15 Novembre 2013

République Française
Département Eure-et-Loir
Chaudon
Compte rendu de séance
Séance du 15 Novembre 2013
L' an 2013 et le 15 Novembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est
réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de
GUET Jean-Jacques Maire
Présents : M. GUET Jean-Jacques, Maire, Mme LAUGERAY Guilaine, Mme PHILIPPE Marie-Line, Mme BERLAND Annick, M.
JOUVELIN Alain, Mme BRAULT Françoise, M. DAUBIN Noël, M. GALERNE Michel, M. GODARD Laurent, M. MAILLARD
Dominique, M. PIERRE Didier
Mme RICHER Anne procuration à Mr MAILLARD Dominique, Mr HARY Didier procuration à Mr JOUVELIN Alain, Mr GERARD
Philippe procuration à Mr GUET Jean-Jacques, Mr GUET Grégory procuration à Mr DAUBIN Noël
Nombre de membres
 Afférents au Conseil municipal : 15
 Présents : 11
Date de la convocation : 05/11/2013
Date d'affichage : 05/11/2013
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous-Préfecture
le : 23/12/2013
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : M. GODARD Laurent
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Avenant au marché de travaux - Construction Maison des Associations - 2013 - 38
Avenant au marché de travaux : Construction Maison des Associations - 2013 - 39
Collecte des Ordures Ménagères Adhésion au SIRMATCOM - 2013 - 40
Location logement sis à l'école maternelle rue des Ecoles - 2013 - 41
Acquisition parcelles - 2013 - 42
Avenant au marché de travaux - Construction Maison des Associations
réf : 2013 - 38
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de demande d'avenant n° 3 du marché de travaux de
construction de la Maison des Associations et en explique l'objet :
- Lot n° 10 : Peinture :
Le présent avenant a pour objet de régler à l'entreprise une prestation supplémentaire pour peinture de l'intérieur d'un
placard et des portes à la demande des élus.
Montant de l' Avenant (devis 013.09216 du 13/09/2013)
1 couche d' impression
2 couches de peinture satinée 29,5 m² x 12,00 € HT
354, 00 € HT
TVA
69, 38 €
TOTAL
423, 38 € TTC
Le montant T.T.C. du marché initial augmenté de l'avenant n° 2 qui était de 15 722, 86 € est ainsi porté à 16 146, 24 €
soit + 2, 69 %
(total + 13, 85 %).
Base d'établissement des prix : septembre 2013
Les autres termes du contrat de travaux restent inchangés.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Avenant au marché de travaux : Construction Maison des Associations
réf : 2013 - 39
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de demande d'avenant de transfert pour le LOT N° 1
du marché de travaux de construction de la Maison des Associations et en explique l'objet :
La Société GUILLO , titulaire du marché de travaux de construction de la Maison des Associations à CHAUDON,
a fait l'objet d'une fusion - absorption de sociétés ayant donné lieu à la société PIGEON TP CENTRE ILE DE
FRANCE - BRULE
Fusion effective depuis le 1er novembre 2013.
Les compétences, moyens en personnel et matériel, et référence de l'ancienne société sont intégralement récupérées
par la société
PIGEON TP CENTRE ILE DE FRANCE - BRULE TP qui s'engage à poursuivre le contrat en cours, dans les mêmes
conditions que celles convenues à l'origine avec la société GUILLO.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Collecte des Ordures Ménagères Adhésion au SIRMATCOM
réf : 2013 - 40
les statuts du SYROM de la région de Dreux et notamment les articles 1 et 2, qui prévoient que le "Syndicat de
ramassage des Ordures Ménagères de la Région de Dreux" est un syndicat mixte formé entre :
La Communauté de Communes du Plateau de Brezolles,
(pour les communes de Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière,
Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt et Saint-Lubin-de-Cravant) :
il ne s'agit pas de toutes les communes de la CC.
La Communauté de Communes des Quatre Vallées,
(pour les communes de Chaudon, Croisilles, Faverolles, Les Pinthières et Saint Laurent-la-Gâtine) :
il ne s'agit pas de toutes les communes de la CC.
La Communauté de Communes du Thymerais,
(pour les communes de Le Boullay-les-Deux-Eglises, Fontaine-les-Ribouts, Puiseux, Saint-Ange et Torçay,
Serazereux et Tremblay-les-villages) :
il ne s'agit pas de toutes les communes de la CC.
La Communauté de communes du Val d'Avre,
(comprenant les communes de Bérou-la-Mulotière, Dampierre-sur-Avre, Nonancourt, Saint-Lubin-des-Joncherets et
Saint-Rémy-sur-Avre) :
il s'agit de toutes les communes de la CC.
La Communauté de Communes du Val d'Eure et Vesgre,
(pour les communes de Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil Simon, Oulins, Saussay et
Sorel-Moussel) :
il ne s'agit pas de toutes les communes de la CC.
La Communauté de Communes des Villages du Drouais,
(comprenant les communes d'Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû, Chérisy, Ecluzelles, Germainville, La
Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy et
Serville) :
il s'agit de toutes les communes de la CC.
