plan de tresorerie previsionnel et mensualise de l`execution du

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2016
PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL ET
MENSUALISE DE L'EXECUTION DU BUDGET
DE L'ETAT
Octobre 2015
1
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I : APERÇU DE LA NOMENCLATURE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L’ETAT
A- Ressources
B- Charges
II : CONTENU ET STRATEGIE D'OPERATIONNALISATION DU PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL ET
MENSUALISE DE L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT
A- Opérations d’encaissement
B- Opérations de décaissement
C- Opérations de financement
D- Montage technique
CONCLUSION
2
INTRODUCTION
La loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances,
a prévu, en son article 49, l’élaboration d’un plan de trésorerie prévisionnel et
mensualisé de l’exécution du budget de l’Etat comme annexe au projet de loi de
finances de l’année. Ce faisant, la LOLF renforce l’articulation entre la gestion
budgétaire et la gestion de trésorerie afin de garantir la soutenabilité budgétaire
des dépenses.
Ce dispositif qui se veut dynamique, contribuera pour son élaboration, à une
meilleure analyse du comportement des dépenses et des recettes.
La bonne gestion de la trésorerie de l’Etat est donc étroitement tributaire du
degré de prévisibilité des mouvements financiers qui affectent en crédit comme
en débit le compte du trésor.
Par conséquent, les indicateurs dans le cadre de la gestion de la trésorerie de
l’Etat vont aujourd’hui bien au-delà de simples mécanismes de collecte, de
maniement et d’affectation des deniers publics. En plus du défi que représente
la couverture des besoins de financement qui sont de plus en plus importants,
il s’agit d’un enjeu véritable de gestion prudentielle des ressources publiques
dans un souci de minimisation des surcoûts de financement et de maximisation
des plausibles excédents de trésorerie de l'Etat.
De ce point de vue, la mise en place chaque année, d'un outil adéquat en
l'occurrence le plan de trésorerie prévisionnel, est impérieux et requiert en plus,
la définition de méthodes appropriées de mise en œuvre.
3
I-
Aperçu de la nomenclature des ressources et des charges de l’Etat
La loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances
dispose en son article 8 « les ressources et les charges de l’Etat sont constituées
de recettes et de dépenses budgétaires ainsi que de ressources et de charges de
trésorerie ». Ainsi, les opérations d’encaissement, de décaissement et de
financement sont présentées suivant le format de la nomenclature telle que
définit par les articles 10, 13, 30 et 31 de la même loi organique.
A- Recettes budgétaires de l’Etat
 les impôts et taxes ;
 les revenus courants des activités industrielles et commerciales de l’Etat ;
 les revenus des domaines et des participations financières ;
 les rémunérations des services rendus et les redevances ;
 les produits des amendes ;
 les fonds de concours ainsi que les dons et legs consentis au profit de
l’Etat ;
 les produits exceptionnels divers.
B- Dépenses budgétaires de l’Etat
 les dépenses ordinaires : les dépenses ordinaires sont constituées des :
• dépenses de personnel ;
• charges financières de la dette ;
• dépenses d’acquisitions de biens et services ;
• dépenses de transfert courant ;
• dépenses en atténuation de recettes.
 les dépenses en capital : les dépenses en capital comprennent :
• les dépenses d’investissements exécutées par l’Etat ;
• les dépenses de transferts en capital
C- Ressources de trésorerie
4
 les produits provenant de la cession des actifs ;
 les produits des emprunts à court, moyen et long termes ;
 les dépôts sur les comptes des correspondants du trésor ;
 les remboursements de prêts et avances.
D- Charges de trésorerie
 le remboursement des produits des emprunts à court, moyen et long
termes ;
 les retraits sur les comptes des correspondants ;
 les prêts et avances.
II-
: Stratégie d’opérationnalisation du plan de trésorerie prévisionnel
et mensualisé de l’exécution du budget de l’Etat pour la gestion
2016
A-
Opérations d'encaissement
Les opérations d’encaissement correspondent aux opérations de mobilisation
des ressources du budget général, du budget annexe, des autres budgets et des
comptes d’affectation spéciale. Ces opérations sont retracées dans le tableau
n°1 ci-dessous. Elles concernent aussi bien la collecte des différentes catégories
d’impôts et taxes qui permettront de faire face aux impératifs de dépenses
inscrites en loi de finances.
