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Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
92973557
Acte Certifié exécutoire le : 23/02/2015
Pôle Administration Générale
Mission Aménagement Numérique
6REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL GENERAL DES VOSGES
Séance du 20 février 2015
Rapport de Monsieur le Président
Plan d'Aménagement Numérique 2014-2018 : coopération pour la mise en œuvre d'un Syndicat
Mixte Ouvert Pluri-départemental exerçant la compétence d'Aménagement Numérique dans les
départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse et des Vosges.
Le Conseil général a amendé, par délibération en date du 10 octobre 2014, son Plan d’Aménagement
Numérique 2014 – 2018 (PAN) pour y intégrer le déploiement de 20 000 prises optiques à l’abonné (FTTH),
anticipant l’arrivée du Très Haut Débit (THD) inscrite dans la seconde phase du Schéma Directeur Territorial
d’Aménagement Numérique des Vosges (SDTAN).
Pour faire face à la faiblesse de l’initiative privée, limitée à 33 % des besoins d’investissement FttH en
lorraine (17 % dans les Vosges), les Départements lorrains ont réalisé la même démarche et ont adopté leur
SDTAN visant à apporter le Très Haut Débit sur leur territoire.
Sur la base de ces SDTAN, le Conseil régional de Lorraine a réactualisé la Stratégie de Cohérence Régionale
sur l’Aménagement Numérique des Territoires Lorrains (SCORANT). Cette démarche a mis en évidence la
nécessité de constituer un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) compétent en matière d’aménagement numérique.
Le SMO est aujourd’hui le mode de gouvernance auquel il est le plus recouru à l’échelle nationale.
En effet, la mutualisation des moyens et des ressources de plusieurs collectivités permet de rendre attractifs
et compétitifs les futurs Réseaux d’Initiative Publique (RIP) qui seront déployés sur ces territoires. Le volume
de prises, l’ingénierie commune des réseaux et la gestion uniformisée sur l’ensemble de la région
(harmonisation des tarifications, guichet d’entrée unique) sont des atouts indéniables pour assurer la venue
des opérateurs.
Ainsi, à l’échelle des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse et des Vosges, considérant la volonté
du Conseil général de Moselle de se structurer seul, dans un premier temps, avec certains EPCI Mosellans,
environ 116 000 prises optiques (FttH) seraient déployées par l’initiative publique, à horizon 2020, selon la
répartition suivante : 45 000 prises en Meurthe-et-Moselle, 40 000 prises en Meuse et 31 000 prises dans les
Vosges.
En l’absence d’une action coordonnée des collectivités, les territoires risqueraient d’être constellés de
réseaux de communication, avec une multitude de maîtres d’ouvrage et autant d’entités de
commercialisation. L’appétence des opérateurs privés pour ces infrastructures pourrait alors se limiter aux
seules plaques FttH de forte densité accentuant le risque d’une fracture numérique, en particulier sur les
territoires ruraux entrainant la « non rentabilité » des investissements publics réalisés.
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
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Acte Certifié exécutoire le : 23/02/2015
Ce SMO Pluri-départemental assurerait, dans une première étape, la conception, la réalisation, l’exploitation
et la commercialisation des futurs réseaux publics de desserte en fibre optique (FttH) à l’échelle supra
départementale, conformément aux préconisations formulées par la Mission France Très Haut Débit.
Dans ce contexte, le projet de loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
envisage de rendre sécable la compétence des communications électroniques L1425-1 du CGCT. Une
collectivité ou un groupement pourrait ainsi déléguer à un SMO tout ou partie de la compétence relative à un
ou plusieurs réseaux de communications électroniques.
Par ailleurs, l’Etat apporte un soutien financier renforcé, au titre du Fonds pour la Société Numérique (FSN),
aux projets de RIP associant plusieurs départements et s’inscrivant en cohérence avec les initiatives privées.
La constitution du SMO à horizon 2016 permettrait de bénéficier d’une bonification de 15 % des aides de
l’Etat au titre du FSN, en faveur des projets publics d’aménagement numérique menés sur ces territoires.
Ainsi, la participation de l’Etat au Plan d’Aménagement Numérique 2014 - 2018 du Conseil général des
Vosges s’en trouverait relevée d’environ 2 000 000 €.
Il vous est donc proposé de confirmer cette volonté de mutualisation, en associant, dans le cadre de
l’Instance Régionale de Concertation sur l’Aménagement Numérique des Territoires Lorrains (IRCANT), le
Conseil régional de Lorraine et les Conseils généraux de Meurthe-et-Moselle, de Meuse et des Vosges, pour
mener une réflexion, avec l’appui d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, sur les modalités de mise en œuvre
d’un SMO Pluri-départemental. Il s’agira d’établir l’ensemble des éléments juridiques, financiers,
administratifs, techniques et opérationnels pour aboutir à la mise en œuvre de ce syndicat mixte.
Il vous est demandé de bien vouloir approuver :
-
le principe d’une coopération entre les Conseils généraux de la Meurthe et Moselle, de la Meuse et
des Vosges, le Conseil régional de Lorraine et des EPCI pour la constitution d’un SMO Pluridépartemental d’aménagement numérique des territoires ;
-
le recours à de l’assistance à maîtrise d’ouvrage co-pilotée par les partenaires publics susvisés, dans
l’objectif de définir les missions et les statuts du SMO Pluri-départemental ainsi que les montages
juridiques de conception, réalisation, exploitation et commercialisation des futurs réseaux gérés par
ce syndicat.
**
*
Après en avoir délibéré, la Commission permanente approuve, à l’unanimité :
-
-
le principe d'une coopération entre les Conseils généraux de la Meurthe-et-Moselle, de la
Meuse et des Vosges, le Conseil régional de Lorraine et des EPCI pour la constitution d'un
SMO Pluri-départemental d'aménagement numérique des territoires ;
le recours à de l'assistance à maîtrise d'ouvrage co-pilotée par les partenaires publics
susvisés, dans l'objectif de définir les missions et les statuts du SMO Pluri-départemental
ainsi que les montages juridiques de conception, réalisation, exploitation et
commercialisation des futurs réseaux gérés par ce syndicat.
Le Président,