Réorganisation juridique du groupe Q

DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
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COMMUNE
d'AUBAGNE
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Convocation du 28.02.13
Date de publication : 08.03.13
Conseillers en exercice : 43
Présents : 35
Quorum : 22
N° 26-060313
OBJET : Réorganisation juridique du
groupe Q-Park France : avenant de
transfert du contrat de délégation de
service public du stationnement.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 MARS 2013
L'An Deux Mille Treize, et le Six Mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à l’Espace Bras d’Or, sous la présidence de M. Daniel FONTAINE,
Maire, Vice-Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.
PRESENTS : MM. ARNOUX, M. ORIHUEL, Mme HEUMANN, M. RODEVILLE,
Mme BOUDIA, M. RAMPAL, Mme FLOURET, M. LAIK, Mme HARKANE,
M. SINET, Mmes GIOVANNANGELI, BONOMO, M. SALONE, Mme GIRAUDSAUVEUR, M. BOSCH, Adjoints ; M. FAGLIA, Mme ROYERE, MM. ZEITOUN,
ATHIAS, Mme AMAR, M. CARBONNELL, Mme CASSAND, MM. JULIEN,
CUISINIER, Mmes LA BARBERA, MEGHERBI-GIL, GHASSOUI,
MM. GREGOIRE, MOURNAUD, Mme LEVASSEUR, BARTHELEMY, GRECHRAMPAL, TRIC et M. GAZAY, Conseillers Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES : Mme LUNETTA (mandat M. ATHIAS), Adjointe au Maire ;
Mmes PRUNEAU (mandat M. FAGLIA), ANTON-MICHEL (mandat
Mme HEUMANN), MAKEEFF (mandat Mme LA BARBERA), MM. DURAND
(mandat M. ARNOUX), PITTERA (mandat Mme BARTHELEMY), CUTTICA
(mandat M. MOURNAUD) et Mme ARTARIA-AMARANTINIS (mandat
M. GAZAY), Conseillers Municipaux.
Mme Fadela GHASSOUI a été élue Secrétaire.
Monsieur Le Maire rapporte :
La Ville a été sollicitée par le Groupe Q-Park afin qu’elle émette un avis sur le transfert du
contrat de délégation de service public du stationnement suite à la réorganisation juridique dudit groupe.
Le 27 Décembre 2001, la Ville d’Aubagne a confié à la Société EIFFAGE PARKING, désormais
dénommée OMNIPARC, la gestion du stationnement sur voirie et hors voirie dans le cadre d’un contrat de
délégation de service public (D.S.P.).
La Société OMNIPARC a été fusionnée dans la Société Q-PARK France SAS qui est l’entité
opérationnelle du groupe.
Cette nouvelle organisation entraîne le transfert du contrat de D.S.P.
Cette réorganisation n’affecte pas les termes du contrat qui nous lie ainsi que les statuts et
conditions de travail des salariés.
Vous trouverez annexés à la présente délibération une note explicative de la réorganisation
juridique du groupe Q-PARK ainsi qu’un projet d’avenant au contrat de D.S.P.
VU l’examen en Fonction Thématique et l’avis favorable du Conseil des Adjoints,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, DONNE délégation à Monsieur Le Maire afin
de signer l’avenant qui entérine le transfert du contrat de délégation de service public du stationnement à la
Société Q-PARK France SAS.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20130306-26-060313-DE
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Date de télétransmission : 11/03/2013
Date de réception préfecture : 11/03/2013
POUR EXTRAIT CONFORME
Daniel FONTAINE
Maire, Vice-Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20130306-26-060313-DE
Date de télétransmission : 11/03/2013
Date de réception préfecture : 11/03/2013
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