Le montant des ressources hors exonérations fiscales pour la gestion 2016
s’élève à mille onze milliards huit cent quinze millions (1 011 815 000 000)
francs CFA.
B-
Opérations de décaissement
Les opérations de décaissement concernent les règlements par le Trésor, des
dépenses réalisées pour le compte du budget général, du budget annexe, des
comptes d’affectation spéciale et des "autres budgets. Elles sont présentées
dans le tableau n°2 ci-dessous. Il ressort ainsi de la nomenclature de
présentation, une programmation mensuelle des dépenses selon qu'elles soient
obligatoires, sociales, saisonnières, etc.
5
Le montant des dépenses hors exonérations fiscales au titre de la gestion 2016
s’élève à mille deux cent cinq milliards neuf cent trente cinq millions
(1 205 935 000 000) de francs CFA.
C-
Opérations de financement
Les opérations de financement sont celles concernant les ressources et les
charges de trésorerie. Ces opérations contribuent à la réalisation de l’équilibre
financier. La situation détaillée du plan de financement pour la gestion 2016,
est présentée dans la partie financement du tableau n°3 ci-dessous.
Le montant des ressources et des charges de financement s’élèvent à :
- cinq cent
quinze
milliards
cent
(515 162 000 000) de francs CFA et ;
soixante
deux
millions
- trois cent vingt et un milliards
(321 042 000 000) de francs CFA.
quarante
deux
millions
D-
Montage technique
Cette partie est relative à la programmation mensuelle des différentes
opérations qu'elles soient budgétaires ou de trésorerie.
6
PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL DE L'EXECUTIION DU BUDGET DE L'ETAT, GESTION 2016
(En millions de FCFA)
Plan de Trésorerie Prévisionnel, exercie 2016
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre Décembre
Total
I - RECETTES TOTALES (A+B+C+D)
67 590
71 748
84 992
82 310
79 059
88 934
91 508
75 227
94 878
87 331
90 704
97 534
1 011 815
A. RECETTES TOTALES REGIES
61 743
61 737
73 548
70 950
65 254
76 393
71 976
65 216
81 717
75 745
74 800
87 046
866 125
28 000
27 500
36 600
35 000
30 000
38 800
30 000
28 000
38 800
30 000
32 000
40 000
394 700
8 867
8 667
11 633
11 100
9 467
12 333
9 420
8 800
12 300
9 400
10 133
12 600
124 720
1. Recettes fiscales DGI
1.1. impots sur revenus non salariaux
1.2. Impôts sur Salaire
1.3. taxes sur biens et services
1.4. impots sur la propriété
1.5. autres recettes fiscale
7 233
7 083
9 477
9 050
7 733
10 047
7 710
7 200
10 030
7 700
8 267
10 300
101 830
10 900
10 700
14 190
13 600
11 700
15 020
11 870
11 000
15 020
11 700
12 380
15 500
153 580
700
750
850
850
800
900
870
800
950
900
800
1 100
10 270
300
300
450
400
300
500
130
200
500
300
420
500
4 300
2. Recettes fiscales et non fiscales DGDDI
29 841
29 975
32 067
30 728
29 614
31 633
33 974
31 417
36 704
38 953
37 013
38 783
400 702
2.1. Impôts et taxes intérieurs sur les biens et services
14 038
14 101
15 085
14 454
13 931
14 881
15 981
14 779
17 266
18 325
17 411
18 240
188 492
2.2. Droits et taxes à l'importation
10 648
10 697
11 443
10 966
10 568
11 288
12 125
11 211
13 099
13 900
13 208
13 843
142 996
2.3. Droits et taxes à l'exportation
2.4. Autres recettes fiscales
2.5. Recettes non fiscales
3. Recettes non fiscales DGTCP
86
86
92
89
85
91
98
90
105
112
107
112
1 153
4 628
4 648
4 974
4 765
4 592
4 905
5 268
4 873
5 692
6 040
5 740
6 015
62 140
441
443
473
454
438
468
502
464
542
576
547
573
5 921
3 902
4 262
4 881
5 222
5 640
5 960
8 002
5 799
6 213
6 792
5 787
8 263
70 723
3.1. Revenus des entreprises et du domaine
290
450
358
704
568
771
316
279
567
247
394
419
5 363
3.2. Droits et frais administratifs
332
419
488
478
474
407
299
398
592
342
328
322
4 879
18
53
60
59
46
54
21
48
70
21
19
48
517
1
68
60
57
768
380
1 500
703
63
204
435
2 183
6 422
407
457
474
419
429
476
457
471
511
453
485
544
5 583
1 717
1 718
2 004
2 290
2 290
2 576
2 290
2 576
2 576
2 862
2 862
2 862
28 623
100
146
125
91
119
119
1 750
148
1
815
9
642
4 065
1 037
951
1 312
1 124
946
1 177
1 369
1 176
1 833
1 848
1 255
1 243
15 271
B. AUTRES RECETTES (FNRB+CAA+FR)
3 318
1 659
4 977
3 318
1 659
4 977
3 318
1 659
1 659
1 659
3 318
1 659
33 177
C. RECETTES C.S.T
2 530
1 265
2 530
2 530
5 059
1 265
2 530
1 265
1 265
1 265
1 265
2 530
25 295
D. ALLEGEMENTS DE LA DETTE
0
0
0
0
0
0
4 235
0
0
0
4 235
0
8 469
E. RESSOURCES EXTERIEURES (Fonds de conc. et dons
projets)
