La convention d`adhésion au service

CONVENTION D’ASSISTANCE POUR LE
DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ASSOCIATIF
Il est établi entre
l’association Profession Sport Loisirs en Seine-Saint-Denis dont le siège social est situé au 32, rue Delizy – Hall 2 93694 PANTIN Cedex, représenté par son Président Monsieur Erich BATAILLY et ci après dénommé « PSL 93 »
d’une part,
et
dont le siège social se trouve à
représentée par son (sa) Président(e),
et ci après dénommée « l’Association Employeuse »
d’autre part,
la convention dont la teneur suit :
ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES
PSL 93 participe au développement de l'emploi associatif dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ce
service est exclusivement réservé aux adhérents non soumis aux impôts commerciaux, à jour de leur
cotisation. A cet effet, il apporte son assistance à l'association employeur. Cette assistance prend
principalement la forme d'une production de documents liés à l'emploi d'un salarié, qu'il s'agisse de son
embauche, de son salaire ou des déclarations de charges sociales. Elle est réalisée par l'utilisation du
logiciel « Impact Emploi Association » qui est mis à disposition de PSL 93 par l'URSSAF.
PSL 93 apporte également un appui technique à l’association employeur sur toutes les questions relatives
au droit associatif, au droit du sport et en matière de droit social.
L'association employeur bénéficie de cette assistance au titre de l'emploi de salariés assujettis au régime
général de la sécurité sociale.
A ce titre, l’utilisation du logiciel « Impact Emploi Association » par PSL 93 au bénéfice de l’association
employeur n’emporte aucun transfert de responsabilité : l’association employeuse conserve l’exclusivité
des droits et obligations attachés à l’emploi d’un salarié.
De même, PSL 93 ne pourra être tenu responsable des travaux réalisés par un autre prestataire ou
l’association elle-même, antérieurement à la signature de la présente convention.
Les informations nominatives concernant les salariés de l'association employeuse ne sont accessibles qu'au
seul gestionnaire du logiciel « Impact Emploi Association », qu'il soit salarié ou membre de PSL 93. Les
règles afférentes au secret professionnel lui sont opposables.
Tout salarié dont des informations nominatives sont enregistrées dans le logiciel « Impact Emploi
Association » dispose d'un droit d'accès et de rectification. Il l'exerce directement auprès de PSL 93.
PROFESSION SPORT ET LOISIRS EN SEINE-SAINT-DENIS
Hall 2 – 32, rue Delizy – 93694 PANTIN Cedex
Tél. : 01.48.32.97.25 - Port. : 06.28.25.44.53 - Fax : 01.41.60.11.79
Mél. : [email protected] – Site Web : http://www.psl93.com
Siret : 478 980 378 00028 - Code APE : 9312Z
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ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION EMPLOYEUSE ADHERENTE
Lors de son inscription, l’association employeuse devra compléter sa fiche « identité employeur » et la
retourner à PSL 93 afin que ce dernier puisse procéder à son enregistrement sur le logiciel.
Préalablement à toute embauche, l'association employeuse devra compléter une fiche « identité salarié » à
retourner à PSL 93, comprenant entre autres les éléments d'état-civil de la personne qu'elle veut salarier
ainsi que les caractéristiques du contrat de travail envisagé (durée, horaire, conditions particulières, etc.).
Ces informations sont enregistrées dans une base de données du logiciel« Impact Emploi Association ».
Elles sont rapprochées des informations relatives à l'association employeur. Ces dernières informations
sont celles qui sont utiles à la réalisation des documents déclaratifs visés l’article 3.
PSL 93 peut établir, à réception de ces informations et à la demande de l’association bénéficiaire, la
déclaration préalable à l’embauche qu’elle communique à l'URSSAF et envoie un double à l’association
bénéficiaire.
Tout retard à produire la déclaration préalable à l'embauche n'engage que la seule responsabilité de
l'association employeur.
Les nouveaux adhérents désireux de bénéficier des services de PSL 93 en cours d'année devront
communiquer les bulletins de paie depuis le mois de janvier de l’année en cours afin d'établir la DADS et
toutes les déclarations annuelles.
L'adhérent, seul employeur du salarié, s'engage expressément à respecter la législation sociale en vigueur
(contrat de travail, DPAE, registre du personnel, caisse de retraite, médecine du travail, etc.).
En ce qui concerne les salaires établis sur une assiette forfaitaire, l'adhérent doit fournir la copie de
l'agrément des services de la Jeunesse et des Sports ou la copie de son adhésion à un organisme agréé. Les
salariés pour lesquels sont établis les bulletins de salaire doivent présenter les qualifications nécessaires à
leur emploi, conformément à la loi sur le sport ou à toute autre législation les concernant, ainsi qu’à son
évolution.
D’une façon générale, l’association employeuse s’engage à communiquer à PSL 93 tout changement
pouvant entraîner des conséquences dans la gestion du dossier (association ou salarié).
