• Fédération Départementale de l`Aide à Domicile en Milieu Rural

•
Fédération Départementale de l’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR)
Z.A. de Parc Lann
25 rue Gay Lussac
BP 158
56028 Vannes Cédex
Tél. : 02 97 68 31 68
Secteurs d’intervention AVS et TISF : les autres communes du département.
BARÈME*
Tarif horaire : 22 € pour les AVS et 33 € pour les TISF.
(En cas d’augmentation du tarif horaire par la structure, la différence reste à la charge de la structure)
Quotient Familial
≤ à 153
> à 154 et ≤ 250
> à 251 et ≤ 357
> à 358 et ≤ 469
> à 470 et ≤ 571
> à 572 et ≤ 683
> à 684 et ≤ 795
> à 796 et ≤ 897
> à 898 et ≤ 1009
> à 1010 et ≤ 1121
> à 1122 et ≤ 1223
> à 1224 et ≤ 1325
> à 1326 et ≤ 1427
> 1428
Participation
horaire
des Familles (€)
Participation MSA (€)
AVS
TISF
0,30
0,46
0,91
1,52
2,28
3,19
4,24
5,45
6,81
8,31
9,96
11,71
13,50
21,70
21,54
21,09
20,48
19,72
18,81
17,76
16,55
15,19
13,69
12,04
10,29
8,50
32,70
32,54
32,09
31,48
30,72
29,81
28,76
27,55
26,19
24,69
23,04
21,29
19,50
15,50
6,50
17,50
Date d’effet au 1er avril 2015
* Pour le motif «Prévention périnatale», la MSA prend en charge intégralement les frais, quel que soit le
quotient familial.
MSA Portes de Bretagne
Ille-et-Vilaine - tél. 02 99 01 80 80
www.msaportesdebretagne.fr
Morbihan - tél. 02 97 46 52 52
[email protected]
Adressez vos courriers à : MSA Portes de Bretagne - 35027 RENNES CEDEX 9
Conception et réalisation : Service Communication - MSA Portes de Bretagne - Crédits photographiques : CCMSA Service Images Juin 2015
Le service d’aide à domicile transmet la demande de prise en charge au Service d’Action Sociale de la MSA.
L’intervention ne peut débuter sans l’accord de la MSA qui précise le nombre d’heures, la période
et le type d’aide fournie.
Le report d’heures non effectuées n’est pas possible.
Sur un territoire donné, si le service conventionné n’est pas en mesure de répondre au type d’intervention sollicité, la MSA se réserve le droit de faire appel à un service conventionné sur un autre secteur.
AIDE AUX FAMILLES À DOMICILE
Technicienne en Intervention Sociale et Familiale (TISF)
Auxiliaire de Vie Sociale (AVS)
BÉNÉFICIAIRES

Familles allocataires de la MSA au titre
des prestations familiales

Les familles avec un seul enfant
à charge doivent bénéficier de
l’assurance maladie du régime agricole
et ne pas percevoir de prestations
familiales de la CAF
CONDITIONS D’ATTRIBUTION




OBJECTIF
Apporter une aide ponctuelle liée à la
La prise en charge est accordée selon
survenue
d’un événement qui affecte
les besoins réels de la famille dans la
momentanément l’équilibre familial
limite d’un nombre d’heures maximum
sur une période limitée et pour un
motif lié à la survenue d’un événement
affectant momentanément l’équilibre
familial.
La famille ne doit avoir aucune solution alternative.
Le cumul des heures tous motifs confondus ne peut excéder 200 heures au
cours de l’année civile sauf pour motifs de naissances multiples, de soins et
traitements médicaux de longue durée.
Cette aide est non cumulable avec la Majoration Tierce Personne (MTP) ou
l’Allocation Journalière de Présence parentale (AJPP).
MODALITES D’INTERVENTION
Deux niveaux de prise en charge :


Auxiliaire de Vie Sociale (AVS) : pour l’accomplissement des tâches matérielles
de la vie quotidienne, possibilité de prise en charge auprès des enfants.
Technicienne en Intervention Sociale et Familiale (TISF) : pour accompagner à
la fonction parentale par un soutien matériel, éducatif ponctuel auprès de familles
fragilisées par un évènement grave : deuil, maladie ou accident grave, handicap.


