examen des observations presentees - Bas-Rhin

Transcription

EXAMEN DES OBSERVATIONS PRESENTEES
I.
L’enquête publique de demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers à
Mittelhausbergen présentée par le Groupe Electricité de Strasbourg (ES Géothermie) dans le
cadre de l’autorisation de recherches de gîtes géothermiques basse-température dite « zone
de Hangenbieten » a suscité un intérêt soutenu de la part du public, de très nombreuses personnes
se sont déplacées lors des cinq permanences du commissaire-enquêteur, ont consigné des
observations dans le registre d’enquête, déposé des lettres à son intention ou envoyé des mails sur
l’adresse électronique dédiée à l’enquête publique.
Le commissaire-enquêteur a ainsi vu près d’une centaine de personnes lors des
différentes permanences. Il a dû prolonger certaines de celles-ci au-delà des heures prévues
initialement.
En totalité, 138 observations ont été émises sous différentes formes :
53
observations et annexes ont été consignées au registre d’enquête,
24
lettres et annexes ont été adressées au commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie de Mittelhausbergen
61
mails et annexes ont été envoyés à l’adresse indiquée [email protected]
1.1 Observations sur le Registre d’enquête
Les observations ont été consignées sur le registre d’enquête, pendant ou en-dehors des
permanences du commissaire-enquêteur.
1ère permanence du mercredi 15 avril 2015 de 8 h à 11 h
pas de consultation du dossier d’enquête ni consignation dans le registre d’enquête lors de la permanence
2ème permanence du samedi 25 avril 2015 de 9 h à 12 h
adjonction au dossier d’enquête des deux documents récupérés auprès de la DREAL suite à une demande du public :
* rapport d’expertise INERIS du 21 mai 2014
* « complément faisait suite à la tierce expertise de l’INERIS » de novembre 2014
J’ai reçu lors de cette permanence une dizaine de personnes
1) Mme ZERLOTTE et Mme NIED
2) M. Jean-Luc LAMARCHE + 3 annexes jointes (n° 1, 2 et 3)
3) M. Antoine FLUHR
appel téléphonique à Mme Catherine CUSSET (ES GEOTHERMIE) pour prise de RV à la demande de M. Antoine FLUHR concernant
diverses questions techniques du dossier ; confirmation par mail d’un RV fixé au lundi 27 avril 2015 à 14 h à ES GEOTHERMIE
Demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers à MITTELHAUSBERGEN dans le cadre de l’autorisation de recherches
de gîtes géothermiques basse-température dite « Zone de Hangenbieten »
32
3ème permanence du jeudi 30 avril 2015 de 16 h à 19 h
4)
5)
6)
7)
8)
9)
M. et Mme François OLLAND
Mme Brigitte CHERIOUX
M. Jean-Paul THIEBAUT
M. Jean-Marie GERARD
Mme Marie-José GERARD
Mme Elisabeth KRAFT
4ème permanence du mercredi 6 mai 2015 de 9 h à 12 h
J’ai reçu lors de cette permanence plus d’une vingtaine de personnes dont certaines ont déposé des observations (cf ci-dessous),
d’autres ont annoncé les consigner prochainement, soit dans le registre, soit par mail. J’ai également reçu la visite d’une journaliste
des DNA m’interrogeant quant au déroulement de l’enquête, du nombre de personnes ayant consigné, etc… Celle-ci a également
interrogé quelques personnes présentes dans la salle à ce moment-là.
n° 10
n° 11
n° 12
n° 13
n° 14
n° 15
n° 16
n° 17
M. Jean MITSCHI
M. Bernard JUNKER
commune d’Oberhausbergen (cf lettre n° 4)
M. R. FONSIN
ML + B. LUTZ
M. Michel WORMS
M. Pierre ACT
M. Christian OUDOT
5ème permanence du lundi 18 mai 2015 de 15 h à 18 h
J’ai reçu lors de cette permanence plus d’une cinquantaine de personnes dont certaines ont soit déposé des observations (cf cidessous), soit annoncé l’envoi de mails avant la clôture de l’enquête publique.
18) Mme BACK + M. Ch. OHLMANN
19) M. et Mme Claude BENAUT
20) Mme Véronique NOGUER
21) M. René ROUSSEL
22) M. Denis BRANDENBERGER
23) BRANDENBERGER
24) anonyme
25) M. J.J. SCHLIFFER ( ?)
26) M. Bernard MERCKEL
27) M. Michel ROLLAND
28) M. Daniel GARCIA
29) M. Pierre LOGEL
30) M. Alice NEUTAG
31) M. et Mme Marcel KNOPF
32) + 33) M. Bernard MENGUS
34) M. et Mme MULLER
35) M et Mme E. et M. CASTAING et Mme KARLESKING
36) commune d’Oberhausbergen (lettre/note d’observations du 18.5.2015 et annexes) (cf également lettre n° 4)
37) M. RINCKEL
38) Mme Marie-José GARRIDO
39) Mme Sylvette GUILBERT
40) M. Ch. KNEPF
41) Mme Bernadette HAETTER
42) M. CONNOLLY
43) M. Pierre JACQUOT
33
44) M. Gérard KIEFFER
45) M. et Mme Gérard STRICKER
46) et 47) M. et Mme B. PERILLON
48) M. Daniel BENTZ
49) M. Guillaume FRUH
50) M. (signature illisible)
52) M. et Mme Henri MONTEIL (+ cf lettre n° 1)
53) Mme Régine DE ALMEIDA
2.1 Lettres adressées au commissaire-enquêteur à la mairie de Mittelhausbergen
1) M. et Mme Henri MONTEIL (+ cf registre n° 52)
2) Mme A. SITZIA
3) M. Paul SIFFERT
4) commune d’Oberhausbergen (cf sous registre n° 36 lettre / note d’observations du 18.5.2015 et annexes)
5) M. J. KLEIBER
6) M. Charles GEISSERT
7) Europe Ecologie – Les Verts (cf mail n° 50 identique)
8) Mme Monique PARMENTIER
9) Mme Linda FRITSCH
10) M. et Mme Robert MEDER
11) M. Werner BOIE
12) Mme Isabelle MEDER BOIE.
13) M. Bernard SIPP
14) M. Joseph SCHNEPF
15) Alsace Nature
16) M. et Mme Jean-Paul FORNES
17) M. et Mme Jean-Marie HARTMANN
18) Mme Marie-Hélène ZINCK
19) M. Bernard ORTLIEB
(cf mail n° 44)
20) M. M.C. RICHERT
21) AVEC VOUS PASSIONNEMENT (Groupe Municipal d’Oberhausbergen) (+ mail n° 55 (M. Jean KELLER)
22) C.N.R.S.
23) M. Michel FERRY
24) M. Yves PARMENTIER
Concernant la lettre n° 4 de la commune d’’Oberhausbergen du 28 avril 2015 et ses annexes, postée le 4 mai 2015 et reçue par la
mairie de Mittelhausbergen le 5 mai 2015 (transmission délibération conseil municipal d’Oberhausbergen du 20 avril 2015) celle-ci
demandait la tenue d’une nouvelle réunion publique. Il convient donc également de se référer à ma réponse du 5 mai 2015 à M. le
Maire d’Oberhausbergen concernant cette demande (cf annexes du rapport).
3.1 Observations par mails sur
[email protected]
Le commissaire-enquêteur a testé l’adresse mail le 15 avril 2015 lors de la première
permanence de l’enquête publique et a constaté un petit dysfonctionnement qui a été réparé
immédiatement par les services de la mairie de Mittelhausbergen. Un mail de confirmation de
fonctionnement de l’adresse mail a été envoyé au commissaire-enquêteur.
De nombreuses observations et annexes ont été déposées sous cette forme :
1) M. JD BRAUN (ADIR)
2) Mme Josyane WURTH
3) M. Arnaud TOMASETTI
34
4) M. Gilles ROULLET
5) M. Ch. et Jean-Paul KRAUT
6) M. Jacky WEINSANTO
7) Mme Elisabeth FINCK
8) M. Alain HIRTH
9) M. Jean-Claude SCHNEIDER
10) M. Guy BENDER (hors sujet)
11) Mme Yvette SEITEL
12) M. Bernard JUNKER
13) M. Jean-Claude WURTH
14) Mme Françoise EHRHART
15) M. Patrick VARINOT
16) M. Gérard BORDONNE
17) Mme Line GIRARDOT
18) M. Jean-Paul LANG
19) Mme Nathalie SITTER
20) M. Jean-Pierre DRILLON
21) M. Claude SCHAEFFER
22) Mme Christiane JAEGLE
23) M. Thierry MOSER
24) M. Jean-Michel GALLONE (cf également mail n° 52)
25) M. Jean-Pierre LAVENU
26) M. Albert SCHUHLER
27) M. Jean-Bernard WENDLING
28) M. Robert ADAM
29) M. Charles FREY
30) M. Olivier ANDRESS-FINCK
31) M. Patrice GIRAUD
32) M. Patrick MASSON
33) M. Matthieu CANUET
34) Mme Marilyne ALMERAS
35) M. Pierre-Marie BRUGIROUX
36) M. Jean-Michel ZUMSTEIN
37) M. Gilles FAVRE
38) M. Jean-Luc RIOULT
39) Mme Valérie TROMMETTER
40) M. Jean EHRHART
41) Mme Adeline EHRHART
42) M. Cezar MATAU
43) Mme Karine DOMINSKI
44) M. Bernard ORTLIEB (cf lettre n° 19)
45) Mme Françoise MERCADIE et M. Michel DUPONT
46) M. Jean-Luc CHERIOUX
47) M. Gilbert CHEUTIN
48) M. Marc SAINT CIRGUE
49) Mme Maryse HAHN
50) M. Philippe DEBEIRE (cf lettre n° 7 Europe Ecologie – Les Verts)
51) M. Jean-Marc WEIDER
52) M. Jean-Michel GALLONE (suite) (cf également mail n° 24)
53) M. Claude RINCKEL
54) M. Jean-Marc WEIDER (idem que mail n° 51)
55) M. Jean KELLER (cf lettre n° 21) AVEC VOUS PASSIONNEMENT (Groupe Municipal d’Oberhausbergen)
56) Mme Danielle HARTMANN
57) Mme Nicole LEHNER
58) M. Erwan GANGLOFF
59) Mme Maryse LAVARELO
60) M. Dominique BAYLION
61) Mme Marie BARRY (hors délai)
35
4.1 PROCES-VERBAL « RAPPORT DE SYNTHESE» DES OBSERVATIONS
Lors de la réunion de fin d’enquête publique du 27 mai 2015, le commissaire-enquêteur a
remis au maître d’ouvrage, le Groupe Electricité de Strasbourg un procès-verbal « rapport de
synthèse» du 26 mai 2015 concernant toutes les observations formulées par le public et ses propres
demandes d’information complémentaires.
Ce procès-verbal « rapport de synthèse » de 4 pages comportait notamment une première
analyse du commissaire-enquêteur de toutes les observations consignées et s’accompagnait des
pièces suivantes :
-
extraits registre d’enquête n° 1 à 53
lettres et annexes n° 1 à 24
mails et annexes n° 1 à 61
tableau synthétisé registre (3 pages )
tableau synthétisé lettres ( 2 pages )
tableau synthétisé mails ( 4 pages )
Le commissaire-enquêteur indiquait dans le procès-verbal « rapport de synthèse » du
26 mai 2015 au maître d’ouvrage que :
« Les observations émises étant trop nombreuses et volumineuses pour certaines pour une réponse au cas par cas, j’ai fait
un recoupage par thèmes de l’ensemble des observations émises (registre, lettres, mails) afin de permettre à un maximum
de personnes de se retrouver dans vos réponses.
Je vous prie en conséquence de bien vouloir répondre en détail ou point par point selon le cas aux observations suivantes
sélectionnées pour leur recoupage par rapport aux 13 thèmes.
dans le tableau synthétisé « registre d’enquête » :
2) M. Jean-Luc LAMARCHE
7) M. Jean-Marie GERARD
10) M. Jean MITSCHI
12) mairie Ober (cf sous lettre n° 4)
21) M. René ROUSSEL
27) M. Michel ROLLAND
30) M. Alice NEUTAG
36) commune d’Oberhausbergen (lettre/note d’observations du 18.5.2015 et annexes) (cf également lettre n° 4)
48) M. Daniel BENTZ
52) M. et Mme Henri MONTEIL (+ cf lettre n° 1)
dans le tableau synthétisé « lettres » :
1)
7)
15)
16)
18)
20)
21)
22)
M. et Mme Henri MONTEIL (+ cf registre n° 52)
Europe Ecologie – Les Verts (cf mail n° 50 identique)
Alsace Nature
M. et Mme Jean-Paul FORNES
Mme Marie-Hélène ZINCK
M. M.C. RICHERT
AVEC VOUS PASSIONNEMENT (Groupe Municipal d’Oberhausbergen) (+ mail n° 55 (M. Jean KELLER)
C.N.R.S.
dans le tableau synthétisé « mails » :
1) M. JD BRAUN (ADIR)
2) Mme Josyane WURTH
36
9)
15)
20)
24)
29)
31)
34)
38)
40)
44)
45)
52)
55)
60)
M. Jean-Claude SCHNEIDER
M. Patrick VARINOT
M. Jean-Pierre DRILLON
M. Jean-Michel GALLONE (cf également mail n° 52)
M. Charles FREY
M. Patrice GIRAUD
Mme Marilyne ALMERAS
M. Jean-Luc RIOULT
M. Jean EHRHART
M. Bernard ORTLIEB (cf lettre n° 19)
Mme Françoise MERCADIE et M. Michel DUPONT
M. Jean-Michel GALLONE (suite) (cf également mail n° 24) (idem que mail n° 51)
M. Jean KELLER (cf lettre n° 21) AVEC VOUS PASSIONNEMENT (Groupe Municipal d’Oberhausbergen)
M. Dominique BAYLION
Dans le même procès-verbal « rapport de synthèse » du 26 mai 2015 le commissaireenquêteur poursuivait par ses propres demandes complémentaires :
« Demandes complémentaires du commissaire-enquêteur
Par ailleurs je vous prie de bien vouloir répondre également à mes propres demandes de renseignements complémentaires
concernant
1°) Le projet ES GEOTHERMIE (Mittelhausbergen) se situe-t-il sur la même faille que le projet de FONROCHE
(Eckbolsheim) ?
2°) Un autre emplacement était-il initialement prévu avant le choix du lieu actuel projeté (à côté de Lidl) ?
3°) Quelle est la direction du forage projeté ES GEOTHERMIE (Mittelhausbergen) par rapport à la direction du projet de
FONROCHE (Eckbolsheim) ? Si les projets se réalisaient à quelle distance les bouts de tuyaux seraient-ils les uns des
autres ?
4°) S’agit-il d’une « première » expérience concernant le fait que deux projets de sites de forage de géothermie profonde
soient distants de 2 km à vol d’oiseau ?
5°) Connaissez-vous d’autres sites de géothermie profonde, dans les mêmes conditions que celui projeté sur
Mittelhausbergen, se regroupant autour d’une agglomération ou sur un territoire urbain très rapproché ? »
Un même tableau synthétisé, établi par le commissaire-enquêteur, d’où ressortaient 13
thèmes regroupant eux-mêmes différents aspects du dossier de l’enquête publique de
géothermie a été utilisé pour les observations registre, lettres et mails mentionnant le nom des
différents intervenants, une numérotation chronologique et une affectation dans les tableaux
d’après les thèmes des observations. Il convient de s’y référer expressément (cf pages
suivantes).
modèle du tableau synthétisé :
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
5.1
REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage, le Groupe Electricité de Strasbourg a répondu au procès-verbal
« rapport de synthèse» du commissaire-enquêteur du 26 mai 2015 par mémoire en réponse du
15 juin 2015 de 484 pages et ses annexes ainsi que par réponse du 23 juin 2015 de 28 pages et
ses annexes concernant la synthèse thématique (13 thèmes). Ces documents sont joints au
présent rapport. Le mémoire en réponse ainsi que la synthèse thématique ont été parfaitement
rédigés, assortis de nombreuses illustrations et démonstrations techniques ce qui permet une
meilleure compréhension des réponses apportées.
6.1
PROLONGATION DELAI POUR REMISE DU RAPPORT
Le maître d’ouvrage, le Groupe Electricité de Strasbourg ayant sollicité un délai suffisant
pour pouvoir répondre tant aux nombreuses observations émises qu’à la diversité des thèmes
abordés, le commissaire-enquêteur le lui a accordé. Par lettre du 5 juin 2015 aux services de la
Préfecture le commissaire-enquêteur a lui aussi demandé la prolongation de son propre délai de
remise du rapport et avis motivé. Les services de la Préfecture, par lettre du 18 juin 2015, lui ont
accordé un délai supplémentaire de 15 jours (jusqu’au 6 juillet 2015) pour remise du rapport,
conclusions et avis motivé.
7.1 ANALYSE APRES RECEPTION MEMOIRE EN REPONSE
Le commissaire-enquêteur rappelle que les observations émises (au nombre de 138 dont
certaines comportaient plusieurs pages et de nombreuses annexes) étant trop conséquentes pour une
réponse au cas par cas, il en a fait un recoupage par thèmes, regroupés dans les différents tableaux
de synthèses registre, lettres, mails (cf pages 38 à 46). Il a ensuite demandé au maître d’ouvrage le
Groupe ES de répondre à 35 observations sélectionnées (cf PV « rapport de synthèse » du 26 mai
2015) afin de permettre à chaque intervenant de pouvoir se retrouver dans les réponses du maître
d’ouvrage.
La totalité des 138 observations et annexes consignées (registre, lettres et mails), le
rapport « PV de synthèse » du commissaire-enquêteur du 26 mai 2015 ainsi que le mémoire en
réponse du Groupe ES (484 pages) du 15 juin 2015 concernant 35 observations sélectionnées par
le commissaire-enquêteur comme étant représentatives des thèmes abordés et la synthèse
thématique (28 pages) du 23 juin 2015 des 13 thèmes identifiés sont joints au présent rapport.
Pour une bonne compréhension du résumé ci-dessous, il convient de s’y référer.
Le volume impressionnant des documents ci-dessus ne permettant pas une reproduction
intégrale dans le présent rapport, ne seront reproduit ci-dessous que,
 la synthèse des réponses établie par le maître d’ouvrage concernant les thèmes évoqués
(Réponse du maître d’ouvrage (en rouge), Commentaire du commissaire-enquêteur (en bleu))
 un nombre limité des 35 observations sélectionnées illustrant le détail des réponses du
Groupe ES « au cas par cas », (Réponse du maître d’ouvrage (en rouge),
 les propres demandes du commissaire-enquêteur et réponses du Groupe ES,
(Réponse du maître d’ouvrage (en rouge), Commentaire du commissaire-enquêteur (en bleu))
47
Synthèse des réponses du maître d’ouvrage concernant les thèmes évoqués
(se reporter également aux tableaux synthétisés registre d’enquête, lettres et mails pages 38 à 46)
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de géothermie profonde à Mittelhausbergen porté par la société Électricité de
Strasbourg, une Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Minier pour deux forages a été déposée le
20 Août 2014. L’instruction de cette demande prévoit la consultation de la population locale au travers une
enquête publique qui s’est déroulée du 15 avril au 18 mai 2015.
À l’issue de cette enquête, le Commissaire Enquêteur a comptabilisé 138 observations recueillies de la part
du public. L’ensemble de ces observations se regroupent autour de 13 thèmes identifiés. Du fait du nombre
important d’observations, le commissaire enquêteur en a sélectionné 35 représentatives de l’ensemble,
auxquelles il a ajouté 5 questions.
En complément du document de réponses aux observations du public, le commissaire enquêteur a souhaité
disposer d’une synthèse sur les 13 thèmes qu’il a regroupés. C’est l’objet de ce présent document.
Commentaire du commissaire-enquêteur :
Il convient également de se reporter au préambule du mémoire en réponse du
Groupe ES du 15 juin 2015 concernant l’ancienneté du Groupe ES dans la géothermie, la
mobilisation du public à l’enquête publique, la pédagogie nécessaire qu’il convient de
partager avec l’ensemble des partenaires et du public concernant les enjeux et les défis
de cette technologie et enfin de la volonté du Groupe ES de communication et
d’acceptabilité de l’ensemble des projets portés par lui.
THEME 1: MOUVEMENT DE TERRAIN / SEISME / SISMICITE (SURVEILLANCE-PERIMETRE) / PAS DE
SURVEILLANCE ELARGIE AUTRES COMMUNES

