Contrat de cession de parts sociales de la société [...] Sàrl, avec

Modèle
Contrat de cession de parts sociales de la société […] Sàrl,
avec siège à […]
(La forme écrite est admissible uniquement dans le cas où les statuts ne prévoient pas un acte authentique)
entre
[prénom, nom, originaire de […], domicilié/e à […]
le/la cédant/e
et
[prénom, nom, originaire de […], domicilié/e à […]
le/la cessionnaire
Le/La cédante/e s’engage à céder et cède
[…] part(s) sociale(s) de CHF ............, libérées à ...............%, de la société .......... Sàrl
au prix de CHF........ .
Renvois aux droits et obligations statutaires (art. 785 en relation avec l’art. 777a CO)
(supprimer les renvois non pertinents)
Obligations d’effectuer des versements supplémentaires: il est prévu à l’article [...] des statuts de la
société […] Sàrl que l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires pour la part sociale à
aliéner s’élève à CHF[…].
Obligations de fournir des prestations accessoires: l’article […] des statuts de la société […] Sàrl
contient les obligations de fournir des prestations accessoires suivantes:
[…] (indications précises)
Interdiction de faire concurrence pour les associés: l’article […] des statuts de la société […] Sàrl
prévoit que les associés doivent renoncer aux activités suivantes qui pourraient faire concurrence:
[…] (indications précises)
Droits de préférence, de préemption et d’emption des associés ou de la société: l’article […] des
statuts de la société […] Sàrl prévoit les droits de préférence, de préemption et d’emption suivants:
18.11.2010
2
[…] (mentionner de manière détaillée tous les droits de préférence, de préemption et d’emption
prévus statutairement).
Peines conventionnelles: l’article […] des statuts de la société […] Sàrl prévoit les peines conventionnelles suivantes:
[…] (indications précises, en particulier sur le montant prévu)
Autres dispositions:
L’aliénateur ou l’aliénatrice confirme par la signature du présent contrat que la part sociale/les
parts sociales à transférer n’est/ne sont assujetties à aucun droit de tiers.
La cession entre en force avec l’approbation de l’assemblée des associés (composée de
l’ensemble des anciens associés). Le/La cessionnaire doit être inscrit/e dans le registre des parts
sociales. L’organe de gestion doit requérir l’inscription du nouvel associé/de la nouvelle associée
au registre du commerce.
Toute garantie est exclue aux termes du présent contrat de cession pour autant que la loi le permette.
[…], le […]
Le/La cédant/e:
………………………………………………….
[…] (nom, prénom)
Le/La cessionnaire:
………………………………………………….
[…] (nom, prénom)
18.11.2010