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS
Avant le 25 de chaque mois, l'association employeuse communique par e-mail à PSL 93 l'ensemble des
éléments utiles à la réalisation du bulletin de paie par le biais d’un tableau récapitulatif, comme
notamment le nombre d'heures mensuelles travaillées, la rémunération servie ainsi que tous les avantages
en nature ou en espèces attribués à l'occasion ou en contrepartie du travail.
Si ces modifications parviennent à PSL 93 après le 25 du mois, elles ne seront prises en compte que le mois
suivant. L’association employeuse est responsable des conséquences d’un changement non communiqué
d’un ou plusieurs éléments utiles à la réalisation du bulletin de paie.
PSL 93 procède à la réalisation du bulletin de paie qu’il adresse ensuite un exemplaire par messagerie
électronique à l'association employeur. Celle-ci valide ce bulletin avant sa remise au salarié
concomitamment au paiement effectif du salaire.
PSL 93, établissant ces travaux en fonction des renseignements fournis par l'adhérent, ne pourra en aucun
cas voir sa responsabilité engagée.
PSL 93 peut refuser d'apporter son concours dès lors qu'il lui apparaîtrait que l'association employeuse ne
se conforme pas à la législation en vigueur, en particulier quant aux conditions de rémunération des
salariés de cette dernière. Elle en informe l'association employeur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Convention d’assistance pour le développement de l’emploi associatif
PSL 93 / Service emploi associations
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A l'occasion de la rupture du contrat de travail, PSL 93 peut établir en lieu et place de l'association
employeuse, à sa demande, une aide au remplissage de l’attestation Pôle emploi, un certificat de travail et
un état « pour solde de tout compte » à l'exclusion de tout autre document. Ces documents sont validés
par l'association employeuse avant remise au salarié.
Chaque trimestre, avant le 15 du mois, PSL 93 réalise les bordereaux déclaratifs destinés respectivement à
l'URSSAF et à la caisse de retraite complémentaire. La norme d'édition est celle de la déclaration unifiée de
cotisations sociales (DUCS).
PSL 93 adresse elle-même les bordereaux déclaratifs à l'URSSAF et à la caisse de retraite complémentaire.
Cette transmission s'accompagne de la réalisation de deux fichiers, l'un destiné à l'organisme collecteur,
l'autre à la banque pour le prélèvement automatique sur le compte bancaire de l'association employeur
des sommes dues par celle-ci au titre des contributions et cotisations appelées. Le prélèvement
automatique sur le compte bancaire de l’association employeur implique l’adhésion de celle-ci au
téléréglement.
L'association employeuse est informée des sommes à prélever préalablement à l'opération de prélèvement
par messagerie électronique. Elle valide la somme indiquée, l'absence d'avis de réception à PSL 93 valant
reconnaissance de cette validation.
Dans le cas où l’association employeuse n’adhère pas au téléréglement, PSL 93 transmet par messagerie
électronique une copie des bordereaux à titre informatif à l'association employeuse et précise les sommes
qui sont à acquitter par l'association employeur aux organismes sociaux.
Chaque année, avant le 31 janvier, PSL 93 établit les documents déclaratifs pour l'URSSAF, l'organisme
habilité au recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et l'administration fiscale ainsi
que la DADS-U. Ces documents sont réalisés selon les normes spécifiques à chaque organisme ou
administration.
PSL 93 transmet une copie des documents par messagerie électronique à l'association bénéficiaire en
précisant les sommes qui sont à acquitter par l'association bénéficiaire aux organismes précités.
L’association bénéficiaire adresse elle-même ces documents aux différents organismes précités, en dehors
du tableau récapitulatif annuel URSSAF et de la DADS-U, transmis directement par voie dématérialisée aux
organismes concernés.
L’éventuelle déclaration des honoraires (DAS-2) devra être réalisée par l’association bénéficiaire.
ARTICLE 4 : PARTICIPATIONS FINANCIERES
PSL 93 exerce son activité de façon désintéressée. Néanmoins, une participation aux frais engagés par PSL
93 pour la mise en œuvre du dispositif et l’accompagnement de l’association employeuse dans son rôle
d’employeur est demandée.
Cette participation est fixée par le Conseil d’administration de PSL 93 et ratifiée par l’assemblée générale.
Elle pourra être réévaluée par cette même instance dirigeante et fera l’objet d’un avenant à la présente
convention.
Toute modification, du fait de l’association employeuse, entraînant le retraitement du bulletin de paie sera
refacturée sur la base de la grille tarifaire.
Le règlement de la participation aux frais peut être mensuel ou trimestriel. L'absence de règlement
entraînera l'arrêt des travaux. A la date de la signature du présent engagement, les prestations de PSL 93
ne sont pas soumises à la TVA ou à tout autre impôt commercial. Dans l'hypothèse où cette situation fiscale
viendrait à changer, PSL 93 proposera dans les plus brefs délais une nouvelle base de participation aux frais.
