C12-Aide sociale pour PH - service d`accompagnement 02 juill 2012

C12
Services d’accompagnement à la vie
sociale
Références
Code de l’Action Sociale et des
Familles
Objet de la prestation :
Cette prestation est destinée à financer les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
qui ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes adultes
handicapées, par un accompagnement adapté, en vue de maintenir ou de restaurer les liens
familiaux, sociaux, culturels, scolaires, universitaires ou professionnels et faciliter leur accès à
l’ensemble des services offerts par la collectivité.
Conditions d’admission (en plus des conditions générales d’admission à l’aide sociale) :
-
être âgé de plus de 20 ans (ou d’au moins 16 ans lorsque le droit aux prestations familiales
n’est plus ouvert)
avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins égal à 80%
ou connaître des difficultés d’insertion professionnelle du fait du handicap (taux d’incapacité
entre 50 et 80 %), justifiant d’une orientation de la CDAPH vers un accompagnement SAVS
ou être titulaire de l’AAH avec un taux d’incapacité au moins égal à 50% et inférieur à 80%
reconnu par la CDAPH relatif à une restriction substantielle et durable pour l'accès à
l'emploi.
La demande de prise en charge par l’aide sociale doit être effectuée après décision d’orientation
de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Dépôt de la demande et constitution du dossier :
La demande d’aide sociale est déposée directement au Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS) ou à la Mairie du domicile de secours chargé d’établir un dossier comportant l’avis du
CCAS ou du Maire.
Le dossier d’aide sociale doit comporter obligatoirement tous les renseignements permettant
d’instruire la demande sur l’imprimé CERFA de demande d’aide sociale qui doit être signé par le
demandeur ou son représentant légal (lien). Si le demandeur, sans mesure de protection, n’est
pas en capacité de signer, cette incapacité doit être justifiée par un certificat médical datant de
moins de 3 mois. Dans ce cas, l’identité et la qualité du signataire doivent être mentionnées.
Les pièces indispensables à fournir sont :
- l’état-civil du demandeur et de son conjoint (copie des livrets de famille, de la carte d’identité,
d’un passeport de l’Union Européenne ou d’un extrait d’acte de naissance, copie de la carte
de résidence ou titre de séjour pour un demandeur de nationalité étrangère) ;
- la copie du jugement de mesure de protection (tutelle, curatelle etc.) le cas échéant ;
- la ou les notification(s) de décision d’orientation de la CDAPH : cette pièce indispensable
doit être transmise par le demandeur ou son représentant légal ;
- une copie du projet individualisé et négocié entre le SAVS et l’usager.
AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Art L 146-9 et suivants ;
Art D 312-162 et suivants ;
Art R 314-105.
Le CCAS ou la Mairie doit obligatoirement transmettre la demande d’aide sociale, dans le délai
d’un mois à compter de son dépôt, au site d’action médico-sociale du Conseil Général dont
dépend le domicile de secours du demandeur.
Les missions d’un SAVS portent sur :
- une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de
l’existence ;
- un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l’autonomie.
Dans le respect du projet de vie et des capacités d'autonomie et de vie sociale de chaque
usager, les services organisent et mettent en oeuvre tout ou partie des prestations suivantes :
-
l'évaluation des besoins et des capacités d'autonomie ;
l'identification de l'aide à mettre en oeuvre et la délivrance à cet effet d'informations et de
conseils personnalisés ;
le suivi et la coordination des actions des différents intervenants ;
une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens
de la vie et dans l'accomplissement des activités de la vie domestique et sociale ;
le soutien des relations avec l'environnement familial et social ;
un appui et un accompagnement contribuant à l'insertion scolaire, universitaire et
professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion ;
le suivi éducatif et psychologique.
Ces prestations sont formalisées dans le cadre du contrat d’accompagnement négocié entre la
personne handicapée et le prestataire qui doit être transmis au Conseil Général.
Modalités de prise en charge :
L’aide est individuelle et limitée dans le temps. La décision est révisable et renouvelable en
fonction des besoins de la personne handicapée. Toute modification de la situation est à
communiquer par écrit par le SAVS dans le mois du changement pour réviser soit l’orientation
soit les objectifs à travailler.
Pour une première demande d’aide sociale :
- le prestataire fournit un projet de vie individualisé et négocié avec l’usager faisant apparaître
les objectifs, les actions, les prévisions d’engagement horaire et le nombre d’interventions
par semaine.
- l’admission à l’aide sociale est accordée au regard de la décision de CDAPH et limitée pour
2 ans.
Après un an de prise en charge, le prestataire transmet un rapport précis et détaillé reprenant
chacun des objectifs et faisant apparaître les nouvelles modalités d’intervention.
Au terme de prise en charge, une réunion de synthèse sera systématiquement organisée par le
site d’action médico-sociale du Conseil Général. En fonction du bilan :
- le droit à l’aide sociale est renouvelé conformément à la notification de la CDAPH ;
- la situation de la personne ne nécessite plus un suivi SAVS. La prise en charge par l’aide
sociale s’arrête. La CDAPH sera informée de cette décision motivée par le Conseil Général.
Les décisions d’aide sociale prises par le Président du Conseil Général donnent lieu à
notification qui précise :
- en cas d’attribution :
• la période : la décision d'admission prononcée peut prendre effet à la date de suivi par le
SAVS si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent celle-ci. Ce délai peut
être prolongé de deux mois ;
AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Missions d’un SAVS :
Le Conseil Général finance directement les prestataires sur présentation des factures
mensuelles établies sur la base du tarif arrêté par le Président du Conseil Général pour chaque
structure.
Les mois qui n’ont pas donné lieu à intervention ne pourront être facturés.
Aucune participation ne sera demandée au bénéficiaire.
Articulation PCH/SAVS :
Les activités de participation à la vie sociale valorisées dans le plan de compensation au titre de
la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et les missions conduites par les services
d’accompagnement à la vie sociale tels qu’énumérés dans le paragraphe « Mission d’un SAVS »
doivent être complémentaires et ne peuvent donner lieu à un double financement pour une
même action.
Modalités de suivi et de contrôle :
Le suivi est exercé par les services du Conseil Général lors des synthèses et la communication
des bilans intermédiaires fournis par les prestataires.
Tout changement de situation du bénéficiaire (hospitalisation, sortie d’établissement, familiale et
financière, décès, etc.) devra être signalé par écrit dans le mois concerné par le SAVS aux
services du Conseil Général.
Modalités de récupération des dépenses de services d’accompagnement :
Aucun recours en récupération ne peut être exercé sur la succession du bénéficiaire, contre le
donataire, le légataire ou le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.
Voies de recours :
Les décisions du Président du Conseil Général sont notifiées, elles sont susceptibles de recours
devant la Commission Départementale d’Aide Sociale de la Nièvre dans le délai de 2 mois à
compter de la notification.
Intervenants :
-
Conseil Général – Pôle Solidarité et Economie Sociale
Service Gérontologie Handicap
Sites d’action médico-sociale
Service Administration Finances Tarification
CCAS ou les Mairies
Services d’accompagnement à la vie sociale
Maison Départementale des Personnes Handicapées
AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES
-
La prise en charge s’arrête au jour du décès : le maire en informe par écrit le Conseil
Général dans le délai de 10 jours à compter soit du décès soit de la date à laquelle il en a
connaissance en transmettant une copie d’acte de décès ;
• le montant fixé en référence au tarif arrêté par le Président du Conseil Général.
en cas de rejet :
• la date à laquelle la demande est rejetée ;
• le motif de rejet.