La commune de Boutigny-Prouais,
La commune de Havelu,
La commune de Ormoy,
La commune de Saint-Lubin-de-la-Haye,
et a pour objet, d'une pat le ramassage et le traitement des ordures ménagères et assimilés, d'autre part, la gestion des
déchetteries réparties sur l'ensemble de son territoire et ce, soit par lui-même, soit par un prestataire de services,
Par arrêté n° 2012093-0003 en date du 3 avril 2013, Monsieur le Préfet de l'Eure-et-Loir a accepté la création, à
compter du 1er janvier 2014, de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communauté
d'Agglomération de Dreux Agglomération
avec :
- la Communauté de Communes du Plateau de Brezolles,
- la Communauté de Communes du Thymerais,
- la Communauté de Communes du Val d'Avre,
- la Communauté de Communes du Val d'Eure et Vesgre
- la Communauté de Communes des Villages du Drouais
- comprenant en outre la Commune d' Ormoy
Cet arrêté confère au 1er janvier 2014, l'exercice de la compétence optionnelle relative à la collecte et au traitement
des déchets
à la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux. Ce qui aura pour conséquence un retrait automatique de cette
compétence, constaté par arrêté préfectoral et transfert à la nouvelle Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux
sur l'ensemble de son périmètre.
La création de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux entraîne donc le retrait automatique du SYROM de
la région de Dreux de :
la Communauté de Communes du Plateau de Brezolles
la Communauté de Communes du Thymerais
la Communauté de Communes du Val d'Avre
la Communauté de Communes du Val d'Eure et Vesgre
la Communauté de Commune des Villages du Drouais
la Commune d'Ormoy
De fait, le périmètre géographique du SYROM se trouvera réduit au 01/01/2014 à :
la Commune de Boutigny-Prouais
la Commune de Havelu
la Commune de Saint-Lubin de de la Haye
la Communauté de Communes des Quatre Vallées par les Communes de Chaudon, Croisilles, Faverolles, SaintLaurent-la-Gâtine, les Pinthières
Le nombre de communes où le service reste à assurer passe de 55 à 8 et la population concernée passe de 47 204 à 6
318 habitants
Le premier alinéa de l'article L. 5711-1 du CGCT renvoie aux dispositions communes aux EPCI, qui comprend
notamment les articles L. 5212-33 et 5212-34 relatifs à la dissolution des syndicats mixtes fermés, qui prévoit que la
dissolution d'un syndicat mixte fermé peut intervenir, par arrêté préfectoral, sur demande motivée de la majorité de ses
membres.
Le SYROM de la Région de Dreux a délibéré le 2 juillet dernier sur sa dissolution au 31 décembre 2013, en
approuvant à la majorité ce principe et en proposant une continuité du service, organisée par convention entre CAP
Dreux et la communauté de Communes.
Par courrier en date du 5 juillet 2013, Monsieur le Président du SYROM a notifié à notre Communauté de Communes
ladite délibération en demandant à notre Conseil Communautaire de se prononcer sur cette dissolution dans un délai
de trois mois.
Conformément à la procédure prévue à l'article L.5212-33 (second a), la dissolution du SYROM dRD sera entérinée si
la majorité des conseils municipaux (Boutigny - Prouais, Havelu, Ormoy et Saint-Lubin-de-la-Haye) et des conseils
communautaires (CC du Plateau de Brezolles, des Quatre Vallées, du Thymerais, du Val d'Avre, du Val d'Eure et
Vesgre, des Villages du Drouais) qui se seront expressément exprimés, en font la demande motivée.
Les élus de la Communauté de Communes concernés se sont réunis avec le Président du SYROM et des représentants
de Dreux Agglomération le 13 juin dernier pour évoquer la dissolution du SYROM et ses conséquences juridiques,
notamment sur les comptes de sortie et les perpectives à venir de gestion de service.
Monsieur le Président de la CC4V a sollicité le SIRMATCOM déjà organisateur de la collecte des OM pour les
communes de Nogent le Roi, Lormaye, Senantes, Saint Lucien, Néron, Coulombs pour organiser ce service sur la
totalité de notre territoire.
La Communauté de Communes a décidé par délibération du 17/10/2013 d'adhérer pour la totalité de ses communes au
SIRMATCOM sis à Pierres.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivtés Territoriales, notamment l'article L.5711-1 et L 52-12-33 et 34,
Vu la délibération du SYROM du 2/07/2013 portant sur sa dissolution,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2/10/2013 acceptant le principe de la dissolution du SYROM,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17/10/2013 décidant de l'adhésion de l'ensemble de ses communes
au SIRMATCOM,
Considérant la nécessité d'organiser la continuité du service dans le domaine de la collecte des ordures ménagères et la
volonté de régler cette compétence de manière uniforme sur le territoire de la CC4V,
Après en avoir délibéré, décide :
- D'adhérer au SIRMATCOM, sis à Pierres (28133)
- De donner pouvoir au Maire, ou en cas d'empêchement à l'Adjoint au Maire pour prendre toutes mesures,
accomplir toutes formalités, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Location logement sis à l'école maternelle rue des Ecoles
réf : 2013 - 41
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la location ainsi que le montant du loyer concernant le
logement de fonction aux professeurs des écoles, sis rue des Ecoles,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
* donne son accord pour la location du logement rue des Ecoles,
* charge Monsieur le Maire d'établir le bail correspondant et lui donne délégation pour la signature de ce document,
* fixe le loyer mensuel à 450, 00 € (chauffage compris).
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Acquisition parcelles
réf : 2013 - 42
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une proposition d'acquisition de parcelles cadastrées A 522 et A
523
LE GLACIS sur la commune de Chaudon, d'une superficie totale de 1315 m², appartenant à Madame BAGOT
Monsieur le Maire propose d'acquérir ces parcelles pour un montant de 2 630 €.
Après délibération, le conseil Municipal :
* donne son accord pour l'acquisition des parcelles A 522 et A 523 pour la somme de 2 630 €,
* donne délégation à Monsieur le Maire pour toutes formalités et signatures relatives à cette acquisition
* désigne Maitres BOUCHERY, notaires pour établir l'acte de vente.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Séance levée à: 22:15
En mairie, le 06/01/2014
Le Maire
Jean-Jacques GUET