Microsismicité – Surveillance Projet et autres communes
Les microséismes potentiellement générés par les opérations de géothermie sont de très faible énergie
(magnitude). À titre d’exemple, à Soultz-sous-Forêts, aucun séisme n’a été ressenti par la population depuis
plus de 12 ans c’est-à-dire depuis l’abandon des techniques nécessitant une injection d’eau à haute pression.
Depuis lors, les pressions d’injection d’eau sont encadrées par la DREAL et sont scrupuleusement respectées
par le groupe ES, en particulier durant les phases du projet particulièrement sensibles comme la phase de
développement des connexions entre le puits et le réservoir. Le développement du puits, si nécessaire, a lieu
après la phase de forage. Cette phase permet de nettoyer la zone de production de toute trace de boue
utilisée pendant le forage et d’améliorer les connections entre le puits et le réservoir géothermal. Les
microséismes potentiellement induits se produiraient au niveau de la zone de production (soit entre 3400 et
3800 m de profondeur pour le projet de Mittelhausbergen). Les couches superficielles de remplissage de la
vallée du Rhin, situées au-dessus, sont constituées de sédiments fortement atténuants et filtrent donc les
fréquences les plus hautes, donc les plus énergétiques. Par conséquent, la plupart d’entre eux sont à peine
enregistrables par des capteurs adaptés.
Il convient également de préciser que la mise en œuvre de ce type d’opérations n’est pas systématique. Pour
rappel, sur le projet de Rittershoffen, la productivité du 2 e puits a été jugée suffisante directement après le
forage et aucune opération de développement n’a été réalisée. Pour ce qui concerne la phase de
développement du premier puits à Rittershoffen, aucun séisme n’a été ressenti par la population. La
magnitude maximale enregistrée a été de 1.6 sur l’échelle de Richter, impropre à générer des dommages de
quelque sorte sur l’ouvrage. En effet, la vitesse du sol maximale enregistrée pendant cet événement a été de
50 µm/s sur une station située à 2 km de la plateforme, soit 20 fois moins que le seuil de perception par
l’homme estimé à 1000 µm/s. L’intégrité des cimentations et des tubages, notamment au niveau de la
traversée de la nappe phréatique Ello-rhénane, n’est donc pas menacée par le risque micro-sismique. De
même, avec des niveaux de micro-sismicité aussi faibles, les risques de fissures sur les constructions en
surface sont également à exclure.
48
Ainsi, la micro-sismicité potentiellement induite par les opérations de développement des puits s’inscrit donc
dans le bruit de fond sismique naturel du Fossé rhénan Supérieur en termes de magnitude et ne
représenterait aucune gêne pour la population.
La réduction des risques microsismiques inhérents au projet nécessitera un accompagnement des opérations
de géothermie par un réseau de stations d’enregistrement sismologique destiné à évaluer avec précision
l’état de la sismicité naturelle avant travaux et à détecter toute émergence d’une sismicité nouvelle
potentiellement induite par ces opérations. Il assurera une localisation des évènements avec une précision
permettant de distinguer sans ambiguïté les évènements sismiques induits par les opérations liées à la
centrale géothermique du groupe ES de ceux potentiellement générés par d’autres centrales géothermiques
ou encore de ceux qui ont lieu naturellement dans le voisinage. Ce réseau de stations déployées en surface
permettra d’assurer une surveillance permanente de la sismicité. Le réseau qui sera mis en place sera
composé de six stations dont la répartition spatiale sera capable d’enregistrer et de localiser des évènements
dans un rayon de 10 km autour de la plateforme de forage. Cette surveillance est ainsi réalisée pour toutes
les communes environnant le projet.
Afin d’avoir une idée de l’activité sismique naturelle déjà présente dans la zone de forage, les stations seront
opérationnelles de six mois à un an avant le début des opérations. Les stations resteront ensuite en place
pendant toute la durée d’exploitation des ouvrages (> 20 ans), ce qui suppose des installations pérennes. Le
réseau installé sera conforme aux recommandations de la DREAL pour assurer un suivi de la sismicité tout
au long de la durée de vie du projet.
Afin d’assurer un suivi en temps-réel, les stations seront télémétrées et transmettront leurs données
directement au centre de données sismologiques situé à l’École et Observatoire des Sciences de la Terre
(EOST) situé à l’Université de Strasbourg, organisme indépendant avec lequel le pétitionnaire, le groupe ES,
a signé des accords de partenariat non exclusif.

