenu une note de durabilité
positive par Inrate et ayant été acceptés dans
leur univers de placement sont disponibles.
­L’univers analysé comprend environ 2’100 entreprises dont 900 sont considérées comme «Best
in Service». Après avoir eu recours à des critères
d’exclusion, il reste encore près de 800 entreprises dans l’univers d’investissement.
3b Comment tenez-vous compte des critères
ISR dans le développement du portefeuille?
Fonds de titres
Pour l’asset management, seuls des titres ayant
obtenus une note de durabilité positive par Inrate
et donc acceptés dans l’univers de placement,
sont disponibles. Le respect de ces critères est
vérifié au moins une fois par an par des révisions
CODE EUROPÉEN DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS DURABLES 8
Sélection de titres et décision de placement par Vontobel
Futura Swiss Stock
Futura Swiss Franc Bond
Futura Global Stock
Futura Global Bond
Pension Invest Futura
Entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre
2016, les critères ISR ont entraîné le désinvestissemt suivant:
Comcast
Fonds immobiliers
Les acquisitions sont réalisées par VERIT Investment Management SA. Inrate établit une notation de la durabilité pour chaque immeuble. En
concertation avec la direction du fonds (Swisscanto Fondsleitung SA), VERIT Investment Management SA décide d’accepter ou non l’objet au
sein du fonds.
3c Est-ce que les fonds pratiquent une approche d’investissement ISR particulière?
Non.
3d Est-ce que les fonds suivent des principes
particuliers en matière d’exercice du droit
de vote avec la prise en compte des critères
ISR?
Oui. Au sein des entreprises suisses intégrées aux
fonds Raiffeisen Pension Invest Futura Yield, Raiffeisen Pension Invest Futura Balanced et Raiffeisen Futura Swiss Stock, les droits de vote sont
exercés activement selon les recommandations
d’Ethos, dans l’intérêt des investisseurs. Vous
trouverez les directives en question à la page Internet de la fondation Ethos (www.ethosfund.ch).
3e Les fonds recourent-ils aux opérations de
prêt de titres?
Non.
3f
Les fonds utilisent-ils des dérivés?
La direction du fonds peut utiliser des dérivés
pour couvrir des positions de placement et en
vue d’une gestion efficace de la fortune d’un
patrimoine. Cependant, même dans des conditions du marché exceptionnellement mauvaises,
l’utilisation de dérivés ne peut pas conduire à
s’écarter des objectifs de placement ou à modifier le caractère même du placement de ce patrimoine.
Seuls les dérivés classiques peuvent être utilisées,
c’est-à-dire les options Call ou Put, Credit-Default Swaps (CDS), Swaps et opérations à terme
(Futures et Forwards), tant que leurs valeurs de
base sont conformes à la politique de placement.
L’utilisation de ces instruments ne peut ni exercer
un effet de levier (appelé Leverage) sur la fortune
du patrimoine ni entraîner une vente à découvert.
3g Une partie de ces fonds est-elle investie
dans des entreprises non cotées, qui poursuivent en majorité des objectifs sociaux?
Non.
4. Contrôles et rapports ISR
4a Quelle procédure interne et externe est
employée pour assurer que le portefeuille
remplisse les critères ISR définis dans le
troisième chapitre de ce code?
Voir aussi point 2e.
Si une société ayant d’abord obtenu une appréciation positive reçoit ensuite une appréciation
négative lors de la révision ou mise à jour suivante, l’Asset Manager est obligé de vendre le
titre dans les trois mois.
Le respect de ces critères est vérifié au moins une
fois par an par des révisions internes et externes
(Ernst & Young SA).
4b Veuillez dresser une liste de tous les médias
et documents publiés, destinés à informer
les investisseurs sur l’approche de durabilité des fonds et indiquez également les
adresses Internet (liens).
Lien vers le prospectus du fonds, rapport annuel
et semestriel (compositions du portefeuille compris). Fiches produit, factsheets et KIIDs (Key Investor Information Documents):
www.raiffeisen.ch/f/fonds
Lien vers les investissements durables:
www.raiffeisen.ch/durabilite
Lien vers la gestion CSR:
www.raiffeisen.ch/web/csr+f
Lien vers la page de l’agence de notation:
www.inrate.com
Lien vers Ethos, fondation suisse pour le développement durable:
www.ethosfund.ch
CODE EUROPÉEN DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS DURABLES 9
Complément
Veuillez indiquer le cas échéant le montant des dons et
les frais administratifs en pourcent, que le fonds a versé l’an passé à des organisations caritatives.
En été 2000, saisissant l’occasion du centième anniversaire des Banques Raiffeisen de Suisse, le Groupe
Raiffeisen a créé la Fondation du Centenaire Raiffeisen, témoignage de gratitude envers la population. Le
capital de la fondation s’élevait alors à 5 millions de
francs et est passé à 6 millions à l’automne 2003.
Elle a pour vocation de soutenir des projets d’intérêt
public qui présentent une utilité concrète pour les
Suisses. En vue de définir le cadre de sa mission, la
Fondation a fixé trois domaines dans lesquels elle injecte des fonds: Il s’agit de:
■■ projets valorisant l’éthique dans l’économie,
■■ programmes d’entraide d’utilité publique,
■■ œuvres culturelles d’importance nationale ou régionale.
