Note sur les droits et obligations des volontaires

Note sur les droits et obligations des volontaires
Que serait le monde associatif sportif sans les volontaires (bénévoles) qui consacrent leur
temps libre à l'encadrement et à la gestion des clubs ?
Depuis le 1er août 2006, tous les clubs sportifs et fédérations sportives, qu'ils soient constitués en
ASBL ou en Association de fait, ont l'obligation de se conformer à la Loi relative aux droits des
volontaires, dont vous trouverez le texte complet sur notre site : www.sportadapte.be dans la
rubrique infos administratives (menu Bon à savoir).
Cette loi permet une clarification du statut du volontaire et une amélioration de sa protection.
Ce guide pratique est destiné à éclairer les responsables des clubs et les volontaires sur leurs
droits et leurs obligations.
I. Qu'entend-on par volontaire?
La loi parle de « volontaire » et non de « bénévole ». Nous utiliserons donc se terme quoique les
deux pourraient être indifféremment utilisés.
Un volontaire est une personne physique exerçant une activité "volontaire" pour une organisation à
but non lucratif.
Il va de soi que, sur le terrain, il existe une diversité considérable d’activités volontaires, qui
diffèrent par leur nature, leur intensité et leur fréquence: l’un fait du volontariat tout au long de
sa vie, l’autre de manière plus occasionnelle, l’un y consacre tout son temps, l’autre quelques
jours par an. Les organisations qui accueillent les volontaires sont aussi de taille très variable.
Quelque soit la forme que prend son engagement, le volontaire donne du temps à une association
sans attendre de rémunération en contre partie. La plupart des volontaires sont des passionnés, et
‘quand on aime, on ne compte pas’.
Au regard de la définition, il semble incontestable que de nombreuses personnes œuvrant dans nos
clubs (ASBL ou d'une Association de fait) doivent être considérés comme des volontaires, et
rentrent donc dans le champ d'application de la loi.
Remarque : Par Association de fait, il y a lieu d'entendre: toute association dépourvue de la
personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun
accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de
bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le
fonctionnement de l'association.
La loi relative aux droits des volontaires énonce cinq grandes conditions pour qu’une activité puisse
être qualifiée de "volontaire" :
 l'engagement volontaire doit avoir pour finalité d'aider autrui
 le volontaire ne peut à aucun moment être contraint ou forcé à pratiquer le volontariat;
 l'activité volontaire doit se situer en dehors du cadre de la vie privée ou familiale;
 une personne ne peut accomplir une même activité comme volontaire et comme salarié. le
volontaire ne peut recevoir aucune rémunération, aucune contrepartie financière pour les
activités auxquelles il s'adonne à titre de volontaire. Par contre, il est en droit de
bénéficier d'une indemnité.
II. Obligation d'information de l'association au volontaire
Avant que le volontaire ne commence son activité au sein de l'association, cette dernière doit
obligatoirement informer par écrit le volontaire de divers éléments arrêtés par la loi relative aux
droits des volontaires :
 le statut juridique de l’organisation et sa finalité sociale (s’il s’agit d’une association de
fait, l’identité du ou des responsables de l’organisation);
 que l’organisation a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile de
l’organisation? (Tous les volontaires qui exercent leurs talents dans les clubs FéMA sont couverts en
RC par l’assurance contractée par FéMA.)
 si d’autres risques liés au volontariat sont couverts et, si oui, lesquels (assurance accidents
corporels, …); (Pour que le volontaire soit couvert en accidents corporels, il faut qu’il soit membre
de FéMA.)

si l’organisation verse des indemnités aux volontaires et, si oui, lesquelles, et dans quel
cas;
Convention de volontariat
Si l'association et le volontaire désirent convenir de droits et obligations réciproques, ils peuvent
préférer la signature d’une convention de volontariat
La convention de volontariat doit contenir au minimum les mentions obligatoires citées ci-dessus.
Ensuite, les deux parties sont libres d’y insérer les droits et obligations de chacune, dont
notamment tout ce qui est relatif à la nature, au mode et aux modalités d’exercice des activités
que le volontaire sera appelé à accomplir.
Vous trouverez un exemple de convention sur notre site à l’adresse : www.sportadapte.be dans la
rubrique infos administratives (menu Bon à savoir).
III. La fiscalité et le volontaire
Le volontariat n'a pas, en principe, à occasionner de frais au volontaire. Si tel est le cas, il
appartient, normalement, à l'organisation de le rembourser.
Il n'y a pas lieu de parler de "rémunération" puisque nous ne sommes pas dans le cadre d’un contrat
de travail. On emploiera toujours le terme de « défraiement ».