0
7 087
3 937
5 512
7 087
6 300
9 450
7 087
10 237
8 662
7 087
6 300
78 749
78 072
83 439
102 075
96 921
88 494
116 359
118 794
87 414
113 177
111 917
101 331
107 942
1 205 935
3.3. Amendes et condamnations pécuniaires
3.4. Produits financiers
3.5. Taxes à l’embarquement et de solidarité
3.6. Redevances GSM
3.7. Autres recettes non fiscales
3.8. Recettes exceptionnelles
II - DEPENSES
A- DEPENSES ORDINAIRES
68 530
61 663
76 118
64 373
60 254
66 678
81 704
58 745
76 350
75 785
67 719
77 264
834 761
2.1. Dépenses obligatoires
49 328
42 303
55 862
33 989
32 777
42 030
55 145
32 865
42 217
42 215
37 428
42 368
508 529
2.1.1. Salaires
34 007
22 605
34 919
23 777
25 303
27 749
40 480
21 735
28 731
24 672
23 823
29 053
336 854
3 426
6 130
6 731
4 147
4 087
5 109
4 027
4 087
4 508
6 311
5 289
6 250
60 100
120
421
700
924
1 460
2 096
2 277
2 545
2 552
2 878
3 175
3 852
23 000
2.1.4. Charges financières de la dette
2 571
5 784
7 069
5 141
1 928
6 427
7 712
4 499
6 427
8 354
5 141
3 213
64 265
2.1.5. Elections
9 204
7 363
6 443
0
0
0
0
0
0
0
0
0
23 010
0
0
0
0
0
650
650
0
0
0
0
0
1 300
11 854
1 665
470
6 440
1 459
470
3 185
1 146
470
3 078
1 303
470
32 009
2.2.1. Education
7 416
206
0
2 472
0
0
0
0
0
206
0
0
10 300
2.2.2. Santé
3 288
1 096
470
2 818
1 096
470
2 035
783
470
1 722
939
470
15 657
2.2.3. Autres
1 150
363
0
1 150
363
0
1 150
363
0
1 150
363
0
6 052
2.3. Dépenses saisonnières
2.1.2. Pensions
2.1.3. Bourses
2.1.6. Contribution aux organismes internationaux et
participations financières de l'Etat
2.2. Dépenses sociales
2 824
10 961
7 961
8 037
10 850
5 354
0
0
10 309
3 258
0
0
59 553
2.3.1. FADEC non-affectée (fonctionnement+invest.
intérieur)
0
8 137
0
0
10 850
0
0
0
8 137
0
0
0
27 124
2.3.2. FADEC affectée (fonctionnement+investissement)
0
0
5 354
0
0
5 354
0
0
0
0
0
0
10 708
2.3.3. Rentrées de classes et organisation des examens
2 095
2 095
1 933
5 961
0
0
0
0
1 611
2 417
0
0
16 112
2.3.4. Autres dépenses saisonnières
729
729
673
2 075
0
0
0
0
561
841
0
0
5 609
2.4. Autres dépenses ordinaires
4 524
6 734
11 825
15 907
15 168
18 824
23 373
24 734
23 354
27 234
28 988
34 426
234 670
2.4.1. Achats de Biens et Services
3 398
2 876
5 260
6 706
4 132
3 923
6 419
7 009
6 837
7 507
8 620
13 468
75 734
2.4.2. Transferts courants
1 001
2 991
3 562
4 244
4 302
4 667
4 837
4 977
5 102
5 943
5 969
6 070
53 665
111
399
1 934
3 636
5 217
8 373
10 010
10 581
9 087
11 259
11 795
12 333
84 736
14
468
1 069
1 321
1 516
1 861
2 107
2 167
2 328
2 524
2 604
2 555
20 535
9 543
17 408
23 271
25 712
23 621
31 430
30 345
27 163
33 621
28 776
32 106
23 322
306 742
487
1 901
2 901
4 772
5 510
5 627
6 353
7 016
7 818
8 854
8 561
8 833
69 055
0
2 829
11 314
2 829
0
11 314
11 314
5 657
11 314
0
0
0
56 572
9 056
12 678
9 056
18 112
18 112
14 489
12 678
14 489
14 489
19 923
23 545
14 489
181 115