Mouvement de terrain
Les mouvements du sol seront surveillés à toutes les gammes de fréquences. De manière générale, les
stations seront équipées de sismomètres courte-période, 3 composantes, adaptés au suivi de la microsismicité. Mais en plus, une des six stations sera équipée à la fois d’un accéléromètre permettant
d’enregistrer directement les accélérations du sol, mais aussi d’un sismomètre large-bande, permettant
d’enregistrer une gamme de fréquence plus basse, plus adapté à l’enregistrement de cisaillements lents du
sol. Ce capteur sera enterré à 5 m de profondeur pour améliorer la qualité de son signal. Les données de
cette station seront publiques et mises à disposition du Réseau National de Surveillance Sismique (ReNaSS),
hébergé à l’EOST.
De même, une surveillance des mouvements de sol plus lents sera assurée :


D’une part, par un suivi par des stations GPS télémétrées (transmis en temps-réel), permettant de
mesurer avec une précision millimétrique les déplacements du sol aussi bien horizontaux que
verticaux ;
D’autre part, par un suivi satellitaire INSAR, permettant de faire une cartographie régulière de
toute la zone environnant le projet, afin de mettre en évidence d’éventuels mouvements de sol.
Par conséquent, la surveillance mise en place par le groupe ES dans le cadre de ce projet tient bien compte
de la nécessaire maîtrise des risques avérés et permettra une prise de décision rapide en cas de survenue de
toute émergence de mouvements de sol.
Cependant, conformément aux recommandations d’un groupe d’experts indépendants réuni par l’EOST dans
le cadre du projet de Soultz-Sous-Forêts et afin de limiter d’une part, la probabilité d’occurrence
d’événements micro-sismiques perceptibles par la population et d’autre part, si ces derniers ont lieu, leur
impact sur les populations avoisinantes, le groupe ES envisage :

Qu’avant toute opération de développement, une information préalable soit diffusée par
communiqué auprès des mairies et de la DREAL ;
49



La réalisation des phases de développement avec augmentation puis diminution progressive des
débits d’injection respectivement en début et en fin d’essais. Cette technique permet le rééquilibrage
progressif des contraintes exercées et donc de réduire le risque d’occurrence de microséismes après
injection ;
De procéder par étape pour les opérations de développement tout en vérifiant à chaque étape que
les caractéristiques statistiques de la relation fréquence d’occurrence/magnitude ne suggèrent pas
d’accroissement sensible du risque micro-sismique en cours d’opération ;
D’arrêter les opérations de développement, si un événement de magnitude supérieure à un seuil à
définir par la DREAL serait amené à se produire.
Compte tenu de la faible énergie dispersée par l’activité micro-sismique, les vibrations perceptibles
constituent un faible risque d’impact temporaire limité aux phases de développement des puits qui seront de
très courtes durées (quelques jours au plus). Les populations riveraines seront informées en amont de ces
opérations.
Commentaire du commissaire-enquêteur thème 1 :
Le maître d’ouvrage répond de façon très détaillée et technique aux observations
émises par le public dans le thème 1. La technicité utilisée et approuvée à Rittershoffen
et Soultz-sous-Forêts ne peut cependant se comparer totalement à celle projetée sur
Mittelhausbergen
--) les sites de Soultz-sous-Forêts et Rittershoffen étant très éloignés de toute
habitation ou entreprise environnantes,
--) la sismicité est existante, même si modérée, sur Mittelhausbergen,
--) le site projeté sur Mittelhausbergen se trouve à proximité immédiate d’une route
(RD 31) relativement fréquentée, à 350 mètres des premières habitations de
Cronenbourg, à quelques centaines de mètres de celles d’Oberhausbergen, est
proche de l’Espace Européen de l’Entreprise dont le CNRS (avec ses instruments de
mesures ultrasensibles), du périmètre d’un captage d’eau très important localement,
(cf également à ce sujet tierce-expertise INERIS du 5.12.2014 p. 14)
La technicité et le professionnalisme du Groupe Electricité de Strasbourg ne sont
pas à démontrer dans leur domaine de prédilection, mais ils sont pionniers dans la
géothermie profonde.
Le projet d’un 2e forage exécuté par un concurrent direct du Groupe ES ne
figure pas dans le dossier d’enquête publique de Mittelhausbergen et peut donc
poser problème et doit pouvoir se concevoir avec une vue d’ensemble de la
géothermie profonde autour de l’Eurométropole.
Il convient également de relever que dans la tierce-expertise INERIS du 5.12.2014
p. 15 il est mentionné : « En dépit de cet état des connaissances très complet établi par ES,
il convient de noter que le secteur de Strasbourg reste une zone encore mal connue, où peu
de forages profonds ont été réalisés »….
Le commissaire-enquêteur rajoutera qu’il est d’autant plus important de passer
par une bonne concertation/information en amont (cf thèmes 6 et 7)
Le cas de figure décrit ci-dessus et ses « risques annexes» n’existent pas dans
la région pour l’instant et sont donc « uniques » avec les risques accrus … surtout
d’acceptabilité de la population mal informée en amont.
50
THEME 2 : POLLUTION NAPPE PHREATIQUE / ZONE DE CAPTAGE

Pollution nappe phréatique
Une étude d’impact environnemental ainsi que étude d’incidence sur la ressource en eau réalisées par un
bureau indépendant spécialisé ont été remises avec le dossier de Demande d’Autorisation d’Ouverture de
Travaux remis aux autorités. Toutes les boues et les eaux de ruissellement sur la plateforme sont collectées et
traitées.
De nombreuses mesures seront prises afin de réduire au maximum tout risque de pollution de la nappe
phréatique, à savoir :

Tout d’abord, le forage comportera 6 couches de protection permettant de l’isoler totalement de la
nappe phréatique (3 tubages et acier, avec 3 couches de ciment, une à l’extérieur de chaque
tubage). L’étanchéité des tubages sur une longue durée sera contrôlée à intervalle régulier (la
fréquence des contrôles, de l’ordre de quelques années, est définie avec les autorités lors de la
demande de permis d’exploiter). Ces contrôles (appelés diagraphies) permettent d’avoir un contrôle
visuel du tubage interne (image vidéo sur toute la longueur du puits), et de s’assurer de la qualité
des autres tubages et du ciment interne (par mesures acoustiques et magnétiques).

D’autre part, un dispositif de suivi (en chimie et en hauteur d’eau) de la nappe phréatique est en
cours de mise en place afin de prévenir toute pollution accidentelle de la nappe, bien
qu’extrêmement improbable. Un hydrogéologue indépendant a été mandaté spécifiquement pour
cette tâche par Électricité de Strasbourg.

Enfin, deux systèmes distincts surveilleront les déplacements lents du sol en temps réel (ces deux
systèmes sont actuellement en cours de déploiement) : un suivi INSAR (par image satellite), qui
permet de réaliser des cartes des déplacements du sol ainsi qu’un suivi par GPS différentiel,
permettant d’obtenir une courbe du déplacement du sol à proximité de la centrale.
Ainsi, toute fuite éventuelle sera détectée très rapidement par l’intermédiaire de ces différents dispositifs. Il
convient également de préciser, concernant l’intégrité des tubages sur le long terme, qu’aucun acide
quelconque est prévu d’être utilisé pendant l’exploitation de la centrale. La très faible magnitude des
microséismes en profondeur ne permet pas d’atteindre l’énergie nécessaire à la rupture des tubages.
Il convient de noter que de nombreux forages producteurs d’hydrocarbures sont déjà présents dans la région
(comme par exemple à Eschau ou une dizaine de forages profonds ont été forés et dont certains sont toujours
en exploitation). Aucun de ces forages n’a jamais induit une pollution de la nappe phréatique.
Néanmoins, s’il advenait qu’une rupture d’un tubage se produise, pour quelque raison que ce soit, différentes
opérations sont possibles pour réparer la fuite créée. Un cas ultime serait de reboucher le puits en le
cimentant selon les prescriptions en vigueur. De fait, la pollution sera limitée dans le temps, comme pour tout
accident se produisant à la surface et impactant la nappe phréatique (renversement d’un transport de liquide
dangereux par exemple).