Den Fonds selber werden keine Beträge für Spenden
belastet.
EUROSIF, ET LES FORUMS D’INVESTISSEMENT DURABLES NATIONAUX (SIF) S’ENGAGENT À RESPECTER
LES POINTS SUIVANTS:
■■ Eurosif est responsable de la gestion et de la publication du code de transparence.
■■ Le Forum Nachhaltige Geldanlagen (FNG) est l’interlocuteur privilégié en matière d’investissement durable en Allemagne, en Autriche et en Suisse.
■■ Eurosif et FNG publient les réponses au code de
transparence sur leurs pages Internet.
■■ Eurosif attribue en coopération avec le FNG un
«logo de transparence» aux fonds, qui suivent le
code et qui ont répondu en conséquence. Le logo
peut être utilisé à des fins publicitaires dans la mesure où les recommandations consignées dans le
manuel de spécifications du logo sont observées et
que le code est toujours actualisé. Il faut actualiser
le code chaque année.
■■ Eurosif s’engage à modifier le code régulièrement.
Ce processus est conçu de manière ouverte et en
commun.
EUROSIF
Eurosif, ou encore l’European Sustainable and Responsible Investment Forum, est un forum européen
CODE EUROPÉEN DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS DURABLES 10
qui s’est donné pour but de promouvoir la durabilité
des marchés financiers en Europe.
Eurosif fonctionne sur la base du partenariat des forums nationaux d’investissement durables en Europe
(SIF) avec le soutien et la participation de ses membres.
Les membres couvrent tous les secteurs le long de la
chaîne de création de valeur de la branche financière
durable.
Les investisseurs financiers représentent tout aussi bien
les Asset Manager, les gérants de fortune, les agences
de recherche en durabilité, les instituts scientifiques et
les organisations non gouvernementales. Eurosif représente au travers de ses membres une fortune de
presque un billion d’euros. L’adhésion à Eurosif est
ouverte à toutes les organisations européennes dévouées aux placements durables.
La voix d’Eurosif est entendue dans le domaine des
investissements durables et responsables. Parmi ses
domaines d’activités, on compte la promotion de
­Public Policy, Research et le développement de plateformes dans le domaine des placements durables.
Vous trouverez de plus amples informations sous
www.eurosif.org.
Actuellement, on compte sur le plan national les
­forums nationaux d’investissements durables (SIF)
­suivants:
■■ Dansif, Danemark
■■ Finsif, Finlande
■■ Forum Nachhaltige Geldanlagen* (FNG) e.V.,
­Allemagne, Autriche et la Suisse
■■ Forum per la Finanza Sostenible* (FFS), Italie
■■ Forum pour l’Investissement Responsable* (FIR),
France
■■ Norsif, Norvège
■■ Spainsif*, Espagne
■■ Swesif*, Suède
■■ UK Sustainable Investment and Finance Association* (UKSIF), Grande-Bretagne
■■ Vereniging van Beleggers voor Duurzame
­Ontwikkeling* (VBDO), Pays-Bas
* Membres d’Eurosif:
Vous pouvez contacter Eurosif au +32 2 743-2947
ou encore par e-mail à [email protected].
Eurosif A.I.S.B.L.
Avenue Adolphe Lacomblé 59
1030, Schaerbeek
FNG
Le Forum Nachhaltige Geldanlagen (FNG), l’organisme
professionnel en matière de placements durables en
Allemagne, Autriche et Suisse, compte plus de 170
membres qui s’engagent pour plus de durabilité dans
l’économie financière. Parmi eux figurent des
banques, des sociétés de placement du capital, des
agences de notation, des conseillers financiers et des
institutions scientifiques. Le FNG encourage le dialogue et l’échange d’informations entre l’économie, la
science et la politique et s’engage depuis 2001 pour
de meilleures conditions juridiques et politiques en
faveur des investissements durables. Le FNG attribue le
logo de transparence pour les fonds durables ouverts
au public, publie les profils de durabilité FNG et la matrice FNG et est membre fondateur de l’organisation
faîtière européenne Eurosif.
Vous pouvez joindre le Forum Nachhaltige Geldanlagen (forum pour l’investissement durable) au
+49 (0)30 264 70.544 ou par e-mail à
[email protected].
Forum Nachhaltige Geldanlagen e.V.
Rauchstr. 11
D-10787 Berlin
Vous trouverez de plus amples informations sur
Eurosif et sur le code européen de transparence pour
les fonds durables sous www.eurosif.org et sous
www.forum-ng.org.
Clause de non-responsabilité – Eurosif n’assume
aucune responsabilité quant aux informations fournies
par les signataires en réponses au code européen de
transparence pour les fonds durables et qui pourraient
être incorrectes, incomplètes ou trompeuses. Eurosif
ne propose pas de conseil financier, et ne favorise
­aucun placement, organisation ou individu.
Veuillez également prendre note du disclaimer dans ­
www.forum-ng.org/de/impressum.html.
CODE EUROPÉEN DE TRANSPARENCE POUR LES FONDS DURABLES 11