Le Plan d`Epargne Populaire : avantages et fiscalité

Le Plan d’Epargne Populaire : avantages et fiscalité
Le Plan d’Epargne Populaire (PEP) est un placement long terme avec une fiscalité avantageuse,
institué par la loi de Finances pour 1990 en remplacement du PER (Plan Epargne Retraite).
Depuis septembre 2003, il n’est plus possible de souscrire un PEP. Seuls les transferts de plans
existants sont autorisés d’un établissement à un autre.
Tous les PEP ont donc aujourd’hui plus de 8 ans.
PEP bancaire et PEP assurance
Il existe deux types de PEP :
 Le PEP bancaire : les sommes versées sont affectées sur un compte de dépôt,
 Le PEP assurance : les sommes versées sont affectées à la souscription d’un contrat
d’assurance-vie. Après 8 ans, le contrat garantit le remboursement d’une somme au moins
égale aux versements effectués depuis l’ouverture du plan (déduction faite des frais).
Les versements sur le PEP sont plafonnés à 92 000 euros.
Fiscalité du PEP Assurance en cas de rachat
Fiscalité
applicable
Conséquence
sur le PEP
Rachat effectué entre 8 et 10
Rachat effectué après 10 ans
ans
Les produits sont exonérés d’Impôt sur le Revenu ou de prélèvement forfaitaire
libératoire, mais ils sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 15,5%
maximum.
Le PEP est clos
Le PEP n’est pas clos mais il n’est plus
possible d’effectuer de nouveaux
versements.
Fiscalité du PEP Assurance en cas de sortie en rente
En cas de sortie en rente après 8 ans, les arrérages de rente sont exonérés d’impôt sur le revenu
mais restent soumis aux prélèvements sociaux au taux maximum de 15,5% sur une fraction de leur
montant déterminée en fonction de l’âge du crédirentier au moment de l’entrée en jouissance de la
rente.
Skandia Life S.A. est une entreprise d’assurance sur la vie de droit luxembourgeois dont le siège social se trouve au 18-20, rue Edward Steichen
à L-2540 Luxembourg, Grand duché du Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg section B
n°160.699, au capital social de 563.742.841 €. Succursale pour la France : Tour Egée, La Défense, 17 avenue de l’Arche, 92671 Courbevoie
Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 538 611 286.
Fiscalité du PEP Assurance en cas de décès
En cas de sortie en rente après 8 ans, les arrérages de rente sont exonérés d’impôt sur le revenu
mais restent soumis aux prélèvements sociaux au taux maximum de 15,5% sur une fraction de leur
montant déterminée en fonction de l’âge du crédirentier au moment de l’entrée en jouissance de la
rente.
Entre 8 et 10 ans
Après 10 ans
En cas de décès  Abattements des capitaux décès issus des sommes versées avant les 70 ans de
l’assuré à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire puis :
o taxation au taux de 20% pour la fraction de la part de chaque bénéficiaire
inférieure ou égale à 902.838 € (à l’exception du conjoint, du partenaire pacsé,
du frère ou de la sœur sous certaines conditions* ;
o taxation au taux de 25% pour la fraction de part de chaque bénéficiaires
supérieure à 902.838 € (à l’exception du conjoint, du partenaire pacsé, du frère
ou de la sœur sous certaines conditions* ;
 Abattements de 30 500 euros sur les versements effectués après les 70 ans de
l’assuré. Taxation aux droits de mutation à titre gratuit pour le surplus.
Valeur à déclarer du PEP Assurance à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune
Entre 8 et 10 ans
Valeur à
déclarer à l’ISF
Après 10 ans
Déclaration de la valeur du contrat au 1er janvier de chaque année et taxation selon le
barème progressif de l’ISF.
Skandia Life S.A. est une entreprise d’assurance sur la vie de droit luxembourgeois dont le siège social se trouve au 18-20, rue Edward Steichen
à L-2540 Luxembourg, Grand duché du Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg section B
n°160.699, au capital social de 563.742.841 €. Succursale pour la France : Tour Egée, La Défense, 17 avenue de l’Arche, 92671 Courbevoie
Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 538 611 286.