Zone de captage
Les forages du projet de géothermie sont situés à l’extérieur du périmètre de protection éloigné du captage.
De plus, ceux-ci sont déviés vers l’Est à partir d’une profondeur d’environ 900m. Comme l’illustre la carte
ci-dessous, leurs trajectoires s’éloignent du périmètre du captage d’eau.
Ainsi, les zones profondes de captage des puits géothermiques sont distantes horizontalement de plus de d’1
km du puits de captage d’eau. En distance verticale, c’est près de 3,5 km de terrains, pour une grande partie
imperméables, qui séparent les zones de captage d’eau potable situées entre 0 et 200 m de la surface et celles
des puits géothermiques. Les deux zones de captage, la zone géothermale et la zone d’eau potable seront
entièrement déconnectées et n’auront aucune influence l’une sur l’autre.
51
Figure 1 : Trajectoires des puits positionnées par rapport aux périmètres de protection du captage d’eau
Le maître d’ouvrage répond là encore de façon satisfaisante aux observations
émises en indiquant « de nombreuses mesures seront prises afin de réduire au maximum tout risque de
pollution de la nappe phréatique » et « Il convient de noter que de nombreux forages producteurs
d’hydrocarbures sont déjà présents dans la région (comme par exemple à Eschau ou une dizaine de forages
profonds ont été forés et dont certains sont toujours en exploitation). Aucun de ces forages n’a jamais induit
une pollution de la nappe phréatique. » Le projet de Mittelhausbergen se trouve effectivement à
l’extérieur du périmètre éloigné de la zone de captage et par rapport aux puits «.. leurs
trajectoires s’éloignent du périmètre du captage d’eau ». Les risques semblent maîtrisés et les
opérations d’interventions en cas d’accident prévues. Néanmoins on ne peut exclure un
incident de forage ou la défectuosité du matériel mis en place pouvant entraîner
une pollution de la nappe phréatique alimentant le captage d’eau et les besoins d’un
grand nombre de personnes aux alentours, ce qui se révèlerait catastrophique.
THEME 3 : RISQUES PROJET / CODE ENVIRONNEMENT / RISQUE INDUIT EXTERNE-INTERNE /
RADIOACTIVITE / SURVEILLANCE FUTURE / RAPPORT INERIS

Risques Projet / Risques induit externe-interne / Code de l’environnement
L’activité de géothermie pour la partie règlementaire relevant du code minier, la Demande d’Autorisation
d’Ouverture des Travaux de Forage déposée dans le cadre du projet de Mittelhausbergen respecte les
dispositions édictées par celui-ci et notamment l’organisation d’une enquête publique du fait que cette
demande comporte une étude d’impact. Les modalités du déroulement de l’enquête publique sont celles du
code de l’environnement. Dans tous les cas de figure, c’est l’administration qui organise le déroulement de
ces enquêtes publiques dans le strict respect de la loi.
52
L’objet de la présente Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux de Forages concerne exclusivement
la phase de forage et d’essais. À l’issue de ceux-ci, et s’il s’avère que la ressource présente les critères
satisfaisant pour son exploitation, un nouveau dossier sera soumis en vue de la demande d’autorisation
d’exploiter. Des études d’impact et de danger sur la période d’exploitation seront intégrées à ce dossier. Une
nouvelle enquête publique sera alors diligentée par la Préfecture pour présenter le dossier et répondre aux
questions du public.
Les différents documents du dossier de la présente demande soumis à l’enquête publique, soit l’étude
d’impact, le document de santé et de sécurité, l’étude de danger, l’étude d’incidences sur la ressource en
eau, décrivent les mesures effectives et proportionnées qui seront adoptées de manière à limiter les risques
dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation.
La démarche retenue et décrite dans l’étude de dangers consiste en une « analyse préliminaire des risques »
(APR) réalisée en premier lieu, et répertoriant tous les phénomènes dangereux susceptibles d’apparaître
dans le cadre du projet, aussi bien interne qu’externe. La seconde phase de l’étude consiste à analyser de
manière détaillée les phénomènes dangereux identifiés comme majeurs dans l’APR.

Rapport INERIS
L’ensemble de ces documents ont été revus par les autorités administratives compétentes, mais également
soumis à une tierce-expertise de l’INERIS, dont un extrait est présenté ci-dessous. Dans un souci de
transparence, l’intégralité du rapport de l’INERIS sur la présente DAOT figure en annexe 2 du présent
rapport. Le rapport de réponse pour chacun des points soulevés est présenté en annexe 3.
[…]

Radioactivité
En phase de forage et d’essai, la radioactivité totale sur la plateforme liée aux activités géothermiques,
incluant celle provenant du radon, est à peine décelable. Ainsi, pour le projet ECOGI, des mesures ont été
réalisées par une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) sur les effluents (boue, déblais de couches
géologiques et eau géothermale) pendant la réalisation des deux forages et les phases d’essais de
production. Les valeurs oscillent entre 0,02 et 0,1 µSv/h, ce qui est de l’ordre de grandeur de la valeur
ambiante sans chantier de géothermie.
À titre de comparaison, rappelons les valeurs suivantes de l’exposition en France :
53
Figure 2 : Exposition de la population à la radioactivité en France par source
La radioactivité d’origine naturelle (origine cosmique, tellurique et radon) représente un total de 2,2
mSv/an, soit l’équivalent de 0,25 µSv/h en considérant une exposition constante toute l’année. On observe
donc que la radioactivité mesurée à ECOGI est bien en deçà de la radioactivité naturelle moyenne en
France.
En tout état de cause, les mesures qui seront réalisées par le PCR évaluent l’exposition à l’ensemble de la
radioactivité (α, β et γ), qui inclut le radon, sur la totalité des installations et permettent de prendre les
mesures appropriées. Comme indiqué dans le document de Santé et Sécurité, ces mesures seront effectuées
sur la boue de forage en sortie du puits à partir du moment où des fractures seront rencontrées (dans
l'optique ou elles sont rencontrées dans le Buntsandstein ; si on atteint le granite avant, alors des mesures
seront effectuées à partir de ce moment-là), cela inclut les déblais de roches qui sont remontés par la boue
puis séparés. Si l’émergence de radioactivité est détectée, les mesures de protection appropriées seront mise
en place par le PCR.
En phase d’exploitation, il est à noter au préalable que le risque radioactif ne concerne que le personnel de
la centrale dans le cadre des mesures à prendre pour la prévention de la Santé. Il n’y aura jamais un
quelconque risque radioactif au niveau de la population.
Dans le cadre des recherches scientifiques menées à Soultz, il a été mis en évidence la présence de Norm
(Naturally Occurring Radioactive Material = élément radioactif d’origine naturel). Les mesures suivantes
ont alors été prises :



Un suivi des personnels par dosimètre a été proposé au personnel du GEIE.
Deux employés du GEIE ont été formées au suivi de la radioactivité sur le site afin d’avoir un
cadre/référentiel de mesure cohérent comme les très nombreuses autres entreprises en France
(bâtiment, industrie, hôpitaux, soudage….) ; on parle alors de PCR (Personnel Compétent en
Radioprotection).
Une zone bleu dite zone « surveillée » a été mise en place, dans laquelle le GEIE fait des mesures
sur des points fixes. Cette zone ne présente pas de risque, mais requiert une déclaration/autorisation
du GEIE permettant d’y entrer.
Par soucis de simplification logistique, le management et les PCR du GEIE demandent aux visiteurs de ne
pas entrer dans cette zone pour ne pas être dans l’obligation de fournir à chacun une fiche d’exposition
indiquant que la dose reçue est de 0,47µSv/h, à multiplier par la durée d’exposition (1h en moyenne). À titre
de comparaison, cette exposition est 40 fois plus petite qu’un trajet Paris - New York en avion.
À l’extérieure de cette zone bleue, le débit de dose est le débit de dose naturel ambiant.
Il ressort après 10 ans de suivi qu’aucun personnel n’a dépassé la dose de 1mS/an - qui est la limite annuelle
de dose pour les personnes « publiques » sans qu’il n’y ait pour autant de risque au-delà.
On notera également, à titre de comparaison, qu’il existe différents types d’activités générant de l’exposition
à la radioactivité, notamment dans le domaine médical. Le tableau ci-dessous donne quelques exemples
comparatifs :
54

Surveillance future de l’exploitation
Bien que la surveillance de l’exploitation soit l’objet de la demande autorisation d’exploiter et non celle de
l’ouverture de travaux miniers, différentes mesures de surveillance sont d’ores et déjà à l’étude en étroite
collaboration avec les services compétents de la DREAL :

Surveillance de la micro-sismicité par le réseau de stations sismologiques déployées en amont de la
phase de forage. Ce point est détaillé dans le Thème 1.

Surveillance des mouvements lents du sol, par exemple bombement : un suivi INSAR (par image
satellite), qui permet de réaliser des cartes des déplacements du sol ainsi qu’un suivi par GPS
différentiel, permettant d’obtenir une courbe du déplacement du sol à proximité de la centrale (ces
deux systèmes sont actuellement en cours de déploiement). Ce point est détaillé en Thème 2

Surveillance de la qualité de la nappe phréatique : un dispositif de suivi (en chimie et en hauteur
d’eau) de la nappe phréatique sera mis en place afin de prévenir toute pollution accidentelle de la
nappe, bien qu’extrêmement improbable. Un hydrogéologue indépendant sera mandaté
spécifiquement pour cette tâche par Électricité de Strasbourg. Ce point est détaillé en Thème 2.

Surveillance de la radioactivité au sein des installations géothermiques par une Personne
Compétente en Radioprotection.
Des discussions sont également en cours à l’heure actuelle avec la DREAL afin de déterminer les modalités
de mise à disposition du public d’une partie de ces données de surveillance.
De plus, des inspections de l’état des puits seront réalisées par diagraphies selon un intervalle de temps
régulier qui sera défini dans l’arrêté d’exploitation. Les résultats de ces inspections seront communiqués à la
DREAL, conformément aux prescriptions en vigueur.
Là encore le Groupe ES développe la démonstration de sa technicité concernant la
maîtrise des risques du projet et le fait que la procédure règlementaire a bien été suivie.
Les interrogations du public relatives aux risques sont compréhensibles mais il convient
de rappeler l’objet de l’enquête publique « L’objet de la présente Demande d’Autorisation d’Ouverture de
Travaux de Forages concerne exclusivement la phase de forage et d’essais. À l’issue de ceux-ci, et s’il s’avère que la
ressource présente les critères satisfaisant pour son exploitation, un nouveau dossier sera soumis en vue de la demande
d’autorisation d’exploiter. Des études d’impact et de danger sur la période d’exploitation seront intégrées à ce dossier.
Une nouvelle enquête publique sera alors diligentée par la Préfecture pour présenter le dossier et répondre aux
questions du public. ».
Concernant le rapport INERIS le commissaire-enquêteur a demandé et obtenu
auprès de la DREAL pendant l’enquête publique et suite à la demande d’une personne du
public, la mise à disposition du rapport INERIS (rapport INERIS daté du 21 mai 2014 et
un « complément du Groupe ES suite à tierce-expertise de novembre 2014 ») que la DREAL
lui a remis et qui ont été versés au dossier d’enquête publique. Or, à la lecture des
annexes du mémoire en réponse du Groupe Es du 15 juin 2015, le commissaireenquêteur a constaté qu’il ne s’agissait nullement du même rapport INERIS remis
par la DREAL, le Groupe ES joignant la copie d’un rapport INERIS du 5 décembre
2014 et de la réponse du Groupe ES de mars 2015 à cet audit. Une telle erreur de
transmission de la part de la DREAL a pu induire le public en erreur….
Le commissaire-enquêteur renvoie également à ses commentaires thèmes 1 et 6.
55
THEME 4 : FORAGE - IMPLANTATION ET TRAJECTOIRE / ZONES AFFECTEES / NUISANCE SONORE

Implantation et trajectoire
Les têtes de puits projetées sont situées sur la plateforme de forage, implantée le long de la D31 sur la
commune de Mittelhausbergen (voir par exemple Figure 3) Les puits visent une faille d’orientation
approximative nord-sud au niveau de l’interface Buntsandstein / socle. Cette faille est située à l’est de la
plateforme envisagée. Les deux puits auront les trajectoires suivantes :

Le premier puits est vertical jusqu’à une profondeur l’environ 950m, avant de prendre un angle
d’environ 23° par rapport à la verticale, en direction du sud-est pour aller atteindre la faille visée.
La longueur totale de ce puits est d’environ 3800 m

Le second puits a une trajectoire similaire (vertical sur environ 950m, puis dévié), mais partira dans
une direction est/nord-est.
Figure 3 : Trajectoires des puits positionnées par rapport aux périmètres de protection du captage d’eau

Zones affectées
En profondeur, la zone visée est une faille d’orientation nord-sud. Les écoulements affectés par le doublet de
puits seront localisés dans cette structure. Les études réalisées estiment que la perturbation en température
et en pression dans le sol liée à la circulation forcée des fluides devient négligeable à une distance d’environ
1.5 km autour de la zone ciblée par le puits.
En surface, les zones affectées par le projet sont le voisinage proche de la plateforme. L’impact sonore, qui
constitue la principale nuisance durant la phase de forage, est traité dans le point suivant.

