DEPARTEMENT DU MORBIHAN VILLE DE VANNES EXTRAIT DU
Transcription
DEPARTEMENT DU MORBIHAN VILLE DE VANNES EXTRAIT DU
Envoyé en préfecture le 15/12/2015 Reçu en préfecture le 15/12/2015 Affiché le DEPARTEMENT DU MORBIHANID : 056-215602608-20151211-11494_34_1-DE VILLE DE VANNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES ÕÕÕÕÕÕ Séance du Conseil Municipal du vendredi 11 décembre 2015 Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du mardi 24 novembre 2015, s’est réuni le vendredi 11 décembre 2015, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES. Présents : M. David ROBO, M. Lucien JAFFRE, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS, Mme Pascale CORRE, Mme Nadine DUCLOUX, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M. Pierre LE BODO, M. Olivier LE COUVIOUR, Mme Anne LE DIRACH, Mme Odile MONNET, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET (du point 12 à la fin), M. Gérard THEPAUT, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Michel GILLET, M. Patrick MAHE O’CHINAL, Mme Christiane RIBES (du point 6 à la fin), Mme Violaine BAROIN, M. François BELLEGO, M. Jean-Christophe AUGER, Mme Cécile JEHANNO, Mme Hortense LE PAPE, M. Philippe FAYET, Mme Karine SCHMID, Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M. Frank D'ABOVILLE, M. Maxime HUGE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL, Mme Catherine LE TUTOUR (du point 4 à la fin) , Mme Caroline ALIX (du point 6 à la fin), M. Guillaume MORIN, M. Fabien LE GUERNEVE, Mme Ana BARBAROT, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Franck POIRIER (du point 16 à la fin), M. Christian LE MOIGNE, M. Simon UZENAT, M. Benoit RANC, M. Bertrand IRAGNE, M. Nicolas LE QUINTREC, M. Roland FAUVIN Pouvoirs : Mme Annaick BODIGUEL à M. David ROBO M. Franck POIRIER à M. Simon UZENAT Absent(s) : M. Gabriel SAUVET du début au point 11 Mme Caroline ALIX du début au point 5 Mme Christiane RIBES du début au point 5 Mme Catherine LE TUTOUR du début au point 3 Membres en exercice : 45 Secrétaire de séance : Mme Ana BARBAROT Envoyé en préfecture le 15/12/2015 Reçu en préfecture le 15/12/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20151211-11494_34_1-DE Point n° : 34 Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2015 FINANCES Taxe de séjour sur les hébergements touristiques Mme Nadine DUCLOUX présente le rapport suivant La taxe de séjour est réglementée par le code général des collectivités territoriales dans ses articles L3333-26 à L3333-47 et R2333-43 à R2333-58. Par sa délibération du 16 décembre 1996, le Conseil Municipal a décidé d’instituer la taxe de séjour sur le territoire de la commune, puis suite à la loi de finances du 24 décembre 2014, a modifié, par délibération du 6 février 2015, les modalités d’application à Vannes. Compte tenu de la spécificité de la gestion de l’aire de camping-cars de Conleau, dont le fonctionnement à l’année repose sur un mode de réservation sur site automatisé, il est souhaitable de privilégier la taxe de séjour forfaitaire pour ce type d’équipements à compter de 2016. Un abattement minimum de 10% sera appliqué au regard de sa fréquentation. Enfin, à compter de 2016, il est proposé d’appliquer un tarif de 0.40 € aux aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques. Ce tarif est inférieur à celui fixé pour le camping de Vannes (0.55 €), afin de tenir compte d’un niveau moindre de services. Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L3333-26 et suivants, Vu l'avis de la Commission : Finances, Economie, Commerce, Artisanat Envoyé en préfecture le 15/12/2015 Reçu en préfecture le 15/12/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20151211-11494_34_1-DE Je vous propose : ∑ d’adopter, à compter de 2016, la taxe de séjour forfaitaire pour les aires de camping-cars et d’appliquer un abattement de 10% à cet équipement afin de prendre en compte sa fréquentation touristique, ∑ de fixer le tarif des emplacements des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques à 0,40 € à compter de 2016 (grille des tarifs actualisés : voir annexe), ∑ de maintenir les autres dispositions de la délibération du 6 février 2015, ∑ d’autoriser le Maire à accomplir les formalités requises de façon à ce que cette délibération prenne effet au 1er janvier 2016. Envoyé en préfecture le 15/12/2015 Reçu en préfecture le 15/12/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20151211-11494_34_1-DE NATURE DES HEBERGEMENTS ET DES INSTALLATIONS TARIFS PAR PERSONNE ET PAR NUITEE (* ou par unité de capacité d’accueil) Palaces et les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 4.00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 3.00 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2.25 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1.50 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0.90 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0.75 € Hôtels et résidences de tourisme, villages en vacances en attente de classement ou sans classement 0.75 € Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0.75 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0.55 € Emplacements dans des aires de camping-cars* et dans des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0.40 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance* 0.20 € ADOPTE A L'UNANIMITE Envoyé en préfecture le 15/12/2015 Reçu en préfecture le 15/12/2015 Affiché le ID : 056-215602608-20151211-11494_34_1-DE Pour extrait certifié conforme au procès-verbal Le Directeur Général des Services Jean-Paul SIMON