C- DEPENSES D'AUTRES ORGANISMES (FNRB+CAA+FR)
0
1 255
1 130
1 130
1 506
1 130
0
1 506
1 130
1 130
1 506
1 130
12 550
D- COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE
0
3 113
1 556
5 707
3 113
17 121
6 745
0
2 075
6 226
0
6 226
51 882
-10 482
-11 691
-17 084
-14 612
-9 435
-27 425
-27 286
-12 187
-18 299
-24 586
-10 626
-10 408
-194 120
-6 153
-16 071
-4 015
32 955
9 596
33 458
7 429
38 792
23 950
24 506
16 916
32 757
194 120
2.4.3. Subventions
2.4.4. BESA
B- DEPENSES EN CAPITAL
2.5.1. Contrepartie des projets (autres que les transferts en
capital)
2.5.2. Transfert en capital
2.5.3. Investissement exécutés en Régies
III- SOLDES DE TRESORERIE (I-II)
IV- FINANCEMENT (A-B)
A- RESSOURCES DE TRESORERIE
43 701
34 761
38 581
40 428
17 163
41 676
62 513
43 701
35 274
78 419
39 227
39 718
515 162
3 162
6 323
6 323
9 485
12 646
3 162
6 323
3 162
3 162
3 162
6 323
0
63 231
4.1.2. Produits des cessions d'actifs
0
0
0
0
0
0
25 000
0
0
40 000
0
35 000
100 000
4.1.3. Dépôt sur compte des correspondants du Trésor
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
539
1 079
1 079
1 618
2 157
539
1 079
539
539
539
1 079
0
10 786
4.1.1. Emission dettes extérieures
4.1.4. Remboursement prêts/avances
4.1.6. Tirage sur FMI
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
4.1.7. Bons du Trésor
0
25 000
30 000
25 000
0
25 000
25 000
0
0
0
0
0
130 000
4.1.8. Emission de dettes int.Banques locales
0
2 359
1 180
4 325
2 359
12 976
5 112
0
1 573
4 718
0
4 718
39 320
4.1.9. Autres ressources de trésorerie
40 000
0
0
0
0
0
0
40 000
30 000
30 000
31 825
0
171 825
B- CHARGES DE TRESORERIE
49 854
50 832
42 597
7 473
7 567
8 218
55 084
4 909
11 323
53 914
22 310
6 961
321 042
3 297
3 297
6 595
4 711
3 297
2 826
6 124
3 297
3 297
4 711
3 297
2 355
47 105
4.2.1. Amortissement dettes extérieures et emprunts
4.2.2. Amortissement des tirages sur FMI
396
396
594
462
462
594
462
462
528
726
660
858
6 600
1 360
8 039
0
0
1 608
0
1 360
0
0
0
0
0
12 367
30 000
25 000
30 710
0
0
0
40 000
0
0
40 000
0
0
165 710
4.2.5. Amortissement des dettes Banques locales
0
0
2 498
0
0
2 498
0
0
2 498
0
0
2 498
9 992
4.2.6. Amortissement emprunts obligataires
0
0
0
0
0
0
5 988
0
3 750
7 327
17 203
0
34 268
800
800
800
900
800
900
800
800
900
800
800
900
10 000
14 000
13 300
1 400
1 400
1 400
1 400
350
350
350
350
350
350
35 000
-16 635
-27 762
-21 099
18 344
161
6 033
-19 857
26 605
5 652
-80
6 290
22 350
0
4.2.3. Prêts/Avances
4.2.4. Amortissements des bons du Trésor
4.2.7.Salaires des enseignants vacataires
4.2.8. Variations des instances de paiement
V- SOLDE APRES FINANCEMENT (III+IV)
II: Contenu et stratégie d'opérationnalisation du plan prévisionnel de
trésorerie pour la gestion 2016
A- Dépenses obligatoires
Les dépenses obligatoires sont des dépenses de fonctionnement des
administrations publiques et qui ont un caractère non discrétionnaire.