Nuisances sonores
Fort de l’expérience acquise par le groupe ES sur les précédents projets de géothermie profonde, l’impact
sonore d’une installation géothermique est strictement encadré.
56
Tout d’abord, l’impact sonore de la période de forage des puits peut être clairement explicité. En effet, la
même machine de forage précédemment utilisée (sur le forage de Rittershoffen) sera déployée dans le cadre
du forage de Mittelhausbergen. Or, l’entreprise SOCOTEC a été mandatée par le passé afin d’effectuer des
mesures acoustiques à 150 m et 300 m de la foreuse en vue de vérifier le respect des exigences du Règlement
Général des Industries Extractives (RGIE).
Les mesures ont été réalisées par référence à la méthodologie décrite dans les textes suivants :


Norme française homologuée NFS 31.010 du 20 décembre 1996 et relative à la caractérisation et au
mesurage des bruits de l’environnement.
Règlement Général des Industries Extractives (RGIE)
Cette étude conclut en observant que les niveaux sonores mesurés sont conformes aux exigences du RGIE qui
imposent un niveau sonore inférieur à 55 dB à 300 m comme le présente la « Rose des Bruits » suivante :
Figure 4 : Rose des bruits de la machine de forage HH300
De même, les niveaux sonores mesurés en différents points de la plateforme sont inférieurs aux valeurs
limites inférieures déclenchant une action de prévention.
Concernant plus spécifiquement le projet de forage sur la commune de Mittelhausbergen, la plate-forme sera
située à proximité d’une route passante (D31). Les niveaux sonores le long de cette route et à proximité de la
future plate-forme sont disponibles sur le site de la ville de Strasbourg.
Figure 5 : Niveaux sonores actuels à proximité de la future plateforme de forage
Une étude supplémentaire a donc été réalisée afin de prendre en compte le bruit ambiant à proximité
immédiate de la future plate-forme et de s’assurer que la combinaison des différentes sources de bruits
seront bien en dessous des valeurs limites fixées par la législation.
57
La simulation ci-dessous montre que le niveau sonore ambiant que ce soit à 150 m ou 300 m de la plateforme
ne serait pas significativement augmenté par la présence de la machine de forage si le niveau de bruit
résiduel (bruit hors machine de forage) est supérieur à 50 dB.
Figure 6 : Évolution des niveaux sonores en fonction du bruit résiduel et celui géré par le forage
De plus, Il est important de rappeler que la machine de forage n’est présente que pendant 80 à 100 jours par
puits, soit une durée négligeable comparée à la durée de vie du projet. De plus, le groupe ES étudie
actuellement la possibilité de disposer de mesures compensatoires pour diminuer cet impact sonore dont
notamment :
 le raccord de la machine de forage au réseau électrique, ce qui éviterait l’utilisation de
groupes électrogènes ;
 la mise en place d’un mur anti-bruit ;
 le positionnement de l’échappement des générateurs vers le haut.
Enfin, notre expérience permet également d’inférer les niveaux sonores qui seront émis en période de
production.
En effet, dans le cadre du projet ECOGI, destiné uniquement à la production de chaleur pour alimenter
l’usine Roquette Frères, une étude de bruit a été réalisée par la société SPECTRA, spécialiste dans le
domaine de l’ingénierie acoustique et insonorisation industrielle. Cette étude avait pour but de déterminer le
bruit ambiant futur en limite de propriété d’ECOGI et des riverains les plus proches de la future centrale
géothermique. Les résultats de cette étude peuvent être appliqués au cas de Mittelhausbergen du fait que ces
deux projets visent à produire uniquement de la chaleur, bien que le bruit ambiant naturel de Rittershoffen
soit très inférieur à celui dans le secteur de Mittelhausbergen.
58
Figure 7 : Niveaux de bruit estimés autour de la future centrale géothermique du projet ECOGI
Les résultats de cette étude montrent qu’en limites de propriété d’ECOGI, le niveau de bruit est conforme au
regard de l'arrêté du 23 Janvier 1997 en tout point, sauf au niveau de celui qui est le plus proche de la
pompe de production (au Nord, côté Route Départementale 287). Toutefois, le niveau de bruit généré par
cette pompe de production peut être facilement réduit en utilisant un moteur électrique refroidit à l’eau ou en
utilisant un écran acoustique. Ces préconisations seront suivies dans le cadre du projet ECOGI.
Il est important de noter que dans le Bassin parisien, où près de 800 000 personnes sont chauffées par la
géothermie profonde, de nombreux sites se trouvent en milieu fortement urbanisé sans que cela ne soulève de
désagrément particulier. Une centrale géothermique à production de chaleur n’émet ni bruit, ni odeur.
Le maître d’ouvrage a répondu de façon détaillée et documentée quant à
l’implantation du forage et de la trajectoire des puits (cf figure 3 ci-dessus) prévus pour le
projet de Mittelhausbergen.
Quant aux nuisances sonores elles se cantonneraient dans une limite acceptable
«Cette étude conclut en observant que les niveaux sonores mesurés sont conformes aux exigences du RGIE
qui imposent un niveau sonore inférieur à 55 dB à 300 m comme le présente la « Rose des Bruits ». Nous
sommes tout un chacun soumis quotidiennement à des bruits environnants d’intensité
variable, sollicités ou non. Le commissaire-enquêteur ne pense pas que ce soit le point le
plus « critique » du projet.
THEME 5 : PROJET PAS COMPARABLE A D’AUTRES / EXPERIENCES ACQUISES / MANQUE DE
TRANSPARENCE / D’INFORMATIONS / RESPONSABILITE / COUT PROJET / BILAN ECONOMIQUE

Bilan économique : Prix du MWh, investissement, aide publique
Le montant du prix du MWh de chaleur est fonction du nombre de clients qui se raccorde au réseau de
chaleur. L'énergie géothermique devra constituer au moins 50% de l'énergie qui sera utilisée par le réseau
de chaleur de Hautepierre (projet géré par EUROMETROPOLE). Ce prix prendra en compte la TVA
minorée à 5.5 % mais devra aussi être plus compétitif que l'énergie fossile utilisée de façon classique (Gaz).
Il faut souligner de plus, que le prix de l'énergie géothermique est stable dans le temps et ne fluctue pas en
fonction des aléas climatiques et géopolitiques. A ce stade du projet des négociations vont s'ouvrir avec les
collectivités et l'Eurométropole.
59
La demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forage, qui fait objet de l’enquête publique, concerne
uniquement le forage, et c'est pourquoi aucun élément chiffré concernant les coûts de raccordement et le
montant des investissements dans réseau de chaleur ne sont fournis. Le maître d’ouvrage du réseau de
chaleur est l'Eurométropole et non Électricité de Strasbourg.
Le coût global du projet est compris au total entre 40 et 50 millions d’euros comprenant les 2 forages ainsi
que l’ensemble des études préliminaires, les installations de surface etc. Le coût unitaire d’un forage est lui
compris entre 9 et 13 millions d’euros en fonction de sa profondeur. Celui-ci n’évolue effectivement pas de
manière linéaire puisque les coûts des équipements à mettre en place sont différents selon la profondeur
visée.
Cependant, cette évolution n’est pas non plus exponentielle puisque la proportion des coûts fixes est assez
importante. Ce type de projet s'inscrit dans le processus d'aides du Fonds chaleur géré par l'ADEME, et peut
donc obtenir des aides à l’investissement de ce fond. Aucun montant d’aides n’est arrêté au jour
d’aujourd’hui ; c'est pourquoi il n'en est fait aucune référence dans le document.

Expériences acquises
La réalisation de tels projets requiert effectivement une haute technicité. Le Groupe Électricité de Strasbourg
bénéficie d’une expérience notoire concernant les travaux de forage géothermique dans le Fossé rhénan
grâce aux projets de Soultz-sous-Forêts et d’ECOGI à Rittershoffen permettant une bonne appréhension des
coûts complets de ce type d’ouvrage et des aléas à considérer. Ainsi, l’implication du groupe ES depuis de
longues années dans le développement de cette technologie lui a permis de prendre conscience du large
éventail de compétences qu’il est nécessaire pour développer en toute sécurité cette énergie renouvelable.
C’est dans cette optique que la filiale ES-Géothermie a été créée en 2008 et que la Chaire industrielle de
géothermie profonde de Strasbourg a vu le jour en avril 2014. Il est important pour garantir la réussite de ce
type d’opérations de se doter des meilleurs experts en la matière et de créer les conditions pour poursuivre
la recherche académique, assurer une bonne formation des équipes et maintenir de cette expertise dans la
durée.

Responsabilité
Le Code minier ne gère pas la notion d’assurance, elle relève de la responsabilité civile. À ce titre, le Maître
d’ouvrage prendra une assurance en responsabilité civile en matière d’environnement pour, le cas échéant,
dédommager les sinistres liés à son activité durant la construction et durant l’exploitation.
Par ailleurs, un suivi environnemental permanent et strict sera assuré par le Maître d’ouvrage sous le
contrôle de la DREAL de manière à prévenir les risques de nuisances. Il y a lieu également de rappeler que
le maitre d’ouvrage Électricité de Strasbourg s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et procédés
actuels permettant d’éviter des nuisances majeures et de respecter ou de faire respecter scrupuleusement la
réglementation et les dispositions relatives à la protection de l'environnement. Il s’engage notamment à ne
pas employer intentionnellement des techniques dont il a la connaissance qu’elles présentent un risque élevé
d’impact sur les biens au voisinage du chantier, comme par exemple la fracturation hydraulique à haute
pression d’injection. Si malgré tous les moyens déployés et précautions prises, un évènement incontrôlé non
prévu à ce jour devait se produire, comme un incident générant par exemple un épisode sismique tel qu’il
puisse être ressenti par la population, ou encore qui pourrait dépasser lors de l’enregistrement par les
sismographes le seuil de sismicité fixé dans l’Arrêté préfectoral par la DREAL, une procédure spéciale sera
mise en place par le maître d’ouvrage, Électricité de Strasbourg, qui consiste notamment à mettre à
disposition une structure destinée à recueillir les plaintes éventuelles. Le chantier étant couvert par une
assurance responsabilité civile, et comme pour toute déclaration de sinistre, les éventuelles dégradations
déclarées seront soumises à dire d’expert pour établir le lien avec l’incident lié à l’activité des travaux de
géothermie, et pour évaluer le montant des dédommagements à leur juste valeur.