Les indemnités attribuées par l'association au volontaire ne sont pas imposables, ni dans le chef du
volontaire, ni dans le chef de l'association, pour autant que l'un des deux systèmes ci -détaillés
soit respecté:
 soit le système du défraiement forfaitaire

soit le système du remboursement de frais réels sur base de pièces justificatives
a) Régime forfaitaire maximal
Le volontaire a le droit de bénéficier d'une indemnité forfaitaire sans qu'il y ait besoin de la
justifier pour autant que cette indemnité ne dépasse pas les plafonds suivants, pour 2013:
Par jour : 32,71 €
Par an : 1.308,38 €
Ces montants peuvent être adaptés au 1er janvier de chaque année.
Il est possible de combiner l'indemnité forfaitaire et le remboursement de frais réels de
déplacement pour un maximum de 2.000 kilomètres, par an et par volontaire.
Ces frais réels de déplacement sont fixés conformément à la loi à maximum 0,3456€/km pour la
période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Ce montant est donc bien un maximum au-delà duquel il
n'est pas permis d'aller. Par contre, libre à chaque organisation d'adopter une indemnité
kilométrique moins élevée.
Attention, si le volontaire exerce une activité de volontariat au sein de plusieurs associations, il ne
pourra pas multiplier son défraiement forfaitaire par le nombre d'associations auxquelles il apporte
son soutien.
Il pourra donc recevoir, toutes associations confondues, au maximum 1.999,58 pour 2013 (1.308,38
€, augmenté éventuellement de frais de déplacement : 2.000 x 0,3456€/km = 691,2 € soit, un total
de 1.999,58 €, pour 2013).
Il est donc important de demander au volontaire d’avertir l’association s’il exerce ou a exercé une
activité comme volontaire pour une autre association. Cela permettra de pouvoir veiller à ce que
les « plafonds » autorisés pour le défraiement ne soient pas dépassés.
FéMA recommande l’utilisation de ce système, plus facile à gérer.
Vous trouverez sur notre site : www.sportadapte.be, dans la rubrique infos administratives (menu
Bon à savoir), .un exemple de document qui permet au volontaire de rentrer ses frais de
déplacement.
b) Le remboursement de frais réels
L'association est libre d'opter pour un remboursement de frais réels, sachant qu'une telle pratique
impliquera que les sommes versées par l'association à ses volontaires soient justifiées au moyen de
documents probants tels que des factures, des tickets de caisse, des souches TVA de restaurant
etc.
Un tel mode de remboursement est acceptable dans la mesure où ces frais sont propres à
l'association, et qu'il n'appartient pas au volontaire de les supporter, mais dans un souci de facilité,
le volontaire "avance" le montant incombant à l'association.
Dans ce système, l’association peut, en plus, décider de rembourser aux volontaires les frais
encourus du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel et ce, quel que soit le nombre de
kilomètres parcourus. Le montant de cette indemnité kilométrique est, comme signalé plus haut,
de maximum 0,3456 €/km (du 1/07/2012 au 30/06/2013).
C'est à l'association qu'il appartiendra de prouver que ces indemnités octroyées aux volontaires sont
bel et bien des indemnités destinées à couvrir des frais propres à l'association, et que ces
indemnités ont été effectivement consacrées à de tels frais. En conséquence, l'association veillera
à disposer des documents adéquats (justificatifs) destinés à répondre à cette double preuve que
toute administration fiscale pourrait demander à toute association de produire en cas de contrôle.
c) Remarques
Un volontaire actif dans une ou plusieurs organisations ne peut bénéficier des deux systèmes
d’indemnisation : il doit choisir un seul et même système pour toutes les organisations où il exerce
une activité de volontariat.
IV. La sécurité sociale et le volontaire
a) Les cotisations sociales
La logique de raisonnement est identique à celle adoptée pour le traitement fiscal. Si les règles en
matière d’indemnisation sont respectées, le volontaire n'est pas assujetti au régime de la sécurité
sociale.
b) Les volontaires bénéficiaires d'allocations sociales
Le demandeur d’emploi
Un demandeur d’emploi peut exercer une activité volontaire et percevoir des défraiements tout en
conservant ses allocations de chômage. Attention, pour ce faire, le demandeur d’emploi
"volontaire" doit déclarer son activité par écrit auprès du directeur de son bureau de chômage de
l'Office National de l'Emploi (ONEM) et ce, avant le début de l’activité volontaire. Ainsi, le
volontaire est invité à remplir le formulaire C45 B disponible sur le site de l’Onem. Il peut ensuite
entamer immédiatement son activité bénévole.
Il appartient à l’Onem de réagir ou non. Si le demandeur d’emploi bénévole ne reçoit pas de
réponse dans les deux semaines qui suivent sa notification, il peut considérer que son activité est
autorisée.