Les demandes d’intervention d’une TISF, les demandes de renouvellement
AVS, les demandes pour motif « famille nombreuse » et certaines situations
particulières laissées à l’appréciation des responsables du Service d’Action
Sociale doivent systématiquement faire l’objet d’une évaluation sociale.
Paiement des heures effectuées aux services gestionnaires, sur présentation de factures.
Nombre d’heures et durée
Motif
Grossesse
dont grossesse pathologique
Naissance ou adoption
y compris les naissances
multiples
Décès d’un enfant
Conditions de prise en charge
•
•
•
•
•
•
•
Rupture familiale
•
Famille nombreuse rencontrant ponctuellement une
difficulté temporaire
importante
•
•
dans tous les cas selon le besoin
évalué dans la limite de maximums
Présence d’un enfant de moins de 10 ans au foyer •
Pour 1ère grossesse, mère isolée ou grossesse
pathologique
Prise en charge possible à l’issue du 1er examen
médical de grossesse et déclaration MSA
100 heures au maximum sur une période
de 3 à 6 mois à partir de la déclaration de
grossesse
•
Présence d’un enfant à charge de moins de 10
ans au foyer ou 1ère naissance et
•
Demande formulée entre la naissance et le 5ème
mois avec un certificat médical
100 heures au maximum par enfant né,
sur une période de 6 mois maximum
renouvelable pour 6 mois et 100 heures par
enfant né pour les naissances multiples
Présence d’un autre enfant de moins de 16 ans
au foyer
•
•
100 heures au maximum sur une période
de 6 mois maximum
non renouvelable pour cet évènement
Demande formulée dans les 3 mois suivant l’évè- •
nement et
présence d’un enfant de moins de 16 ans au foyer •
80 heures au maximum sur une période
de 6 mois maximum
non renouvelable pour cet évènement
Demande formulée dans le mois suivant la surve- •
nue d’une difficulté (justifier d’une difficulté temporaire importante) et
•
présence de 3 enfants de moins de 10 ans au
foyer
100 heures au maximum sur une période
de 6 mois maximum
renouvelable une fois sur un autre exercice
budgétaire pour cet événement
Présence d’un enfant à charge de moins de 16 •
ans et
demande formulée dans le mois suivant le début •
de l’activité ou de la formation et
Famille monoparentale
(Si Couple : Evaluation Sociale et passage en
Commission)
30 heures au maximum sur 2 mois maximum
non renouvelable pour cet évènement
Présence d’un enfant de moins de 16 ans au •
foyer (distinction faite de l’enfant malade)
Certificat médical ou d’hospitalisation
•
80 heures au maximum sur une période
de 6 mois maximum
renouvelable dans la limite de 200 heures
Présence d’un enfant de moins de 16 ans au •
foyer (distinction faite de l’enfant malade)
•
Justificatif d’Affection de Longue Durée ou certificat médical attestant des soins et du traitement
de longue durée
200 heures renouvelable une fois
100 heures supplémentaires sur une
période de 2 ans (sans passage en commission d’action sanitaire et sociale)
•
Après évaluation sociale, pour des besoins spécifiques et ponctuels liés au handicap de l’enfant,
Après avoir mobilisé les prestations légales de •
compensation du handicap.
40 heures sur une période de moins de
6 mois renouvelable dans la limite de 80
heures sur un an
non cumulable avec l’AJPP (Allocation
Journalière Présence Parentale)
Famille rencontrant des difficultés évaluées par •
•
une équipe médico-sociale
L’intervention est demandée par un professionnel
de santé et un travailleur social ou médico-social
sur un imprimé spécifique
Intervention d’une TISF
16 heures au total sur 4 semaines dans
les 6 semaines qui suivent la sortie de
la maternité ou à la sortie de l’enfant du
service de néonatologie
(Evaluation sociale
systématique)
•
Accompagnement à la reprise
•
d’emploi ou à la formation
professionnelle d’un parent
•
isolé
Soins et traitements
médicaux de courte durée
•
•
•
Soins et traitements
médicaux de longue durée
d’un enfant ou d’un parent
Présence d’un enfant
handicapé au foyer
(bénéficiaire de l’AEEH)
•
•
•
•
Prévention périnatale
•
Toute situation exceptionnelle dérogatoire au présent réglement pourra être examinée par le CASS au vu d’une
évaluation sociale ou sur proposition argumentée de l’encadrement.
PROCÉDURE
Le demandeur doit s’adresser au service d’aide à domicile conventionné pour son secteur.
Pour l’Ille-et-Vilaine :
• ASSIA Réseau UNA
Espace Brocéliande
BP 97610
35176 Chartres-de-Bretagne Cédex
•
Association Domicile Action du Pays de Fougères
24 rue de St Lô
35300 Fougères
Tél. : 02 99 99 10 79
Secteurs d’intervention AVS et TISF : Dompierre du Chemin, Javené, Beaucé, La Chapelle
Janson, Fleurigné, Laignelet, Le Loroux, Luitré, La Selle en Luitré, Fougères.
•
ASSAD des Pays de Redon et Vilaine
85 rue de la Châtaigneraie
35600 Redon
Tél. : 02 99 71 21 21
Secteurs d’intervention AVS et TISF : Redon, Bain sur Oust, Sainte Marie de Redon.
•
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Saint Malo
16 boulevard Villebois Mareuil
BP 2010
35409 Saint Malo Cedex
Tél. : 02 99 40 60 50
Secteurs d’intervention AVS et TISF : ville de Saint Malo.
•
Association Locale de l’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) ou Fédération Départementale des Associations Locales de l’Aide à Domicile en Milieu Rural (FDADMR)
25 rue Bahon Rault
CS 46 815
35763 Saint Grégoire Cédex
Tél. : 02 99 87 56 87
Secteurs d’intervention AVS et TISF : les autres communes du département.
Pour le Morbihan :
• Association Familiale Populaire (AFP)
12 rue Colbert
56100 Lorient
Tél. : 02 97 64 30 06
Secteurs d’intervention AVS et TISF : Caudan, Gestel, Guidel, Hennebont, Inzinzac, Lanester,
Larmor Plage, Lorient, Ploemeur, Pont-Scorff, Quéven.
•
•
Association AMPER
16 avenue du Général Borgnis Desbordes
BP 40 335
56028 Vannes Cédex
Tél. : 02 97 46 51 97
Secteurs d’intervention AVS uniquement : Le Sourn, Malguenac, Neulliac, Pontivy, Saint Thuriau.
Secteurs d’intervention AVS et TISF : Vannes, Meucon, Séné, Auray, Saint Avé.
Association Départementale d’Aide à Domicile pour Tous (ADT 44)
2 route de Saint Roch
44 160 Pontchateau
Tél. : 02 40 88 29 19
Secteurs d’intervention AVS uniquement : communes de Loire-Atlantique sur lesquelles résident des familles affiliées à la MSA des Portes de Bretagne - Morbihan.