Assurances
Des assurances seront prises par la société de projet au début du chantier :
o
Une appelée TRF comme tout risques forage qui couvre les dommages aux biens consécutifs au
forage, elle concerne surtout les équipements mis en œuvre durant le forage,
60
o
o
Une autre appelée RCE comme responsabilité civile environnement qui couvre les dommages aux
biens à l'environnement consécutivement à nos travaux de géothermie (voir point ci-dessus),
Il y a encore une TRC (tous risques chantier) plus classique qui est liée aux dommages (biens et
personnes) spécifiques au chantier (incendie, vol, explosion, accidents,…)
D’autres assurances seront prises durant la phase d’exploitation, notamment la RCE qui couvrira toujours
les dommages environnementaux
Les observations émises par le public « projet pas comparable à d’autres »
définissaient le sentiment plus général de non-transposition absolue de projets « presque
identiques » par rapport au projet soumis à enquête publique à Mittelhausbergen. Le
commissaire-enquêteur renvoie également à ses commentaires thème 1.
Le bilan économique invoqué dans les observations est parfaitement explicité par
le maître d’ouvrage. Le Groupe ES est un partenaire primordial et fiable dans la
fourniture d’énergie électrique en général et de recherche d’approvisionnement en
chaleur grâce à la géothermie profonde (cf. entreprise Roquette alimentée par
géothermie de Rittershoffen). Comme toute entreprise le Groupe ES se doit de rentabiliser
ses investissements…
L’expérience notable en la matière est acquise (cf projets de Soultz-sous-Forêts et
Rittershoffen). Le Groupe ES jouit d’une réputation exceptionnelle dans la région et ne
peut se permettre un faux pas concernant la géothermie profonde. Son sérieux et sa
technicité ne sont plus à démontrer. Il reste que le projet de Mittelhausbergen n’est
pas comparable aux autres….
Concernant les observations « responsabilité » et « assurances » le maître
d’ouvrage répond : « À ce titre, le Maître d’ouvrage prendra une assurance en responsabilité civile en matière
d’environnement pour, le cas échéant, dédommager les sinistres liés à son activité durant la construction et durant
l’exploitation » Des assurances seront prises par la société de projet au début du chantier » et « D’autres assurances
seront prises durant la phase d’exploitation, notamment la RCE qui couvrira toujours les dommages environnementaux »
ce qui peut contribuer à atténuer les craintes du public à ce sujet.
THEME 6 : CODE MINIER
L’activité de géothermie pour la partie règlementaire relève du Code minier et celui-ci distingue différentes
étapes d’autorisation avant la mise en exploitation d’une centrale géothermique :
1. L’obtention d’un Permis Exclusif de Recherche de gîtes géothermiques haute température ou d’une
Autorisation de Recherche de gîtes géothermiques basse température afin de pouvoir explorer le
potentiel géothermique d’une zone géographique. La limite entre la haute et la basse température se
situant à 150°C en surface.
2. L’obtention d’une Autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers afin de pouvoir réaliser des forages
profonds. C’est l’objet de la présente demande soumise à enquête publique.
3. L’obtention d’une concession d’exploitation en haute température ou d’une autorisation d’exploiter
en basse température, une fois que la ressource a été découverte et caractérisée.
La présente demande d’ouverture des travaux de forage déposée dans le cadre du projet de
Mittelhausbergen respecte les dispositions édictées par le Code minier et notamment l’organisation d’une
61
enquête publique uniquement sur le territoire de la commune où se situe les forages projetés. Les modalités
du déroulement de l’enquête publique sont celles du code de l’environnement. Dans tous les cas de figure
c’est l’administration qui organise le déroulement de ces enquêtes publiques dans le strict respect de la loi.
L’information sur la tenue de cette enquête publique a été annoncée par au moins 2 journaux locaux.
De plus, si, à l’issue des forages, il s’avère que la ressource présente les critères satisfaisants pour son
exploitation, un nouveau dossier sera soumis en vue de la demande d’une autorisation d’exploiter. Des
études d’impact et de danger sur la période d’exploitation seront intégrées à ce dossier. Une nouvelle
enquête publique sera alors diligentée par la Préfecture pour présenter le dossier et répondre aux questions
du public.
Toutefois soucieux de communiquer en toute transparence, le Groupe Electricité de Strasbourg et la mairie
de Mittelhausbergen ont organisé une réunion pour tout public le 09 avril 2015. La tenue de cette réunion a
été annoncée par la presse locale.
Même si le cadre du Code Minier a été respecté (publication, affichage et
annonces) il reste que ce n’est pas suffisant vu la non-information du public en
amont. Le commissaire-enquêteur y reviendra dans son avis motivé. Il avait demandé au
maître d’ouvrage, avant le début de l’enquête, la tenue d’une réunion publique
d’information en date du 9 avril 2015, certes publiée dans les DNA mais pas assez
relayée localement (habitants d’Oberhausbergen), ainsi qu’aux principaux intéressés
concernés directement par le projet de géothermie profonde en vue de l’alimentation
en chaleur urbaine, à savoir la population strasbourgeoise (dont Hautepierre).
Le commissaire-enquêteur ne peut tout à la fois recueillir les observations du
public et « l’éduquer » à la géothermie. Le quotidien et le ressenti dans la vie des
personnes aux alentours se trouvent perturbés par les projets de géothermie, même si
des projets similaires peuvent être mis en avant mais pas comparables. On ne peut donc
se contenter à quelques centaines des premières habitations de Strasbourg,
d’Oberhausbergen ou de Mittelhausbergen d’une publication « a minima » prévue
par le Code Minier. D’autant plus que 4 enquêtes publiques ont été lancées en même
temps… sans aucun lien apparent… Le commissaire-enquêteur demande aux personnes
décisionnaires (Eurométropole) à « vérifier sur le terrain » le manque de
transmission/concertation/information. Le commissaire-enquêteur a ressenti un
« blocage » envers la géothermie en général dépassant le cadre strict de l’enquête ellemême. Pourquoi une grande concertation en amont et ce depuis de nombreux
mois/années n’a-t-elle pas vu le jour ?
THEME 7 : PUBLICITE / AFFICHAGE / TRADUCTION ALLEMAND

Traduction langue allemande
En ce qui concerne la non disponibilité du dossier d’enquête publique et notamment de l’étude d’impact en
langue allemande, on peut mentionner que :
I.
L’incidence éventuelle d’un projet sur le territoire d’un autre Etat membre et les obligations qui en
découlent en termes d’information des autorités et populations de cet autre Etat membre sont
étroitement encadrées, tant en ce qui concerne les études d’impact qu’en ce qui concerne les
modalités d’organisation de la consultation du public.
62
II.
S’agissant des études d’impact, l’article R. 122-10 du code de l’environnement prévoit ce qui suit :
« I. - Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25
février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée
à Espoo, ou lorsqu'elle est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité
compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet lui
notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier
d'enquête. Le résumé non technique de l'étude d'impact mentionné au IV de l'article R. 122-5 et
l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont
traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge
du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe
également le délai dont disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de
participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce
délai. »
III.
En termes d’organisation de l’enquête publique, l’article L. 123-7 du code de l’environnement fait
écho aux dispositions qui précèdent et dispose :
« Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la
convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
transfrontière signée à Espoo, les renseignements permettant l'information et la participation du
public sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des
autorités françaises. Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique
prévue à l'article L. 123-1ou à la procédure de mise à disposition du public prévue à l'article L.
122-1-1.»
Cet article est complété par l’article R. 123-9 du même code qui prévoit :
« L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président
de la commission d'enquête :
10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un
autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire
duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ; (…) ».
IV.
Il convient de retenir de ce qui précède deux éléments en particulier :
D’une part, la décision d’informer l’Etat membre concerné relève de l'autorité compétente pour
prendre la décision d'autorisation relative au projet faisant l’objet d’une étude d’impact et d’une
enquête publique.
D’autre part et surtout, ces dispositions sont réservées aux projets susceptibles d'avoir des
incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre, appréciation qui relève des
autorités nationales compétentes.
V.
Au cas présent, il n’appartient pas à Électricité de Strasbourg de mettre en doute la préoccupation
des habitants des communes frontalières situées en Allemagne et notamment de celles les plus
proches d’Auenheim et de Kehl (distantes à vol d’oiseau d’environ 10,3 kilomètres et 9,9 kilomètres
respectivement) quant aux incidences éventuelles de son projet sur celles-ci.
Toutefois, l’absence d’incidences notables, voire d’incidences quelconques du projet sur ces
communes justifie pleinement que les autorités françaises n’aient pas notifié à leurs homologues
allemandes les renseignements permettant l'information et la participation du public, ni demandé à
Électricité de Strasbourg la traduction en allemand du résumé non technique de l’étude d’impact et
a fortiori celle du dossier d’enquête publique dans son entier.

Publicité - Réunion
L’enquête publique doit être ouverte à la mairie sur laquelle se situe le projet. Le déroulement des enquêtes
publiques est encadré par les articles Article L123-4 à L123-16 chapitre 3, section 2 du code de
l’environnement.
63
Il convient de rappeler que la tenue de réunions publiques n’est pas imposée par la réglementation. Toutefois
soucieux de communiquer en toute transparence, le Groupe Electricité de Strasbourg et la mairie de
Mittelhausbergen ont organisé une réunion pour tout public le 09 avril 2015. La tenue de cette réunion a été
annoncée par la presse locale.
Le Groupe ES a bien résumé les obligations concernant la traduction en langue
allemande et son incidence sur le présent projet à Mittelhausbergen.
Concernant la publicité le commissaire-enquêteur renvoie également à son
commentaire thème 6 « Code Minier » et ses « manques ». Pour « palier » un peu au cadre
strict du Code Minier il avait demandé au Groupe ES l’organisation d’une réunion
publique d’information qui s’est tenue à Mittelhausbergen (siège du projet). Cette réunion
du 9 avril 2015 en présence d’une centaine de personnes aurait mérité d’être partagée
encore plus par le biais d’une publicité adéquate (Oberhausbergen et l’Eurométropole).
Ce n’est pas en sollicitant une seconde réunion publique (cf courrier commune
Oberhausbergen du 28 avril 2015 et réponse du 5 mai 2015) auprès commissaireenquêteur, à la veille de sa 4ème permanence que le public est informé à juste mesure
d’un tel projet. Des réunions publiques de concertation auraient dû avoir lieu depuis
de très nombreux mois puisque l’Eurométropole avait décidé de longue date du
recours à cette forme d’énergie renouvelable et planifié 6 projets de géothermie
autour de l’Eurométropole. Le public n’est pas « mature » car non informé en amont de
ces projets. La méfiance envers la géothermie n’a été que renforcée par tout cela en plus
des amalgames par rapport à d’autres projets qui ont connu des problèmes….
THEME 8 : DOSSIER « ALLEGE » PUBLIC / DOCUMENTS - DOSSIER PAS ACTUALISE (CADASTRE-PLAN DE
MASSE)

Dossier « allégé » public
Le dossier a été réalisé conformément aux dispositions du Code minier, notamment en ce qui concerne la
séparation des documents confidentiels de ceux accessibles au public. Les documents confidentiels, à
caractères plus techniques ont été expertisés par les autorités administratives ainsi que par les experts
compétents de l’INERIS. Un résumé non technique et non confidentiel a été mis à disposition du public dans
le cadre de cette enquête.