Un accord tacite de l’Onem ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contrôle ultérieur. Une inspection
peut avoir lieu à tout moment.
Il se peut aussi que l’Onem réagisse par la négative dans ce délai de deux semaines ou impose des
restrictions. Dans ce cas, le demandeur d’emploi doit cesser son activité bénévole ou l’adapter en
conséquence.
Les demandeurs d’emploi à temps partiel
Les modalités sont identiques que pour les demandeurs d’emploi à temps plein.
Les personnes en stage d’attente
Ceux qui se sont inscrits à l’Onem mais qui ne perçoivent pas encore d’allocation peuvent faire du
bénévolat sans la moindre formalité. Mais dès le moment où une allocation d’attente leur est
versée, le système est le même que pour les demandeurs d’emploi: l’Onem doit en être averti.
Les prépensionnés et les prépensionnés à temps partiel
Ils sont soumis aux mêmes dispositions que les demandeurs d’emploi.
Les travailleurs atteints en congé de maladie
Dans cette situation, le volontaire peut conserver le droit à ses indemnités de mutuelle et
continuer à exercer son activité de volontaire pour autant que son médecin-conseil constate que
cette activité de volontaire est compatible avec son état général de santé. Attention, cet avis du
médecin-conseil doit être obtenu avant le début de l’activité volontaire.
Les personnes souffrant d’une maladie professionnelle ou victimes d’un accident du travail
Ces personnes ont des revenus qui proviennent du Fonds des Maladies Professionnelles ou du Fonds
des Accidents du Travail. Ces instances n’imposent aucune obligation de demande d’autorisation
préalable.
Les personnes qui font partie de cette catégorie sont donc entièrement libres de s’engager comme
bénévoles.
Les titulaires d’un revenu d’intégration, d'allocations pour personnes handicapées, du revenu
garanti aux personnes âgées ou d'allocations familiales
Au regard de la loi du 3 juillet 2005, un titulaire du revenu d’intégration, d’allocations pour
personnes handicapées, du revenu garanti aux personnes âgées ou d’allocations familiales est en
droit d’exercer une activité volontaire et de percevoir des défraiements, tout en conservant son
droit à ses allocations sociales, puisque ces indemnités ne seront pas prises en compte pour le
calcul de ses ressources.
Les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration doivent avertir leur assistant(e) social(e)
qu’elles ont l’intention de faire du bénévolat.
V. La responsabilité et le volontaire
Un volontaire n'est pas tenu responsable de sa faute légère occasionnelle lorsque cette dernière est
commise dans le cadre de l'activité volontaire. En pareille circonstance, c’est l'association qui est
civilement responsable des dommages causés par le volontaire à des tiers.
Par contre, un volontaire est tenu pour responsable de sa faute intentionnelle (dol), de sa faute
lourde et de sa faute légère présentant un caractère habituel (non occasionnel). De même, le
volontaire est responsable des dommages qu'il s'occasionne à lui – même.
Cette théorie n'est d'application que si le volontaire exerce son activité:
 soit au sein d'une ASBL;
 soit au sein d'une association de fait occupant une ou plusieurs personnes engagées dans les
liens d'un contrat de travail d'ouvrier ou d'employé;
 soit au sein d’une association de fait qui est liée à une ASBL (et qui peuvent être
considérées comme étant une section de celle-ci)
Dès lors, dans le cas d'une association de fait qui n'occupe pas de travailleurs, le volontaire est
responsable de sa faute légère occasionnelle, en plus de sa faute lourde, de sa faute intentionnelle
et de sa faute légère habituelle.
VI. Assurance et volontariat
 Les ASBL;
 les associations de fait occupant une ou plusieurs personnes engagées dans les liens d'un
contrat de travail d'ouvrier ou d'employé;
 les associations de fait qui sont liées à une ASBL (et qui peuvent être considérées comme
étant une section de celle-ci)…
… sont obligées de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile liée aux
risques de l’activité volontaire
Les associations de fait qui n'occupent pas de travailleurs ne sont pas obligées de souscrire une
assurance pour couvrir la responsabilité civile liée aux risques de l’activité volontaire.
La responsabilité civile des volontaires est régie par les règles habituelles du droit. Les volontaires
peuvent voir leur responsabilité civile engagée à titre personnel.
Néanmoins, comme signalé plus haut, tous les volontaires exerçant une activité au sein d’un club
sportif affilié à la FéMA (en ASBL ou en AF), sont couverts en Responsabilité Civile. Pour être
couverts en dommages corporels, les volontaires doivent être membres de la FéMA.
VII. Pour en savoir plus
Sur le site www.sportadapte.be dans la rubrique infos administratives (menu Bon à savoir).
Sur le site de l’AISF : http://www.aisf.be/wp2/?page_id=1843
http://www.volontariat.be