Conseil Municipal N° 2 du 23 mars 2012 Délibération n

Conseil Municipal N° 2 du 23 mars 2012
Délibération n° 110
TRANSFORMATION DU POSTE DE RESPONSABLE TECHNIQUE DE LA REGIE DES
POMPES FUNEBRES
12-162
RESSOURCES HUMAINES -
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 16 décembre 1988 un poste de responsable technique , a été créé à la
direction des pompes funèbres, et dont les conditions d’emploi en tant que collaborateur de droit privé
de la régie des pompes funèbres ont été fixées par délibération du 25 octobre 1999.
Ce poste avait fait l’objet d’une première modification par délibération en date du
15 décembre 2000 transformant ce poste en contrat de droit privé à durée indéterminée sur un cadre
d’emplois spécifique technique de catégorie B au tableau des emplois permanents de la régie des
pompes funèbres.
Au regard des missions de chef de service des pompes funèbres et du crématorium qui lui seront
désormais dévolues, il est proposé de transformer ce poste en poste de spécifique administratif de
catégorie A.
Le chef de service des pompes funèbres et du crématorium aura en effet pour mission le
management opérationnel du service funéraire et du crématorium. Il encadrera et gérera les services de
la régie municipale des pompes funèbres et du crématorium, et assurera les missions de coordination et
de contrôle de l’activité des différents ateliers.
Il convient de fixer pour la fonction de chef de service des pompes funèbres et du crématorium
la correspondance avec le grade d’attaché de la fonction publique territoriale.
Si tel est votre avis, je vous propose Mesdames et Messieurs de prendre la délibération
suivante :
Article 1 : Le poste de responsable technique de la régie des pompes funèbres de catégorie B
spécifique technique est transformé à compter du 1er avril 2012 en chef de service des pompes
funèbres et du crématorium de catégorie A spécifique administratif, dans les conditions décrites cidessous.
Le chef de service des pompes funèbres et du crématorium aura en effet pour mission le
management opérationnel du service funéraire et du crématorium. Il encadrera et gérera les services de
la régie municipale des pompes funèbres et du crématorium, et assurera les missions de coordination et
de contrôle de l’activité des différents ateliers.
Article 2 : L’état des emplois permanents du budget annexe de la régie des pompes funèbres de
la Ville de Toulouse est modifié en conséquence.
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Article 3 : Les crédits budgétaires nécessaires à cette transformation de poste et les charges s’y
rapportant sont inscrits au budget de la collectivité, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 27/03/2012
reçue à la Préfecture le 27/03/2012
publiée au RAA le Mars 2012
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
POUR LE MAIRE
La Conseillère Déléguée
Christine COURADE
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