Plan cadastral
Le Groupe ES reconnaît effectivement que le plan cadastral utilisé n’était pas le dernier à jour au moment de
la remise du dossier, la zone concernée ayant subi une forte évolution de l’urbanisation ces dernières
années. Il ne s’agit nullement d’une volonté du Groupe ES de minimiser les effets, la base de données
(Géoportail, IGN…) ayant servi à réaliser les illustrations de l’étude n’était tout simplement pas à jour.
Concernant le mouvement piéton, il est certes existant au niveau de l’IUT Louis Pasteur et du nouveau centre
commercial LIDL, mais l’est beaucoup moins le long de la RD31 en direction de Mittelhausbergen.
Les plans seront remis à jour lors des prochaines demandes d’autorisation qui seront nécessaires dans la
poursuite du projet, notamment pour le permis de construire le bâtiment abritant la centrale.
64
Le choix de l’emplacement de la plateforme de forage est fait en concertation avec les services de
l’Eurométropole, il respectera la règlementation en vigueur en ce qui concerne la distance aux divers
bâtiments à proximité. De plus, l’architecture du bâtiment de la centrale sera définie en étroite collaboration
avec l’Eurométropole et les services de la commune. Un permis de construire sera déposé à cet effet.
Le Groupe ES a effectivement mis à disposition du public un dossier conforme
aux dispositions du Code Minier en procédant à « la séparation des documents confidentiels de ceux
accessibles au public ». Le commissaire-enquêteur a été destinataire du dossier complet
mais relève également que le Groupe ES a mis tout en œuvre pour compléter les
informations du public et ce sur simple demande (cf RV avec M. FLUHR pour
explications plus détaillées concernant le projet). Cela démontre l’esprit de
transparence et d’accessibilité du maître d’ouvrage.
Concernant le plan cadastral en particulier et plus généralement les descriptions
concernant les alentours du projet, le commissaire-enquêteur conçoit que cette partie du
dossier d’enquête n’était pas actualisée. Il eut été judicieux de le faire pour le dossier
mis à disposition pour la présente enquête « Le Groupe ES reconnaît effectivement que le plan
cadastral utilisé n’était pas le dernier à jour au moment de la remise du dossier, la zone concernée ayant subi une forte
évolution de l’urbanisation ces dernières années. Il ne s’agit nullement d’une volonté du Groupe ES de minimiser les
effets, la base de données (Géoportail, IGN…) ayant servi à réaliser les illustrations de l’étude n’était tout simplement
pas à jour. »
Pour une bonne information du public le commissaire-enquêteur reproduit cidessous un plan téléchargé sur Google avec repère de l’emplacement prévu du projet (cf
flèche ci-dessous).
65
THEME 9 : ENQUETES PUBLIQUES SAUCISSONNEES / ÉTUDE GLOBALE SUR EUROMETROPOLE

Étude globale sur EUROMETROPOLE
Concernant les effets cumulatifs des deux projets situés à l’Ouest de Strasbourg, conformément à l’article
R.122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact doit également analyser les effets cumulés du projet
avec d’autres projets connus. Les dossiers des projets portés le groupe ES sur Mittelhausbergen et Fonroche
à Oberhausbergen ont été déposés au même moment. Il est donc impossible aux deux pétitionnaires de
connaitre réciproquement les projets développés par chacun d’eux avant que le dossier ne soit rendu public
à l’occasion de l’enquête publique. Par ailleurs, en phase de forage, les effets cumulés sont inexistants. En
phase d’exploitation, si les deux projets découvrent avec succès la présence d’une ressource géothermale, il
sera nécessaire de déterminer le mode de fonctionnement des quatre forages de manière à ce qu’un projet ne
tarisse pas la ressource de l’autre. Cette configuration ne pourra être connue qu’à l’issue des tests de
chaque forage et sera imposé par l’Autorité de l’Etat.
Concernant le déroulement de l’enquête publique, elle doit être ouverte à la mairie sur laquelle se situe le
projet, conformément à la réglementation en vigueur. Le déroulement des enquêtes publiques est très
encadré par les articles Article L123-4 à L123-16 chapitre 3, section 2 du code de l’environnement.

Enquêtes publiques saucissonnées
Les projets prévus à Eckbolsheim et Mittelhausbergen n’auront aucun impact l’un envers l’autre pour ce qui
est de la phase de forage, objet de la présente demande d’autorisation. Les projets n’étant pas liés, il est
normal qu’ils fassent chacun l’objet d’une instruction indépendante.
En conclusion, les différents projets géothermiques sis sur le territoire de l’Eurométropole ne constituent pas
une unité fonctionnelle et n’entretiennent aucun lien fonctionnel. Dans ce cas, ils ne peuvent pas être
considérés comme relevant d’un « programme unique », et par voie de conséquence une étude globale sur
l’Eurométropole ne peut être exigée sur un plan règlementaire.
Le maître d’ouvrage en déclarant «Concernant les effets cumulatifs des deux projets situés à l’Ouest
de Strasbourg, conformément à l’article R.122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact doit également analyser
les effets cumulés du projet avec d’autres projets connus. Les dossiers des projets portés le groupe ES sur
Mittelhausbergen et Fonroche à Oberhausbergen ont été déposés au même moment. Il est donc impossible aux deux
pétitionnaires de connaitre réciproquement les projets développés par chacun d’eux avant que le dossier ne soit rendu
public à l’occasion de l’enquête publique. » décrit justement ce que les observations du public font
ressortir comme du « saucissonnage des enquêtes ». La géothermie profonde sur
l’Eurométropole est un programme unique qui a bien son unité fonctionnelle et qui
comporte par ailleurs plusieurs projets (Eckbolsheim, Mittelhausbergen, IllkirchGraffenstaden et Port aux Pétroles).
Le commissaire-enquêteur estime que c’est un des points critiques de
l’acceptabilité du projet par le public car justement pas de vision d’ensemble des
projets soumis isolément (cf avis motivé du commissaire-enquêteur in fine) ; pas de
grande enquête commune relative à tous les projets soumis isolément, et ce peu importe
le porteur du projet, enquêtes isolées lancées en même temps sans aucun lien apparent
alors que tous autour de l’Eurométropole (dans le cas présent deux projets à moins de
2 km) et surtout aucune concertation/information conséquente en amont.
Ce n’était pas au Groupe ES de faire de la « promotion » pour l’implantation
d’une installation de géothermie profonde mais bien à l’Eurométropole avant tout
qui en a décidé depuis bien longtemps sans prendre la précaution d’une éventuelle
non-acceptabilité du public qui n’est pas encore « mature » pour ce genre d’énergies
renouvelables vu le peu d’information fournie par l’Eurométropole (à part deux articles
66
dans CUS Magazine n° 59 novembre/décembre 2013 et n° 63 novembre/décembre 2014 où il est
question d’un ensemble de six projets de géothermie profonde projetés sur l’Eurométropole ) et
d’autant plus que la distribution n’est pas assurée dans toutes les communes de
l’Eurométropole. S’y rajoute le contexte des associations qui ont elles organisé des
réunions publiques « contre » et les amalgames avec des projets « semblables » mais pas
« identiques en technicité » (cf observations du public concernant Bâle, Landau, Lochwiller
& autres …).
THEME 10 : CONTRE-PROJET / ANNULATION DU PROJET / PRINCIPE DE PRECAUTION

Principe de précaution
Dans le glossaire de la « vie publique », il est donné cette définition du principe de précaution :
« Principe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du
moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque
dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. »
Ce principe sera respecté puisque les différents documents du dossier de demande soumis à l’enquête
publique, soit l’étude d’impact, le document de santé et de sécurité, l’étude de danger, l’étude d’incidences
sur la ressource en eau, décrivent les mesures effectives et proportionnées qui seront adoptées de manière à
prévenir tout risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation et ce malgré des
techniques d’accès à la ressource bien maitrisées et de solides connaissances scientifiques.
Le principe de précaution décrit devrait pouvoir s’appliquer au projet présenté car
malgré une technicité et une maîtrise revendiquées par le Groupe ES, les conditions ne
sont pas les mêmes que pour les acquis de Rittershoffen et Soultz-sous-Forêts. Le projet
de Mittelhausbergen se situe à peine à 300 mètres des premières maisons, près d’un
captage d’eau, traverse la nappe phréatique, côtoie l’Espace Européen d’Entreprises, le
CNRS avec ses instruments de mesures ultrasensibles, et se trouverait à moins de 2 km
d’un autre projet de forage porté par un concurrent (Fonroche) dont on ne connaît pas la
technicité approuvé et qui plus est ne figure pas « ensemble » dans une étude
« commune » de faisabilité. Cela fait beaucoup de contraintes pour un même projet ….
même si la technicité décrite par le Groupe ES pourrait les contourner.
En outre, ce serait un projet pionnier en Alsace (proximité d’un 2e projet de
forage initié par un concurrent inconnu jusqu’à présent du grand public) ; nécessité de
recourir à ce concurrent en phase de test ou de développement des puits alors qu’aucune
mention de ce même concurrent auparavant (notamment dans le dossier d’enquête).
L’emplacement choisi ne semble donc pas idéal vu toutes ces contraintes
environnementales et d’acceptabilité et n’est pas comparable aux autres sites de
géothermie, qu’il se situe en Alsace (site de Rittershoffen situé dans les champs et 15 km
de tuyaux pour amener à l’usine Roquette…) ou dans le bassin parisien (stabilité
géologique et sismique).
67
THEME 11 : INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT / SUR D’AUTRES PROJETS/ 2 SITES DE FORAGE
RAPPROCHES / PROXIMITE

incidence sur l’environnement
Les différents documents du dossier de la présente demande soumis à l’enquête publique, soit l’étude
d’impact, le document de santé et de sécurité, l’étude de danger, l’étude d’incidences sur la ressource en
eau, décrivent les mesures effectives et proportionnées qui seront adoptées de manière à limiter les risques
dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation.
Des détails sur la micro-sismicité, la nappe phréatique, la radioactivité et les nuisances sonores sont
présentés dans les thèmes 1, 2, 3 et 4.

Sites de forage rapprochés
Concernant la proximité avec le site de forage de la société Fonroche situé à Eckbolsheim :
Dans sa demande d’autorisation de forages à Eckbolsheim, déposée en parallèle de celle d’Électricité de
Strasbourg à Mittelhausbergen, la société Fonroche Géothermie envisage 4 puits qui se répartissent en 2
doublets injecteur-producteur : le premier doublet à l’Ouest et le second à l’Est. Pour le doublet Ouest,
Fonroche vise une faille autre que celle du groupe ES. Dans ce cas, aucune interaction significative n’est à
attendre entre les forages, tant en termes de température que de pression, les 2 projets étant suffisamment
éloignés (plus de 2 km au plus proche), et surtout les deux projets visant deux structures géologiques
relativement indépendantes.
Pour le doublet Est, Fonroche propose de viser la même faille que celle envisagée par le groupe ES (voir
figure suivante). Dans cette configuration, les deux projets sont relativement proches, et la distance
horizontale entre le fond du puits nord de Fonroche et le fond du puits sud de ES est d’environ 1 km. En
vertical, les milieux des sections ouvertes sont distants d’environ 500m.
(Voir figure ci-dessous)
Figure 8 : Position des forages de Fonroche (doublet Est) et du Groupe ES
68
Les deux projets visant la même structure, il est alors nécessaire de quantifier l’interférence des 2 projets. Le
retour d’expérience d’ECOGI et de Soultz-sous-Forêts (4 puits profonds), les différentes simulations
effectuées et les données aujourd’hui disponibles mènent aux conclusions suivantes concernant l’influence
réciproque de ces deux projets :

Pendant la phase de forage, aucune interférence n’est à attendre entre les projets, les puits étant
suffisamment éloignés dans tous les cas.

En période de test ou de développement des puits, une concertation entre les opérateurs est
nécessaire afin de différencier ces opérations dans le temps. Ainsi, tout risque d’interférence est
inexistant si les ces opérations ne sont pas simultanées.

