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Grassroots Epic Deal*– Règlement du tirage au sort Make it Right**
La présente page énonce le règlement applicable au tirage au sort Grassroots Epic Deal* – Make it
Right**, lequel se déroulera au Royaume-Uni et en France. Le présent document juridique constitue
l'accord entre vous (que nous appelons le « participant ») et nous. Nous sommes MyCityDeal Limited, et
Groupon France (nous opérons sous le nom de Groupon) et nous sommes les promoteurs communs du
tirage au sort Make It Right. MyCityDeal Limited est une société immatriculée en Angleterre et son siège
social est établi à Seal House, 1 Swan Lane, London EC4R 3TN. Groupon France est une société
immatriculée en France et son siège social est établi à 76-78 rue Saint-Lazare, 75009 Paris. Nous nous
désignons collectivement par « Groupon » ou « nous » dans le présent document.
1. Participation au tirage au sort
1.1 Pour participer au présent tirage au sort, les participants doivent simplement acheter un bon gratuit sur
la page du deal du tirage au sort Make It Right**. La participation au tirage au sort est gratuite et sans
obligation d’achat. La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement sans
modification ni autre information.
1.2 Un gagnant sera sélectionné au hasard parmi le nombre total de participants admissibles.
1.3 Le tirage au sort sera ouvert aux participants dès minuit (00:00) le mardi 22 avril 2014.
1.4 Le tirage au sort restera ouvert jusqu'à vint trois heure cinquante-neuf (23:59) le dimanche
27 avril 2014. Les inscriptions reçues après vint trois heure cinquante-neuf (23:59)
dimanche 27 avril 2014 ne seront pas admissibles.
2. Admissibilité
2.1 Les participants doivent être âgés d'au moins dix-huit (18) ans.
2.2 Chaque participant ne peut soumettre qu'une seule inscription.
2.3 Groupon n'assume aucune responsabilité pour les inscriptions qui n'auraient pas été reçues ou
délivrées. La preuve de la soumission ne vaut pas preuve de l'inscription.
2.4. Groupon se réserve le droit de vérifier l'admissibilité des participants et peut refuser l'admission d'un
candidat sur juste motif.
2.5 Les employés de Groupon, les employés de Make It Right**, les employés de toute filiale ou entités
liées à Groupon ou à Make It Right** et toute autre personne professionnellement liée au tirage au sort
(ce qui signifie toute personne impliquée ou liée à sa publicité, conception ou mise en œuvre) ne sont pas
admis à s'y inscrire.
2.6 Groupon peut exiger toute information pertinente qu'elle jugera raisonnablement nécessaire pour
vérifier l'admissibilité. Groupon refusera l'admissibilité au tirage au sort s'il n'est pas répondu à cette
demande d'information.
2.7 Le tirage au sort n'est ouvert qu'aux seules personnes qui résident au Royaume-Uni ou en France
métropolitaine (incluant les DOM COM, la Corse et Monaco) et qui ont un compte Groupon. Les
personnes qui n'ont pas de compte Groupon devront s'enregistrer auprès de Groupon pour pouvoir acheter
un bon gratuit. Pour dissiper tout doute, l'ouverture d'un compte sur le site Groupon n'est soumise à
aucune obligation financière et les personnes peuvent à tout moment supprimer leur compte sans frais.
2.8 Groupon se réserve le droit d’exclure tout participant s’étant déjà rendu coupable de harcèlement ou
tout autre acte en violation de la vie privée de M. Brad Pitt et/ou sa famille et/ou qui serait inscrit sur la
liste des passagers interdits de vol (« No Fly List ») tenue par les Etats-Unis d’Amérique.
3. Dotation
3.1 Le gagnant sera désigné par un tirage au sort organisé par Groupon.
3.2 Est mis en jeu un lot comprenant :
-Deux (2) billets d'avion aller-retour pour La Nouvelle-Orléans, départ prévu le 16 mai 2014;
-Trois (3) nuits dans une chambre standard pour deux personnes à l'Hôtel W New Orleans à La NouvelleOrléans;
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-Deux (2) billets VIP pour le Gala de Make It Right** à New Orleans, le 17 mai 2014;
-La rencontre avec Brad Pitt;
-Une visite privée du site de Make It Right** le 18 mai 2014, avec un architecte de renommée mondiale;
-Transferts vers et depuis l'aéroport.
Ce lot a une valeur totale de dix-huit mille cinq cent euros (18500€).
3.3 La dotation peut être transférée par le gagnant à une autre personne choisie par ce dernier sous réserve
de l'acceptation de Groupon. Le prix ne pourra en aucun cas être revendu à une autre personne et Groupon
se réserve le droit de ne pas donner son accord dès lors qu’une vente sera suspectée.
3.4 Cette dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre
dotation.
3.5 Si Groupon est dans l'incapacité de fournir le prix tel qu'il est décrit, Groupon se réserve le droit de
fournir un prix de substitution d'une valeur similaire.
4. Sélection du gagnant
4.1 Le gagnant sera sélectionné au hasard parmi le nombre total de participants admissibles qui ont acheté
des bons pour participer au tirage au sort.