Elles sont notamment relatives :
-
aux Traitements et salaires qui sont constitués de toutes les
dépenses relevant d'un contrat de travail entre l'Etat (Ministère
chargé de la fonction publique) et l'agent. Cette catégorie de dépenses
comprend, les salaires et accessoires aux salaires et tous autres
avantages comptabilisés dans la masse salariale (compte "61" du
budget de fonctionnement des ministères, des institutions de l'Etat,
du budget annexe et des autres budgets). Les traitements et
salaires dont il est question ici, n'intègrent pas les dépenses du PIP.
Evaluées à trois cent trente neuf milliards dix sept millions
(339 017 000 000) de francs CFA pour la gestion 2016, ces dépenses
sont exécutées par la procédure "d'ordonnancement sans engagement
préalable" et régularisées après paiement;
-
aux Bourses qui sont gérées par diverses unités administratives
selon que l'on passe d'un secteur à un autre ou d'un sous - secteur à
l'autre. Elles sont attribuées actuellement aux étudiants et aux
apprenants
des
lycées
professionnels
et
Ecoles
Normales
d'Instituteurs et évaluées pour la gestion 2016 à environ vingt trois
milliards (23 000 000 000) de francs CFA et se répartissent selon
les Ministères comme suit :
10
(En millions de FCFA)
Ministères
MESRS
MEMP
MESFTPRIJ
Codes
Natures économiques
44 4 42 036 462 00 63 2 1
Contribution aux dépenses de fonctionnement du
COUS-UAC
44 4 42 056 463 00 63 1
112
Contribution à la recherche à l’UAC
44 4 42 113 462 00 63 2 1
Contribution aux dépenses de fonctionnement du
COUS-UP
Bourses d’enseignements universitaires au Bénin
44 4 40 001 451 00 64 3
161
44 4 40 001 451 00 64 3
162
44 4 40 001 451 00 64 3
163
44 4 40 001 451 00 64 3
164
44 4 40 001 451 00 64 3
165
62 4 40 001 411 00 64 3
166
63 4 40 001 451 00 64 3
12
63 4 40 001 451 00 64 3
13
63 4 40 001 451 00 64 3
14
63 4 40 001 451 00 64 3
165
63 4 40 001 451 00 64 9 9
TOTAL
-
Montants
2 208
80
736
9 500
Bourses d’enseignements universitaires en Afrique
165
Bourses d’enseignements universitaires hors d’Afrique
245
Bourses d’excellence à l’étranger
304
Formation des formateurs-ESRS
169
Bourses aux stagiaires de l’ENI
950
Bourses d’enseignement technique
209
Bourses d’enseignement technique agricole
340
Bourses d’enseignement paramédical
66
Formation des formateurs-ETFP
5 413
Appui au renforcement des capacités et aux réformes
institutionnelles
2 615
23 000
aux Pensions qui sont des dépenses liées au personnel ayant fait
valoir leur droit à une pension de retraite. Elles sont imputées sur
trois différentes rubriques budgétaires à savoir :
• « 64 371 » : Arrérages de pensions et avances sur pensions;
• « 64 373 » : Consultation, soins et hospitalisation des pensionnés;
• « 64 374 » : Consultation, soins et hospitalisation des évacués
sanitaires.
