Déclaration des honoraires
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Déclaration des honoraires
Déclaration Sociale Nominative Fiche consigne – Phase 3 - Déclaration des honoraires – date d'exigibilité Version 0.2 14/10/2016 Rappel du contexte et réglementation : Les personnes, physiques ou morales, qui à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes - commerciales ou autres -, vacations, honoraires - occasionnels ou non , gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer annuellement ces sommes (article 240 du Code général des Impôts – CGI). La déclaration est souscrite dans les conditions définies aux articles 87, 87 A et 89 du CGI. Les articles 87, 87 A et 240 du CGI ont été modifiés pour tenir compte du passage à la DSN. Pour en savoir plus : Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la documentation fiscale BOFIPimpôts référencée BOI-BIC-DECLA-30-70-20. Date légale d'exigibilité DSN Les honoraires doivent être déclarés pour l'ensemble de l'année civile N sur la déclaration DSN de décembre N souscrite en janvier N+1 (article 240 du CGI). Les honoraires sont toujours déclarés pour l'année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice de l'entreprise. Ainsi, pour les entreprises qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre, l'obligation demeure de déclarer les honoraires sur la déclaration DSN de décembre. Pour information : les entreprises qui ne déposent pas via la DSN doivent souscrire la déclaration des honoraires en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels/accès spécialisés/tiers déclarants ou le cas échéant sous format papier en déposant leur imprimé DAS-2. Exemple DSN décembre 2017 – dépôt attendu en janvier 2018 S89.G00.32 – Bénéficiaire des honoraires S89.G00.32.001 – Profession ou qualité : DIRECTEUR DES VENTES S89.G00.32.002 – Nom du bénéficiaire des honoraires *: BENEFICIAIRE S89.G00.32.003 – Prénom du bénéficiaire des honoraires* : RICHARD S89.G00.32.004 – Siren du bénéficiaire des honoraires : 123456789 S89.G00.32.005 – Nic du bénéficiaire des honoraires : 54321 S89.G00.32.006 – Raison sociale du bénéficiaire des honoraires* : S89.G00.32.007 – Complément de localisation de la construction : XXXXXXXXX S89.G00.32.008 – Numéro, extension, nature et libellé de la voie : XX S89.G00.32.009 – Code INSEE de la commune : XXXXX S89.G00.32.011 – Code Postal : XXXXX Page 1 Déclaration Sociale Nominative Fiche consigne – Phase 3 - Déclaration des honoraires – date d'exigibilité S89.G00.32.012 – Localité : Version 0.2 14/10/2016 XXXXX * Rappel sur l’identification du bénéficiaire : Les nom et prénom du bénéficiaire sont obligatoires si celui-ci est une personne physique. La raison sociale, le SIREN et le NIC du bénéficiaire sont obligatoires si celui-ci est une personne morale. S89.G00.33 – Avantages en nature S89.G00.33.001 – Code type avantage en nature : 02 - logement S89.G00.33.002 – Montant avantage en nature : 2138.31 S89.G00.35 – Prise en charge des indemnités S89.G00.35.001 – Code modalité de prise en charge des indemnités : 03 – prise en charge par l’employeur S89.G00.35.002 – Montant de l’indemnité : 3210.85 S89.G00.43- Rémunérations S89.G00.43.001 – Code type de la rémunération : 02 – commissions S89.G00.43.002 – Montant de la rémunération 32 100.00 Points d’attention Période transitoire : Le nouvel article 240 du CGI est entré en vigueur au 1er février 2016. Une entreprise qui passe en DSN en janvier 2017 devra souscrire une déclaration pour les honoraires 2017 sur la déclaration DSN de décembre 2017 (souscrite en janvier 2018). Par contre, pour les honoraires de l'année 2016, la déclaration se fera obligatoirement par un autre vecteur que la DSN. Une dérogation permet alors de souscrire la déclaration des honoraires versés en même temps que la déclaration de résultats. Exemple : Une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre 2016, et qui doit normalement déclarer les honoraires versés en 2016 avant le 31 janvier 2017, peut reporter la date de déclaration jusqu'au 3 mai 2017. Même si elle souscrit des déclarations DSN en 2017, elle devra souscrire cette déclaration par un autre vecteur. Page 2 Déclaration Sociale Nominative Fiche consigne – Phase 3 - Déclaration des honoraires – date d'exigibilité Version 0.2 14/10/2016 En cas de cession/cessation d'entreprise : L'article 89 du CGI prévoit que la déclaration des honoraires versés doit être souscrite dans les soixante jours (de date à date) en cas de cession ou de cessation de l'entreprise. En fonction de la date de cession/cessation et de la date de déclaration de la DSN (le 5 ou le 15 du mois), il faut alors déclarer les honoraires sur la DSN mensuelle du mois de cession/cessation ou le mois suivant. Page 3