En période d’exploitation, une interférence de l’ordre de 1 à 2 bars de surpression en profondeur
est à prévoir, ce qui reste très faible comparativement à la pression existant dans le réservoir du fait
de la profondeur (plusieurs centaines de bars). Dans ce cas, il n’y aurait pas de risque en termes de
perturbation environnementale, mais en termes de gestion du réservoir (chute de température et de
débit). Pour cela, lors de la phase de mise en exploitation, les deux opérateurs devront obtenir la
validation de la DREAL pour le mode de production retenu. Ce choix ne peut pas encore être fixé
aujourd’hui, il est d’abord nécessaire d’avoir les résultats des tests de tous les puits concernés pour
en donner à chacun son statut (producteur ou injecteur).
Les réponses du maître d’ouvrage sont certes explicites mais ne répondent pas au
fait que toutes les études nécessaires au forage n’ont été produites (vibrations,
imagerie sismiques des sites et étude sur le CNRS faites après l’enquête publique) ; sousestimation des nuisances sonores basées sur un plan cadastral non mis à jour ; le
retraitement et les transports des boues ne sont pas clairement identifiés.
Le commissaire-enquêteur renvoie à son avis motivé in fine pour l’es impacts
environnementaux.
THEME 12 : POLITIQUE URBAINE / COMMUNE / EUROMETROPOLE

Politique urbaine et Eurométropole
Le groupe Electricité de Strasbourg ne peut répondre à ce questionnement adressé aux instances politiques
locales.
Néanmoins, il a été mis en place fin 2014 par M. Hermann, président de l’Eurométropole, un comité
consultatif sur la géothermie profonde afin de pouvoir examiner et mieux appréhender les différents thèmes
liés à la géothermie profonde et d’informer au mieux tous les acteurs de l’Eurométropole.
De plus concernant le PLU : Le dossier foncier est actuellement suivi par l’Eurométropole qui est en
négociation pour l’acquisition des terrains auprès des propriétaires fonciers.
Il est bien entendu que les services fonciers d’Eurométropole feront le nécessaire administrativement pour
modifier le PLU.

Commune
Chaque projet fait l’objet régulièrement de comité de pilotage où les institutions (collectivités, SERS,
Eurométrople) prennent connaissance de l’avancée du projet et émettent des observations qu’ES prend en
compte dans le dossier. Pour exemple lors du COPIL n°3, la mairie de Mittelhausbergen nous a demandé de
préciser les problématiques de nuisances sonores pendant les différentes phases. Ainsi ES a d’ores et déjà
tenu compte cette observation en prévoyant le raccordement électrique de la machine de forage en lieu et
place des groupes électrogènes, ceux-ci étant l’un des générateurs de nuisance sonore (fonctionnement
24/24), et éventuellement la mise en place d’un mur anti-bruit.
69
Concernant l’avantage pour la commune, le Code minier ne prévoit pas à ce jour de redevance de
concession minière pour les communes abritant un projet de géothermie profonde. Néanmoins, Electricité de
Strasbourg est impliqué dans un groupe de travail avec l’Etat afin de mettre en place un système de
redevance, le dossier est suivi par la DGEC au Ministère de l'Ecologie.
Il est important de noter que dans le Bassin parisien, où près de 800 000 personnes sont chauffées par la
géothermie profonde, de nombreux sites se trouvent en milieu fortement urbanisé sans que cela ne soulève de
désagrément particulier. Une centrale géothermique à production de chaleur n’émet ni bruit, ni odeur.
Le fait qu’ «il a été mis en place fin 2014 par M. Hermann, président de l’Eurométropole, un comité
consultatif sur la géothermie profonde afin de pouvoir examiner et mieux appréhender les différents thèmes liés à la
géothermie profonde et d’informer au mieux tous les acteurs de l’Eurométropole. » est une très bonne chose
en soi mais ne suffit pas à faire adhérer la population, première concernée par
l’installation d’un site de géothermie profonde. Le comité consultatif a été mis en place
fin 2014 alors que la décision de recourir à la géothermie profonde et d’en faire les
études préalables ont été prises depuis de longues années. Pourquoi la constitution
du comité consultatif et les enquêtes publiques sont-elles prises dans la foulée et
pas auparavant ?
Les réticences voir le climat « anxiogène » dues aux amalgames non explicités en
amont (Bâle, Landau, Lochwiller & autres) associés aux articles de presse de ces derniers
mois font qu’un « blocage » envers la géothermie s’est installé. Il faudra « éduquer »,
« informer » et « associer » le public en amont car la géothermie profonde devra faire
partie des énergies renouvelables à performer dans le futur (cf. mon avis motivé).
Le commissaire-enquêteur
--) indique également que deux associations de défense de la nature se prononcent sur le
projet. Les signataires d’Alsace Nature sont pour le projet, ceux d’EELV (Europe Ecologie
Les Verts) sont contre….
--) la politique urbaine de l’Eurométropole n’est pas de la compétence du commissaireenquêteur. L’Eurométropole devra néanmoins l’intégrer dans les futurs projets qui seront
débattus dans le PLU intracommunautaire qui est prévu pour le printemps 2017,
De même le commissaire-enquêteur n’a pas à se prononcer concernant la
politique urbaine de la commune d’Oberhausbergen.
THEME 13: POUR LE PROJET
Le constat de la raréfaction des énergies fossiles et du changement climatique invite à considérer l’ensemble
des énergies renouvelables afin de bâtir une transition énergétique en France. C’est dans cette optique que
le Groupe ES souhaite développer la géothermie profonde sur son territoire qui présente un contexte
géologique favorable à cette source d’énergie. La pertinence d’une ressource à énergie renouvelable est à
considérer à l’échelle d’un territoire et non au niveau national. Ainsi, le potentiel de contribution de la
géothermie à l’échelle de l’Alsace est plutôt significatif. Enfin, nous pouvons mentionner le fort soutien de
cette technologie de la part de madame le Ministre de l’Écologie et plus généralement des Pouvoirs publics
qui ont relevé un vecteur de développement économique, créateur d’emplois et ayant de bonnes perspectives
à l’Export.
De plus, cette énergie renouvelable est remarquablement faiblement émettrice de gaz à effet de serre et
fournit une production constante indépendamment des fluctuations climatiques. À titre d’exemple, la
70
production de chaleur du projet ECOGI fonctionne 8000h/an et permet la substitution de 16 000 TEP
(Tonnes Équivalent Pétrole) / an, et une réduction des émissions de CO2 de 39 000 Tonnes / an.
Pour le Groupe Electricité de Strasbourg, s’inscrire dans ce mouvement c’est assurer son avenir industriel
en participant à des mutations fortes dans le cadre de la transition énergétique. Elle assure aussi par ce biais
son rôle social, et sa participation dans les projets géothermiques alsaciens renforce encore son ancrage
local.
Le commissaire-enquêteur
--) se déclare d’accord avec l’optique d’un développement futur de la géothermie profonde
localement, l’Alsace étant un territoire propice à cela. La géothermie profonde, même si
elle est méconnue du grand public, devra faire partie des énergies renouvelables à
mettre en place impérativement vu les besoins croissants de la population et les
moyens faiblissant d’autres ressources disponibles,
--) nuance son avis concernant le projet de Mittelhausbergen car l’emplacement
choisi accumule trop de contraintes (cf mes autres commentaires) et surtout la
population n’a pas été consultée à juste mesure auparavant. Les nombreuses personnes
rencontrées qui ont exprimé leurs craintes et leur refus du projet ainsi que les
observations consignées démontrent par elles-mêmes que sur les 138 observations
consignées …. le projet recueille 2 observations « pour le projet » dont une avec réserves…
Il reste que d’autres sites à proximité de l’Eurométropole devront voir le jour en
intégrant mieux la faisabilité et l’acceptabilité vu les enjeux énergétiques à venir.
Mémoire en réponse du maître d’ouvrage concernant les observations sélectionnées
(se reporter également aux tableaux synthétisés registre d’enquête, lettres et mails pages 38 à 46)
Quelques-unes des 35 observations sélectionnées pour réponse du maître d’ouvrage seront
reproduites ci-dessous afin d’illustrer la réponse du Groupe ES au cas par cas (Pour l’intégralité se
référer au mémoire en réponse de 484 pages en annexes)
Le Groupe ES a indiqué en préambule de son mémoire en réponse de 484 pages :
EN PREAMBULE :
Dans le cadre du projet de géothermie profonde à Mittelhausbergen porté par la société Électricité de
Strasbourg, une Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Minier pour deux forages a été déposée le
20 Août 2014. L’instruction de cette demande prévoit la consultation de la population locale au travers
d’une enquête publique qui s’est déroulée du 15 avril au 18 mai 2015.
À l’issue de cette enquête, le Commissaire Enquêteur a remis l’intégralité des 138 observations recueillies à
cette occasion. L’ensemble de ces observations se regroupent autour de 13 thèmes identifiés. Du fait du
nombre et du volume important de ces observations, le commissaire enquêteur a sélectionné 35 observations
représentatives de l’ensemble, auxquelles elle a également ajouté 5 questions.
Ce document a pour vocation de répondre à l’ensemble de ces observations.
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Tout d’abord, la société Electricité de Strasbourg se réjouit de l’importante mobilisation citoyenne qui a
prévalue lors de cette enquête publique. Elle espère que la population trouvera aux travers des différentes
réponses formulées des éclaircissements sur ses interrogations. En tant qu’acteur local nous conduisons nos
projets de géothermie profonde avec la plus grande responsabilité et en toute transparence. En effet
l’acceptabilité est pour nous primordial puisqu’il en va de l’image de marques du groupe et de l’ensemble de
ses activités.
Conscient de l’importance du dialogue, le Groupe ES souhaite poursuivre sur la dynamique instaurée lors de
cette enquête.
Comme toute technologie, la géothermie profonde dans le sous-sol alsacien est une technologie dont le
développement est continu qui suit sa propre courbe d’apprentissage.
Le groupe ES a déjà une longue histoire dans le développement de la géothermie profonde, notamment avec
plus de 20 ans de travaux sur le projet Soultz et plus récemment la création en 2008 de la filiale dédiée, ESGéothermie et enfin avec le lancement récent de la chaire industrielle de géothermie profonde qui symbolise
le partenariat étroit existant depuis une décennie entre le groupe et l’Ecole et Observatoire des Sciences de
la Terre.
Néanmoins, toute technologie, si séduisante soit elle, doit s’accompagner de la pédagogie nécessaire pour
faire partager à l’ensemble des partenaires et au Grand public les enjeux et les défis qui jalonnent le
quotidien des acteurs.
A l’instar du projet Soultz, qui depuis plus de 10 ans est exemplaire en termes de communication et
d’acceptabilité, le groupe ES fera le nécessaire pour qu’il en soit de même sur l’ensemble des projets qu’il
porte.
Il est utile de rappeler ici que cette enquête publique concerne uniquement la demande d’autorisation de
forage. Le Code minier prévoit qu’à la suite des forages, une demande de permis d’exploiter soit rédigée par
le pétitionnaire et soumise également à enquête publique. C’est pourquoi, le fait que le dossier déposé
s’attarde plus spécifiquement sur les aspects liés au forage n’est en rien une volonté du Groupe ES de
minimiser les aspects à plus long terme. Il n’y a là qu’une volonté de respecter les phases d’un projet minier
qui sont d’abord la phase de recherche du gisement (exploration), puis la phase d’exploitation de la
ressource découverte.
Dans un souci de lisibilité, ce document a été organisé en chapitres. Le premier chapitre correspond aux
questions du Commissaire Enquêteur, les suivants aux observations de chaque personne sélectionnées.
Chaque chapitre présente d’abord l’intégralité des remarques formulées par une personne, puis s’attache à
répondre aux questions soulevées point par point.
Enfin, figurent, en annexe, des documents qui apporteront un éclairage complémentaire, tel que le rapport de
tierce expertise réalisé par l’INERIS et les réponses qui lui ont été apportées.
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examen des observations presentees - Bas-Rhin

Transcription

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