Les prévisions des pensions pour la gestion 2016 s’élèvent à soixante
milliards cent millions (60 100 000 000) de francs CFA.
-
au Service de la dette : qui correspond au remboursement (intérêts
et principal) des dettes à moyen et long terme contractées directement
ou indirectement par l’Etat. Lorsqu’on intègre les bons du Trésor, ils
s’établissent en 2016 à trois cent vingt sept milliards neuf cent
quarante
millions
(327 940 000 000)
dont
soixante
quatre
11
milliards deux cent soixante cinq millions (64 265 000 000) de
francs CFA d’intérêt.
-
aux Autres dépenses obligatoires qui comprennent les dépenses
relevant de la souveraineté de l’Etat et des engagements pris par
notre pays vis-à-vis des partenaires et institutions internationales.
Exemple : élections, contributions aux organismes internationaux et
participations financières de l’Etat.
B- Dépenses sociales
Il s’agit des dépenses d’interventions publiques qui visent la réduction de la
pauvreté et la répartition équitable des ressources de l’Etat au profit des
couches sociales. Elles concernent notamment les différentes mesures de
gratuité décrétées dans divers secteurs tel que le secteur de la santé et
celui de l’éducation. Le détail de cette rubrique se présente comme suit :
(En millions de FCFA)
Mesures
Codes
Natures économiques
Gratuité de la scolarité des jeunes
filles
62 4 42 048 469 00 64 9
9
Autres Transferts Courants
3 899
Gratuité des inscriptions dans les
universités du Bénin
44 4 42 052 463 00 63 9
93
Subventions diverses
1 291
Gratuité de la césarienne
36 4 62 040 625 00 63 9
9
Subventions
bénéficiaires
Prise en charge de la gratuité du
paludisme chez les enfants de o à 5
ans et les femmes enceintes
36 4 62 041 645 00 64 9
9
Subventions diverses
Régime
d’Assurance
Universelle (RAMU)-CST
36 4 95 999 96 64 122
Autres transferts courants
Prise en charge de la vaccination et
les soins de santé primaire
36 4 64 006 651 00 63 9
9
Subventions
bénéficiaires
à
d’autres
catégories
de
2 001
Prise en charge de la transfusion
sanguine
36 4 64 008 624 00 63 9
9
Subventions
bénéficiaires
à
d’autres
catégories
de
1 427
Prise en charge médicale intégrée
du nourrisson et de la femme
enceinte
atteints
de
la
drépanocytose
36 4 64 009 645 00 63 9
9
Subventions
bénéficiaires
à
d’autres
catégories
de
900
Infrastructures d’équipement et de
la maintenance
36 4 72 004 711 00 64 1
52
Equipements divers pour les hôpitaux
1 682
Charges communes MS
36 4 60 001 611 00 64 3
181
Fonds d’urgence
1 100
Maladie
à
d’autres
Montants
catégories
de
2 818
800
5 728
12
Charges communes MS
36 4 60 001 611 00 64 3
212
Assistance sanitaire
0
Charges communes MS
36 4 60 001 611 00 64 3
214
Fonds social
1 000
Charges communes MS
36 5 60 002 611 00 24 8
1
Autres acquisitions de matériels médicaux
1 672
Charges communes MESFTPRIJ
63 4 40 001 451 00 63 9
21
Prise en charge des droits d’inscription des filles
du premier cycle
947
Charges communes MEMP
62 4 40 001 411 00 63 9
2
Prise en charge des écolages dans les écoles
primaires publiques
6 741
TOTAL
32 009
C- Dépenses saisonnières
Ce sont des dépenses qui s’exécutent de façon périodique. Elles sont
assorties d'un mode de décaissement par tranche ou par périodicités
variantes. Au nombre de celles-ci, on peut citer les dépenses liées au
FADeC-non Affecté (fonctionnement + investissement), au FADeC-Affecté
(fonctionnement
+
investissement),
à
la
rentrée
des
classes et
à
l’organisation des examens et concours, …
Les dépenses jugées saisonnières pour le compte de l'année 2016 sont les
suivantes:
(En millions de FCFA)
Ministères
Codes
Libellés
44 2 40 001 451 00 61
Dépenses de personnel (Charges communes)
44 3 40 001 451 00 62
Achats de biens et services (Charges communes)
62 36 001 363 00
FADeC- Investissement
2 918
62 2 40 001 411 00 61
Dépenses de personnel (Charges communes)
8 853
62 3 40 001 411 00 62
Achats de biens et services (Charges communes)
4 907
63 2 40 001 451 00 61
Dépenses de personnel (Charges communes)
7 743
63 3 40 001 451 00 62
Achats de biens et services (Charges communes)
2 741
MERPMEDER
37 36 003 363 00
FADeC- Investissement
MS
36 32 4 32 010 363 00
FADeC – Entretiens et réparations
61 36 001 363 00
FADeC- Investissement
61 34 004 363 00
FADeC – Fonctionnement
MESRS
MEMP
MESFTPRIJ
MDGLAAT
MAEP
Montants
3 900
167
1 200
24 479
2 645
960
FADeC- Investissement
TOTAL
59 553
D- Autres dépenses ordinaires
13
Ce sont des dépenses de fonctionnement autres que celles citées plus haut.