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PSL 93 / Service emploi associations
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ARTICLE 5 : RECONDUCTION ANNUELLE
La présente convention est établie pour une durée d’un an. Elle est reconduite par tacite reconduction.
L’adhérent recevra annuellement (par principe en septembre) un dossier de mise à jour qui devra
impérativement être retourné complet, au plus tard pour l’établissement des bulletins du mois d’octobre :
- Bulletin d’adhésion.
- Identification adhérent.
- Identification salarié (une fiche par salarié).
- Calendrier prévisionnel (un par salarié).
- Récapitulatif des salariés.
Si le calendrier d’un salarié (ou tout autre document) évolue au fil de la saison, l’adhérent s’engage à le
modifier et à le communiquer à nouveau à PSL 93 au plus vite.
Tous ces documents sont indispensables au suivi des dossiers. Ils vous seront envoyés avant chaque début
de saison. L’ensemble de ces documents est également disponible sur simple demande par mail à l’adresse
suivante : [email protected].
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Tout manquement à ses dispositions entraîne sa résiliation immédiate. La partie qui prend l'initiative d'une
telle résiliation en informe l'autre par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Tout litige relatif aux documents produits fait l'objet d'une recherche de règlement amiable. En tant que de
nécessité, ce litige est déféré au tribunal de proximité dans le ressort duquel est établi le siège de PSL 93.
La résiliation de la convention pour toute autre raison doit être motivée par la partie qui en est à l'origine,
sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. Elle s'effectue par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Les signataires conviennent qu'une telle résolution, dûment motivée, ne crée
pas de préjudice susceptible d'ouvrir droit à une quelconque réparation.
Fait à PANTIN, le
, en deux exemplaires originaux.
Pour l’association employeuse,
Pour PSL 93,
Son (sa) Président(e)
Son Président
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ANNEXE 1 - DETAIL DES RESPONSABILITES DE L’EMPLOYEUR
Détail des prestations et des responsabilités entre les cocontractants
L’adhérent
PSL 93
Mise en place de l'emploi
Simulation du coût de l'emploi
X
Mise en place du lissage
X
X
Création du SIRET de l'association
X
Adhésion à un centre de médecine du travail
X
Accompagnement et
Adhésion à une caisse ARRCO et AGIRC
X
mise en relation
Adhésion à une caisse de prévoyance
X
Attribution du taux AT
X
Réalisation de la DPAE (ex DUE)
X
X
Tenue du registre du personnel
X
Paramétrage du logiciel
X
Vie du contrat
Validation et
Modèle et
Accompagnement à la rédaction du contrat de travail
signature
préconisations
Rédaction des attestations de salaire maladie, accident du travail
X
X
Rédaction des attestations de prévoyance
X
Suivi des IJ sécurité Sociale / Prévoyance
X
Médecine du travail et suivi des visites
X
Application droit du travail et convention collective*
X
X
Communication des variables de la paie
X
Elaboration des fiches de paie
X
Contrôle, envoi des fiches de paie et règlement du salaire
X
Solde de tout compte
X
Attestation Pôle Emploi
X
Aide au remplissage
Certificat de travail
X
Lettre déclaration du net-imposable
X
Elaboration du journal de paie
X
Déclarations trimestrielles
URSSAF
ARCCO et AGIRC
Prévoyance
Déclarations annuelles
Tableau récapitulatif URSSAF
DADS-U
DADS-2 (honoraires)
Bordereau de taxe sur les salaires
Déclaration formation professionnelle
Règlement
Règlement
Règlement
X
X
X
X
X
X
A renvoyer avec le X
règlement
X
(*) Uniquement pour les CCNS et CCNA. Pour les autres conventions collectives, le suivi se fera au cas par cas.
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ANNEXE 2 - DETAIL DES PARTICIPATIONS FINANCIERES
Tarif
Adhésion et constitution du dossier
Adhésion
Droit d’entrée (comprenant l’enregistrement du dossier social de l’association
employeuse et l’accompagnement au démarches préalables à l’embauche)
Coûts des travaux engagés
35 €*
50 €
Etablissement des paies et des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles 11 € par bulletin
Bulletins complémentaire**
11 € par bulletin
Entrée d’un nouveau salarié
Sortie d’un salarié (comprenant l’édition des documents de fin de contrat)
10 €
10 €
Attestation de salaire (maladie, maternité, accident du travail, maladie pro, etc.)
Simulation de salaire
10 € par attestation
5 € par simulation
Autre prestation
A la demande
* 55 € si l’association est en dehors de la Seine-Saint-Denis.
** Toute modification, du fait de l’association employeuse, entraînant le retraitement du bulletin de paie sera refacturée.
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