Arena - Etalement de charges d`assurance dommage ouvrage

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 01/07/2014
la transmission au contrôle de légalité le :01/07/2014
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de Communauté
24, rue Coat Ar Guéven
29222 Brest Cedex 2
Conseil de Communauté du 24 juin 2014
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
70
Date de convocation
10 juin 2014
Président : M. François CUILLANDRE
Secrétaire de séance : Mme Julie LE GOIC
Le Conseil de Brest métropole océane s'est réuni le mardi 24 juin 2014 à 16 heures, sous la Présidence
de M. François CUILLANDRE , Président.
ETAIENT PRESENTS :
M. F. CUILLANDRE , Président, M. A. MASSON, M. Y. NEDELEC, Mme B. ABIVEN, M. M.
GOURTAY, M. T. FAYRET, M. J-L. POLARD, M. F. GROSJEAN, M. E. GUELLEC, Mme F.
BONNARD-LE FLOC'H, M D. CAP, M. M. COATANEA, Mme R. FILIPE, M C.
GUYONVARC'H, Mme I. MELSCOET, M. R. PICHON, Mme T. QUIGUER, M. S. ROUDAUT
, Vice-Présidents.
Mme G. ABILY, M. P. APPERE, Mme A. ARZUR, Mme N. BATHANY, Mme C. BELLEC,
Mme N. BERROU-GALLAUD, M. M. BERTHELOT, Mme C. BOTHUAN, Mme C. BRUBAN,
Mme N. CHALINE, Mme N. COLLOVATI, Mme P. D'AVOUT, M. Y. DU BUIT, Mme R.
FAGOT OUKKACHE, M. D. FERELLOC, Mme M-L. GARNIER, Mme P. HENAFF, M. R.
HERVE, M. F. JACOB, M. R. JESTIN, M. B. KERLEGUER, M. C. KERMAREC, M. Y-F.
KERNEIS, Mme J. LE GOIC, Mme G. LE GUENNEC, Mme M. LE LEZ, Mme P. MAHE,
Mme B. MALGORN, Mme I. MAZELIN, Mme I. MONTANARI, Mme S. NEDELEC, M. B.
NICOLAS, M. F. PELLICANO, M. L. PERON, Mme M-A. RIOT, M. B. RIOUAL, Mme A.
ROUDAUT, M. R. SALAMI, Mme P. SALAUN-KERHORNOU, M. B. SIFANTUS, Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
M. P. OGOR, M. A. GOURVIL, M. P. KARLESKIND, Vice-Présidents.
M. J. BAGUENARD, Mme K. BERNOLLIN, M. D. JAFFREDOU, Mme S. JESTIN, Mme M-P.
LAFORGE, M. R-J.
LAURET, Mme C. MARGOGNE, M. G. MOAL,
M. R.
SARRABEZOLLES, Conseillers.
C 2014-06-126 COMPTABILITE
Arena - Etalement de charges d'assurance dommage ouvrage
Délibération n° C 2014-06-126
COMTA-charges assurance dommage ouvrage Arena
Edité le 01/07/14
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CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 24 JUIN 2014
Délibération n° C 2014-06-126
La rapporteure, Mme Bernadette ABIVEN
donne lecture du rapport suivant
COMPTABILITE – Arena - Etalement de charges d'assurance dommage ouvrage
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la réalisation de la salle Brest Arena et compte tenu du montant d’investissement,
la collectivité doit souscrire une assurance complémentaire à la garantie décennale du constructeur
pour couvrir tous les risques en cas de sinistre majeur, comme le prévoit l’article R 243.1 du Code
des Assurances.
Ces frais représentent une charge financière en section de fonctionnement de 247 000 €.
La nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité d’étaler les charges d’assurance
dommage ouvrage sur une durée de 10 ans.
L’opération comptable consiste à transférer le montant des charges au compte d’investissement
4812 « Charges à répartir sur plusieurs exercices », par crédit du compte 791 « Transfert de charges
de gestion courante », puis à amortir, chaque année, une part de la charge au compte 6812
« Dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » dans la limite de 10 ans.
Dans le cadre de l’opération de la salle Brest Arena, il est proposé au Conseil de Communauté
d’autoriser l’étalement sur 10 ans des frais d’assurance dommage ouvrage.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la passation de ces opérations sont prévus dans la décision
modificative 1 de l’année 2014 et seront inscrits aux budgets primitifs des exercices suivants.
DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au Conseil de Communauté, après avis des commissions
compétentes, d’autoriser l’étalement sur 10 ans des charges d’assurance dommage ouvrage de la
salle Brest Arena.
Avis commissions :
Avis de la Commission Affaires générales, finances et ressources humaines :
FAVORABLE A LA MAJORITE
Délibération n° C 2014-06-126
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Edité le 01/07/14
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Décision du Conseil de Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Abstention : le groupe "Rassemblement pour Brest"
Délibération n° C 2014-06-126
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