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Mesures d'encadrement
La suppression va de pair avec plusieurs mesures d'encadrement, comme le devoir de notification, la
disponibilité pour le médecin de contrôle et la présentation d’un certificat médical.
Le devoir de notification
Le travailleur doit immédiatement avertir son employeur de son incapacité de travail. Ce principe existait
déjà et reste applicable tel quel. Si le travailleur ne respecte pas ces obligations, l’employeur ne doit pas
payer de salaire garanti pour les jours qui précèdent l’avertissement. Dans la pratique, cette règle a déjà été
appliquée et acceptée en cas de non-respect de l'obligation d’avertissement, mais elle ne figurait pas
explicitement dans la loi. La sanction est à présent ajoutée dans la loi. Cela profite à la sécurité juridique.
Disponibilité pour le médecin de contrôle
Une possibilité légale a été créée afin d’établir au niveau sectoriel et des entreprises (CCT ou règlement de
travail) que le travailleur doit se tenir à la disposition du médecin contrôleur, que ce soit à son domicile ou à
un autre endroit communiqué à l’employeur. Cette obligation peut être imposée pour une partie de la journée
de maximum 4 heures consécutives se situant entre 7h et 20h.
La règle doit être appliquée en respectant la proportionnalité liée à l’objectif du contrôle médical. L’obligation
doit être limitée dans le temps pour les travailleurs qui peuvent quitter leur domicile. Le droit de l’employeur
de vérifier l’incapacité de travail pendant toute la durée de l’incapacité de travail n’exige pas une présence
permanente du travailleur à son domicile. C’est pourquoi l’obligation est limitée dans le temps. Cela implique
aussi qu’en cas d’incapacité de travail plus longue, les contrôles devront être limités.
La sanction est le non-paiement du salaire garanti pour les jours qui précèdent le contrôle.
L’employeur maintient également son droit de contrôle en dehors des heures pendant lesquelles le
travailleur doit se tenir à la disposition du médecin contrôleur. Ce droit s’applique pendant toute la période
d’incapacité de travail, y compris en dehors de la période couverte par le salaire garanti à charge de
l’employeur. Le travailleur doit coopérer à ce contrôle. L’obligation précitée de se tenir à la disposition du
médecin contrôleur peut faciliter le déroulement de ce contrôle.
Présentation d’un certificat médical
Dans un souci d’exhaustivité, précisons que cette règle continue d’être appliquée de la même manière.
La remise d’un certificat médical par le travailleur n’est pas toujours obligatoire. Une telle obligation peut être
reprise dans une CCT ou un règlement de travail. Si tel n’est pas le cas, l’employeur peut toujours demander
au travailleur de présenter un certificat médical.
Si aucun certificat médical n’est fourni ou bien s’il est fourni au-delà du délai imparti, la sanction de nonpaiement du salaire garanti pour les jours précédant le jour de la remise ou de l’envoi du certificat reste
d’application.
Les sanctions ne peuvent être imposées en cas de force majeure ou bien si le travailleur ne peut se
soumettre au contrôle pour un motif légitime. Des exemples de motifs légitimes sont une hospitalisation ou
une visite au médecin traitant. Au cours du débat en commission de la Chambre, la ministre a déclaré que
même une occasion privée, comme conduire ou aller chercher les enfants à la crèche ou à l’école, pouvait
être considérée comme un motif légitime. Dans de telles situations, l’absence du domicile ou d’un autre
endroit communiqué à l’employeur dans la tranche horaire prévue ne peut être considérée comme une
soustraction au contrôle.
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