4.2 Groupon avisera le gagnant en envoyant un email à l'adresse électronique enregistrée avec le compte
Groupon duquel il aura acheté le bon gagnant au plus tard à vingt et une heures (21:00) le mardi 29 avril
2014. Le gagnant aura pour consigne de répondre à l'email et de confirmer l'acceptation de leur son prix.
5. Modalités de remise du lot
5.1 Si Groupon ne reçoit pas l'email d'acceptation du gagnant dans la journée qui suit l'envoi de l'avis de
sélection, Groupon se réserve le droit, à sa seule discrétion, de considérer que le prix n'a pas été accepté et
d'offrir le prix à un autre participant.
5.2 Si Groupon choisit d'offrir le prix à un autre participant, elle devra, dans le délai d'une journée après
l'expiration du délai fixé pour que le gagnant initialement sélectionné confirme son acceptation,
sélectionner au hasard un autre gagnant de la même façon que le gagnant initialement sélectionné avait
été choisi. L'autre gagnant sera avisé conformément à la clause 4.2, toutefois l'avis sera envoyé après
vingt et une heures (21:00) le mardi 29 avril 2014.
5.3 Une fois qu'un prix est accepté, Groupon prendra contact avec le gagnant pour lui indiquer les
modalités de remise de son lot.
6. Protection de la vie privée
6.1 Groupon traitera les informations personnelles d'identification recueillies avec la plus stricte
confidentialité. Groupon se réserve le droit de publier le nom complet de chaque gagnant sur les pages
locales Facebook et Twitter de Groupon.
6.2 En vous inscrivant au présent tirage, vous acceptez que votre nom, image, biographie (y compris le
département), vos centres d'intérêt et autres informations pertinentes soient utilisés par Groupon sans que
cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. (y compris des
portraits photographiques et des entretiens). Cette publicité peut être utilisée pour promouvoir les pages
Facebook et Twitter de Groupon.
6.3 Le nom du gagnant sera mis à la disposition de chaque personne qui en fait la demande. L'adresse de
correspondance de Groupon est Groupon International Limited, Regus House, Harcourt Centre, Harcourt
Road, Dublin 2, Republic of Ireland.
6.4 Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un
droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en
écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.
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7. Remboursement des frais de participation
La participation au jeu est strictement gratuite. Les participants peuvent obtenir le remboursement des
frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur simple demande écrite faite avant le 31
mai 2014 (cachet de La Poste faisant foi), et envoyée à l’adresse suivante indiquée ci-dessus. La demande
devra présenter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et être accompagnée d’un Relevé
d’Identité Bancaire (IBAN – BIC) ainsi que la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il
est facturé à la connexion et non au forfait.
Les frais de participation seront limités à raison de 1 remboursement par foyer (même nom, même
adresse) sur toute la période du jeu. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également
remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur demande écrite conjointe. Le remboursement
interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de
la demande.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourront donner lieu à aucun
remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le
compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
8. Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques
citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
9. Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège
social de Groupon France.
10. Dépôt légal
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé via
http://www.reglement-legal.net/ auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC,
Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, en
écrivant à l’adresse suivante indiquée ci-dessus.
11. Autres restrictions
11.1 Groupon peut mettre fin ou modifier le tirage au sort ou ses conditions à tout moment précédant la
date limite du tirage au sort en publiant ladite fin ou modification sur le site Internet de Groupon.
11.2 Le non-respect par un participant d'un quelconque élément des présentes conditions entraînera
l'annulation de l'inscription de ce participant. En cas de différend, la décision de Groupon sera finale et
contraignante et il n'y aura aucun échange de correspondance.
11.3 Groupon se réserve le droit de promouvoir le tirage au sort sur Facebook.com, Twitter.com,
Groupon.co.uk, Groupon.de et Groupon.fr.
11.4 Groupon ne sera pas tenue d'organiser le tirage au sort ou d'accorder des prix dans l'éventualité où
elle se trouverait dans l'incapacité de le faire en raison de circonstances ou de motifs échappant à son
contrôle raisonnable. Les participants acceptent qu'en s'inscrivant au présent tirage au sort, il n’en
résultera pour Groupon aucune obligation en cas d'évènements décrits à la phrase précédente.
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11.5 Groupon ne peut être tenue pour responsable en cas de pertes, dommages, préjudices ou déception
subis par tout participant et résultant de la participation au tirage au sort ou de l'acceptation du prix par le
participant sous réserve que Groupon n'exclut ou ne limite pas sa responsabilité lorsque celle-ci ne peut
être exclue en vertu de la loi. Groupon ne peut être exonérée de responsabilité en cas de fraude, décès ou
préjudice personnel résultant de sa négligence.
11.6 La présente offre n'est nullement parrainée, endossée ou administrée par, ou associée à, Facebook ou
Twitter. Facebook et Twitter ne peuvent être tenues pour responsables en cas de pertes, dommages ou
préjudices provoqués par des questions se rapportant au présent tirage au sort.
11.7 La présente offre est régie par les lois d'Angleterre et tous les différends en découlant seront soumis
à la compétence non exclusive des tribunaux anglais.
Adresses des promoteurs :
MyCityDeal Limited | Seal House | 1 Swan Lane
d'immatriculation 07112363 – immatriculée en Angleterre)
|
London
EC4R 3TN|
(numéro
Groupon France | 76-78 rue Saint-Lazare | 75009 Paris | (numéro d'immatriculation 519737357 –
immatriculée en France)
*Grassroots Epic Deal : Deal épique local
**Make it Right est une association fondée par Brad Pitt en 2007 , Make It Right construit des maisons,
des bâtiments et des collectivités pour les personnes dans le besoin.
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