Elles concernent aussi bien les Achats de Biens et Services, les
Transferts courants, que les Subventions d’exploitation et les charges
exceptionnelles.
Elles
ne
présentent
aucun
caractère
impératif
ou
obligatoire. Elles ont beaucoup plus trait au fonctionnement des services et
à la réalisation des activités entrant dans le cadre de la mise en œuvre des
politiques sectorielles.
E- Investissements publics
Les investissements publics correspondent aux projets et programmes que
l’Etat entend mettre en œuvre dans le but de réaliser des infrastructures
socio-économiques,
des
actions
institutionnelles
et
de
soutien
au
développement du secteur privé, créateur d’emplois et de valeur ajoutée. Ils
comprennent :
-
la contrepartie des projets : Cette catégorie de dépenses fait l’objet
d’un traitement particulier. Dans le souci de s’assurer chaque année,
du décaissement par les partenaires de leur appui financier, la CAA
est chargée de mobiliser la contrepartie des projets et programmes de
développement cofinancés. Pour 2016, les contreparties béninoises
sont évaluées à la somme de soixante neuf milliards cinquante
cinq millions (69 055 000 000) de francs CFA.
-
les transferts en capital : ce sont des dépenses exécutées en maitrise
d’ouvrage délégué (MOD). Leur exécution obéit aux règles et
procédures de gestion des transferts courants. Les dépenses y
afférentes sont exécutées par des unités autres que l’Etat. Ils sont
évalués à la somme de cinquante six milliards cinq cent soixante
douze millions (56 572 000 000) de francs CFA.
-
Les investissements exécutés en régies : ils se rapportent aux
dépenses relatives aux carburants et aux missions. Leur champ
d’action peut s’étendre aux dépenses d’acquisitions de matériel et
14
mobilier
et à certaines constructions directement pilotées par
l’équipe de projet. Ils sont évalués à cent quatre vingt et un
milliards cent quinze millions (181 115 000 000) de francs CFA.
F- Comptes d'affectation spéciale
Les comptes d’affectation spéciale retracent les opérations budgétaires
financées au moyen de recettes particulières qui sont en relation directe
avec les dépenses concernées. Ils ne sont ouverts que par une loi de
finances.
Le montant inscrit dans la loi de finances pour la gestion 2016 s’élève à
cinquante et un milliards huit cent quatre vingt deux millions
(51 882 000 000) de francs CFA pour ce qui concerne les charges.
G- Autres budgets
Il s’agit du fonctionnement de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA),
du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) et du Fonds Routier (FR).
CONCLUSION
La gestion de la trésorerie de l’Etat est un exercice planifié qui doit
s’appuyer sur un outil moderne de gestion transparente (PTE) dont la mise
en œuvre, permettra aux décideurs de procéder à un meilleur suivi de
l’exécution du budget. Ainsi, les entrées et les sorties de fonds seront
mieux maitrisées afin de permettre à l’Etat d’atteindre aisément et
efficacement les objectifs qu’il s’est fixé.
15